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Tarif Amende minorée non appliquée - quel recours ?

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n°11616015
WhoKnows   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 22-08-2005 à 11:50:19  answer
 
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J'ai été controlé à 113 km/h pour 90 km/h, retenu 107 km/h, et arrêté de suite par les gendarmes.
 
L'amende qui m'a été donnée indiquait 90 € que j'ai payé dans les 3 jours.
Depuis, j'apprends que l'amende aurait dû être minorée et d'un montant de 45€ "seulement".
 
Que puis-je faire ? Où contester ?
 
Merci

n°11625926
Le Gendarm​e   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 22-08-2005 à 20:46:19  answer
 

Pour les excès de vitesse hors agglomération inférieur à 20km/h, le tarif est effectivement descendu à 45 €... si c'est en agglomération, et dans le cas présent c'est impossible, le tarif est resté à 90 €...
 
Dans votre cas, il faut adresser un courrier à l'officier du ministère public près du Tribunal de police de votre domicile en expliquant votre cas et en envoyant une copie du timbre amende préalablement collé sur la souche....
 
Il arrive que le Trésor Public vous rembourse une partie mais dans la plupart des cas, l'OMP va estimer que vous avez signé, payé donc reconnu l'infraction... dans ce cas, les voies de recours sont limitées...
Cordialement
 
Pierre

n°11631623
WhoKnows   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 23-08-2005 à 08:16:49  answer
 

Bonjour,
 
Merci Pierre pour ces informations.
En effet, c'était bien hors agglomération.
En effet aussi, j'ai reconnu l'infraction, mais le fait que ce soit ma première contravention (et oui) explique que je ne connaisse pas les tarifs.
C'est d'autant plus compréhensible que le formulaire rempli par le gendarme ne mentionnait pas à l'origine la case à 45 €. Elle a été ajoutée à la main par celui-ci, qui a expliqué que la réglementation avait changé....mais bien coché la case à 90 €. Pourquoi ?  
Quoiqu'il en soit, je vais suivre votre conseil. Savez-vous s'il existe des lettres types pour ce genre de réclamation ?
 
Cordialement.
 
L.
 
:-)

mood
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Posté le 23-08-2005 à 08:16:49  profilanswer
 

n°11633661
Le Gendarm​e   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 23-08-2005 à 11:20:15  answer
 

WhoKnows a écrit :

 
Bonjour,
 
Merci Pierre pour ces informations.
En effet, c'était bien hors agglomération.
En effet aussi, j'ai reconnu l'infraction, mais le fait que ce soit ma première contravention (et oui) explique que je ne connaisse pas les tarifs.
C'est d'autant plus compréhensible que le formulaire rempli par le gendarme ne mentionnait pas à l'origine la case à 45 €. Elle a été ajoutée à la main par celui-ci, qui a expliqué que la réglementation avait changé....mais bien coché la case à 90 €. Pourquoi ?  
Quoiqu'il en soit, je vais suivre votre conseil. Savez-vous s'il existe des lettres types pour ce genre de réclamation ?
 
Cordialement.
 
L.
 
:-)




 
C'est normal qu'il l'ai rajouté à la main... je crois  que j'ai du le faire ausssi, idem pour les collègues !!!
Pour ce qui est de votre première contravention et que vous ne connaissiez pas la marche à suivre, on vous répondra que nul n'est censé ignorer la loi donc ne tentez pas cette voie de recours...
Pour la lettre type, il n'en existe pas de particulière, le tout étant de rester bien poli et de détailler la situation en joignant le timbre amende. Le courrier est a adresser à Monsieur l'Officier du Ministère Public près le Tribunal de Police de X (celui de votre domicile...)...
A votre disposition. Cordialement
 
Pierre

n°11636370
WhoKnows   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 23-08-2005 à 13:34:23  answer
 

Pierre,
 
Merci pour toutes ces précisions. En effet, j'aurais dû le savoir et peut-être le faire remarquer, mais vous savez ce que c'est, tant qu'on n'est pas directement concerné(quoiqu'avec un beau-père gendarme à la retraite...)
 
Je vais suivre vos conseils et adresser un courrier, mais l'amende est déjà payée, alors il me reste peu d'espoir.
Qu'est-ce qui peut expliquer selon vous que le collègue ait coché la mauvaise case ?
 
Cdlt.
 
L.

n°11636548
cedcoul   profil
Toy addict
Profil : Pilote addict
Avatar
Posté le 23-08-2005 à 13:42:36  answer
 

WhoKnows a écrit :

 
Pierre,
 
Merci pour toutes ces précisions. En effet, j'aurais dû le savoir et peut-être le faire remarquer, mais vous savez ce que c'est, tant qu'on n'est pas directement concerné(quoiqu'avec un beau-père gendarme à la retraite...)
 
Je vais suivre vos conseils et adresser un courrier, mais l'amende est déjà payée, alors il me reste peu d'espoir.
Qu'est-ce qui peut expliquer selon vous que le collègue ait coché la mauvaise case ?
 
Cdlt.
 
L.




Bonjour, par quel methode a tu payé l'amende ? Tu as payé un montant illegale pour ton infraction tu es dans ton droit total de te faire rembourser au minimum la difference si c'est pas tout pour vice de forme et prejudice.

n°11637415
WhoKnows   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 23-08-2005 à 14:23:13  answer
 

Bonjour,
 
L'amende a été payée par timbre amende et adressée à l'adresse indiquée dans les 3 jours. Comme expliqué ci-dessus, j'ignorais alors que le montant de l'amende venait d'être réduite à 45, je ne l'ai appris que quelques jours plus tard, en discutant avec un ami.
Si un recours est possible, as-tu des lettres "type" qui pourraint m'aider ?
 
Merci.

mood
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