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Délais paiement contravention constestée

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n°11249219
piti-gg1   profil
Profil : Membre
Posté le 26-07-2005 à 13:43:44  answer
 
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Bonjour, j'explique rapidement ma situation:
mon père a eu un PV pour un feu rouge qu'il a contesté, et il a reçu une lettre (que j'ai ouverte car il est en vacances) refusant sa contestation et lui demandant de payer dans les 8 jours. Le problème est qu'il ne sera pas rentré dans les 8 jours, quels sont donc mes recours? J'ai téléphoné à l'hotel de police, il m'ont dit de payer l'amende, mais je ne veux pas, je n'ai pas le consentement de mon père, peut-être qu'il veut contester à nouveau...que puis-je faire ??
Merci de votre aide.

n°11252180
Esietik   profil
Ca va toi ???
Profil : Pilote semi-pro
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Posté le 26-07-2005 à 16:06:01  answer
 

piti-gg1 a écrit :

 
Bonjour, j'explique rapidement ma situation:
mon père a eu un PV pour un feu rouge qu'il a contesté, et il a reçu une lettre (que j'ai ouverte car il est en vacances) refusant sa contestation et lui demandant de payer dans les 8 jours. Le problème est qu'il ne sera pas rentré dans les 8 jours, quels sont donc mes recours? J'ai téléphoné à l'hotel de police, il m'ont dit de payer l'amende, mais je ne veux pas, je n'ai pas le consentement de mon père, peut-être qu'il veut contester à nouveau...que puis-je faire ??
Merci de votre aide.




 
Tu appels ton père et lui pose la question ... :bah: ça réduira déjà le nombre de possibilités

n°11257464
piti-gg1   profil
Profil : Membre
Posté le 26-07-2005 à 21:26:39  answer
 

C'est vrai? J'y avais pas pensé! Non sérieusement, il est à l'étranger et je peux pas le joindre (j'attends qu'il m'appelle), j'y ai pensé avant...et quand bien même je pourai le joindre je ne suis pas censé payer le PV à sa place s'il ne conteste pas, et je pense qu'il voudrai voir la réponse de sa 1ère contestation avant de décider de ce qu'il fait.

n°11277509
22   profil
Profil : Pilote assidu
Posté le 27-07-2005 à 22:52:45  answer
 

En principe il a reçu une amende de 90€ au départ.
Il a contesté, l'amende est donc passé à 135 € à payer dans les 45 jours qui suivent l'infraction.
Le fait de contester bloque ce délai, plus exactement le suspend.
 
Donc il faut calculer le temps écoulé entre la constatation de l'infraction et la date d'envoi de la contestation et déduire des 45 jours.
Ensuite le délai restant repart de la date d'envoi du rejet de la demande de contestation.
Le rejet de la contestation fait qu'il n'y a plus de contestation possible, la condamnation est définitive.
Si ce n'est pas payé dans les temps l'amende passe à 375 €.

mood
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Posté le   profilanswer
 


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