Reprise du message précédent :
@ cygoris
 
Je comprends bien que ça donne ce sentiment, comme je l'ai dit je suis pas fier, et je ne reprocherai jamais à quelqu'un de "condamner" ce que j'ai fait.
Le but n'était pas vraiment de contester, mais savoir quoi faire ou non parce que j'ai une chance (oui une vraie "chance" ), et même si celle-ci fonctionne, c'est pas ça qui va me permettre de reconduire de telle manière, et si ça ne marche pas il sera légitime que j'assume tout ça.
 
Enfin je cherche pas à convaincre, c'est bien normal qu'on réagisse comme ça contre quelqu'un comme moi, j'en suis bien conscient, et merci malgré tout à ceux qui arrivent à aider des gens comme moi en mettant leur jugement de côté.

Question,
 
en juillet 2008 je me suis fait flashé, j'ai contesté, je suis convoqué demain au tribunal, plus de 1ans après ! c'est légal ?

 
Pourquoi ca ne le serait pas? La prescription d'un an est remise à zéro à chaque acte de procédure...Et entre la réception de l'avis de contravention et octobre 2009, il y a quelques actes de procédure il me semble (contestation, traitement par le Ministère Public, renvoi devant la juridiction, convocation devant celle ci..)
Quels étaient tes arguments de contestation histoire de savoir à quelle sauce tu vas être mangé?

A mon tour de demander de l'aide...
 
Juin 2009, ma femme se fait flasher, 54 km/h à 21h30 en traversant un village désert...
 
Je reçois la prune à mon nom cause CG au nom de M ou Mme
 
Je demande la photo, puis consigne 135€ et envoie une demande d'exonération prétextant qu'ayant demandé la photo j'ai constaté sur cette dernière que ce n'était pas moi au volant, que je voulais bien en tant que titulaire de la CG être fiscalement responsable, mais que je n'avais pas à perdre de point pour une infraction que je n'avais pas commise.
 
 
Me voici convoqué à la gendarmerie... avec permis, CG, attestation d'assurance, carte d'identité.
 
A quelle sauce vais-je être mangé?
 
Avez vous un texte officiel qui dit que je ne suis pas obligé de dénoncer?
 
Par avance, merci pour votre aide.

 
Etant donné qu'il n'est pas obligé de dénoncer...Il n'y a pas de texte à ce sujet La délation est obligatoire uniquement en matière criminelle et encore avec des "réserves" (familiales par exemple..)
Si tu as la preuve que ce n'était pas toi au volant, tu n'auras pas d'amende à payer, article L121-3 du code de la route. Il faudra bien préciser celà au juge devant lequel tu passeras. Maintenant, si la carte grise est au nom de Mr ou Madame, et que c'est une dame sur la photo au volant, il est fort à parier que les agents vont demander à rencontrer "madame"...et qu'ils vont pas mettre trois plombes à la reconnaître..  

 
 
Merci,
 
d'ici là, si nos calculs sont bons elle devrait avoir récupéré ses 12 points, car presque 3 ans sans infraction.

 
Je suis allé en mairie aujourd'hui et j'ai pris connaissance des arretés qui existe bel est bien, je ferais un scan demain.
 
Donc il ne me reste que le fait qu'il n'y ais pas de panneau vertical pour contester, es que vous me conseillez de contester ou pas, je ne voudrais pas me retrouver avec un PV majoré.

 
 
aucun argument
 
150€ d'amende, tout benef pour moi

 
L'absence de signalisation verticale suffit à rendre caduque la verbalisation. L'instruction inter-ministérielle fixant les règles en matière de signalisation routière est claire: il faut un panneau B6d avec pannonceau M6h. Il faut que les principes de "lisibilité" soient appliqués dans ce genre de situation, ce qui n'est pas le cas quand est absent un panneau qui devrait être présent et visible.
Moi, je conteste, mais à toi de voir, les conseilleurs n'étant pas les payeurs..  

Ces places sans panneau sont donc des places de courtoisie? vu mon dossier médical je suis en droit de mi garé, ceci renforce ma contestation. ou dois je seulement dire que je n'ais pas vu que c'était une place handicapé puisque aucun panneau ne le mentione?
Merci

 
Si un arrêté municipal existe, ce sont bien des places GIG/GIC, donc vous n'aviez pas le "droit" de vous y garer. Il faut jouer sur la "lisibilité" en disant que vous n'aviez pas vu qu'il s'agissait de places handicapées et que vous contestez le pv pour absence de signalisation verticale réglementaire et non respect du principe de "visibilité" imposé par l'IISR. Joindre photos de l'emplacement attestant de l'absence de signalisation...

Merci  bien infraction, par contre es que je doit payer mon infraction et contester après? es que dans ce sens j'ai moin de chance de me faire majorer? Tu aurais un courrier type a envoyer, avec les articles le truc de IISR....
 
Merci encore à toi, tu assure

Si tu paies, tu reconnais avoir commis l'infraction, et tu ne peux plus contester.

 
Ne surtout pas payer, payer équivaut à la reconnaissance de l'infraction...  
Lettre en RAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public à l'adresse mentionnée sur l'avis de contravention en lui joignant l'original de ce dernier.
La lettre pourrait donner (dates et lieux fictifs à adapter):
 
"Monsieur,
 
J'ai fait l'objet le 20 septembre d'une verbalisation sur le parking de la grande surface X, situé rue de la motte sur la commune de St Barbier sur le Jonc.
L'infraction qui m'est reprochée est le stationnement gênant de mon véhicule sur un emplacement réservé aux GIG/GIC, réprimé par l'article R417-11 du code de la route.
Je conteste auprès de votre autorité cette verbalisation.
En effet, je n'ai pas vu qu'il s'agissait de places réservées, la signalisation verticale, absente à cet endroit, ne respectant pas les règles imposées par l'instruction inter-ministérielle sur la signalisation routière et l'article R411-25 du code de la route qui impose aux autorités détentrices du pouvoir de Police de prendre les mesures de signalisation réglementaires pour que l'usager se les voit opposées.
L'instruction inter-ministérielle, dans sa quatrième partie, article 55 C-, impose comme signalisation réglementaire concernant ces places réservées, un panneau B6d "interdiction de stationner/ de s'arrêter accompagné d'un panonceau M6h "sauf GIG/GIC".
Vous constaterez vous même, sur les photos que je joins de l'emplacement concerné, l'absence de cette signalisation verticale réglementaire.
La verbalisation est donc dépourvue de base légale, car cette interdiction ne peut m'être opposée, comme le précise l'article ci dessus mentionné du code de la route.
En conséquence, je vous demande, conformément à l'article 530-1 du code de procédure pénale, le classement sans suite de ce PV, ou à défaut, le renvoi du dossier devant la juridiction de proximité près le Tribunal d'Instance de mon domicile afin que je puisse y exposer mes motivations.
Dans l'attente, veuillez agrée, etc, etc.."

bonjour à tous , je suis nouveau sur ce forum.
Merci pour toutes ces réponses, tous ces conseils ...
il m'en reste juste une ... de question , et je suis bienevidemment concerné par celle-ci.
J'ai acheté un véhicule de démonstration à un garage ( volkswagen st-quentin) pour ne pas le citer.
J'ai été flashé le lendemain ( pas de bol !!! !!!)
l'amende a donc été envoyé au nom du garage .... qui s'est empressé de répondre qu'il n'était plus propriétaire dudit véhicule !!!!  
j'ai reçu l'amende 1 mois et demi après ... mais avec une erreur d'orthographe dans mon nom ....
au lieu de dupon .... ils ont indiqué dupont .... avec un T ........
est ce une erreur qui peut me permettre de contester l'amende ?
merci encore à tous pour ce fabuleux forum ou on passe des heures à lire toutes ces réponses !!!!
laurent

 
Non, pas de contestation possible sur cette simple erreur d'orthographe...

bonsoir, je viens d'avoir 2 amendes une pour telephone au volant (22€) et un pour ne pas avoir fait changer mon adresse sur ma carte grise (90€), j' ai accepté ses amendes maise je suis étudiant et je n'ai pas les moyens financiers de les payer. J'ai constaté cependans une erreur sur les PV ils ont inversé marque et modèle (pour marque ils ont mis ASTRA et pour modèle OPEL) puis je contester ses amende pour cette erreur  
MERCI

 
non  

Pour les point ce n'est pas grave, puis je faire faire quelques choses pour avoir une exonération car je ne peux vraiment pas les payer sinon: cheque sans provision et je pense que après sa sera encore pire!!!!!
Que puis je faire???
merci

Tu peux vendre ton auto ou travailler
Ce ne sont que des exemples...
 
Sinon, je crois qu'ils font des facilités de paiement, renseigne-toi

 
Il faut t'adresser au Trésor Public pour faire échelonner le paiement..

 
 
oui mais j'ai besoin de mon auto pour aller travailler et si tu connais du travail pour les weekend je suis preneur sinon je vais aller au trésor public merci

Bonjour à tous,  
 
Je viens de me faire contrôler pour excès de vitesse et on m'a conseillé de contester le pv en passant par un site spécialisé (pour ne pas le cité) qui génère des lettres.
 
En gros le site m'a généré cette lettre à envoyer, et ils disent que le système judiciaire est totalement débordé et qu'au final le pv (et la perte de point) est probable d'être classé sans suite, est-ce possible ? Et dans le cas ou je recois une convocation d'ici 1 ou 2ans, puis-je payer à ce moment là le montant de l'amande ?
 
Merci, voici l'extrait du document (j'ai fais une recherche sur le topic avec le n° de l'article 529-2 et je n'ai rien trouvé).
 
-----------------------------
 
Conformément aux dispositions de l'article 529-2 du Code de procédure pénale, FORME PAR LA
PRESENTE UNE REQUETE TENDANT A L'EXONERATION DE L'AMENDE FORFAITAIRE OBJET DE
L'AVIS DE CONTRAVENTION SUS REFERENCE.
Je demande à ce que l'affaire dont s'agit soit examinée par le Tribunal compétent, puisque j'entends
contester la réalité de l'infraction et entends réserver, au juge de proximité, la primeur de mes moyens
de faits et de droit.
On ajoutera que ce droit d'accéder devant le tribunal compétent a fait l'objet d'une circulaire du 10 juin
2003, du garde des Sceaux, qui a rappelé que "contrairement à certaines pratiques, l'officier du ministère
public doit être saisi de toutes les requêtes en exonération, adressées au service verbalisateur indiqué sur le
premier volet de la carte-lettre d'amende forfaitaire dite "carte de paiement", lequel service n'ayant aucun
pouvoir d'apprécier le bien fondé de cette requête. Quant à l'officier du ministère public, il doit saisir le
juge de tout recours qui ne fait pas l'objet d'un classement sans suite (circulaire faisant suite à l'arrêt de la
Cour européenne des droits de l'homme du 21 mai 2002, affaire Peltier c/ France)"

N'importe quoi... Je te déconseille fortement d'envoyer cette lettre, qui va t'entrainer inévitablement devant le Juge. Et si tu n'as pas d'argument pour contester la réalité de l'infraction, tu vas en prendre plein la gueule Pour ton info, le PV dressé à ton encontre fait foi jusqu'à preuve du contraire...As tu une preuve que tu n'as pas commis cet excès de vitesse?

Cela ne viendrait-il pas du site (basé aux états unis) d'un avocat spécialiste en droit routier que l'on voit souvent à la télé?

Bonjour,  
j'écris ici, non pas pour me plaindre ou me lamenter etc, mais simplement pour vous avoir votre avis sur mon cas.
 
L'histoire est un peu longue mais bon, mieux vaut être précis pour que vous puissiez, si vous le désirez, m'indiquer une solution ou quelque chose....
 
L'histoire qui suit est une infraction sur un feu rouge, qui s'est déroulée le mardi 22 septembre 2009 à Nice.  
J'étais en scooter 125. Je vais essayer de faire au plus claire et précis possible :
"- Il était 9h40, j'étais arrêter à un feu rouge depuis déjà une dizaine de secondes. Connaissant par cœur la durée du feu en fonction des autres feux du croisement, je commence à faire monter les tours du moteur sans relâcher le frein, environ 1 seconde avant que le feu ne passe au vert, pour avoir une meilleure accélération.  
Le feu passe au vert, je traverse l'intersection, aucune voiture n'arrivant en face, ni de piétons traversant le passage. Je me gare 10m plus loin sur un parking réservé aux deux-roues. Plus loin un agent de police nationale à pied, qui était perpendiculaire à moi à environ 80m s'avance vers moi, puis me siffle.
 Je me désigne du doigt, pensant qu'il arrêtait un piéton ou un autre véhicule que je n'avais pas vu, mais c'était bien moi qu'il sifflait. Je coupe le contact du véhicule, relève la visière de mon casque. L'agent me demande les papiers du véhicule, assurance, permis, carte grise.
 Il me signale que tout est en règle. Et d'un coup me dit que j'ai grillé le feu tricolore. Je tombe des nus, et lui demande de répéter sa phrase. Je ne comprends pas pourquoi il dit ca, et lui rétorque que je suis bien passé au vert. Ce dernier revient sur sa "déposition" en disant que j'ai anticipé le feu en accélérant avant que le feu ne passe au vert. Je lui dis que même si j'ai accéléré, les roues de mon scooter n'ont pas bougé d'un cm avant que le feu ne passe au vert. Il n'a rien voulu savoir, son coéquipier étant encore plus loin que lui, arrive alors, et va voir le nom de la rue et de l'intersection. Pendant ce temps, je lui demande d'être tolérant, que je ne fais jamais d'infraction, que j'ai bien compris qu'il ne fallait plus faire ca, etc... Mais il m'a quand même mis un PV comme si je n'avais pas respecté l'arrêt demandé par un feu tricolore fixe. Je lui demande s'il y a retrait de point, puisqu'il m'a dit que j'avais anticipé un feu rouge et non "non respect de l'arrêt", il me dit que oui et que c'est la préfecture qui se chargera du nombre de points retirés.
 Son coéquipier, qui n'avait pas vu la scène, me dit que vu les circonstances, pas de voiture, pas de piéton, que j'avais marqué l'arrêt complet, je pouvais signer et envoyer une lettre à l'officier pour contester l'infraction et je serais convoqué au tribunal pour m'expliquer. J'ai donc signé le talon (jaune) et suis allé travailler, étant pressé par le retard causé par « l'interpellation."
Je voudrais avoir votre avis quant à cette histoire, savoir si elle serait, pour vous, défendable, comment prouvé ma bonne foi, sachant que l'agent ne pouvait pas voir la couleur du feu, puisque qu'il était trop loin et les "caches" du feu tricolore empêchait quiconque ne se trouvant pas devant le feu ou à 90° de voir la couleur. Apparemment la police a voulu faire un exemple avec mon "infraction" car la veille un accident entrainant la mort d'une petite fille avait été causée par un deux roues.  
 
Pensez-vous que mon cas est défendable et s'il est utile d'écrire à l'officier, sachant qu'il met possible de faire des schémas pour montrer que la position de l'agent (à 120° du feu),ne lui permettait pas de voir la couleur du feu et que même son collègue n'avait pas vu l'infraction ?
Aussi est-il utile de payer sur un site (bien connu) pour obtenir une lettre générée automatiquement, et si oui, quelqu’un a-t-il eu des exemples  de cette fameuse lettre ? Avez-vous déjà rencontré des cas similaire à mon « infraction » ?
 
 Par avance, je vous remercie.

Bonjour à tous,
 
N'ayant pas trouver réponse a ma question après quelques recherche, je vais tenter d'exposer mon cas assez brievement ici.
 
J'ai reçu un avis de contravention au code de la route (radar mobile) pour 140Km/h retenue 133 au lieu de 90, soit +43Km/H
Donc normalement perte de 4 points et amende de 90€ voir peut-être un petit retrait de permis j'imagine, une fois que j'aurais payé.
 
Le probleme c'est que ce jour là je faisais essayer mon véhicule dans le cadre d'une vente, donc je ne suis pas sur d'avoir été au volant lors du flash.
 
J'ai donc demandé la photo, et elle a été prise par derrière, avec un gros reflet donc impossible de voir qui était au volant ni même si j'avais un passager... du coup aucune certitude que çe soit moi ou lui...
 
Bref, je souhaite contester mais j'ai un peu peur que ça me retombe sur la gueule car je n'ai rien pour prouver que ce n'était pas moi au volant, et je n'ai plus de contact avec l'essayeur de mon véhicule (et je ne souhaite pas non plus l'embraquer dans cette histoire car aucune certitude si c'est lui ou moi)
 
Merci de m'indiquer la marche à suivre et les risques liés à cette contestation, je vous en serais vraiment reconnaissant, tout ça est assez flou pour moi

 
Bonjour, le problème, c'est que le PV dressé à ton encontre fait foi jusqu'à preuve du contraire...Et c'est à toi d'emmener non pas des hypothèses (l'agent était là, il ne pouvait pas voir le feu) mais des preuves...As tu une preuve que l'agent était bien situé là où tu le prétends? Et donc qu'il ne pouvait pas voir le feu? Car un agent assermenté à constaté (même si c'est faux) que tu as grillé un feu, et t'as verbalisé en conséquence. Je ne vois malheureusement pas ce que tu pourrais faire à part payer l'amende tant qu'elle est minorée, et supporter le retrait de 4 points sur le permis...
Une contestation sans preuve n'aura aucune chance d'aboutir, et pourrait te couter une amende de plusieurs centaines d'euros voir une suspension de ton permis de conduire.  

 
Actuellement, si tu payes l'amende forfaitaire, tu perds 4 points et ca en reste là.
Si tu contestes en déclarant que tu n'étais pas le conducteur, donc l'auteur de l'infraction, sans pouvoir le prouver, tu resteras en tant que titulaire du certificat d'immatriculation, redevable d'une amende que décidera le juge de la juridiction de proximité, et qui pourra monter jusqu'à 750 euros, mais tu éviteras la perte des 4 points.
A toi de voir, 90 euros avec perte de 4 points, ou points sauvés mais amende jusqu'à 750 euros  

Bonjour à tous,  
 
Il doit me rester 1 ou 2 points sur mon permis depuis 2 ans et 9 mois. Normalement, dans 3 mois, je récupère tout. Mais voilà, aujourd'hui, j'ai été arrêté par des policiers pour dépassement de véhicule à une intersection de routes (article R414-11). Je ne vais pas faire mon Calimero et expliquer que la voiture de devant allait à 20 km/h, que je la suivais depuis 2 kms et que j'ai saisi l'opportunité de la sauter (sur 10/20 mètres). Bref, c'est la catastrophe.  
 
Dès le procès verbal, je n'ai pas reconnu l'infraction pour deux raisons :  
- je voulais garder la possibilité de temporiser 3 mois le temps de récupérer mes points avant d'en perdre 3 et ainsi ne pas passer par la case "permis suspendu".  
- je ne suis pas d'accord sur l'infraction qui m'a été constatée. Je l'ai d'ailleurs signalé à l'agent de police. En effet, j'ai effectué le dépassement après l'intersection, à la fin du zébra qui était là pour aider les voiture de ma voie à tourner à gauche.  
 
J'ai donc commencé un dossier de contestation avec des captures d'écran de google maps satellite et street view, montrant que l'agent ne pouvais pas estimer précisément l'endroit où j'ai effectué mon dépassement. C'était un peu moustache, mais je me disais que ça me permettrait de regagner mes points entre temps.  
 
Mais je me suis rendu compte que l'agent s'est trompé entre rue et boulevard pour la voie dans laquelle je circulais. J'ai lu ailleurs ce forum que comme le PV m'a été remis en main propre, ce type d'erreur matérielle ne nullifiait pas le PV. Même si tout le monde n'était pas forcément d'accord.  
 
Après quoi, je me suis rendu compte que l'intersection entre les deux rues n'est pas un "croisement" à proprement parler puisque l'intersection n'est que "divergente". Je m'explique : la seule rue du croisement part de la gauche à sens unique. Il n'y avait donc aucun risque de véhicule entrant sur la voie.  
 
Voilà, j'ai donc 4 possibilités :  
1) payer tout de suite, accepter la suspension de permis.  
2) essayer de démontrer que l'agent ne pouvait pas bien estimer le lieu de l'infraction. Pratiquement sûr que je me prendrai le PV de toute façon. Et en plus, ça risque d'énerver.  
3) jouer sur le fait que l'une des deux voies de l'intersection a été mal denominée.  
4) jouer sur le fait que l'intersection n'est pas à proprement parler un croisement.  
 
Si vous avez des feintes pour gagner du temps lors des procédures pour être sûr que le jugement sera rendu après que les points me sont rendus, ce serait génial.

Réponse donnée sur le sujet que tu as ouvert...

 
 
Bonjour,
merci pour la réponse.
 
Si dans ma lettre, je cite des témoins oculaires, des personnes de mon travail en l'occurrence, qui étaient en train de se garer, au moment où le policier seul m'a interpellé, cela peut-il être une preuve ?
Si je fais une lettre pour expliquer ce qui s'est passé, le fait que le policier est revenu plusieurs fois sur mon "infraction" (non respect puis anticipation), le fait que le policier était seul et que son collègue à avouer ne pas avoir vu l'infraction puisqu'il était trop loin et de dos.
Tout ceci pourrait-il me permettre d'annuler la procédure ou de passer au tribunal pour expliquer la situation au juge ?
Dans ce dernier cas, quelle est la durée avant de passer au tribunal ? Comment suis je au courant de l'avancer de la procédure ?
 
Merci de toutes ces réponses.

 
 
 A moins d'avoir des témoins objectifs qui attesteraient que tu n'as pas franchi de feu rouge, ou que l'agent était placé de telle sorte qu'il ne pouvait pas constater l'infraction, je te déconseille de contester. Le reste, ce ne sont que des allégations de ta part, pas des preuves Contestation = passage au Tribunal, à moins que le Ministère Public, destinataire de la contestation classe sans suite, ce qui est plus que rare. Le passage au Tribunal peut prendre de nombreuses semaines voir de nombreux mois.

Bonjour tout le monde, suite (et fin?)  de mon histoire...
 
Petit rappel: ma femme est flashée, 52 retenus, je reçois le PV car carte grise au nom de M ou Mme, demande de photo (pas moi dessus), demande d'exonération, je consigne 135€...
 
 
Les gendarmes me demandantt de passer à la gendarmerie, j'y suis allé ce matin.
 
Entre temps sont passés un soir à la maison pour s'assurer que j'avais bien reçu leur papier et .... c'est Madame qui leur a ouvert.
 
Ce matin donc, j'arrive à la gendarmerie et le gendarme m'accueille en me disant que j'avais fait une demande en exonération et me fait lire un texte de loi où il est stipulé qu'en tant que titulaire de la CG je suis fiscalement responsable de l'amende et m'informe que je ne vais pas perdre de point.
 
"on reconnait très bien votre femme sur la photo" me dit-il un grand sourir aux lèvres.
 
Puis il me dit que je dois aller chercher un timbre amende de 135€, alors que j'avais consigné la somme... me disant que la consigne sera remboursée.
 
On colle ce timbre sur la carte de consigne, puis il rédige un document ayant pour objet "vérification de l'identité du titulaire de CG, présentation permis, CG et attestation d'assurance", ou il est écrit que je ne suis pas sous tutelle, que je reconnais avoir pris connaissance de l'article sus-cité, que je ne vais pas perdre de point mais doit régler la somme de 135 € réglée ce jour par timbre amende n° XXXXX.
 
Je lui ai fait rajouter que la consigne avait déjà été réglé (et lui ai demandé une copie de la copie qu'il avait de ce règlement ce qu'il m'a gentillement donné).
 
Puis à la question rconnaissez vous le conducteur, j'ai répondu "non"...
 
Puis nous avons signé tout ça en 2 exemplaires... un pour leurs archives, un qu'ils envoient à je ne sais qui.
 
 
Mon soucis, c'est qu'au moment où il m'a demandé si c'était bien ma femme qui conduisait, je lui ai répondu que je n'avais pas à dénoncer le conducteur...
 
Un collègue à lui assis au bureau d'à côté lui a dit de me "montrer le texte de loi sur la dénonciation" et c'est proposé d'aller le chercher.
 
Il est revenu sans, car ne l'a pas trouvé et à lancé "pas grave tu convoqueras Madame".
 
 
Peuvent-ils continuer leurs investigations après avoir signé et fait signer  un papier disant que je ne perdais pas de points mais que je devais régler la somme et qu'elle l'était le jour même ?

Si il est avéré que c'est une dame au volant alors que tu es un homme, ta redevabilité pécuniaire ne peut pas être engagée. Car l'article qui réglemente cette redevabilité prévoit une "exonération" à partir du moment où le titulaire du certificat d'immatriculation prouve qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction. Dans le cas présent, la photo prouve que ce n'est pas toi, donc pas de redevabilité pécuniaire. (voir article L121-3 du code de la route)
Ensuite, en effet, le Ministère Public peut faire les investigations nécessaires pour "confondre" et poursuivre donc ta femme... Mais si ta femme est poursuivie, car reconnue, toi, tu ne peux plus l'être.

Oui, mais quid du fait de ne pas "avoir reconnue" sa femme et de l'avoir écrit?