Reprise du message précédent :

C'est vrai,j'y croyait pas trop

 
Le coin est bien surveillé !...  
 

Par chez moi c'est pareil,il se planquent avec leurs vélos dans une rue voisine et alignent,il faut bien faire du chiffre    

Bonjour a tous,
 
Hier soir en rentrant du boulot, étant un peu pressé, je me suis fait prendre a 148kmh au lieu de 90, retenu 140 donc pile poil à 50kmh au dessus    surement au jumelle et arreté dans le village d'après.
Sur le coup j'ai reconnu les faits, le motard a procèdé a ma rétention de permis de conduire immédiate et m'as laissé une feuille récapitulant les faits.
 
Sur cette feuille il y a la date d'hier donc le 10/07/2009 en tête et un peu plus bas:
Vitesse limitée a: 90
vitesse relevée a: 148
vitesse retenue a: 140
 
Date et heure de l'infraction: 10/07/2007 (!) a 19h45.
 
Puis-je tenté une contestation pour vice de forme étant donné que j'ai reconnu les fait et qu'un jugement va surement etre planifié.
Merci pour tout conseils.

Vous n'avez rien à contester etant donné que vous allez comparaitre devant la juridiction de proximité ou alors recevoir une ordonnance pénale.
 
Vous etes dans un cas A, amende de la 5eme classe. pas de procédure d'amende forfaitaire.

Que veux tu contester puisque tu as été arrêté sur place, ton identité relevée avec ton permis qui a été retenu par les agents?
Dans les 72h, le Préfet va prendre à ton encontre une mesure de suspension de ton permis de conduire.
Puis tu seras certainement jugé par voie d'ordonnance pénale que tu recevras à la maison par voie postale..
-6 points sur le permis en perspective

Ca va faire mal au porte monnaie

Bonjour à tous,
 
Le 04 juin 2009, je me fais arrêter par la gendarmerie pour "usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation". L'agent me propose de signer pour reconnaissance ce que fait.
Il me délivre donc la carte de paiement ainsi que l'avis de contravention.
De retour chez moi et après quelques recherche j'ai pu remarquer plusieurs erreurs et/ou incohérences sur ceux-ci:
- Le texte visé selon l'agent est le R 316-6 et AM du 20/11/69 art 1 à 12 et CR art R 316 6 al 5, or ces textes n'ont rien à voir avec l'infraction relevée.(R412-6-1 est le bon)
- La case " Retrait de point(s) du permis de conduire n'est pas coché
- sur la carte de paiement la case "cas n°3" est cochée alors que sur l'avis de contravention il est écrit "cas n°3BIS"
- Sur la carte de paiement, aucun nom, aucune adresse à qui envoyer une éventuelle réclamation (en bas à gauche côté verso )
- Toujours sur cette même carte, les cases département et service sont vierges
- Enfin, l'erreur dans les textes visés n'emmène vers une amende de cas n°3 alors que l'infraction commise relève d'un cas n°2.
 
Dans tous ce bazar j'avoue être un peu perdu d'autant plus que c'est ma première amende en presque quatre années de permis.
 
Merci de me dire quels sont les recours possibles, les cas d'annulation, de nullité du PV ou autre.
 
Il ne me reste plus que très peu de temps pour exercer mon droit de contestation, je compte sur vous.
 
Merci d'avance
 
Ci-joint les liens des scans de la carte de paiement et de l'avis de contravention.
 
 

 
Bonjour, alors mon avis:
L'erreur de texte, à partir du moment où l'infraction est correctement retranscrite sur l'avis de contravention, n'est pas une cause de nullité du PV, la jurisprudence a déjà tranché là dessus.
Pour l'erreur de "cas", là non plus, ce n'est pas une cause de nullité, tout au plus contente toi de payer par Internet (avec impression du reçu) une amende de 2ème classe correspondant à cette infraction. Mais tu ne pourras pas contester sur l'erreur de cas.
Pour les points, tu as de la chance que l'agent ait oublié de cocher la case. Il te faudra contester le retrait de points une fois qu'il sera effectif. Dès que tu recevras ta lettre de retrait de points, tu écriras en RAR au Ministère de l'Intérieur, service du SNPC, en RAR, en leur demandant avec copie de l'avis de contravention joint, qu'on te recrédite les points enlevés car l'agent n'a pas respecté son obligation d'information régie par l'article R223-3 du code de la route en oubliant de cocher cette case. Normalement, le SNPC ne fait pas de difficulté pour recréditer les points. Si ils ne le font pas sous deux mois, tu devras alors déposer un recours devant le TA pour récupérer ces deux points.
Donc pour résumer, tu dois payer l'amende, cas 2bis, de préférence par Internet sur le site de paiement des amendes du gouvernement, et contester le retrait de points comme indiqué une fois les points enlevés et notifiés à ton égard...

Merci beaucoup pour cette réponse claire et très rapide.
 
Je vais donc suivre ces conseils.
 
Merci et bonne soirée.

 
Bonjour,
 
Il faut bien reconnaitre que ce TA comporte des erreurs énormes ...
 
Il indique sur l'avis de contravention cas 3Bis  et donc une Amende forfaitaire minorée et coche la case 3 de l'amende forfaitaire (pas minorée) - Au delà du fait que ce soit un 2bis normalement
 
Ce devait être un jour sans pour lui ..
 
..

Bonsoir Infraction,
 
Suite de mon histoire:
 
Ma demande d'exonération a été rejetée au motif :"demande de clichés sans contestation explicite de l'infraction"
   
et la consignation est considérée comme le paiement de l'amende.
Rien d'écrit sur les 2 points.
 
Cela veut il dire puisqu'il n'y a pas de conducteur identifié que personne n'aura de points en moins ou que c'est au contraire inclus dans le rejet?
 
Si ce n'est pas clair, je mettrais copie des 2courriers.
 
Merci par avance.
 

Et voilà, le CACIR fait encore des siennes...  
Rappelle moi ton histoire, j'en lis trop tous les jours pour m'en rappeler.
Tu as demandé la photo au CACIR, pour une contravention d'excès de vitesse, c'est ca?
Ou le courrier que tu as envoyé était la contestation (formulaire de requête en exonération)

C'est un pote qui a commis l'infraction mais on va dire que c'est moi pour simplifier; ce sera plus simple.
 
Tout d'abord, mon ami qui m'a prêté sa voiture demande les clichés (prise arrière) et me dénonce en stipulant que j'étais susceptible de conduire son véhicule.
Je reçois donc l'amende et le retrait de points à mon nom.
Puis, je conteste à mon tour:
Peut être ai-je été imprécis et pas assez "rebelle"?
 

 
Et voici la réponse avec aucn commentaire sur les points.
 

 
Merci pour ta réponse.
 

Si tu as versé la consignation. Si tu as bien joint le reçu de cette consignation à ta contestation.Si celle ci a été bien faite en LRAR et accompagnée de l'original de l'avis de contravention, alors, tu dois écrire à nouveau un courrier en LRAR à l'OMP concerné.
A ta place, je lui dirais ceci.
 
"Monsieur l'OMP,  
J'ai bien reçu votre réponse suite à la contestation d'un avis de contravention que je vous ai adressé en date du...
Je ne comprends pas votre réponse. Vous me reprochez, je cite votre courrier en date du .... d'avoir "demandé les clichés sans contester explicitement l'infraction".
Je vous signale que je n'ai absolument pas demandé les clichés de ce contrôle, et que j'ai parfaitement explicité ma contestation.
Vous me reprochez le non respect de l'article 529-10 du code de procédure pénale.
Or ma contestation que vous avez rejetée vous a bien été envoyée en LRAR (voici la copie en pièce jointe du RAR). Elle était bien précédé en paralèle de la consignation exigée par cet article, ce que vous ne pouvez nier puisque dans votre réponse vous m'annoncez qu'elle sera encaisée comme le paiement de l'amende. L'original de l'avis de contravention était aussi présent.
Je ne vois donc pas en quoi je n'ai pas respecté l'article 529-10 du CPP.
Par contre vous n'avez pas respecté vous même l'article 530-1 du code de procédure pénale, qui stipule que réceptionnant une contestation motivée et accompagnée de l'avis de contravention, vous ne pouvez que classer sans suite ou renvoyer devant la juridiction de proximité.
Je vous demande donc pressemment, de me faire citer devant cette juridiction, comme m'y autorise l'article 531 du même code.
Sans réponse de votre part, ou en cas de réponse négative, je déposerai un recours en incident contentieux devant la juridiction de proximité à votre encontre."
 
Voilà, t'as les billes pour te défendre.
Si il ne répond pas vite, déplace toi au Tribunal d'Instance, et saisis la juridiction de proximité en incident contentieux à ce sujet.

Impeccable ...Et gratuit ...
 
Chapeau ..
 
...

Pas mieux... que chapeau.
 
Cela veut quand même dire que suite à la réponse de L'Omp, j'aurai perdu 135€ de consignation et 2 points, même si ce n'est pas écrit dans sa réponse?
Ou alors, elle a juste ancaissée les 135€ et pas de suite pour les points?
 
 

l'encaissement de la consignation comme paiement de l'amende entrainera de facto le retrait de points...

   
Donc... banzaï!
 
Edit: J'ai pas mal d'exemples autour de moi où la consignation a été encaissée et aucune suite niveau points.

Bonsoir à tous ,  
Voilà ,mon fils c'est fait prendre a la jumelle mardi 14 juillet à 22h30 ,limité à 70km/h ,pri à 81km/h ,retenu 76km/h,donc 45 euros et 1 pts ,seulement c'est un jeune permis  qui à fait conduite accompagnée , il lui reste plus que deux mois et il doit récupérer c'est 12 pts,hors la ,il repart pour 3 ans ,avec 6 pts.Un pot m'a dit que je pouvez constater le PV si : dans la case "infraction prévue par" :CR ART -413-14 au lieu de :code de la route  ART -413-14,il me dit que je peux contester car en faisant le gros niant niant ,qu'en recherchant a code rural ART 413-14 n'existe pas.Qu'en pensez vous.

 
 
Bonjour,
 
C'est certainement ce dont il discute entre 2 pastis le dimanche matin au café du coin ... Mais c'est pas sérieux ... Ah le sacré "pot" ...
 
..

Et bien demande à ton pote si c'est lui qui te remboursera quand la contestation sur ce motif farfelu sera rejetée...J'en doute...
Seule chance, attendre aux alentours du 40ème jour à la date d'envoi de l'avis de contravention pour payer l'amende non minorée de 68 euros. Le temps que le retrait de point soit traité, il y a des chances que ton fils ait terminé son probatoire...

Juste une petite précision; le titulaire de la carte grise avait demandé les clichés et je fais bien état de les avoir vus dans le courrier au-dessus.
Donc, le motif donné par l'OMP veut peut être dire que ma contestation n'est pas assez motivée?
 
Ce qui ne change rien à la pertinence de ta réponse.

Le Code de Procédure Pénale ne donne pas le droit à l'OMP de juger de la pertinence de la motivation d'une contestation. Si la contestation est motivée, même si le motif est farfelu, il ne peut que classer sans suite ou renvoyer devant la juridiction de proximité. Le problème, c'est que l'OMP du CACIR se fout de celà, et se torche le cul avec le code de procédure pénale, ce qui va lui valoir d'ailleurs des poursuites au pénal cette année..

Je donnerai bien entendu le résultat des courses...
Encore merci.
 

Si tu n'as rien oublié dans la forme au niveau de ta contestation, le rejet de l'OMP est hors cadre réglementaire. Tu devrais donc au final être gagnant et être renvoyé devant la juridiction de proximité. Personnellement, je suis fort curieux de savoir quelle sera la décision du juge, sachant que tu déclares ne pas avoir été le conducteur, et que tu n'es pas le titulaire de la carte grise, donc que ta redevabilité pécuniaire ne peut pas être engagée...J'espère pour ton ami, que ta déclaration ne le mettra pas dans la merde, et que le Ministère Public ne se retournera pas contre lui.
Bon courage

C'est la seule inconnue...

Je n'ai pas connaissance de cas identique au tiens, j'attends donc ton retour avec impatience, une fois franchi déjà le problème soulevé par le rejet initial de ta contestation.

Sinon, une petite idée pour voir, j'ai envie de mettre en fin de courrier pour essayer d'éviter que le titulaire de la carte grise soit inquiété:
"..  néanmoins, je me sens responsable pécuniairement étant donné que le véhicule m'a bien été prêté."
 
Qu'en penses-tu?

 
Ta phrase ne sert à rien puisque tu n'es pas redevable de l'amende pécuniairement parlant...
Evite les considérations idéologiques dans ce genre de courrier. Va à l'essentiel avec les références réglementaires. Ta demande doit être clair: tu demandes à être entendu par la juridiction de proximité point barre.  

Bonjour,

J'ai été arété tout à l'heure pour "vitesse excessive au regard des circonstance". Non seulement je trouve ce type de varbalisation abusive car il n'y a qu'a la bonne foi de l'agent qui compte mais il y a une petite erreur lors du remplissage de la contravention : il est indiqué 12h05 alors que l'infraction a été effectué au mieu à 11h55. 10min vous me direz mais je me rendait à mon travail et j'ai pointé à 12h et ne pouvait donc pas être sur le lieu de l'incident à 12h05.
Est-ce que j'ai des chance de faire sauter l'amende ? Je conteste ? Je laisse trainer ?

Merci.

Edit : Bonjour,

Et la tienne , mais souvent l'une et l'autre diffère ... C'est d'ailleurs étonnant ...

Sinon, un Timbre amende reçu en mains propres c'est dure de dire que l'on était pas là , non ???

Alors laisser trainer c'est pas forcément terrible, payer et ensuite être tranquille c'est à toi de voir ...

..

Dans le cas présent j'ai accéléré un peu fort en sortie de rond point, mais j'étais à l'arrêt donc mal gré le bruit il n'y avait pas de vitesse excessive.
Ce que je n'apprécie pas c'est que le flic use toujours de sa position dominante et prend systématiquement l'automobiliste pour un criminel en puissance.
Comment veulent-ils qu'on les respectent si eux ne nous respectent pas. Si ils se font caillasser dans les cité c'est à cause de leur tendance à se croire au dessus du citoyen.

 
Là est un autre domaine ..
 
..

Tu auras du mal à dire que tu n'étais pas à l'endroit de l'infraction à l'heure dite, puisque ton identité à du être relevée à l'aide de ton permis de conduire par un agent assermenté. L'argument avancé n'est donc pas de nature à faire classer sans suite la contravention, désolé