Reprise du message précédent :
Bonjour,
 
Voilà, j'ai été "jumelisé" à 85km/h, pour une limitation à 50. Le CRS m'a fit signer un papier (je me souviens plus ce qui était écrit dans le détail, mais rien de particulier et pas de menstion du type de radar) à partir d'un carnet souche.
 
Ensuite, il m'a remis la prune classique, avec le talon à garder précisant les circonstances, heure, vitesse etc...et notamment le type de radar Eurolaser Sagem (avec le certificat de test + date en dessous) et à côté, 2 petites cases : fixe et mobile.....et c'est la case fixe qui a été cochée.
 
Est-ce qu'à votre avis, le PV est contestable ?
 
merci par avance
 
jack

Un radar fixe est un radar qui flashe à poste fixe, qu'il soit utilisé depuis la boîte grise des RA ou le coffre d'une Megane ou Focus break garée sur la bas-côté, ou tenu en main par le FDO...
 
Un radar mobile est un radar embarqué dans un véhicule qui flashe en roulant, ils ne sont je crois plus utilisés ou très peu.

merci Daniel762

Bonjour,  
 
J'ai eu un PV pour conduite excessive eu egard aux circonstance. Donc on est bien d'accord ce n'est pas contestable sauf si il y a des oublis sur le PV non ?  
 
Donc sur la première partie (celle qu'on renvoi avec le paiement) il n'y a aucune case de cochée, est ce un motif de contestation, je me rappelle qu'il m'a dit que c'était une amende de 90€ sans retrait de point, mais si ce n'est pas inscrit sur le premier volet du PV comment puis je le savoir n'est ce pas ?  Sur le second volet en bas à droite il est marqué CAS N° 4 bis, est ce suffisant ?
 
Ensuite sur le détail de l'infraction il n'y a aucun des cas cités (cf ci dessous), est ce contestable ?  
 
Article R413-17  
 
   I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.  
   II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.   III. - Sa vitesse doit être réduite :  
   1º Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;  
   2º Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;  
   3º Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;  
   4º Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;  
   5º Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard   ) ;  
   6º Dans les virages ;  
   7º Dans les descentes rapides ;  
   8º Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;  
   9º A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;  
   10º Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;  
   11º Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.  
   IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
 
Voilà, sinon il ne me reste que 2 jours pour payer (si je ne m'abuse c'est 3 jours pour payer l'amende minorée) ?  
 
Merci de votre savoir.

biensur que non que ce n'est pas contestable, pourquoi voudriez vous que ca le soit ...

Bonjour, je ne l'affirme pas, mais il me semble que pour un R413-17, l'agent doit préciser les circonstances qu'il oppose au contrevenant, chacune d'entre elle étant une infraction caractérisée par un code NATINF différent... Mes souvenirs là dessus sont loin...
Je n'ai pas en tête cependant un seul cas de classement sans suite sur ce motif là

 
Tout simplement car sur le premier volet aucune case n'est cochée.
Ensuite je l'ai aussi expliqué car il n'y a pas le cas explicitant les causes de la conduite excessive.
 
Merci pour ta réponse Infraction.

c'est pas grave que la case ne soit pas cochée vu que vous avez le cas 4bis inscrit sur l'avis de contravention ... Suffit d'avoir un peu de jugeote et de faire la correspondance avec le montant ; 90€ minoré

Par contre, je confirme, l'absence de cas coché sur la carte de paiement ne sera absolument pas un motif recevable de contestation

De toute maniere ca a été répété 40 000 fois, toute rature erreur ou omission sur la carte de paiement ou l'avis de contravention qui ne sont pas de nature à porter préjudice au contrevenant ne peuvent rendre nulle une infraction.
 
Cf Jurisprudence. Et c'est parfaitement logique à mon sens

Bonjour,
 
Je viens de recevoir un tire groupé de deux amendes ...
 
Je roule au régulateur et j'ai vérifié par GPS que je roulais bien < à 130 Km/h réel (129 réel quand je régule a 136).
 
date de l'avis : le 01/07/2009
 
Première amende :
07/06/2009 : 142 retenu 134 pour 130.
deuxieme :
21/06/2009 : 121 retenu 114 pour 110
 
J'imagine que le réglage des radars n'est pas contestable ? Car je pense devant toutes les boites fixes, sans soucis, à ces vitesses régulées, et me faire flasher 4 km/h dessus par un dispositif sur trepied, ça a de quoi surprendre, surtout quand on en reçoit deux d'un coup ... Pensant que réglage GPS < 130 Km/h + 5 % de marge sur les relevés me laissait une marge suffisante.
 
J'ai aussi noté ce site :  
 
http://www.gaunet-avocats.fr/fr-mesta-210-c.php
 
Mes deux contraventions indiquent de tels dispositifs MESTA 210C, controlés par SAGEM DS. Cela constitue il un motif suffisament fiable pour contester ?
 
En attendant je suis bien dégouté de rouler au régulateur et de me faire flasher...

Bonjour, de quel motif de contestation parles tu? Je n'en voie aucun dans tes propos...

Apparement en fait ça a déjà été discuté sur plusieurs supports comme :
http://www.auto-evasion.com/forums [...] 24106.html
 
En résumé, le site de cabinet d'avocat indique que le seul fait qu'un radar MESTA 210C, dont le constructeur est SAGEM DS, soit vérifié annuellement par SAGEM DS, constitue un motif suffisant de contestation :
 

 
Enfin bon je ne serais pas surpris que ce soir un "miroir aux c*uillons" de plus qui traine sur internet
 

Bonjour,
 
je souhaiterais contester la majoration d'une amende pour excès de vitesse, pouvez-vous me donner votre avis sur ma situation et me conseiller sur la suite à donner? Petite précision: le véhicule est au nom de ma mère, et du mien (nous n'avons pas la même nom de famille), mon nom apparaissant en seconde position sur la carte grise.
 
Voici la chronologie de mon affaire:
 
-Le 06/08/2008, notre véhicule est contrôlé, sans interception, à une vitesse retenue de 56km/h au lieu de 50km/h près de Nancy (54) par la police nationale.
 
-Le 01/10/2008, nous recevons l'avis de contravention à notre domicile (77). L'avis n'est pas la feuille verte traditionnelle, mais une simple photocopie, mal cadrée, de celle-ci, et il n'est pas possible de payer en ligne. L'infraction datant de 2 mois, nous faisons une demande de cliché selon la procédure jointe à l'avis. Au bout d'une quarantaine de jours, sans nouvelle du cliché, ma mère (1er nom sur la carte grise) remplit le formulaire de réclamation (2) pour signaler que j'étais le conducteur au moment des faits (après discussion, il est évident que j'étais bien le conducteur). Je me prépare donc à recevoir un courrier à mon nom et payer et perdre un point.
 
-Le 04/02/2009, un policier vient sonner chez nous, et remet à mon petit frère une convocation à mon nom pour "affaire me concernant" au bureau de police de mon domicile (77). Je contacte alors le bureau de police pour savoir de quoi il s'agit: on m'explique que, ayant fait une demande de cliché, et ayant fait l'objet d'une "dénonciation" (ma mère m'ayant désigné comme conducteur), je suis convoqué pour prendre connaissance du cliché et confirmer l'infraction. Or, étant à cette époque en mission pour mon travail (prestataire dans l'automobile) près de Metz (57) pour plusieurs semaines, j'évoque la difficulté de m'absenter de mon travail (avec la crise, il valait mieux éviter) pour revenir à mon domicile (77). Pas de problème, on me propose de transférer la convocation sur le lieu de mon domicile temporaire, c'est-à-dire à Nancy (coïncidence avec le lieu de l'infraction) où je loge chez une amie le temps de ma mission.  
 
-Courant mars 2009, je reçois la convocation pour le bureau de police de Nancy pour "affaire me concernant" pour début avril 2009. Manque de chance (et surtout à cause de la crise), je suis entre temps licencié pour motif économique et donc je retourne à mon domicile (77). Ne voulant pas faire traîner la procédure trop longtemps, je décide tout de même que je me rendrai à Nancy pour la convocation (j'en profite pour revoir mon amie au passage).
 
-Avril 2009, je me rends donc au bureau de police avec ma convocation. Le policier me prend ma convocation (seul document que je n'avais pas photocopié, c'est pour cela que je ne me souviens plus des dates exactes). Je suis d'ailleurs assez déçu de l'accueil (je n'ai pas eu le droit à un bonjour en retour au mien, et le policer a été désagréable pendant tout l'entretien; je n'avais aucun a priori envers la police avant, ce n'est plus le cas maintenant!). Plusieurs "anomalies" s'enchaînent alors:
* je demande à voir le fameux cliché de l'infraction que je n'ai jamais reçu (on m'avait dit par téléphone que c'est pour cela que j'étais convoqué!). Le policier accepte à contre-coeur, me soutenant que je l'avais déjà reçu à mon domicile, ce qui est faux
* le policier m'indique que je suis convoqué parce que le formulaire en réclamation a été mal rempli, contrairement à ce qui m'avait été dit par téléphone au bureau de police de mon domicile. Or, ce n'est pas la cas, j'en ai gardé une copie. Il n'a pas voulu m'expliquer l'erreur, et à refuser de me montrer le document qu'il avait pourtant avec lui.
* après avoir imprimé le compte rendu de l'entretien où j'ai reconnu être l'auteur de l'infraction, il me le fait signer: il a fallu que j'insiste lourdement pour pouvoir lire le document avant de le signer, le policier prétextant que ce n'était pas nécessaire puisqu'il l'avait tapé devant moi.
* Le policier n'a pas voulu me donner une copie du document que je venais de signer, malgré ma demande.
* n'ayant pas ramené de timbre amende avec moi, je demande comment je peux payer. Réponse: "vous allez recevoir un document avec la procédure à suivre". Très bien.
 
-Le 12/06/2009, je reçois un courrier en LRAR du ministère public (encore une fois, c'est mon petit frère, mineur, qui réceptionne le courrier que lui a fait signé le facteur - pour "m'éviter de me déplacer" - alors qu'il n'a pas procuration sur mon courrier). Je m'attends à recevoir mon avis d'infraction avec la possibilité de payer l'amende minorée. Et bien non, il s'agit d'une amende forfaitaire MAJOREE.
 
Conclusion, je me retrouve avec une amende de 375€ à payer. Ne trouvant pas ça normal (je bloque toujours sur le comportement du policier lors de la convocation), je souhaiterais contester la majoration de l'amende, afin de pouvoir payer le montant "normal", surtout en cette période de chômage....
Donc, que me conseillez-vous:
1) de mettre enfin un terme à toute cette histoire (presque 1 an), et de payer les 300€ (diminution de 20% si je paye tout de suite), bien que cela soit totalement injuste,
2) ou de contacter l'officier du ministère public pour lui demander de revoir le montant de l'amende en lui expliquant la situation, mais en prenant le risque que ce soit refusé et de payer encore plus cher?
 
J'aimerais vraiment contester, mais cela vaut-il le coup? Quelles sont mes chances?
Que pensez-vous de cette affaire?
 
Pour information, en ayant suivi exactement la même procédure (sauf la demande de cliché), mais traitée par la gendarmerie nationale, toute la procédure n'a duré que 3 semaines (constatation de l'infraction, réception de l'avais aux 2 noms, renvoi du formulaire de réclamation en LRAR, réception d'un nouvel avis à mon nom seul, et paiement par internet)
 
Merci pour vos conseils et désolé pour la longueur du post.

 
Je t'invite à mieux consulter le forum auquel tu fais allusion, car il y est bien précidé qu'on ne peut pas contester sur ce motif, SAGEM ayant été régulièrement et légalement mandaté pour effectuer ces contrôles  

 
La situation est ubuesque et je n'ai jamais entendu parler une telle procédure pour une amende forfaitaire  
Je conseille de saisir la juridiction de proximité en incident contentieux au sujet de la majoration, car l'OMP ne reviendra sans doute pas dessus.
J'espère que tu as gardé des documents notamment sur ta convocation au poste...

Bonjour,  
ma fille a eu un banal contrôle de papier en voiture, et quand l'agent de police a vu qu'elle conduisait avec des tongs... il lui a dit qu'il pouvait la verbaliser (25 euros selon lui).
Il ne l'a pas fait mais est-ce possible??
 
merci

Bonjour !
C'est un sujet qui revient toujours l'été !
Ce n'est pas interdit en soi, mais dangereux (la tongue peut s'accrocher dans la pédale ..), et tu peux te faire verbaliser en regard de l'article R.412.6 du code de la route : "Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent" ..  
 
Leito

Conduire en tongs, je ne le fais que quand je déplace la voiture de 10 m dans ma rue en impasse et sans circulation pour rentrer dans ma cour... Trop dangereux autrement, tu risques au sens propre de "perdre les pédales" tellement ce genre de chaussure glisse facilement du pied.
 
Mais dans la circulation, un tel PV serait donc parfaitement justifié.

 
J'ai du mal à comprendre en quoi le fait que ce mandat régulier du constructeur pour le contrôle de ces radars évite le problème de conflit d'intérêt. Tout contrôle d'un appareil, pour être fiable dans la durée, devrait à mon avis être fait par une partie compétente et indépendante.
 

Le contrôle des radars est réalisé par une société indépendante de l'utilisateur, et comme c'est le fournisseur on peut supposer qu'il est compétent pour en assurer la maintenance, moi ça ne me choque donc pas.

 
Sans vouloir te vexer, ton avis importe peu en la matière.£
Tiens, lis ce sujet, c'est bien expliqué:
 
http://www.auto-evasion.com/forums [...] 23354.html

Bonjour à tous,

J'ai reçu un PV, que j'aimerais contester, voici les faits : la semaine dernière, je reçois un avis d'amende majorée, 75 € pour un arrêt ou stationnement interdit, infraction que j'aurais commise le 9 décembre 2008. La lettre dit que la décision a été prononcée à mon encontre le 02/06/2009 par l'Officier du ministère public.

Si je comprends bien les textes de loi que j'ai pu trouver (article R42 et article 526) :
1) la lettre que j'ai reçue aurait dû être envoyée avec accusé de réception.

ça n'a pas été le cas, c'était un simple courrier.

2) la lettre devait indiquer les mentions prévues par l'article 526, parmi lesquelles le lieu de l'infraction

On me dit juste que ça a eu lieu à Montpellier, mais pas d'adresse...
De plus, seul mon 1er prénom est indiqué, pas le 2ème et le 3ème, et mon lieu de naissance ne l'est pas non plus, alors qu'il est bien marqué "prénoms" ainsi que "date et lieu de naissance"... C'est du détail, mais ma foi, la loi est la loi...

Quelle est selon vous l'action à entreprendre ?

Merci d'avance !

TurtleTKD

 
Relis un peu les références auxquelles tu fais allusion. Les articles que tu cites traitent d'une ordonnance pénale. Or, ce que tu as reçu, c'est une amende forfaitaire majorée, ce qui n'a rien à voir..  

Bonjour à tous,
 
Je m'excuse par avance de la longueur de ce message, mais il relate des faits et des échanges de courrier de plus d'un mois.

Voici donc de quoi il retourne.
 
J'ai été verbalisé, ou plus exactement ma voiture, le 04/06/2009 au motif de l'art. R417/10/II 6° du code de la route (stationnement sur un pont).
 
Or, j'ai contesté ce PV car la voiture était en charge d'un garage pour un devis au moment des faits.
 
J'ai reçu une fin de non-recevoir de mon classement sans suite sans la fourniture de justificatifs comme quoi la voiture était bien dans ce garage. Le garage étant un tout petit garage, je n'ai aucune preuve de cela (pas de devis, il a été oral, pas d'ordre de réparation, pas de prise en charge...)
 
Je mets ici les lettres successives, écrites par mes soins.
 
Lettre du 08/06/2009
 
 
 
 

Pascal xxxx
4, rue xxxxxx
xxxxxx LYON
06.xx.xx.xx.xx
 
 
 
 GPV  
 69208 LYON CEDEX 01  
 
 
 
 
Objet : Contestation d’une amende forfaitaire
 
 
Date et heure de la contravention : 04/06/2009 à 08h23
Nº d’avis de contravention : xxxxxxxx
Agent : Axxx Police municipale
 
 
Monsieur l'Officier du Ministère Public,
 
 
Vous trouverez ci-joint l'avis de contravention , dont références en marge, au sujet duquel j'entends user de mon droit de contestation en vous soumettant la présente réclamation par application de l’article 530 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale.
 
Il m'est aisé de le contester, car, aux moments des faits, le 04/06/2009 à 08h23, le véhicule PEUGEOT, désigné sur l’avis, immatriculé xxxxx XW 69 était en garde au garage automobile :  
 
GARAGE Automobile
Adresse du garage
Code postal ville
 
 
En effet, le véhicule y a été déposé pour un échange de tuyau d’embrayage. Il n'a été récupéré que le 04/06/2009 en fin d'après-midi vers 17h30.
Par conséquent, le 04/06/2009 à 08h23, ce véhicule était donc sous la garde et la responsabilité du garage précité.
 
Conformément à l'article L.121-2 du Code de la route, je vous désigne l’auteur des faits et, pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir classer sans suite cette contravention.
 
En tout état de cause, en application de l'article R.49-8 du Code de Procédure Pénale, ce titre doit être annulé puisque je vous transmets par la présente à la fois l' avis de contravention en cause et la motivation légitime de ma réclamation. Il vous appartient par conséquent de transmettre l'avis d'annulation au Trésor Public.
 
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur l’Officier, en l'assurance de mes sentiments respectueux.
 
 
 Fait à LYON le 08 juin 2009
 Pascal xxxxxxx
 
 
 

La réponse de l’OMP est un rejet en me demandant la facture. Je renvoie donc un deuxième courrier en date du 17/06/2009 dont voici le contenu :
 
Lettre du 17/06/2009 :

 

Pascal xxxx
4, rue xxxxxx
69009 LYON
06.xx.xx.xx.xx
 
 
 
 GPV  
 69208 LYON CEDEX 01  
 
 
 
 
Objet : Contestation d’une amende forfaitaire
 
 
Référence :  TA N° : xxxxxxxxxxxxx
 Date : 04-06-2009
 INI : XXXXX
 
 
Monsieur l'Officier du Ministère Public,
 
 
En réponse à votre courrier du 11 juin courant, je ne peux vous fournir la pièce demandée. En effet, le véhicule était chez ce garagiste pour un devis de réparation, celle-ci n’ayant pas été effectuée, je ne possède pas de facture.
 
En revanche, j’atteste sur l’honneur que le véhicule précité était bien en charge de ce garage en date du 04/06/2009 au moment de la contravention.
 
J’espère que, comme cela, ma réclamation est recevable et dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur l’Officier, en l'assurance de mes sentiments respectueux.
 
 
 
 
 Fait à LYON le 17 juin 2009
 
 
 Pascal XXXXXX
 

La réponse de l’OMP est de nouveau un rejet en me demandant une preuve que le véhicule était bien au garage. Je renvoie donc un troisième courrier en date du 29/06/2009 dont voici le contenu :
 
 
Lettre du 29/06/2009 :

 

Pascal xxxx
4, rue Charles xxxxxx
69009 LYON
06.xx.xx.xx.xx
 
 
 
 GPV  
 69208 LYON CEDEX 01  
 
 
 
 
Objet : Contestation d’une amende forfaitaire
 
 
Référence :  TA N° : xxxxxxxxxxxxx
 Date : 04-06-2009
 INI : XXXXX
 
 
Monsieur l'Officier du Ministère Public,
 
 
En réponse à votre courrier du 24 juin courant, vous m’annoncez ne pas pouvoir donner de suite favorable à ma réclamation. Je ne vous demande pas une remise gracieuse, mais un classement sans suite de cette contravention comme me le permet l’article L.121-2 du Code de la route.
En effet, je vous désigne expressément l’auteur des faits en la personne de :
 
GARAGE Automobile
Adresse du garage
Code postal ville
 
Et en vertu de cet article L.121-2 du Code de la route, de la Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXXVII publiée au Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005 et de la Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 I publiée au Journal Officiel du 13 juin 2003 dont voici un extrait :
"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction."
Il me semble que je remplis parfaitement cette dernière condition.
 
De plus, j’atteste de nouveau sur l’honneur que le véhicule précité était bien en charge de ce garage en date du 04/06/2009 au moment de la contravention, et vous trouverez ci-joint une autre attestation sur l’honneur de Madame Nathalie xxxxxxxx avérant mes dires.
 
Je réitère donc ma réclamation. Si par malheur, votre décision resterait défavorable, il appartiendra au tribunal de trancher sur le bien-fondé de ma réclamation.
 
Je vous prie de croire, Monsieur l’Officier, en l'assurance de mes salutations respectueuses.
 
 Fait à LYON le 29 juin 2009
 
 Pascal XXXXXX
 

Je joins à cette lettre une attestation sur l’honneur de ma compagne : document officiel  
cerfa N° 11527*02
 
dont voici copie :
 
 

N° 11527*02
 
 
ATTESTATION
 
(article 202 du nouveau code de procédure civile, article 441-7 du nouveau code pénal)
 
Je soussigné,
 
NOM :  XXXXXXXXX
 
PRÉNOMS :  Nathalie
 
Date de naissance : jour XX mois XX année XXXX
 
Lieu de naissance :  XXXX, XXXXXXXXX (XX)
(ville, département)
 
Profession :  xxxxxxxxxxxxx
 
Demeurant à :  4, rue XXXXXXXXXXXXXXX
 
Code postal  XXXXX   Commune : LYON
 
Lien de parenté, d’alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec
les parties :
 
 OUI     NON (Cocher la case utile)
 
Si oui, précisez lequel : Vie en communauté sans lien de parenté ni marital.
 
Sachant que ce document sera utilisé en justice, et connaissance prise des dispositions de l’article 441-7 du code pénal, réprimant l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées :
“Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une
attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts”.
(cette phrase doit être écrite, ci-dessous, entièrement de votre main)
 
Indiquez dessous les faits auxquels vous avez assistés ou que vous avez constatés personnellement  
 
 
J'atteste sur l'honneur, par la présente, qu'aux moments des faits, le 04/06/2009 à 08h23, le véhicule PEUGEOT, désigné sur le procès verbal, immatriculé xxxx XW 69 était en garde au garage automobile :  
GARAGE Automobile
Adresse du garage
Code postal ville
 
En effet, le véhicule a été déposé le 04/06/2009 pour un devis de réparation mécanique. Il n'a été récupéré que le 04/06/2009 en fin d'après-midi vers 17h30. Aucune réparation et aucun paiement effectués, il n'y a pas eu établissement de facture attestant de ces faits.
 
Pour autant, le 04/06/2009 à 08h23, ce véhicule était sous la garde et la responsabilité du garage précité.
 
 
 
Votre signature :
 
Fait à : LYON
Le  29 juin 2009
 
 
PIÈCE A JOINDRE :
- photocopie d’un document officiel justifiant de votre identité et comportant votre signature.
 

 
La dernière réponse de l’OMP est encore un rejet en me disant que je cite :
 
« Ce service ne peut étudier que les demandes accompagnées du justificatif du garage. »
 
Dans les faits, je me vois mal allez demander au garage un justificatif permettant de le mettre en cause dans cette amende!!!!!
 
 
Et les attestations sur l’honneur n’ont-elles aucune valeur ?
 
Devant ce nouveau refus, je téléphone donc au tribunal de police et à mon grand étonnement je réussis à contacter quelqu’un qui me dit que la personne ayant traité mon dossier est en congé et ne rentrera que début août.
On me fait bien comprendre aussi que je n’avais aucune chance sans ce justificatif et qu’un tribunal me débouterait à coup sûr.
On me dit texto : «  pas de chance, monsieur, je vous conseille de payer l’amende et de changer de garage »
 
Je vous demande ici votre avis, je ne sais plus quoi faire. Dois-je payer l’amende et accepter cette injustice ou ai-je une petite chance ?
 
Merci par avance de votre aide.
 
 

Tu peux renvoyer une LRAR à cet OMP en lui rappelant que l'article 530-1 du code de procédure pénale, ne lui permet pas de juger sur le fond de la pertinence des motifs d'une contestation. Saisi d'une telle demande motivée, il ne peut que classer sans suite ou renvoyer le dossier devant la juridiction de proximité.  
Voilà, donc soit tu payes ton amende, soit tu lui demandes à être cité devant la juridiction de proximité, où c'est le juge qui tranchera sur la pertinence des tes arguments

Merci de votre réponse rapide.
 
Mais avec les arguments cités dans mes courriers successifs est-ce que le tribunal peut m'acquitter ou bien mes chances sont-elles nulles comme me l'a signifié l'OMP.  
 
Je ne souhaite pas être condamné à plusieurs milliers d'euros alors que l'amende n'est (que) de 35 €.
 
C'est plus l'injustice dans cette affaire qui me révolte.
 
Cordialement

 
C'est à toi d'apporter les preuves que tu n'as pas commis l'infraction reprochée à ton véhicule. Seul le juge décidera si ces preuves sont recevables ou pas. Moi j'aurais tendance à dire qu'il te faudra autre chose que tes dires et ceux de ta femme...  

ok merci

 
 
malheureusement je pense que ces radars mobiles sont toujours utilisés: Pour preuve Dimanche vers 4h30 du matin sur l'A89 je crois enfin je suis quasi certain mettre fais flashé par une mégane blanche en la doublant à 150Km/h (GPS) AIEEEEE
 
j'espère qu'ils vont retenir 149 et donc perdre un seul point... vous en pensez quoi?

 
Ben en lisant "Cette décision a été prononcée à votre encontre le 02/06/2009 par l'Officier du ministère Public près le tribunal de police", j'ai cru que... Le "lol" était pas nécessaire amha...
 
Néanmoins, ma question reste valide : je vais contester, c'est évident, je vais pas payer 60 ou 75 € parce que ces couillons sont pas foutus d'envoyer un rappel en 6 mois, mais qu'ai-je intérêt à dire ?  
Demander plus de précisions sur l'amende dans un premier temps ? Car on ne me dit même pas où aurait été commise l'infraction, sinon que c'était à Montpellier, ce qui ça m'avance vachement... Mais est-ce que demander ces précisions fait office de contestation et permet de suspendre les délais ?

 
Elle roulait donc ?    
 
Si oui, t'as le c*l bordé de nouilles d'en avoir croisé une (d'après les différents topics de cette section il ne devrait plus y en avoir que 3 ou 4 en service).
Si tu reçois un tel PV, je te supplie de nous le scanner car ce serait un collector
 
Accessoirement joue au Loto, t'es en veine    
 
Plus sérieusement, peut-être as-tu été flashé par un joyeux drôle/justicier de la route avec son APN qui voulait te faire peur

 
 
Perso en rentrant d'un mariage et en doublant 3 voiture et la troisième était celle des flics... tu  trouves que j'ai le cul bordé de nouilles. Perso pas moi
 
j'espère effectivement qu'il s'agit d'un justicier...  
 
sinon le montant de l'amende sera de combien ?  et quelle vitesse vont-ils retenir pour un 150 GPS?

 
Quel rappel? Tu as eu sans doute sur ton pare brise l'amende forfaitaire initiale, dont tu n'as pas pris connaissance pour une raison X ou Y, par exemple un plaisantin qui te l'a enlevée. Résultat, tu en es à la seconde étape, à savoir l'amende forfaitaire majorée. Donc l'OMP il s'en foutra que tu lui dises que tu n'as jamais eu l'amende initiale entre les mains...Contester sur les bases que tu avances est voué à l'échec certain...
 

 
Grosso-modo 150 - 10% = 135 (toujours dans le cas ô combien hypothètique d'un radar mobile, donc roulant). Elle est pas belle la vie ?  

 
En l'occurrence, c'est peut-être ce qu'il s'est passé, un connard qui n'a rien trouvé de mieux à faire que l'enlever. Je sais qu'il n'y a aucun rappel, je voulais juste dire par là que recevoir 7 mois après une infraction hypothétique (car je sais toujours pas où j'aurais été mal garé, c'est pas mon genre de me garer là où c'est interdit) une amende majorée sans aucun rappel intermédiaire c'est de l'abus, d'autant plus que rien ne prouve qu'on a eu en main l'amende initiale...
Quoiqu'il en soit, je ferai opposition sur ces bases, je paierai pas sans qu'on me donne au moins des éléments précis. Sinon, autant qu'on envoie à tout le monde un PV majoré à 75 € pour motif que l'on était mal garé quelque part en France ou ailleurs sur Terre.