Reprise du message précédent :
Bonjour, je suis perplexe face à ce qui vient de se passer...  
 
Un policier m'a mis une amende de 90€ et 3 points en mois (alors que j'ai un permis probatoire depuis plus de deux maintenant) alors que j'était arrété dans mon véhicule avec les warnings (cela depuis seulement 2 minutes en attendant mon ami récupérant à manger à un snack). Cependant j'était du côté gauche de la circulation qui était à double sens.  
Or si j'en crois l'article :  
Art. R. 417-1. -I. - En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :  
1o Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête ;  
2o Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;3o Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.  
II. - Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.  
 
Je reconnais le fait que j'était à contre sens et donc une amende de cas 1 mais avoir une une contravention comme celle la ...j'aurais jamais pensé ! D'autant plus que l'agent (seul) à écrit sur ma contravention "circulant sur à contre sens sur la voie de gauche" or c'est totalement faux...  
A cause de cela moi étudiante venant à peine de finir mon dernier examen je n'ai pas de quoi payer l'amende et encore moins mon stage de récupération de point!  
 
Je voulais savoir si des personnes avaient été confrontés à cela ?  
Pensez vous qu'il est nécéssaire de contester ?  
 
Je tiens à indiquer que plusieurs (notamment des commerçants) et mon ami bien évidamment ont été témoins de la scène.  
 
Je vous remercie par avance.
 

Bonjour,  
tu dis :
" D'autant plus que l'agent (seul) à écrit sur ma contravention "circulant sur à contre sens sur la voie de gauche" or c'est totalement faux...  "
 
Le problème c'est que pour te garer à gauche il a bien fallu à un moment donné que tu coupes la circulation et donc rouler en contre sens...
Et c'est ce qu'il te reproche.

Exact, de plus, ca sera à toi d'apporter la preuve que tu n'as pas commis l'infraction qui t'es reprochée, et le juge t'opposera sans doute l'argument avancé par Papillon, à savoir que pour être stationné de la sorte, tu as forcément du prendre la voie en sens inverse

Première info intéressante:
Quand quelqu'un te dénonce et que tu reçois l'avis de contravention.
Tu deviens responsable financier comme si tu étais titulaire de la carte grise.
 
Et, donc, après,processus normal  pour qui était au volant, photos...

 
Absolument pas, le seul redevable financier, c'est le titulaire de la carte grise, c'est tout, le code de la route ne prévoit aucune autre redevabilité pécuniaire que celle là  

C'est ce qu'ils m'ont dit à Rennes.
Que le "dénoncé" devenait la cible.

Ils t'ont dit ou ils t'ont écrit?  déjà s'ils t'ont dit... cela n'a aucune valeur.
Les textes et rien d'autre !
"infraction" a raison (à mon humble  avis) d'évoquer le code de la route.
En dehors des textes il n'y a rien.

Je te rassure: je me méfis à moitié des on dit.

Je doute que la "secrétaire" de Rennes qui répond au téléphone y connaisse grand chose en code de la route. Que le dénoncé devienne la "cible", c'est normal, mais si il conteste lui aussi, en disant "c'est quoi ces conneries, qui m'a dénoncé, je n'ai pas commis d'infraction au volant de cette voiture dont je ne suis pas le propriétaire"...je pense que ce dernier aura beaucoup de soucis à se faire

Je me suis mal fait comprendre:
Le dénoncé reconnait avoir emprunté le véhicule pour une semaine par exemple.
Mais, ils étaient 2 à conduire car c'était un long trajet.
Et, comme, c'est une photo arrière; il est impossible pour le dénoncé de savoir si c'était lui ou son accompagnateur.

 
Si le dénoncé conteste, en disant qu'il ne sait pas qui de lui ou de l'autre conduisait, in fine, il y a de fortes chances que le Ministère Public se retourne contre le seul redevable pécuniairement, à savoir le titulaire de la carte grise.
D'où l'intérêt pour lui, de ne dénoncer qu'à coup sur. Car si le titulaire de la carte grise prête sa voiture à une personne, seule celle ci est censée la conduire, non? Question assurance je veux dire...Car si il la prête à un ami, et que celui ci en enmène un autre et le fait conduire, je suis pas sur que le titulaire de la carte grise soit bien ravi.
Donc quand on dénonce dans ce cas là, autant le faire "à coup sur", avec l'accord préalable du dénoncé, car n'oubliez pas que d'accuser quelqu'un d'être l'auteur d'une infraction, sans être finalement certain que c'est le cas, peut entraîner des poursuites pénales pour "dénonciation calomnieuse" que ca soit de la part du dénoncé si il n'était pas au courant de cette dénonciation, ou même à l'initiative du Procureur de la République par l'intermédiaire du Ministère Public, si ce dernier estime être mené en bateau pour l'infraction reprochée par le titulaire de la carte grise

Sauf que ce n'est pas de la dénonciation puisqu'il y a écrit: "conduisait ou était susceptible de conduire".
 
J'ergote, je sais, mais c'est ce n'est pas la même chose.

Bonsoir à tous,
 
je vous fais part de mon cas, avec photo de la contravention... J'ai retiré quelques informations sur le scan de la contravention, afin de ne pas montrer quelques infos personnelles...
Je vous explique la situation: rentrant du Luxembourg par une route limitée à 90 km/h le 24/05/09, je me suis fait arrêter en France par un agent m'annonçant mon excès de vitesse (117 km/h retenue 111 km/h), sans avoir vu aucun radar et sans savoir exactement où il se situait... Après vérification de la contravention, bien que les parties les plus importantes (textes de lois, n° du radar, etc) soient en règle, j'ai découvert deux erreurs:
 

- 1 - Sur le premier feuillet (carte de paiement), la date indiquée est fausse, mais je pense que ce n'est pas très important...
 

- 2 - Sur le second feuillet par contre (avis de contravention), il manque le n° d'immatriculation du véhicule...  
 
D'où mon intervention sur ce forum: es-t-il possible de contester cette contravention et éviter de perdre 2 points??? et si oui, comment m'y prendre???
 
Merci d'avance pour vos réponses... et bonne soirée à tous...

Pas mon domaine de compétence m'enfin...
1 = erreur de plume et pour ce que je sais, pas de conséquences.
2 = tu as été arrêté donc il n'y a aucun doute sur ton identité (c'est toi qui commet un excès de vitesse, pas ta voiture)
Attendre cependant les spécialistes pour confirmation car c'est pas mon truc tout ça.
Au fait, tu ne leur a pas demandé où tu as été pris ?
Bon courage,

Bonsoir, j'aurais une petite question. Nous avons ete contraventionné (enfin mon ami) dimanche pour un controle technique perimé de deux jours, seulement, l'agent s'est trompé dans la date, il a marqué le 15, alors que nous étions le 14, et d'autre part, l'autorisation provisoire de rouler de sept jours stipulait elle , par contre, la bonne date de cpntravention, le 14. Est ce un vice de forme? peut on contester??
 
Merci d'avance et beaucoup de nous eclairer
 
FANNY

Bonjour,
 
voici mon problème:
soit une chaussée avec un marquage jaune au sol (des zébras) avec la place de garer 10 voitures environ.
au milieu un panneau d'interdiction de stationner avec effet à partir du panneau.
avant il y avait aussi un panneau au début de la "zone avec les zébras" car il y avait des travaux mais qui a été retiré dès lesdits travaux terminés.
j'étais garée avant le panneau et j'ai eu un pv.
donc soit:
- le pv pour stationnement genant est contestable car l'interdiction ne commence qu'à partir du panneau et pas avant
soit  
- je suis quand même garé sur des zébras jaunes... donc...
 
mais quand même c'est un peu étrange de ne laisser un panneau que sur une partie d'une zone avec des zébras jaunes et surtout avec effet au panneau et pas avant.
 
qu'en pensez vous?

 
 
Contravention remise en mains propres, que votre ami à certainement signé sur la souche (PV) gardée par l'agent..
 
Rien à faire ...  
 
..

 
Mais je serai de l'avis du " donc .... "    
 
..

Française, flashée avec voiture française en Suisse.
 
PV reçus.... Mais depuis changement de voiture!
 
Mais du coup ils ont mon nom... Je suis obligée de payer?......

 
Suite et fin.
 
Aujourd'hui je suis passé au tribunal en comparution volontaire. J'ai donc été relaxé.
 
J'espere que cette histoire pourra en aider d'autre sur le forum, alors vérifier bien l'indication du lieu de l'infraction.

Bonsoir,  
 
Après de nombreuses recherches infructueuses sur les possibilités de contestation des PV érronés au niveau de la plaque d'immatriculation je me permets d'ouvrir ce sujet.  
 
Tout à l'heure, la police m'a contrôlé et m'a mis une amende de 35€ sous motif d'un arrêt en pleine voie de circulation. ( j'avais mis les warning et j'étais au bord de la route). Par surprise, je m'aperçois que la plaque d'immatriculation est érronée sur le PV, au lieu de mettre XX CGW XX ils ont mit XX CGM XX, je voudrais donc savoir si il y'a une possibilité de contestation. Je me pose cette question car le PV a été édité en ma présence et je pense que ce cas diffère des autres sujets.  
 
Merci d'avance !    

 
Les réponses données sont les bonnes: Tu as été intercepté, ton identité à été relevée, les erreurs mentionnées ne te cause pas un préjudice substantiel, la contestation n'a que bien peu de chance d'aboutir pour ne pas dire aucune.

 
Non, simple erreur de plume sans conséquence sur la validité de la verbalisation  

 
Et bien les zébras matérialisent l'interdiction de stationner, il me paraît assez hasardeux de contester sur ces motifs..
 

 
Réponse donnée maintes fois, et pas plus loin qu'un peu au dessus de ta question...Erreur de plume sans conséquence et ne te causant aucun préjudice, donc contestation sans chance d'aboutir

bonsoir,
jeudi mon véhicule a été amène a la fourrière alors qu'il été stationé sur un parking a 12m du bord du trottoir. Pas sur un emplacement serte. Je voulais savoir comment faire pour prouver que s'est pas un trottoir ? et si il avait le droit d'enlever le véhicule d'un parking comme ça ?
J'ai des collègues de travail qui peuvent témoigner, je viens de demander au préposé de la fourriere de marquer sur les photos que mon véhicule était stationné comme sur les photos ce jour là mais il hésite a le faire et honnêtement j'y crois pas. je sais plus comment procédé pour éviter cette injustice.
si quelqu'un a une idée  
voici un schéma

 
Quelle est l'infraction inscrite sur ton avis de contravention?Stationnement gênant j'imagine, mais avec quelle précision?

Ils matérialisent quoi les  3 carrés blancs ???
 
C'est un parking public ou du genre établissement scolaire ( cantine ) ??
 
..

Hello!
 
Grand moment aujourd'hui!
Il y a quelques temps j'étais venu demander votre avis sur une contestation au stationnement que j'ai effectuée.
Grande surprise : j'ai reçu un avis d'Amende Forfaitaire Majorée. Il semble que ma contestation n'ait pas été prise en compte.
Je passe au commissariat tenter de comprendre avec mon avis et ma contestation (avec Accusé de Réception).
 
1/ Première réaction : "c'est normal, vous l'avez envoyé à la mauvaise adresse!" Je soutiens que "non, je l'ai envoyé à l'adresse inscrite sur l'avis de contravention". L'agent me répète que je me suis trompé. je soutiens encore que non. Il me sort son propre carnet à souche pour me prouver que j'ai... raison. Eh oui!
2/ Deuxième réaction : il regarde la copie de ma contestation et là il me sort que "effectivement ma voiture est mal garée". Je lui demande pardon et il m'affirme que "on n'a pas le droit de se garer comme ça sur la voie, le long de la bordure de trottoir", ce que confirme son collègue juste derrière. Assez estomaqué, je leur dis quand même que c'est le seul stationnement autorisé que je connaisse, hors réglementation spécifique (marquage au sol). Ils m'affirment que "je connais bien mal mon code de la route". Bien entendu, je leur dis "il me semble au contraire bien le connaître", et forcément ils me disent "ben si vous croyez mieux le connaitre que la police...".
 
Je suis donc ressorti assez dépité de constater que nos policiers connaissent mal leur code de la route en étant persuadés d'être infaillibles. Bon, par contre, il ont été polis et courtois.
 
En gros, au final, entre ma contestation, la réception de l'amende forfaitaire majorée, ma re-contestation de l'AFM, et un potentiel passage au tribunal dont l'issue n'est pas certaine, je finis par me demander si j'ai bien fait de contester plutôt que de payer. J'ai l'impression que c'est comme ça pour les petites infractions : on nous a à l'usure.

Bonjour,

Je viens de recevoir un avis de contravention du 24/06 pour un excès de vitesse du 14/05/09.(Vit limitée 50 KM/h, enregistrée 66Km/h).
Je n'ai pas vu le radar (MESTA type 210).
Le problème c'est que ce jour là dans les deux heures qui entourent l'heure de l'effraction, ma voiture est passée plusieurs fois sur cette portion de route sans que ce soit,à chaque fois, moi le conducteur.

Suis-je dans le cas:

Si vous constatez que le MESTA 210 C a été vérifié par la DRIRE, vous pouvez contester l'excès de vitesse s'il a été relevé selon la procédure des radars automatiques car dans ce cas, la preuve de l'identification du conducteur incombe aux Forces de l'ordre. (voir : contester un excès de vitesse - contester une infraction)
Si oui; quelle est la conduite à tenir?

Si non;
Puis-je contester autrement? Comment procéder pour demander une photo par exemple?

Merci.

Bonjour,
 
Tes possibilités sont :
- contester sans demander la photo (en faisant consignation etc...) : tu verras ta contestation refusée par l'OMP, tu devras insister pour passer au tribunal et au tribunal tu seras condamné à payer au minimum 135 euros. Et si jamais on te reconnait sur la photo en plus tu perdras ton point. Perso pour un point je m'embêterais probablement pas autant.
- tu demandes la photo :
   - cas 0 : la photo ne montre pas le conducteur : retour au cas d'avant.
   - cas 1 : c'est toi : tu paies 135 euros
   - cas 2-1 : c'est pas toi et tu dénonces le conducteur.
   - cas 2-2 : c'est pas toi et maintenant tu en as la preuve : tu contestes, tu passes au tribunal avec un bon dossier et tu ne paies rien et ne perd pas de point.
 
Voilà les possibilités!

Merci pour ta réponse

petite précision : si tu fais autre chose que payer l'amende tu ne perds pas le point.

 
 
c'est à dire? désolé je ne comprend pas
 
A qui demande t-on la photo?

Je n'ai jamais eu à le faire mais c'est expliqué ici : http://droit-finances.commentcamar [...] -contester .
Attention, la demande de photo ne suspend pas le délai pour payer!
 
Sinon, pour être plus clair :
 
Tes possibilités sont :  
- contester sans demander la photo (en faisant consignation etc...) : tu verras ta contestation refusée par l'OMP, tu devras insister pour passer au tribunal et au tribunal tu seras condamné à payer au minimum 135 euros et tu ne perdras pas de point. MAIS si jamais on te reconnait sur la photo en plus tu perdras ton point. Perso pour un point je m'embêterais probablement pas autant.  
- tu demandes la photo :  
   - cas 0 : la photo ne montre pas le conducteur : retour au cas d'avant. Tu ne perdras pas de point mais paiera au moins 135 euros
   - cas 1 : c'est toi : tu paies 135 euros et tu perds un point
   - cas 2-1 : c'est pas toi et tu dénonces le conducteur. Il paie 135 euros et perd 1 point.
   - cas 2-2 : c'est pas toi et maintenant tu en as la preuve : tu contestes, tu passes au tribunal avec un bon dossier et tu ne paies rien et ne perd pas de point.  
 
 
Voilà, ça devrait être plus clair!

Tout à fait clair!  
 

Bonjour,
 
Voilà, j'ai été "jumelisé" à 85km/h, pour une limitation à 50. Le CRS m'a fit signer un papier (je me souviens plus ce qui était écrit dans le détail, mais rien de particulier et pas de menstion du type de radar) à partir d'un carnet souche.
 
Ensuite, il m'a remis la prune classique, avec le talon à garder précisant les circonstances, heure, vitesse etc...et notamment le type de radar Eurolaser Sagem (avec le certificat de test + date en dessous) et à côté, 2 petites cases : fixe et mobile.....et c'est la case fixe qui a été cochée.
 
Est-ce qu'à votre avis, le PV est contestable ?
 
merci par avance
 
jack