Reprise du message précédent :

 
 
 
Temoin c'est un peu trop tard maintenant sauf si je trouve un faux temoin, mais plan j'ai fait et photo je peux faire...
maintenant le flic peut toujours dire qu'il n'était pas là et qu'il a très bien vue si il a envie...
 
Une autre question...
Si je paye l'amende de 90 euros et que je conteste après en précisant que j'ai payé l'amende mais que je veux me faire rembourser, c'est possible. Cela pour eviter si ma contestation est rejeté de payer les 135 euros d'amende forfaitaire voir les 300 euro d'amende majoré.

Merci, j'ai une dernière question, sur le PV il a coché cas 1 et cas 2, ca veut dire que je paye les deux amendes de 11€ et 35€ (donc 46€) ou seulement celle de 35€ ?

 
 
Qu'a-t-il écrit sur le PV? et quel est l'article du code de la route indiqué?

Brasco :
 
"maintenant le flic peut toujours dire qu'il n'était pas là et qu'il a très bien vue si il a envie... "
 
Ben oui tu as tout compris !
 
Si tu paies les 90 euros tu ne peux plus contester.
Si tu veux contester il te faut consigner (sur internet de préférence)
Mais au vu de tout ce que tu as écrit, je te le déconseille.
Mais ce n'est que mon (très) humble avis.

Merci papillon,
 
Personne d'autre pour un autre avis???
Merci

C'est écrit "P/R par ART R 417-6 du code de la route" et en bas c'est marquer "cas N° 1". Mais sur le papier devant (celui ou il n'y a pas de carbone) il a coché cas N°1 (11€) et cas N°2 (35€).

Pour l'article R 417-6 c'est le cas n° 1 donc 11 euros

OK donc je me fit que à la contravention pas à la carte de paiement.
Si c'est 11€ je les payes sans histoire.
Merci pour la reponse

 
L'information sur la perte de points doit OBLIGATOIREMENT figurer sur l'avis de contravention, c'est prévu par le code de la route, donc OUI, si cette information n'apparaît pas au travers de la case "perte de points" qui n'est pas renseignée, le recours marchera, et il n'y aura pas besoin d'aller au TA, le Ministère recréditant les points sans rechigner  

 
N'importe quoi

 
Non, le pv en lui même n'est pas contestable, vous pourrez par contre, une fois que les 4 points seront retirés, réclamer qu'on vous les recrédite, en LRAR à l'attention du Ministère de l'Intérieur pour non respect de l'article R223-3 du CR
 

 
Contester sur quels motifs? Sur le fait que tu estimes que tu n'as commis aucune infraction? Tu penses que ca suffira? pour espérer gagner il faudra que tu apportes la preuve que tu n'as pas commis l'infraction reprochée, et je doute fortement que tu aies cette preuve Ce que tu risques? Une amende bien plus salée
 

 
non
 

 
Si tu payes, tu ne peux plus rien contester ni réclamer par la suite. Celà dit, je te déconseille de contester sur la base des arguments que tu avances car tu risques bien plus à passer au Tribunal
 

 
Pas de consignation dans son cas

"Pas de consignation dans son cas."
Pourquoi ?

 
Parceque, si j'ai bien lu, il a été intercepté et avis de contravention remis en main propre, or la consignation n'est à verser que pour certaines infractions relevées à la volée, celles régies par le L121-3 du code de la route

Ok merci!

Bonjour,
 
J'ai été hébergé chez une amie qui m'a prêté sa voiture pour me rendre à un entretien dans la région parisienne.
Or elle vient de m'annoncer avoir reçu un PV par la poste stipulant que j'aurais mal marqué un stop.  
Ce qui m'étonne vu que ce stop coupe un grand axe routier et que je ne connaissais absolument pas ce quartier.
La date et le lieu de l'infraction qu'elle m'a lu sur le PV, montre que c'était moi qui été en possession de la voiture et qu'elle travaillait à ce moment la.
Je n'ai pas vu les agents de police à ce carrefour, ils devaient sans doute être cachés dans le but de verbaliser "au vol".
 
N'ayant pas été arrêté pour pouvoir contester les faits, je voulais savoir :
- Quels sont les preuves que je n'ai pas bien marqué l'arrêt ? Juste un jugement du ou des agents qui ont un chronomètre dans la main pour compter les 3 secondes ?
- Que doit elle faire pour stipuler qu'elle n'était pas au volant à ce moment la, un justificatif de ses employeurs ? Ou juste me dénoncer.
- Doit elle me dénoncer ou dire simplement qu'elle laisse à disposition sa voiture à un membre de sa famille mais qu'elle ne sait pas qui cela était à ce moment la ?
 
Comment résoudre cette affaire rapidement. Car cela me gène qu'elle en soit impliquée.    
Je la verrais demain pour qu'elle me montre le PV et j'espère pouvoir venir vers elle avec une solution.
 
Je préfèrerai qu'elle n'ait rien à payer et encore moins qu'elle perde ses points.  
Il est normal que ce soit moi qui m'en occupe et risque quoi que ce soit.
 
Mais bon, je me doute que contester cela est impossible d'autant plus que de trouver des temoins... Puisque je n'ai pas été arrété à ce moment.
Je m'apprete donc à lui dire de donner toutes les informations qu'elle a sur moi et accepter qu'un agent assermenté me dépouille sans rien pouvoir faire...
Je tenais cependant a vérifier qu'il n'y ai pas de solution pour minimiser ceci.

 
 
Ton amie a 3 solutions:
 
1- payer l'amende et perdre les points.
2- te dénoncer à l'aide du formulaire joint, et tu recevras alors à ton nom et adresse, dans quelque temps, le même avis de contravention.
3- contester avoir été la conductrice de sa voiture au moment de l'infraction en déclarant ne pas se rappeler qui l'avait emprunté.
Dans ce dernier cas, deux possibilités:
a- Elle ne peut pas prouver que ce n'était pas elle au volant = passage devant la juridiction de proximité avec amende mais pas de perte de points.
b- Elle peut le prouver, notamment par des témoignages de ses collègues ou attestation de son employeur, alors elle peut demander le classement sans suite.
 
Moi à sa place, je choisis la 3ème option. Je complète le formulaire de requête en exonération, casN°3, je m'acquitte de la consignation en paralèle, sur Internet, égale au montant de l'amende forfaitaire, ici 135 euros. Je joins l'original de l'avis de contravention avec le reçu de la consignation + formulaire rempli + courrier explicatif, le tout à l'attention de L'officier du ministère public, en LRAR à l'adresse mentionnée sur l'avis de contravention.
Je joins aussi les témoignages écrits de mes collègues et attestation de mon employeur avec copie des cartes d'identité des collègues.
Je demande le classement sans suite de cette contravention sur la base de l'article L121-3 du code de procédure pénale, ou à défaut, le renvoi devant la juridiction de proximité comme le prévoit l'article 530-1 du code de procédure pénale...  

Merci beaucoup Infraction pour avoir répondu si rapidement.  
Je copie tout ca et je vais en parler avec elle.

La responsabilité pécuniaire du titulaire de la CG est engagée pour un stop grillé relevé au vol ? Je croyais qu'elle ne l'était que pour les excès de vitesse et le stationnement, et que le stop ne pouvait pas être relevé au vol, car il n'y a pas identification du conducteur.
 
Mais comme les textes changent vite, ça a pu évoluer. Si quelqu'un a les textes légaux et le temps de les poster, ils seront les bienvenus.

 
J'ai donné la référence, tu as tout loisir de la vérifier: article L121-3 du code de la route qui répertorie les infractions engageant la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise...  

Oui, il y a 7 infractions qui peuvent être relevées "au vol" :
 
    -Non acquittement des péages.
    -Non respect des distances de sécurité.
    -Utilisation de voies réservées à la circulation de véhicules particuliers. (ex: les couloirs de bus).
    -Le stationnement.
    -Les excès de vitesse inférieur à 50km/h.
    -Non respect du stop.
    -Non respect du feu rouge.
 

Merci pour les infos.

 
Euh pourquoi excès de vitesse inférieur à 50km/h? Ceux au delà de 50km/h aussi... Voilà ce que dit précisemment l'article qui ne parle pas de "stop" ou de "feu rouge":
 
Article L121-3 du CR:
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
 
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale. "
 
On parle donc de réglementation sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, ce qui est le cas des stops et des feux rouge, et tous les excès de vitesse, y compris ceux dépassant les 50...  

Exact, merci pour cette précision !

 
Dans le cas où le titulaire de la carte grise a dénoncé le possible conducteur et que celui ci envoie les 135€ de consignation en disant qu'il ne sait pas qui est au volant puisqu'ils étaient 2 à conduire. (photo arrière).
Que se passe-t-il?
1. L'Omp encaisse le chèque et basta.
2. Il poursuit devant le juge de proximité: le titulaire de la CG ou le conducteur potentiel?
 
Merci par avance.

 
Si le titulaire de la carte grise dénonce un autre conducteur c'est avec son accord (il faut le numéro de permis). Si celui ci conteste à son tour, le premier pourrait risquer des poursuites pour dénonciation calomnieuse. Soit le titulaire de la carte grise SAIT qui conduisait sa voiture, et donc décide de le dénoncer, soit il ne sait pas car il y avait deux personnes qui se sont relayées, et alors il utilise le cas 3 du formulaire sans dénoncer quelqu'un.
Je déconseille fortement ce genre de "petits" jeu avec contestations en cascades à partir du titulaire de la carte grise, qui de toute façon, in fine, reste redevable pécuniairement de l'amende  

"le premier pourrait risquer des poursuites pour dénonciation calomnieuse"
Par qui?
 
On peut, juste pour s'amuser http://images.forum-auto.com/icones/wink.gif imaginer que le conducteur qui a été "dénoncé" (mais avec son accord) affirme ensuite se souvenir que ce jour là ils étaient plusieurs dans la voiture.
Ou même en "dénoncer" un autre...
Cela peut permettre de gagner du temps et pourquoi pas atteindre le délai d'un an pour la prescription...
 
C'était dans la série : "rêvons un peu..." http://images.forum-auto.com/icones/smilies/lol.gif

 
Par qui? Par la personne dénoncé par exemple, ou par le Procureur de la République à la demande du Ministère Public par exemple aussi  
Pour la prescription, la dénonciation étant un acte de procédure (avec envoi du nouvel avis de contravention) elle fait repartir le délai de un an à zéro, donc pour gagner du temps, c'est mort

Pourtant, il y a bien écrit: "conduisait ou était susceptible de conduire".
Donc, tu peux "dénoncer" et c'est au "susceptible de " de se justifier, non?

 
Ah ben ca serait trop simple, moi je vais dénoncer mon voisin à chaque fois que je me fais choper alors Ou alors je récupère en douce si je peux le numéro de permis d'un cousin que je vois qu'une fois par an dans le sud, et je le dénonce à chaque gois et il se démerde ensuite pour justifier...  
Ca marche pas comme ca, heureusement Maintenant je n'ai pas de retour sur ce genre de cas, et je ne sais donc pas, concrêtement, comment ca se passe, si le dénoncé, conteste lui aussi

   
Je donnerais un retour.

Merci

L'idée reste intéressante et pourrait être très utile pour gagner du temps.
Par exemple quand il manque quelques semaines ou mois pour récupérer des points ou avoir son permis définitif (non probatoire je veux dire).
Faudrait voir ce que cela donne en réel.
Rien de vaut la vérité du "terrain".

Pour gagner du temps, il suffit de contester sans dénoncer personne, cas N°3, et à demander à être entendu par la juridiction de proximité, c'est fiable et efficace, bien que ca coûte plus cher in fine..

Oui mais en les promenant d'une personne à une autre, on peut encore gagner plus temps il me semble non?

 
Je sais pas si celà marche comme je l'ai dit Faut bien que quelqu'un trinque au final, et je suis pas sur que le Ministère Public accepte de se laisser ainsi mener en bateau, et faut aussi trouver les "potes" qui acceptent de prendre ce risque, surtout si ils n'y sont pour rien

Bonjour, je suis perplexe face à ce qui vient de se passer...  
 
Un policier m'a mis une amende de 90€ et 3 points en mois (alors que j'ai un permis probatoire depuis plus de deux maintenant) alors que j'était arrété dans mon véhicule avec les warnings (cela depuis seulement 2 minutes en attendant mon ami récupérant à manger à un snack). Cependant j'était du côté gauche de la circulation qui était à double sens.  
Or si j'en crois l'article :  
Art. R. 417-1. -I. - En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :  
1o Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête ;  
2o Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;3o Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.  
II. - Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.  
 
Je reconnais le fait que j'était à contre sens et donc une amende de cas 1 mais avoir une une contravention comme celle la ...j'aurais jamais pensé ! D'autant plus que l'agent (seul) à écrit sur ma contravention "circulant sur à contre sens sur la voie de gauche" or c'est totalement faux...  
A cause de cela moi étudiante venant à peine de finir mon dernier examen je n'ai pas de quoi payer l'amende et encore moins mon stage de récupération de point!  
 
Je voulais savoir si des personnes avaient été confrontés à cela ?  
Pensez vous qu'il est nécéssaire de contester ?  
 
Je tiens à indiquer que plusieurs (notamment des commerçants) et mon ami bien évidamment ont été témoins de la scène.  
 
Je vous remercie par avance.