Reprise du message précédent :

 
Ce que tu as entre les mains n'est pas le PV, c'est la carte de paiement et l'avis de contravention, ton identité est indiquée sur le PV qui est la partie gardée par l'agent  
Si la case retrait de points n'est pas cochée, tu pourras réclamer qu'on te recrédite le point une fois qu'il te sera enlevé, en LRAR à l'attention du Ministère de l'Intérieur, service du SNPC, pour défaut d'information comme le prévoit l'article R223-3 du code de la route. Mais tu ne pourras pas contester la verbalisation en soit pour ce motif...

Bonjours,
J'ai un soucis j'ai pris un PV pour stationnement sur un lieu payant seulement sur le PV le montant de l'amende n'est pas précisée seule la case cas n°1  est cochée.Est-ce que je peut contester cette amende et dans ce cas sur quels articles m'appuyer.
Merci

Bonjour,
 
Case n°1 = amende forfaitaire puis si tu paies pas sous 45 jours = amende forfaitaire majorée
 
Pas besoin de préciser le montant!!
 
Source : j'ai pris un pv il y a 2h
 
EN PLUS DU PV D'EXCES DE VITESSE D'HIER
 
FUCK FUCK FUCK !!!

 
 
Re bonsoir,
 
Merci beaucoup pour ton message, mais es-tu sur que l'action en référé marche vraiment? J'ai trouvé cela :  
 
"Le seul fait que l'intéressé n'ait pas reçu l'information prévue par les articles L. 223- 3 et R. 223-3 du Code de la route ne suffit pas à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision..."
 
Ils vont me répondre : "vous savez que excès = retrait" donc DTC et ce qui m'inquiète vraiment comme tu le dis, c'est de payer donc reconnaître l'amende!!
 
Moi je pensais qu'un ami affirmant avoir donné aux policiers mon permis de conduire par erreur avoue sa faute et perde ce point mais ce serait vraiment prendre les forces de l'ordre pour des grosses cruches........
 
Help svp je débute mon apprentissage comme commercial dans 2 sem!! ( j'ai besoin de mes 3 pts restants)
 
MERCI

Bonjours
Tu risque une amende majorée
Et tu risque de passer au t g i
Si tu risque pas de perdre ton permis je te le déconseille
En revanche si ce pv te fait sauter les quelque points qui te reste alors là tu trouvera mille façon de contester ce pv  
En franche la justice est clémente avec le doute si tu n'est pas récidiviste.
Tien moi au courent
Bonne chance
   

Salut,
 
Je n'ai pas le désir de lire les 176 pages du topic ou la réponse à ma question figure sûrement, désolé !
 
Je viens de me faire flasher par une focus break à 100 km compteur pour 90 autorisé. J'étais en train de doubler. Je pensais être arrêter un peu plus loin mais rien... Cela dit il faisait nuit, peut-être est-ce la raison.
 
Si avec la contravention je n'ai pas de photo (qui comporterait certainement 2 voitures), comment procéder ?
 
Merci à vous.

tu fais un chèque, tu le mets dans l'enveloppe, tu enlèves l'adhésif, tu fermes
 l'enveloppe, tu mets un timbre et tu mets l'enveloppe dans la boîte

 
Ben tant pis
 

Ben tu la demandes

Tu payes ET tu la demandes ?

Bonsoir, j'ai reçu une contravention en main propre d'un gendarme vendredi a 3H du matin, je voudrai si dimanche compte en jour, vue j'ai un délais de 3 jour pour payé amende minoré , si je la payer demain soie Lundi je doit payer amende minoré? au forfaitaire? vue lundi ça va faire 4jour donc je sait pas si dimanche compte au pas merci.

Bonjour a tous, je vous donne des nouvelles de ma contestation pour ceux que ça intéresserait.

Cela va bientôt faire 1 mois et 3 semaines que je suis suspendu.

J'ai donc adressé ma contestation au préfet, plan a l'appui, délai de 4 semaines pour avoir une réponse (pourtant je les ai harcelé au tel et de fax).
Ce courrier me notifie que la préfecture n'est pas compétente et qu'elle transmet le dossier a la gendarmerie concernée.
Pour rappel, la gendarmerie m'avait orienté sur la préfecture (ça tourne en rond).

Bref, après avoir harcelé la préfecture je me met a appeler la gendarmerie 2 a 3 fois par semaine pour savoir si ils ont bien reçu le dossier de contestation.

J'ai confirmation de la réception, et le gendarme au tel reconnait l'erreur sur le point kilométrique et me dis que cela va jouer en ma faveur, il transmet aussitôt le dossier au commandant de brigade, celui-ci le confie a son tour a l'agent qui m'a verbalisé pour qu'un rapport soit envoyé à l'officier du ministère public.

Encore 2 à 3 semaines de délai (les jours fériés de mai n'aidant pas).

Inquiet j'appelle l'OMP concerné, celui ci me dit qu'il n'a reçu aucun dossier de la gendarmerie, et me dit qu'en plus une ordonnance pénale était prête a partir au tribunal me réclamant 500€ d'amende, il me dit aussi que les délais étant longs je ferai ma peine avant le jugement même si il m'acquitte!!! La je pique une gueulante, finalement il appelle lui même la gendarmerie qui lui confirme la véracité de mes dires.

L'OMP me rappelle alors dans la journée pour me dire qu'il renonçait aux poursuites, que cela serait classé sans suite et qu'il attend le rapport de gendarmerie pour me rendre mon permis (soulagement).

1 semaine après je rappelle la gendarmerie pour savoir si mon dossier est bien parti :"en cour de transmission monsieur". Je demande ce que cela signifie, "le collègue chargé du dossier est en congé paternité! depuis 10 jours il est revenu aujourd'hui, je lui dit de traité votre demande en priorité!".
(envi de meurtre, cool qu'il ait un gosse mais c'est pas mon problème).

3 jours plus tard la gendarmerie me dit que le dossier part.

Je pense que d'ici une semaine je serais arrivé au bout du calvaire, mais il est dingue de voir a quel point on distribue facilement des PV et comment ça traine (surtout chez les gendarmes) quand il s'agit de les annuler, car si je n'avais pas appelé moi même l'OMP pour lui demander d'attendre avant d'envoyer mon ordonnance pénale au tribunal, contestation acceptée ou pas, j'aurais été obligé d'attendre le procès et de faire mes 4 mois.

+1 à la réactivité et la parole de l'OMP.
-100 à l'attitude nonchalante des gendarmes, ils avancent avec des coups de pied au derrière.

Bref je vous tiens au courant de la fin de l'histoire.

Et je commence déjà a réfléchir a demander des dommages et intérêt car j'ai subi des préjudices financiers. Savez vous si cela est possible.

Merci.

Bonjour a tous, j'ai besoin d'aide svp! En effet, j'ai été verbalisé par la police pour un sens interdit récement. Normalement, il y a perte de points pour une tel infraction, 4 il me semble? Seulement, dans la case pertes de points, l'agent n'a rien écrit. On ma dit que je pouvais contester la forme du pv disant que je n'étais pas averti de la pertes de points. Est-ce que vous pouvez m'aidez svp et me conseiller? Je vous remercie d'avance

Bonjour  
Je viens de recevoir une amende 58km/h (ramenés à 53) pour 50 autorisé.  
Sauf que.  
Je me souviens très bien avoir été flashé ce jour là, mais j'ai vraiment pensé qu'il s'agissait du véhicule dans l'autre sens.  
Je m'explique:  
j'arrivais chez moi, route nationale, deux voies, dans le sens A => B  
Le radar (mesta 210 c)  était sur l'autre voie, flashant à "contre sens".  
Or lorsque je regarde le PV aujourd'hui, il y est bien indiqué "circulation: B=>A"  
Je compte demander la photographie pour contester et prouver que le policier a pris à contre sens mon véhicule.  
Que puis je faire d'autre? Je me demandais même si je n'allais pas porter plainte contre le policier.  
Merci des conseils que vous pourrez m'apporter.

 
 
Je pense sans être affirmatif qu'un radar prend soit en éloignement (arrière du véhicule) soit en rapprochement (l'avant donc) .  
 
C'est un choix de l'opérateur, et il ne prend pas les véhicules dans les deux sens en même temps ...
 
Tout comme sa position d'un côté ou de l'autre de l'axe à partir du moment où il est positionner dans les règles ...
 
...
 
...

Quelle infraction pénale lui reproches-tu?

      Bonjour a tous, j'ai besoin d'aide svp! En effet, j'ai été verbalisé par la police pour un sens interdit récement. Normalement, il y a perte de points pour une tel infraction, 4 il me semble? Seulement, dans la case pertes de points, l'agent n'a rien écrit. On ma dit que je pouvais contester la forme du pv disant que je n'étais pas averti de la pertes de points. Est-ce que vous pouvez m'aidez svp et me conseiller? Je vous remercie d'avance    
répondez moi svp

pk persone ne répon???

Salut à tous,
 
Bon déjà je ne sais pas si c'est dans la bonne section donc désolé d'avance  
 
 
Donc hier je cherche une place de parking mais je n'en trouve pas, donc je me gare hors place délimitée.
Mais bon, on était plusieurs à être garer comme sa et puis sa fait des années que des gens ce gare ici, sa ne gêne pas.
 
Et puis bon, je reviens et vois une jolie amende, avec stippulé :
 
R 417 10 : Gênant le dégagement de véhicules
 
Donc voila je veut contester l'amende pour plusieurs raisons :
 
- Déjà je ne gêner personne
 
- ici je ne voit pas d'alinéa qui stippule qu'un stationnement peut être génant, il y a juste marquer :
"Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier"  
 
hors je n'empêcher personne de se garer.
 
 
vous pensez que je peut la contester? parce que la mare des types qui donne des PV juste pour fair les cota du mois (on est en fin de moi  )
 
et de plus si je conteste, je risque quoi?  

comment tu prouve que tu ne géne pas?
et puis tu dois d'ailleurs te garer la ou il y a des place de parking, pas de places, bin tu peux pas te garer.

si je t'envoie une photo tu verra que je ne gêne par du tout et d'ailleurs je ne sait pas pourquoi elles ne sont pas délimitées ces places.

je sais bien, mùais c'est comme lorsque tu te fais choper au dessus de 50 en ville sur une route a 2 voie bien dégager et droite avec juste de la verdur autour.c'est pas en disant que tu ne trouve pas normale que sa soit que 50 ou que tu trouve que c'est bien dégager que sa changera les choses

Merci pour ces infos.
 
j'espère que ce sera bientôt fini pour toi

non, tu la demandes d'abord, tu verras ensuite

Suite de la procédure de contestation: je rappelle de nombreuse fois l'OMP, une fois par jour, et on me dit que le commandant de gendarmerie n'accepte pas d'annuler le PV car pour lui il y a bien infraction, l'OMP me dis alors qu'il recherche la jurisprudence et demande l'avis d'autres OMP pour se prononcer. Je me remets a douter.
Ayant déjà la jurisprudence, je lui propose de lui faxer, chose qu'il accepte et qui a fait gagner pas mal de temps a tout le monde.
Cette jurisprudence est alors transmise au commandant de gendarmerie. http://www.acmf.asso.fr/pdf_ram/pdf/481/481_010.pdf
 
L'OMP me rappelle aujourd'hui pour me signifier que mon permis va m'être rendu, et que l'affaire sera classée sans suite. Je n'attends plus que les nouvelles de la Préfecture pour récupérer mon permis.

 
Mise a jour du 03/06/2009. J'appelle la préfecture pour savoir si ils ont reçu le fax, rien.  
JE rappelle la gendarmerie pour savoir où en est le dossier, et on me répond que le gendarme qui s'occupe de ce dossier est en congé une semaine jusqu'à vendredi!
Je pique une gueulante, la gendarme au tel me dit de ma calmer car j'ai déjà de la chance d'avoir trouvé une faille!!! Je lui répond qu'il existe un cadre légal valable pour moi comme pour eux. Et que lorsque je me suis fais arrête mon permis a été remis instantanément, que j'en attends pas moins de leur par quant a sa restitution.
Bref l'attitude des gendarmes est plus que pitoyable et font preuves d'une mauvaise foi indigne d'un corps républicain.
Mécontent d'avoir tort ils font tout pour que ça traine et peut-être me pousser jusqu'à l'outrage, mais ils peuvent toujours attendre.

Bonjour,
 
Pour ma part je me suis fait verbaliser pour un feu rouge à un carrefour un peu complexe, seulement la voiture de police ne pouvait pas voir la couleur du feu depuis où ils se trouvaient.  Moi, je suis sur d'etre passé au Orange.  
 
Resultat une amende de 90 euros et 4 points de permis.
 
 
Ce cas est-il contestable et ma contestation a t elle des chances d'aboutir?? ou ça sert à rien.
Je pensais joindre à ma contestation un schéma expliquant mon cas...
 
Merci.
 
Brasco78

paye

Tu penses que ça n'a vraiment aucune chance d'aboutir alors???

Bonjour aujourd'hui je me suis pris un PV pour stationnement gênant et le contractuel semble avoir mal orthographier le nom de la ville, il a écrit Cergi au lieu de Cergy, est-ce que cela peut-être un motif de contestation. Merci

 
As tu été arrêté ou est-ce un PV à la volée?

 
Contester juste sur ce problème d'orthographe me parait voué à l'échec d'autant que le contractuel a peut-être rectifié sur l'original qui est en sa possession.

D'accord merci et je voulais savoir si faire une lettre pour expliquer les circonstances du stationnement peut faire sauter le PV (je suis rester uniquement 1h pour passer un partiel a la fac dont le parking était fermer), même si ça m'étonnerai.

 
J'ai été arrêté, j'ai donc signaler que je ne reconnaissais pas l'infraction.

Maintenant à toi de prouver qu'il ne pouvait pas voir le feu rouge d'où il était.
N'oublie pas qu'il est assermenté.
Pour cela il te faut un "dossier" très consistant : photos de l'endroit où il se trouvait, plan précis et témoins (mais pas de ta famille...)
Pas facile donc!

 
Tu peux toujours essayer mais moi aussi cela m'étonnerai que ça passe...
Ce genre d'excuse ne passe plus. Et tu risques d'avoir à payer l'amende majorée.

 
 
 
Temoin c'est un peu trop tard maintenant sauf si je trouve un faux temoin, mais plan j'ai fait et photo je peux faire...
maintenant le flic peut toujours dire qu'il n'était pas là et qu'il a très bien vue si il a envie...
 
Une autre question...
Si je paye l'amende de 90 euros et que je conteste après en précisant que j'ai payé l'amende mais que je veux me faire rembourser, c'est possible. Cela pour eviter si ma contestation est rejeté de payer les 135 euros d'amende forfaitaire voir les 300 euro d'amende majoré.