Reprise du message précédent :

 
Si tu commets une infraction qui aboutit à l'annulation de ton permis pour solde de points nul, tu reçoits une lettre du Ministère t'en informant et t'obligeant à ramener ton permis sous 10 jours aux autorités. A partir de là, tu ne peux pas solliciter l'obtention d'un nouveau permis avant 6 mois  

 
En cas d'interception, il n'y a pas grand chose qui peut entrainer la nullité  

 
 
Merci pour cette réponse!
 
donc il y à la suspension de permis pour X mois, puis lorsqu'on retrouve le permis la on reçoit la lettre informant de l'annulation du permis et il y à encore un délais de 6 mois?! j'ai bien compris?!
sinon à partir de quelle moment est il possible de se réinscrire en auto école?! Merci!

Les prises aux jumelles sont fiables sur routes vallonnées (montée / descente) ??
Il n'y a pas des informations spécifiques à mettre sur le PV ??  
 
Sachant que je n'ai rien signé...

Bonjour,
 
Voilà:
 
Un ami s'est fait prendre par le fameux Mesta 210C par l'arrière à 158 retenu sur autoroute (130km/h), donc non reconnaissable, 2 cas se présentent:
 
1. IL peut donc cocher la case 3  en expliquant qu'ils étaient 2 à conduire et qu'il lui est impossible de savoir lequel des 2 conduisait à ce moment là et envoyer 135€ de consignation.
 
2. Le Mesta 210c a été contrôlé par Sagem DS, son fabricant, or, l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001 précise:
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006277421
 
37.1. L'organisme, son responsable et son personnel chargé de travaux d'évaluation de la conformité ne peuvent pas être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, le réparateur ou l'utilisateur des instruments de mesure qu'ils inspectent, ni le mandataire d'aucun d'entre eux. En outre, ils ne peuvent pas intervenir directement dans la conception, la fabrication, la commercialisation ou l'entretien des instruments, ni représenter les parties engagées dans ces activités.
 
Ce qui rendrait le PV illégal.
 
Doit-il mettre les 2 cas dans son PV, ce qui pourrait le conduire probablement devant un juge, car l'OMP (sauf erreur) n'aimera sûrement pas le cas 2?
Ou se contenter de sauver les 2 points en évoquant le cas 1, avec un moindre risque de convocation?
 
Merci par avance.
 
PS: De plus, la Drire confirme: (3eme page):
 
l'activité de l'organisme, son indépendance conformément au paragraphe 38.1 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et à l'article 6 de l'arrêté du 7 juillet 2004 ;
 
www.drire.gouv.fr/haute-normandie/ [...] ossier.ppt
 
 38.1. Un organisme ne peut être agréé pour la vérification périodique des instruments dont il est le détenteur ou l'utilisateur.
Un organisme ne peut être agréé pour la vérification primitive des instruments dont il est le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur ou le réparateur.

Bonjour
 
Suite a une infraction de ma part la police m'arrête.
 
Les policiers établissent un PV puis me demandent de cocher une des deux cases "oui, j'accepte" ou "non, je conteste", et signer le PV en dessous.
 
Par inadvertance j'ai signé en omettant de cocher une des deux cases.
 
*Est ce qu'il y a vice de procédure?
  *Si oui, que doit je faire?
  *Si non, doit je espérer un miracle
 
Merci

bonjour,
après m'être fait flasher ,
je me suis rendu compte que la date d'obtention de mon permis que le gendarme a noté sur la feuille de rétention de permis de conduire est celle d'obtention de mon permis moto, alors que je me suis fait prendre en voiture....
est-ce que sa peut être un vice ??

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looose total et assumé
...  
GPZ rider

 
Non, mais plus certainement une erreur qui sera rectifiée par la suite n'entrainant aucun préjudice pour vous : donc pas un "vice"
 
..

 
Pas de vice là dedans.  

et cette erreur peut elle amener a annuler la procédure??

---------------
looose total et assumé
...  
GPZ rider

Un avis sur mon post au dessus?

 
Non

 
Aucune jurisprudence allant dans ce sens à ce jour, du moins à ma connaissance. Il apparait donc plus que risqué de contester sur ce point.  

Je te remercie.
Par contre, le point 1 est du classique, il me semble?

Oui, contestation sans apporter des éléments prouvant que le titulaire de la carte grise n'est pas l'auteur de l'infraction. Consignation à verser, pas de perte de points mais une amende en générale assez salée... Et selon l'excès, possibilité de suspension du permis de conduire.

Comment suspension?
Pour qui, puisqu'il n'y a pas de conducteur identifié?

 
J'ai dis une connerie, en effet,    pas de suspension dans le cadre de la redevabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise, juste une amende plus ou moins salée

Merci.
Bonne soirée.

Bonjour à tous,
Comme pas mal de monde j'ai besoin d'un avis concernant un PV.
J'ai recuperé sur mon pare brise une contravention pour un stationement réservé au acces pompier.
OK !!!! c'est pas un truc a faire, mais en fait jene pensais pas du tout etre sur cet acces( lui non plus a priori) notament pour le temps a y etre resté m'enfin....
Le truc c'est que sur ma contravention, l'officier a coche d'abord le cas n°2 à 35€, puis ensuite a raturé, reentouré et coché le cas n°4 a 135€.
Du coup j'ai 2 case cochées et 2 tarifs entourés.....mais......avec le nombre 135 ecris sur l'emplacement du timbre amande.
Pensez vous qu'il y a vice de forme ?
Pensez vous que je peux envoyer 35€ avec un courier ?
 
Merci pour votre aide
 
++

 
Quel est l'article du code de la route indiqué sur l'avis de contravention? L'erreur n'est pas un vice de forme conduisant à l'annulation de la contravention...

Bonjour,
 
Juste pour pousser un coup de geule parce que se prendre un PV pour 52km/h au lieux de 50km/h ça fout les boules. Je risque quoi si je joint une lettre d'insulte à mon PV !?

 
Ben 52 retenus, ca fait 57 enregistrés...Si on veut pas avoir les boules, on roule aux limitations et pas au dessus Pour les insultes, tente, tu verras bien...  

Je plaisantais . Oui, 57km/h, mais faut arrêter de prendre les gens pour des vaches à lait. En arriver à ce point là, compter à 10km/h pret c'est pathétique. Si j'avais roulé à 90km/h ça aurait été la même sanction ?

 
"stationement d'un véhicule sur un passage réservé à la circulation d'un véhicule prioritaire"
Et ouais je sens que ca va me couter 135€ meme avec l'erreur des cas.
Apres je me disais qu'un papier officiel comme ca, c'etait comme une piece d'identite, c'est a dire que meme si celle-ci est juste (correcte, comprehensible) mais qu'elle comporte des ratures, elle ne doit pas etre valide.
M'enfin ....
 
Merci pour votre aide
 
++

Presque...
tu rentrais à pied et vélo pendant quelques mois.

 
Tu peux tenter de payer le cas le plus bas...Mais sans garantie...

Bonjour à tous,
 
Ma copine a été arrété ce matin pour les gendarmes.  
 
Alors voilà mon problème: Elle allait en cours ce matin et elle sait faire soit disant prendre à la jumelle (128km/h au lieu de 110km/h). Je dit soit disant car juste avant que les gendarnes ne la "flache" une 206 (même model, même couleur et avec un A au cul) la doublé en dépassant la vitesse autorisé.
Les gendarmes étaient stationnés sur un parking au bord de la route pour faire le contrôle. La première 206 passe devant eux, puis ma copine et elle voit quelques instants après la voiture des gendarmes l'arrété et lui mettre l'amende.
 
Je pense que les gendarmes se sont trompés de voiture car ils lui ont montré la jumelle avec le km/h de marqué mais pas de photo donc ils peuvent avoir pris ma copine pour l'autre 206.
 
Qu'est ce qu'elle peut faire pour contester le PV, etc... ?

 
Coucher .....  
 
 
Nocbr !!!! T'as une cliente  !!!!

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Ce que le haschisch te donne d'un côté, il te le retire del'autre... Il te donne le pouvoir d'imagination mais t'enlève la possibilité d'en profiter...
 Charles Baudelaire 1860

non mais plus serieusement    
 
Elle a appelé une amie gendarme qui lui a dit d'envoyé une lettre au tribunal.
 
Mais bon j'aimerai bien d'autres avis

Elle peut demander à son amie gendarme si elle la remboursera quand sa demande aura été déboutée...j'en doute...  
Elle ne peut rien faire pour contester. Le pv qui a été dressé fait foi jusqu'à preuve du contraire. Or je doute qu'elle ait la preuve qu'elle n'ait pas commis cet excès..Donc elle ferait mieux d'éviter de contester, sachant en plus que en allant au Tribunal, elle risque jusqu'à 450 euros d'amende..

Oué mais bon c'est c** de ce prendre une amende pour une autre personne qui joue le kéké.
 

Ca c'est ce qu'elle affirme, pour les agents, c'est elle qui a commis l'excès...

Merci....mais j'ai envoyée les 135€....
 
++

Petite info si pas donnée:
 
Je (on) croyait tous que le fait de piler devant un radar faussait la mesure et que celle-ci était annulée.
 
Eh, bien, il faut croire que non avec certains types de radar: 2 photos sont prises à quelques millisecondes d'intervalle:
 
1. debout sur le frein: la plaque est incomplète.
2. Toujours sur le frein: plaque complète.
 
Et, bien sûr, la vitesse est la même sur les 2 photos.
 
Vive l'arnaque et l'honnêté des mesures: cela s'appelle un faux!

bonjour a tous ,
 
J'ai eut un accident de la route, (rien de grave tout seul a 30km un poteau . voiture hs.) j'ai perdu le contrôle de ma voiture et les gendarme m'on collé un pv pour défaut de maitrise de mon véhicule, hors, sur le deuxieme volet de mon amende, (le justificatif du paiement à détacher et a conserver par le conducteur" il y a une erreur sur la plaque d'immatriculation (318 XX XX au lieu de 323 XX XX), par contre sur le premier volet (carte de paiment) de l'amende la plaque est correcte, ya-t-il moyen de contester le pv ?

 
non