Forum Auto

Reprise du message précédent :

 
Cette infraction est bien relevable à la volée, vous avez donc plusieurs possibilités:
 
1- payer l'amende et perdre les points correspondants à cette infraction (4).
2- ou contester en déclarant que vous n'étiez pas le conducteur de votre voiture le jour de l'infraction.
 
Si vous contestez, deux possibilités:
 
a- vous êtes en mesure de prouver que ce n'était pas vous au volant au moment de l'infraction et vos preuves sont retenues par le juge du tribunal de police qui traitera votre dossier: vous êtes relaxée.
b- vous ne pouvez pas fournir ces preuves, (par exemple parceque c'était bien vous au volant... ) : vous écoperez d'une amende au titre de votre redevabilité pécuniaire, égale au minimum au montant de l'amende forfaitaire (135 euros) +22 euros de frais de dossier, mais vous éviterez le retrait de points et une éventuelle suspension de permis...
 
Voilà, aucun vice de forme dans cette procédure parfaitement légale, il va falloir faire un choix. Si vous contestez, vous devez le faire à l'aide du formulaire de requête en exonération joint comme je l'explique içi:
 
http://www.forum-auto.com/automobi [...] 382769.htm

 
Parcequ'il y a deux personnes, deux questions et deux situations différentes...  

Bon je poste ici pour pas créer un topic en plus (sujet sûrement abordé en plus...), je me suis fait flashé, du moins je pense, par un RA mais pas dans le sens de flash!! Y'a des antécédents de cas comme ca? SUr RN en plus, je pense qu'il flashe qu'une seule voie d'où mon étonnement, personne en face, je pense pas qu'une mouche ait pu le déclencher

 
 
 
Oups... j'ai pas fait attention
je vais aller faire un gros dodo, ça ira mieux demain...

 
Alors vous n'avez rien à craindre...  

 
Tu peux me tutoyer
Ce qui m'étonne, c'est comment c'est possible

 
 
Trace d'un ancien passage = la route a été refaite mais il reste un petit bout d'un marquage de passage pieton (un debut de ligne)
 
J'ai pas trouvé d'article du code de laroute. J'ai une case cas n°2 cochée, une case "au stationnement" cochée et une case "Passage pietons" cochée.

 
 
C'est zobi la mouche!!!
 
J'ai lu qu'ils nous concoctent de belles nouveautés en matière de radar, des qui vont :
- pouvoir flasher sur toutes les voies d'une autoroute en même temps
- reconnaitre une voiture d'un poids lourd (et flasher à la vitesse ad hoc)
- détecter la pluie (et flasher à 110 au lieu de 130)
- flasher aux feux rouges (en 2009)
- etc...
 
que du bonheur...

 
 
C'est zobi la mouche!!!
 
J'ai lu qu'ils nous concoctent de belles nouveautés en matière de radar, des qui vont :
- pouvoir flasher sur toutes les voies d'une autoroute en même temps
- reconnaitre une voiture d'un poids lourd (et flasher à la vitesse ad hoc)
- détecter la pluie (et flasher à 110 au lieu de 130)
- flasher aux feux rouges (en 2009)
- etc...
 
que du bonheur...

Le racket organisé continue
 
Même aux jumelles, ils sont plus obligés de t'arrêter, avec des faux noms sur le PV, pour pas retrouver le gusse en question...

 
Il vous sera difficile de contester si la peinture du passage piéton, bien qu'ancienne, est visible.
Le lieu de l'infraction est il suffisamment précis, y'a t-il un N° et une rue? Ne peut il pas y avoir de confusion avec d'autres passages piétons clairs dans cette même rue?

 
Là je comprends pas, vous pouvez nous expliquer?

Un copain à qui c'est arrivé; il recoit un PV, excès de vitesse (soi-disant) jour J endroit T avec le nom du gendarme en question... comme il ne comprenait pas, il a demandé à son père gendarme qui a fait des recherches, aucun gendarme de ce nom dans les bases de données bref faux nom pour pas être emmerdé... de plus il était mentionné "en face le tabac presse de...", or pas de tabac presse dans ce village...
 
Bref, je trouve ca complètement anormal, pris aux jumelles devrait entrainer obligatoirement l'arrêt par les FDO... cela dit je pense pas que tous emploient ce genre de méthode ...euh... lâche...

 
Etonnant, car c'est cause de nullité du pv...de plus, l'agent n'a rien à se reprocher en relevant une infraction à la volée car cette procédure est prévue et régie notamment par l'article L121-3 du Code de la Route.
Moi, elle ne me choque pas, car dans certaines situation, les agents n'ont pas la possibilité matérielle d'arrêter en toute sécurité le contrevenant, alors le pv à la volée trouve sa pleine expression et permet toujours au titulaire de la carte grise qui va recevoir l'avis de contravention de se défendre...  

Je sais que cette méthode est tout à fait légale (malheureusement...) mais si pas de possibilité matérielle d'arrêter le contrevenant, c'est peut-être que l'endroit est mal choisi  Puis la défense à posteriori, on sait comment ca se termine dans 99% des cas...

 
Pas du tout, je vous invite à lire ce sujet sur le formulaire de requête en exonération que vous devez remplir pour contester si vous recevez un avis de contravention pour une infraction relevée à la volée...Si ce n'est pas vous qui avez commis cette infraction mais une tierce personne à qui vous aviez prêté votre voiture, vous n'aurez aucun mal à vous défendre....  
 
http://www.forum-auto.com/automobi [...] 382769.htm

Je le connais bien ce formulaire
Ce que je veux dire, c'est que rien ne vaut le contact humain, on me contrôle, on m'arrête, ca me paraît plus sain que de prendre les automobilistes en étant caché derrière une haie, et de se retrouver comme un con avec un PV une semaine plus tard... en ayant aucune explication, juste le sentiment de raquer une fois de plus...

 
Ca se défend....  

 
L'excès de vitesse « soi disant », j'y crois assez peu. Je ne vois pas l'intérêt des gendarmes d'en inventer.
 
Ensuite, un gendarme ou policier peut se contenter de mettre son matricule et non son nom, sur son procès verbal, c'est tout à fait valable. Je ne vois pas l'intérêt de mettre un « faux nom ».
 
Par ailleurs, qu'un autre gendarme se permettre de faire des recherches sur l'agent verbalisateur dans une base de donnée pourrait sans doute lui valoir une sanction disciplinaire (pour qui il se prend ?). Si quelqu'un veut des renseignements sur une verbalisation, il téléphone au service verbalisateur.

 
Ca se défend...  

Bonjour à tous,
 
Ce matin alors que je me rendrais au travail sur Paris, j'ai été arreté pour excès de vitesse.
Lieu : dans Paris, vitesse 70 au lieu de 50 (65 retenue)
Je précise que je roule en scooter. Le radar était un Sagem Euro laser.
 
Contexte :
 
Déja ce n'était pas bien clair.
Juste devant moi il y avait un motard qui roulait beaucoup plus vite que moi. Au début ils l'ont appellé lui puis l'ont laissé partir et m'ont confirmé que c'est sur moi que la mesure avait été faite.  
Tout ceci n'étant pas clair, j'ai bien entendu refusé de reconnaitre l'infraction. Je m'étais mis dans l'idée d'écrire un courrier pour expliquer tout cela, mais en arrivant à mon travail, je me suis rendu compte que sur le 2eme volet (Justificatif du paiement à détacher) , la plaque d'immatriculation n'est pas du tout correcte. Il a écrit 75 au lieu de 77 pour le département.
 
Ce P.V est-il donc caduc ? Merci d'avances pour toutes les réponses que vous pourrez m'apporter.
Bonne journée
Mathieu

Tu as posté 3 fois   edite tes messages et supprime en 2   sinon pour la question tu ne tarderas pas à avoir une réponse  

 
Non, car:
 
1- vous avez été intercepté, donc l'erreur sur l'immatriculation ne vous porte pas préjudice.
2- seul le PV fait foi, et c'est la pièce gardée par l'agent et établi par duplication de l'avis de contravention qui vous a été remis...peu importe donc l'erreur sur la carte de paiement.  

Merci pour votre réponse.
L'erreur ne porte pas sur la carte de paiement mais sur l'avis de contravention (le carbone) et donc sur la souche conservée par l'agent.
Merci
Mathieu

 
Le 1- de ma dernière intervention reste quand même d'actualité....vous n'auriez pas été intercepté (pv à la volée) cette erreur aurait pu entraîner la nullité de la contravention, pas quand vous êtes intercepté... car là, c'est vous qui êtes vidé, pas votre véhicule.

Merci encore.
Si je décide quand meme de contester, en cas de refus d'une demande sans suites, quelle est le montant de l'amende.
Amende forfaitaire minorée ? (je dois la payer dans les 3j sinon)
ou Amendre forfaitaire ?
Merci  
Mathieu

 
Si vous contestez, vous perdrez le bénéfice de l'amende minorée. Vous passerez au Tribunal de Police, et serez condamné au minimum au montant de l'amende forfaitaire (135 euros) +22 euros de frais de procédure -20% si vous payez dans le mois (soit 125 euros au minimum)...

 
 
C'est un gradé, à mon avis il sait ce qu'il peut faire!! Il a fait cette recherche pour avoir des infos notamment sur le lieu qui était sujet à question...

bonjour a tous j'ai besoin de votre aide  
 
alors voila je me suis fait arreter par la police municipale qui ma mis une amende pour sens interdit cas n 4 bis lors d'une livraison.
 
je souhaite contester car la route est en sens unique et devient en sens interdit de 11h15 a 11h45 pour la sortie de l'ecole , donc pas de panneau sens interdit a l'entree de la rue mais un petite pancarte avec les heures dans un coin de la rue ecrit en petit et mal indiquer.
 
sur l'amande l'heure est de 11h30 or j'ai effectuer la livraison pour l'ecole avant de me prendre l'amende et je me demande si je peut contester et dire que je suis arriver dans la rue avant 11h15 .
 
sur le bon de livraison le temps indiquer pour livrer est de 12 minutes de plus il y avait 5 colis donc obliger de me garer devant l'ecole , pas possible d'y aller a pied  
 
merci de vos reponses

 
Vous avez malheureusement là, la réponse à votre question...  

Bonjour. Je me suis fait verbalise pour pneu lisse donc 135 euros d'amende. Mais l'agent a mal reporte le numero d'immatriculation sur le feuillet carbone (erreur de departement). Donc evidemment je compte contester mais vu que c'est la premiere fois je ne sais pas tros comment m'y prendre! Merci pour votre aide

Ta contestation sera inutile si tu as été arrêté.
Au dos du feuillet cartonné gardé par l'agent,  il y a les informations concernant le conducteur (nom, prénom, N° permis, date d'obtention, adresse...) et le titulaire de la carte grise.
Et si tu as signé la contravention ça rajoute une touche.

Et si conteste quand meme il y a un risque que je paye plus que 135 euros?? Sinon je peut toujours essayer.

 
Je vous le déconseille fortement...Car vous passerez au Tribunal de Police où le juge rejettera votre contestation puisque vous avez été intercepté et que cette erreur ne vous porte pas préjudice dans la constatation de l'infraction qui vous est reprochée... Vous prendrez au minimum 135 euros d'amende, +22 euros de frais de procédure, donc vous y serez perdant.  

 
C'est quand même dingue de verbaliser çà    

 
Ah ben si c'est un « gradé », alors...
 
Je ne savais pas que les gradés de la gendarmerie ont l'autorisation d'utiliser pour convenance personnelle des fichiers de police/gendarmerie. Pour bien faire, il faudrait citer l'article de leur règlement qui leur donne ce droit épatant.