Reprise du message précédent :

 
Lettre en RAR à l'attention de Mr l'OMP, avec original de l'amende majorée et lettre explicative sur les motifs de votre contestation, à savoir que vous n'avez jamais eu entre les mains l'amende initiale. Vous lui demandez la possibilié de payer l'amende forfaitaire simple...  

Bonsoir,
Cela fait 1 mois et demis que j'ai écrit à l'OMP et je n'ai toujours pas reçu de réponse à part l'accusé de réception (chose marrante, j'habite à proximité du centre de traitement des radars et il faut passer par LaPoste quand même).
Est-ce que je dois relancer la machine ? Attendre ? Est-ce qu'il y a un délai limite ?

OK merci.

Voilà ce que j'ai fait suite à une contravention pour stationnement qui ne me paraissait pas fondée (pas de matérialisation de l'interdiction) : j'avais 1 mois pour payer mes 11 euros, j'ai fait une belle lettre avec photos à l'appui pour contester l'amende, j'ai joint un chèque de 11 euros à l'ordre du Trésor public, j'ai joint une enveloppe timbrée pour la réponse. Hier c'est à dire une petite semaine après je recevais ladite enveloppe AVEC mon chèque et une lettre du tribunal de Police expliquant que suite à ma contestation, ils classaient mon amende sans suite. Voilà. On ne risque rien - quand on est dans son droit - de faire ça. Après on en pense ce qu'on veut. Mais je voulais remercier le commissariat de police en question pour sa décision.

 
Vous avez eu beaucoup de chance, car quand on conteste, on ne joins aucun paiement, surtout pour une infraction au stationnement qui ne nécessite aucune consignation... Dans 99% des cas le paiement est encaissé et la lettre de contestation jetée à la poubelle.
Et au fait, vous aviez 45 jours pour payer votre contravention, pas un mois...

Bonjour,
 
Alors je viens d'avoir 2 infractions et j'aurais bien besoin de savoir s'il s'agit d'un vice de forme ou d'un vice de procédure.
 
Donc je vous explique ma situation :
 
Je viens de me faire arréter par la BAC pour un soit-disant feu rouge que j'aurais grillé.
J'ai eu le droit à 2 amendes pour cela : une pour la ceinture et une pour le feu.
Avec ces 2 amendes je n'ai déja plus le permis vu que j'ai un probatoire.
Le problème c'est que l'heure des 2 amendes diffèrent, sur une il y a marqué 22H00 et sur l'autre 22H05.
Puis-je faire quelque chose de cela ???
De plus les feux tricolores passent au clignotant dans ma commune à 22H00.
 
Pouvez-vous m'aider ???

Allo

Il n'y a personne ?

 
Rien dans ce que vous nous dites ne sera de nature à rendre caduque les contraventions, désolé...  

Razor, si la contravention a été constatée et rédigée à 22h05 alors que le feu passe en mode clignotant à 22h, ne peut-il pas jouer la dessus pour rendre caduque la contravention.
 
Puisque il serait materiellement impossible de réaliser l'infraction, et que les feux clignotant n'imposent que le respect des règles de priorité à droite en l'absence de signalisation particulière.
 
ce filon ne peut vraiment pas etre utilisé?

 
A partir du moment où la personne a été arrêtée, et que l'infraction a été constatée par un agent assermenté, pour une erreur de 5 minutes, il n'a aucune chance, car selon les montres, il n'était peut-être pas encore 22h....l'écart entre l'heure relevée et l'heure de passage aux feux clignotants étant trop minime, le juge ne désavouera pas la constatation des agents sur cet élément, à mon humble avis!  

Bonjour,  
j'ai entendu dire que les horodateurs qui n'acceptent que les cartes de paiement sont illégaux et que le pv peut être contester. Qu'en est il vraiment?
merci d'avance pour vos réponses

 
Absolument pas... Si vous n'aviez pas le moyen de paiement adapté, il ne fallait pas se garer à l'emplacement payant...L'infraction est caractérisée.  

Merci pour votre réponse, j'avais un doute aussi mais un site propose un courrier -type en se référent à  une décision du 10 Mars 2005 de la juridiction de proximité de Boulogne Billancourt jugeant un cas de ce genre :
 « Les pièces de monnaie ou les billets de banques ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont été conçus, n'ont pas pour effet d'interdire d'autres moyens de paiement que le paiement en billets et en pièces, l'utilisation de l'un ou de l'autre de ces moyens de paiement relevant du libre choix individuel. Qu'en l'espèce à la date des stationnements irréguliers qui sont reprochés à la contrevenante, il n'y avait pas à proximité d'horodateurs mixtes, la condition tenant à la liberté d'utiliser un autre moyen de paiement qu'une carte n'est donc pas remplie, ce qui est illégal » (jugement N°05/00058)
 
Qu'en pensez vous?

 
 
 
Un juge de proximité de Boulogne-Billancourt vient de donner raison à une habitante de Saint-Cloud qui n'avait pas payé ses places de stationnement, parce que des parcmètres équipés de Monéo ne lui laissaient pas le choix du moyen de paiement. Pour prendre cette décision, le juge s'est appuyé sur l'article R-642-3 du Code pénal punissant d'une amende "le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets ayant cours légal en France"  

 
J'en pense que chaque juge est libre de sa décision. Si vous voulez tenter le coup en avancant cette décision pour votre défense, pourquoi pas...moi je ne le ferais pas pour un montant si faible à payer, mais si vous êtes joueur (euse?), vous devez envoyer un courrier en LRAR à l'attention de Mr l'Officier du Ministère Public à l'adresse indiquée sur la contravention, en lui joignant l'original de votre avis de contravention (gardez en une copie) et vos arguments. Vous lui demandez soit de classer la contravention sans suite, soit de vous renvoyer devant la juridiction de proximité devant laquelle vous pourrez exposer vos arguments. Et vous attendez sa réponse.  

Merci à Razor et à Balesteros pour vos réponses.
 
Le site sur lequel j'ai lu l'info annonce 99%  de réussite pour ce type de contestation.... à voir...
En même temps je trouve ça vraiment anormal ces horodateurs qui n'acceptent que la carte monéo, je suis de province et je n'ai pas ce type de carte (aucun commerçant ne l'accepte dans mon coin). Donc dire que je n'ai qu'à me garer ailleurs c'est un peu léger comme réponse.... lol

 
Sur le fond je suis bien d'accord avec vous. Tentez le coup, vous ne risquez pas grand chose financièrement parlant, et tenez nous au courant..  

Razor : je n'y connais rien (sinon je ne serais pas ici ...) mais vous dites que le juge est libre de sa décision.... ok mais il ne peut pas s'asseoir (si je puis dire) sur les texte de loi : article R-642-3 du Code pénal .
Non??

merci pour cette discussion intéressante, je vous tiendrai au courant.

ce n'est pas parceque l'article du code pénal réprime une infraction, que du coup votre contravention n'est pas caractérisée .... Seul l'avis du juge ici comptera .

 
De quel article parlez vous? Celui là  n'existe pas...  

Razor :  voici une page où on parle de ce jugement et il y a un lien où on peut télécharger le jugement complet en PDF.  
Il y est bien question de l'article R.642-3 du Code pénal.
http://209.85.135.104/search?q=cache:9VJWTge_3l8Jww.juriscom.net/jpt/visu.php%3FID%3D674+horodateur+%22moneo%22&hl=fr&ct=clnk&cd=12&gl=fr

Oups voici de nouveau le lien :
http://www.juriscom.net/documents/ [...] 050310.pdf

Autant pour moi, je l'ai trouvé. Malheureusement, vous ne pourrez pas leur opposer cet article, selon moi. En effet, ce n'est pas parceque la mairie commet une infraction au code pénal, que la votre en devient caduque pour autant. Autre exemple, ce n'est pas parceque les forces de l'ordre, par exemple, stationnent sur la bande d'arrêt d'urgence de l'autoroute pour un contrôle radar, que les pv pour excès de vitesse rédigés à cette occasion sont caduques...
Certes la mairie n'a peut-être pas le droit d'installer des horodateurs n'acceptant pas le numéraire comme moyen de paiement, mais il vous sera difficile de contester sur ce motif puisque malgré que vous le saviez, vous vous êtes quand même stationné sans avoir acquitté le paiement du stationnement. Mais comme je vous l'ai dis, tentez le coup, si un juge a déjà donné raison à un automobiliste sur ce sujet, vous avez des chances, même minimes.

"Autre exemple, ce n'est pas parceque les forces de l'ordre, par exemple, stationnent sur la bande d'arrêt d'urgence de l'autoroute pour un contrôle radar, que les pv pour excès de vitesse rédigés à cette occasion sont caduques... "
Hummmm, je ne suis pas d'accord avec cette comparaison, car dans ce cas l'excès de vitesse a bien été commis.
 
On ne peut pas me reprocher de stationner sans m' acquitter du paiement puis qu'on ne m'en donne pas la possibilité. On ne peut pas me reprocher de ne pas avoir de carte monéo ! aucune loi ne m'oblige a en avoir une. Par contre il y a bien une loi qui stipule que les horodateurs doivent obligatoirement accepter la monnaie.
L' horodateur n'étant pas règlementaire, c'est comme s'il n'y en avait pas, donc pas d'infraction.
Pour reprendre votre comparaison avec un radar, s'il n'a pas été vérifié depuis plus d'un an, il n'est plus règlementaire. Donc là non plus pas de contravention.
Un juge n'est pas libre de sa décision, il doit l'appuyer sur des textes de loi...
Pour une prune à 11 euros ça vaut pas le coup mais si on s'en prend une tous les jours au même endroit .... ça devient très intéressant
 
 
 

 
Ben vous vous êtes aussi stationné sans avoir payé, ca, c'est un fait. La raison de votre non paiement est une chose, mais le non acquittement du droit de stationnement est bien réel, et par là même rejoins ma réflexion sur le contrôle radar.  
Et je vous le répète, le fait que la mairie commet une infraction au code pénal, ne rend pas de facto nulle votre verbalisation, car vous avez pris la décision de vous stationner là tout en sachant que vous n'aviez pas les moyens de vous acquitter du paiement.  
Je ne dis pas que vous ne gagnerez pas, je tente de vous faire prendre conscience que ce n'est pas gagné d'avance.
Rien ne sert plus d'épiloguer des heures là dessus, je vous ai donné la procédure pour contester, tenez nous au courant...  

Bonjour,
 
Je viens d'être verbalisé pour un stationnment sur un passage piétons.
Pourtant il n'y a a pas de maquage au sol ni de panneau indiquant un passage pietons.
 
Est ce que le PV est contestable?
 
Pour info il a une trace d'un ancien passage piétons.

 
1- quel est l'article du code de la route indiqué sur votre avis de contravention.
2- qu'appellez vous "traces d'un ancien passage piéton"...c'est pas clair...

bonjour,
 
voila j'ai recu par courrier une contravention:
 
je trouve cette amende un peut legere dans sont mode d'attribution
 a savoir :    
         - ils ne m'ont pas arreté
         - ils raye la demande de photos sur l' avis de contravention
         - il n'y a pas de description du vehicule du chauffeur ou quoi
         - ils raye le delai de payement de 7 à 15 jour
 
n'y aurait il pas là un dossier bien peut complet et voir même un vis de procedure?
 
si vous auriez quelques conseil pour une reclamation ou la marche à suivre, MERCI par avance
 
TIBA

 
Quel est le motif de la contravention, car certaines sont relevables "à la volée" sans interception du contrevenant...

OUPS j' ai oublier de vous preciser que ceci etait pour un stop (qui disent).  
 
MERCI
 
tisba

oui , un oubli de taille.
 
ceci etait pour un stop.
 
Merci  
 
Tisba

Un stationnement sur un passage piéton ou un stop? faut choisir là parce que moi je ne comprends plus rien de votre question....

 
Cette infraction est bien relevable à la volée, vous avez donc plusieurs possibilités:
 
1- payer l'amende et perdre les points correspondants à cette infraction (4).
2- ou contester en déclarant que vous n'étiez pas le conducteur de votre voiture le jour de l'infraction.
 
Si vous contestez, deux possibilités:
 
a- vous êtes en mesure de prouver que ce n'était pas vous au volant au moment de l'infraction et vos preuves sont retenues par le juge du tribunal de police qui traitera votre dossier: vous êtes relaxée.
b- vous ne pouvez pas fournir ces preuves, (par exemple parceque c'était bien vous au volant... ) : vous écoperez d'une amende au titre de votre redevabilité pécuniaire, égale au minimum au montant de l'amende forfaitaire (135 euros) +22 euros de frais de dossier, mais vous éviterez le retrait de points et une éventuelle suspension de permis...
 
Voilà, aucun vice de forme dans cette procédure parfaitement légale, il va falloir faire un choix. Si vous contestez, vous devez le faire à l'aide du formulaire de requête en exonération joint comme je l'explique içi:
 
http://www.forum-auto.com/automobi [...] 382769.htm