Voilà j'aimerai savoir apres combien de temps il y a prescription pour les PV de stationnement ??

Là je ne comprends pas, c'est quoi la prescription pour un PV de stationnement ? tu attends un PV par la poste

heu non
C est apres combien de temps (si on ne paye pas) l'etat ne peut plus rien faire

En application de l'article 81 de la loi de finances rectificative précitée, l'article 133-4 du code pénal, qui précise la prescription de la peine en matière conventionnelle, est modifié comme suit :
 
" Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. "
 
Cette prescription de trois ans s'applique aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003. Elle vise donc aussi les contraventions prononcées jusqu'au 31 décembre 2002 qui, à la suite d'un recours, font l'objet de décisions définitives à partir du 1er janvier 2003.
 

 

Ce qui veut dire que comme je n'ai pas payé l'état a 3 ans pour me les casser ??
Meme si je n'ai pas recu de rappel pour PV impayé ?

Dans le cas de PV impayés, impôts non payés l’Etat peut faire procéder  à:  
 
- La saisie du véhicule du contribuable , si + de 535 € d'amendes dues.
 
- Bloquer la vente de votre véhicule :  
 
L'État en avait assez de ne pouvoir recouvrir les petites amendes.  
 
La loi autorise l'opposition au transfert de la carte grise lorsqu'un contrevenant est poursuivi en paiement d'une amende majorée.( Article R322-17 Code de la Route)
 
Le comptable du Trésor peut dans ce cas demander au Procureur de la République de faire opposition à la Préfecture d'immatriculation à tout transfert de carte grise.
 
Vérifiez si votre carte grise ne fait pas l'objet d'une "opposition administrative" :
 
===>    LA
 
 
De rien
 

De plus, toute action (relance, par exemple) repousse le délai de prescription.

A l'aise
Merci pour toutes vos explications

A l'aise? Pas sûr! Si une opposition a été notée par le Trésor Public, la prescription est plus longue (4 ans). De plus, rien ne les empêche de renouveler l'inscription et proroger ainsi la prescription...

Vous m embrouiller un peu les gars....
C'est juste que j'ai eu un pv car j'avais pas payé mon stationnement. Ca va faire quasiment un an (je n'ai recu aucun rappel ; c est un PV recu en belgique et je suis francais). Et je me demandait juste apres combien de temps je serrai tranquille

Chais pas! Il paraît qu'en Belgique la prescription est trentenaire et que le PV augmente de 200% par année de retard.

Moi mes pv date de 1996  et on me relance aujourd hui  on a fait oppossition a mon compte alors mefie toi il on pas le droit mais il tente (la cour de cassation interdit  tous avis a tier detenteur  pour des amendes penales  donc fait attention et li bien les loi tu a des droit  .

Si tu es francais et que tu as eu ton PC en belgique je pense qu'il n'y a pas de soucis.

bonjour mano118
 
je viens de recevoir aussi des PVS datant de 1997 (jamais reçu de relances ou quoi que ce soit car j'avais déménagé ) ; je n'ai pas encore eu d'opposition sur mon compte mais je m'attend au pire !
comment as-tu fait ??? as-tu réussi à ne pas payer au final ?
merci d'avance pour tes conseils
karinos24