Bonjour,
- Depuis la publication du décret ( Décret d'application de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière) , toutes les contraventions constatées sans interception du véhicule et impliquant la responsabilité du titulaire de la carte grise prévue a l' article L.121-3 du code de la route ( vitesses maximales autorisées, respect des distances de sécurité entre les véhicules, usage des voies et chaussées réserves a certaines catégories de véhicules, signalisations imposant l'arrêt des véhicules.
Mais bon une petite recherche t'aurais donné la même chose 
