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Vice de forme, sur un PV

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n°10289702
sabetchris   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 14-05-2005 à 13:52:15  answer
 

J'ai eu eu une contravention pour stationnement sur une place 'handicapé dans un parking de supermarché:
Sur le 1° volet  la case n 4 bis a été cochée donc avec une amende forfaitaire minorée de 90 E si paiement dans les 3 jours et sur le volet n 2 la case n 4 est cochée donc 135 E, de plus la ville  où a eu lieu la contravention  n'est pas la bonne.
J'ai demandé l'annulation de cette contravention pour vice de forme .
Cela a été refusé.
Dois je poursuivre.
Merci de me donner des informations

mood
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Posté le 14-05-2005 à 13:52:15  profilanswer
 


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