Je suis sur le point de contester un PV de stationnement gênant. L'agent municipale a écrit "AR 02/10/224 du 04/11/02 - Article R.417-10 du Code de la Route - Enlèvement demandé". L'amende est de catégorie 2 à 35 euros.
Parmi tout les cas de figures du R.417-10, seul le Nr 10 semble être valable "10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale". J'étais effectivement stationné sur un emplacement réservé à l'arrêt temporaire de véhicule pour prendre / déposer les personnes à la gare. Voir photos de l'emplacement et du panneau à http://didcelse.free.fr/rue.htm . Ma voiture se trouvait pratiquement comme le premier véhicule visible du coté droit ( sans gêner, sans déborder ! ). Un arrêt de bus, un peu plus loin, est hors de cette zone d'arrêt. Le stationnement n'était pas abusif dans le sens où le véhicule est resté moins de 10 mn, l'enlèvement demandé n'a pas eu le temps d'être mis en oeuvre.
L'article R.37-1, mentionné sous le panneau d'interdiction dans la rue, dit entre autre : "Est également considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule ou d'un animal en infraction aux arrêtés les réglementant lorsque cette immobilisation a lieu sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité détenant le pouvoir de police municipale et dûment signalée". La différence avec R.417-10 c'est la catégorie 1.
Je ne consteste pas le stationnement, c'est la catégorie 2 prévue dans R.417-10 qui me gêne. J'aurai "préféré" evidemment le catégorie 1 à 11 euros "Stationnement interdit", que je serai prêt à payer.
J'ai en fait un doute suite à une remarque de thierry73 posté sur ce forum le 04/04/2005 ( http://www.forum-auto.com/sqlforum/section16/sujet279341.htm tout en bas de la page ) : "...Par contre, un arrêté municipal ne peut prévoir (désigné) le stationnement génant (réprimé par le R.417-10 du Code de la Route en C/2 à 35€) Il peut seulement interdire le stationnement et dans ce cas la verbalisation se fera en C/1 (11€) ".
Je ne sais pas d'où Thierry tient cette information, mais si cela est vrai, comment présenter cela dans la contestation ? D'où pourrait venir cette règle ( Code des municipalités, code civil, code de la route ) ? Je ne sais pas d'autre part si la mention manuscrite "AR 02/10/224 du 04/11/02" est effectivement un arrêté municipal ou prefectoral, ou autre. Donc si l'affirmation de Thierry s'applique dans tout ces cas. Quelqu'un aurait-il une idée ?
Merci de votre collaboration.
