J ai reçu un p.v. de 90 € et 3 points en moins à mon domicile pour non port de ceinture de sécurité sans avoir été arrêté par les gendarmes.
Ils disent m'avoir aperçu sans ceinture.
Ont ils le droit de verbaliser dans ce sens ?

L'amende est tout à fait valable il s'agit d'un pv à la volée.
 
En revanche, le retrait de point ne l'est pas. Qu'est-ce qui prouve que la personne qui était au volant de ta voiture était bien toi
 
Fais une réclamation en précisant que tu ne conduisais pas la voiture ce jour-là et que tu ne sais plus à qui tu l'avais prêtée

S-XVI a écrit :   L'amende est tout à fait valable il s'agit d'un pv à la volée.   En revanche, le retrait de point ne l'est pas. Qu'est-ce qui prouve que la personne qui était au volant de ta voiture était bien toi   Fais une réclamation en précisant que tu ne conduisais pas la voiture ce jour-là et que tu ne sais plus à qui tu l'avais prêtée

 
Dans ce cas, pourquoi l'amende est valide et pas le retrait de point?  
Racketer les gens c'est légal, tant que ça tape que le porte-feuille?
 
A mon avis c'est très contestable comme histoire... Du moins j'espère aprce que sinon c'est la porte ouverte à toutes dérives, si la police peut désormais taper à l'aveugle (voire au hasard?)

Parceque depuis la loi gayssot tu es responsable pecunierement de tout ce qui se passe dans ta voiture et avec ta voiture,  
heureusement tu n'es pas encore presumé responsable penallement, et le retrait de point est une sanction pénale.

 
Ok
 
Enfin ça reste un peu trop facile de pruner sans mettre le conducteur au courant de son infraction. Y'a même pas de flash, de photos, y'a rien pour prouver que c'était bien toi, que c'était bien ta voiture, et que c'était bien au bon endroit au bon moment... Ah oui, une assermentation...  
Je me demande bien ce qu'elle vaudrait si quelqu'un d'autre dit qu'on était pas sur la route à ce moment là...

Pour une ceinture, je croyais qu'il fallait arrestation du véhicule. L'infraction pour non port de la ceinture ne doit elle pas être constatée par deux gendarmes ??

 
Alors ça, tu sais…
De toutes façons, c'est facile pour un gendarme de faire témoigner un collègue!

Ils sont assermentés donc ils ont le droit de tout faire .

Oui mais, si on prend ce raisonnement, on peut tout aussi bien prendre un témoignage qui va dans le sens du contrevenant, non ? |
Je m'explique: est ce que le contrevenant était bien à l'endroit, à la date et à l'heure comme mentionné sur la contravention ? Rien ne le prouve non ? |
Dans ce cas là, si on n'est pas arrêté pour l'infraction stipulée, on peut demander à un ami de témoigner. Ce serait parole contre parole, mais bon...pour l'O.M.P, cela peut jouer en la faveur du contrevenant.  
Bref, je trouve que la contravention à la volée est limite limite...voir limite à se causer des problèmes
 
De toute façon, il faut rouler avec la ceinture de sécurité...voilà qui évitera des problèmes.

behap a écrit :   … De toute façon, il faut rouler avec la ceinture de sécurité...voilà qui évitera des problèmes.

 
C'est vrai, les gens oublient trop souvent qu'en cas d'infraction, c'est contre eux-mêmes qu'ils devraient être en colère!
 
Il m'est arrivé que mon père prenne la voiture de ma mère lorsque je m'en servais avec le A au cul.
Il s'est fait verbaliser pour non port de la ceinture.
Au retour, ma mère m'engeule parce-que je n'avais pas enlevé le A et qu'il s'était fait arrêter pour ça.

 
Avec de telles methodes ces gendarmes doivent remplir au moins 4 douzaines de carnet à souche par vacation !!  
 
Lamentable !  

 
Si ce n'etait pas lui au volant mais son ami, alors il va voir son pote pour lui rembourser l'amende c'est aussi simple que ca (enfin si c'est vraiment un bon ami). Mais dans ce cas c'est bien lui qui etait au volant donc il paye c'est normal!
++

Mais pourquoi ne mettez-vous pas votre ceinture de sécurité ??? Je trouve ça inconscient. C'est un truc que je n'arrive pas à comprendre ... si vous ne le faites pas pour les flics, faites le pour vous ! C'est vous que vous protégez en la mettant ...!
 
Si je n'avais pas ma ceinture, c'est bien simple, je ne pourrais pas conduire ... j'aurais l'impression qu'il me manque quelque chose d'esse.
 
Et puis, depuis le temps que c'est obligatoire, tant pis pour ceux qui prennent encore des prunes pour ce motif !!!!

 
C'est pas une question de savoir qui est au volant ou pas, c'est le fait de se prendre une amende sans avoir été pris en flag.
Et si le flic était bigleux et qu'il n'y avait pas infraction? et si ce n'était pas la bonne voiture? Et si le flic avait juste relevé l'immatriculation d'une voiture qui passait et avait pruné au hasard, histoire de finir son carnet à souche?
Dans ce cas là, on ne peut même pas contester une amende fausse ou abusive, y'a un truc qui va pas...
 
Bon ensuite, je parle juste de la procédure de la verbalisation, je remet pas en cause la véracité du PV, qui me semble mérité... Mais pas donné comme il faut.

 
 
Le PV. pour non-port de la ceinture ne rentre pas dans le cadre des infractions relevées "au vol" au même titre que les excès de vitesse, sans photographie, ni interpellation.
 
 

Type 126 a écrit :       Le PV. pour non-port de la ceinture ne rentre pas dans le cadre des infractions relevées "au vol" au même titre que les excès de vitesse, sans photographie, ni interpellation.     La Cour de cassation met un frein juridique à ce type de procédure consistant à verbaliser par défaut le titulaire de la carte grise, faute d'avoir interpellé le conducteur au moment des faits.   La Cour rappelle qu'il n'existe pas de présomption de [g]responsabilité pénale [/g]en matière d'infraction au Code de la route.

 
Ah je me disais bien, il faut une preuve ou une interpellation

Et ca marche aussi pour les stationnements interdits, pour lesquels le conducteur fautif est rarement interpelle

navidad a écrit :   Et ca marche aussi pour les stationnements interdits, pour lesquels le conducteur fautif est rarement interpelle

 
 
Non, puisque 1 PV. pour non-port de ceinture se doit d'être "nominatif" (interpellation) au contraire d'un stationnement (titulaire carte grise) .
 

 
 

Alors là, il était pas "frais" ton policier! Non mais sérieux, on va ou là!!
Moi à ta place , je laisse pas faire car c'est du grand n'importe quoi!
Ils sont fous ses policiers!  

Type 126 a écrit :   Non, puisque 1 PV. pour non-port de ceinture se doit d'être "nominatif" (interpellation) au contraire d'un stationnement (titulaire carte grise) .

Tu as raison, le non port de la ceinture ne rentre pas dans les cas d'infraction susceptibles d'être relevées à la volée, non pas simplement en vertu du texte que tu cites, mais tout simplement car ce n'est pas prévu par le code de la route !

titileretour a écrit :   Alors là, il était pas "frais" ton policier! Non mais sérieux, on va ou là!! Moi à ta place , je laisse pas faire car c'est du grand n'importe quoi! Ils sont fous ses policiers!

Pourquoi, tu étais sur place et tu as vu que l'auteur du topic avait bien sa ceinture ?

Le Code de la Route prévoit que lorsqu'une infraction est commise par un véhicule, on peut dresser procès verbal "au vol".
Je m'explique, le franchissement d'un feu rouge, d'un stop, d'une ligne blanche, un non respect des distances de sécurité, etc... sont verbalisable "au vol".
Le non port de la ceinture, l'usage d'un téléphone en conduisant ou toutes autres infraction concernant le conducteur ne peuvent être verbaliser que si le véhicule est intercepter et que le conducteur en infraction est verbalisé immédiatement.  
En aucun cas un PV pour non port de la ceinture ne peut être adressé suivant cette procédure par courrier au domicile du propriétaire.
Ce PV est tout à fait contestable.  
 
A+ et bonne route
 

Pour une infraction "au vol", il n'y a pas forcément de photo. Seul les excès de vitesse en font l'objet et sa transmission ne se fait qu'à la demande de l'intéressé.
Pour toutes les fautes de comportement, pas de photo.

Moi ce que je trouve abusé c'est que la police se croit tout permis!  
 
Mardi je me suis fais arrêté et un policier m'as sortit : bonjour monsieur vous savez pourquoi je vous arrête?  
 
Moi je lui dit non et il me dit : je vous ai vu mettre votre ceinture alors que vous ne l'aviez pas!
 
J'y crois pas! Je l'avais alors ca m'a énervé grave et je me suis pris une prune à 90€ et 3pts en moins! C'est inadmisible!  
 
Ils interprètent comment? Alors faut pu se gratter? Faut pu remettre bien ca ceinture si elle geine a l'épaule? Faut resté figé en faite faut faire aucun geste c'est ca?
 
Un jour il nous arreterons pourquoi?  
 
Pour avoir tourné la tete pour regardé si il ya une voiture à gauche qui arrive et ils vont croire qu'on cache notre portable?  
 
Faut arrêté! Ca me fout les boules!
 
Et en plus de ca j'ai que 3 jour pour la payer!!  
 
C'est n'importe quoi! Vive l'injustice! Et après on s'étonne que les gens aiment pas les flics mais moi j'avais rien contre eux mais maintenant je peux plus les voir!  
 
C'est un coup de gueule que je passe!  
 
Arrêtez de monté sur vos grands chevaux comme vous nous le dite si bien et mettez vous a la place des conducteurs Messieurs les policiers!  
 
Je suis dégouté encore j'aurais tord j'aurais assumé mais la franchement ca fou les boule!
 
Et puis en plus je suis un jeune, c'est la parole d'un conducteur contre un policier alors pour contredire le pv je vais me faire renvoyer pêtre!

Vous croyez que j'ai une chance si je suis pas d'accords avec ce pv sachant qu'il n'y a pas de témoins??

 
Ils peuvent pas ... ils sont assermenté ...
 
Comme les médecins, avocats ...

esietik a écrit :   Ils peuvent pas ... ils sont assermenté ...   Comme les médecins, avocats ...

 
Tiens, jamais entendu parler. Tu as des précisions là-dessus STP ? A ma connaissance ni les mèdecins ni les avocats ne sont assermentés au sens que l'on prête à l'assermentation des FdO.
 
Il est par contre vrai que ces deux catégories professionnelles doivent prêter serment de respecter une sorte de code déontologique (serment d'Hippocrate...). Mais les conséquences de ces serments n'ont, à mon avis, pas de rapport avec celui des FdO. Remarque je me trompe peut être...
 
 
 
 
 

 
C'ets ce que j'entendais par là ... je savais que je disais une semi-connerie ...
 
Mais un médecin prête serment ... un avocat qussi ... un notaire aussi d'ailleurs ...
 
Et un flic aussi, c'est ce que j'appelle être assermenté
 
Ils pretent tous serment de ne pas abuser du pouvoir qui leur est attribué

esietik a écrit :   C'ets ce que j'entendais par là ... je savais que je disais une semi-connerie ...   Mais un médecin prête serment ... un avocat qussi ... un notaire aussi d'ailleurs ...   Et un flic aussi, c'est ce que j'appelle être assermenté   Ils pretent tous serment de ne pas abuser du pouvoir qui leur est attribué

 
On est d'accord alors.

Sautage de PV sans contestation. Cette justice qui demande jusqu'a l'empreinte digitale quand tu te fais voler ta voiture a tout de même besoin d'un minimum de pièces à conviction pour établir le délit.
J'ai une amie qui a recu un pv  pour exces de vitesse alors qu'elle était  bien loin au moment du fait "criminel" .
 Sur la photo on voyait bien que ce n'était pas elle, en fait un (gentil) voleur de voiture (qui ne sera jamais inquieté) avais recopié la même plaque sur le même type de voiture (même couleur en plus) donc au final elle a été acquitée puisque la famille a témoigné de sa bonne foi.
Donc sans photo du conducteur c'est quand même aux (grandes) autorités de prouver l'identité du conducteur.... comme dans les "vraies" affaires.
Il te suffit de trouver un "témoin"....  

Art L 121-2 et L 121-3 du code de la route:  
- Le titulaire du certificat d'immatriculation est responsable pécunièrement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules.  
 
- Depuis la publication du décret ( Décret d'application de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière) , toutes les contraventions constatées sans interception du véhicule et impliquant la responsabilité du titulaire de la carte grise prévue a l' article L.121-3 du code de la route ( vitesses maximales autorisées, respect des distances de sécurité entre les véhicules, usage des voies et chaussées réserves a certaines catégories de véhicules, signalisations imposant l'arrêt des véhicules.  
 
 

 
Non, ceci est une extrapolation de ce qui est vu dans les feuilletons US.  
En droit anglo-saxon, c'est à l'état de prouver la culpabilité du prévenu, en droit français, c'est au prévenu de faire la preuve de son inocence...
La nuance est de taille .....

A quoi cela sert-il que 5cyl se décarcasse à mettre le texte (121-3 CR)  si personne ne le lit.  
 
Un P.V. "à la volée" pour non-port de la ceinture est nul, il y a obligation d'interception (donc identité du contrevenant et non du titulaire C.G.).
 

 
 
 
 
 

bonjour j'ai egalement un souci du meme type. j'étais dans une petite rue un jour de marché et je décide de tourner a droite je met mn clignotant mais yavé du monde dc je pasee doucement on me telephone je rep (c'est pas bien!!!) et je commence a tourner a droite .la ya un conar de papi ki me klaxone moi courtois je lui fais un doigt.je conntinue ma route et ce sale con me tape a la vitre j'ouvre et la carte de police.je lui dit javé le cligno et c interdit de doubler par la droite.l'autre furie me dit et le tel jdis oui c vrai mais bon il est autant fautif que moi et qui plus est hors service. avit il le droit de m'enlever des points et de me verbaliser? Merci d'avance et je cloturerai avec "si chacun fait sontravail consciencieusement on n'aurait pas d'emmerdes"

Bien sur qu'il a le droit! Et heureusement! Si il est dans sa circonscription, aucun problème, et même si il ne l'est pas, vous pouvez avoir des ennuis car il peut écrire au procureur de la république pour lui signaler l'infraction qu'il a constatée, le procureur pouvant décider de vous poursuivre.
Vous aviez le téléphone en main? Si oui, vous n'avez rien à dire, vous étiez en infraction et donc parfaitement verbalisable!