Reprise du message précédent :

flom06 a écrit :   Justement, la phrase de son courrier est juste sur ce point.   Il y a déjà eu d'autres topics sur ce point, mais j'ai la flemme de chercher.

 
 
Suite et fin au tribunal lorsqu'il aura payé 700 euros au final au lieu des 11 € de prune initiale.

flom06 a écrit :   Justement, comme il n'est pas informé du délai plus favorable, cela viole les droits de la défense.

 
Non, pas dans ce sens ... car il n'en est nullement laisé ...
 
Imagine, tu as 30 j de recours écrit (15 en réalité) ... tu lances ton recours au bout de 20 jours ... tu peux plus, délai caduc ... là il y a violation des droits de la défense
 
Mais là, tu as 30 j de recours écrit (45 en réalité) ... tu lances ton recours au bout de 20 jours ... ben ça roule et même si tu es en retrad de 10 jours ...
 
Donc il n'y a aucune nullité à l'absence de cette indication
 
Tant que ça bénéficie au défendeur ... il n'y a pas de nullité
 
"M'sieur l'juge, je conteste ... j'ai plus de temps pour contesté que prévu ... c'est dégueulasseeeeeeeeeee !!!!!!!!!"

flom06 a écrit :   Justement, comme il n'est pas informé du délai plus favorable, cela viole les droits de la défense.

 
Pas d'accord avec toi.
 
S'il conteste avec cet argument, celà veut dire qu'il est au courant de cet allongement de la durée de contestation, donc je vois mal ce qu'il peut dire dans l'absolu.
 
Tu contestes lorsque tu n'étais pas au courant d'une disposition pouvant t'être favorable, par lorsque tu sais qu'elle existe et que dans la lettre envoyée à l'OMP tu le précises bien car c'est sur ce point que tu fondes ta demande de nullité de la procédure.

 
C'est encore pire ce que tu dis
 
"Je sais que j'ai plus, mais je fais comme si je savais pas"

N'oublions pas que pour contester une amende forfaitaire sur quelque chef que ce soit, il faut établir un préjudice (art. 802 NCPC) . Ici, l'allongement du délai ne porte aucun préjudice, au contraire (pas plus que la mention "ignoré" sur le modèle exact du véhicule ).
 

Finalement j'ai fait la recherche : il y a des arguments recevables dans les deux sens mais aucune JP précise n'est citée, dans un sens ou dans l'autre.
 
http://www.forum-auto.com/sqlforum/section16/sujet269736.htm
http://www.forum-auto.com/sqlforum/section16/sujet209070.htm
http://www.motoservices.com/edito/contester_contravention.htm#contravention

flom06 a écrit :   Finalement j'ai fait la recherche : il y a des arguments recevables dans les deux sens mais aucune JP précise n'est citée, dans un sens ou dans l'autre.   http://www.forum-auto.com/sqlforum/section16/sujet269736.htm http://www.forum-auto.com/sqlforum/section16/sujet209070.htm http://www.motoservices.com/edito/contester_contravention.htm#contravention

 
 
Je propose donc que vous vous cotisiez pour la défense de EWW histoire de voir la réaction du tribunal.
 
Pour ma part je mise pas un copec.

grotaco a écrit :   Je propose donc que vous vous cotisiez pour la défense de EWW histoire de voir la réaction du tribunal.   Pour ma part je mise pas un copec.

 
Moi j'en mise 2 ... des copecs

esietik a écrit :   Moi j'en mise 2 ... des copecs

 
Tu aimes les risques.
 
Tu sais que c'est à fonds perdu dans ce cas

Berlinois a écrit :   Tu aimes les risques.   Tu sais que c'est à fonds perdu dans ce cas

 
Spa grave .. ça m'aura permis une bonne poilade

Berlinois a écrit :   Tu aimes les risques.   Tu sais que c'est à fonds perdu dans ce cas

 
C'est peut-être pire que les emprunts russes.
 

J'ai toujours pas de nouvelle de ces %!#%s vous savez combien de temps mettent t'ils a répondre en moyenne? Alala ces fonctionnaires  que des branleurs la vie est facile pour certains d'entre nous quelle chance.

Solution 2 : tu n'aura jamais de reponse et d'ici 6 mois tu va recevoir l'amende majorée. D'où ton topic suivant, j'ai contesté, je n'ai reçu aucune reponse et là je viens de recevoir la majoration que dois je faire ? (justice française inside).

Eww a écrit :   J'ai toujours pas de nouvelle de ces %!#%s vous savez combien de temps mettent t'ils a répondre en moyenne? Alala ces fonctionnaires  que des branleurs la vie est facile pour certains d'entre nous quelle chance.

 
Ils sont en train de faire circuler ton courrier dans les bureaux pour que tout le monde rigole ...
 
Aprés ils te répondront que ta demande n'ets aps recevable, merci de payer l'amende majorée ...

bonjour j'ai reçu deux pv en deux jours de 35 € chacun pour stationnement sur le trottoir. Il s'agit de l'agent de sécurité de mon université qui me les a mis. Je me demande ainsi s'il sont réellement valables par rapport à son statut.
De plus, je n'étais pas sur des trottoirs a chaque fois mais eux considèrent cet emplacement comme ça donc je ne voulais pas me battre et me résoudre à payer. Cependant, je me suis demandé s'ils étaient vraiment valable comme je l'ai expliqué avant à cause de la personne qui mes les a mis. En plus sur le deuxième pv, l'article du code correspondant au stationnement sur trottoir est bien mentionné mais la case trottoir n'a pas était coché contrairement au premier.
C'est pourquoi je me demande si les 2 sont vraiment valables et en particulier le deuxième qui est incomplet.
Merci

bien le déterrage .
4 ans et demi  
bravo  

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Allez les verts
 

 
Qui c'est lui?? Tu peux nous scanner un des pv en l'anonymisant?  

Cette partie du campus est-elle ouverte à la circulation publique ? Si oui, il faudrait que cet agent soit assermenté, c'est tout à fait possible d'après moi.
Si on est sur chaussée non ouverte à la circulation publique, alors je ne sais pas...

Oui elle est en partie ouverte à la circulation publique. je vais me renseigner. D'accord.
merci

On peut douter de sa qualité judiciaire et donc de son droit à verbaliser, mais, il les trouve où ses carnets de contravention ?
L'autre problème (si effectivement il a le droit de verbaliser) c'est de savoir si tu étais sur un trottoir, pour toi non, pour lui si.
C'est la première fois que j'entends parler d'une verbalisation de ce genre.
A quand les PV pour stationnement sur places handicapés sur les parkings des grandes surfaces ?  

justement je ne sais pas d'où ils proviennent et donc s'il est habiliter pour en mettre ou non.
C'est un emplacement entre 1 arbre et un poteau (hé oui dur dur de trouver de la place) et il a un trottoir et un passage pour piéton a coté donc pour moi ce n'est pas un trottoir et l'emplacement n'est pas surélevé par rapport à la route. Mais bon s'ils veulent mettre que c'est un trottoir parce qu'ils n'ont pas d'autres motifs pour verbaliser ca risque detre dur à contester.
oui ce ne devrait pas tarder! la répression ce n'est pas notre nouvelle politique
lamentable

c'est la personne qui est sensé veiller à notre sécurité qu'on ne voit jamais à part pour mettre des pv...
 
voila le pv
merci
 
[/quotemsg]
 
[quotemsg=15185257,51,669698]
 
Qui c'est lui?? Tu peux nous scanner un des pv en l'anonymisant?  

C'est un avis de contravention tout à fait ce qu'il y a de plus normal qui ne peut jeter le doute sur le fait que la personne qui l'a en sa possession avec un carnet à souches, est certainement habilité à dresser des pv...

cependant il n'y a aucune case de coché dans la nature de la contravention serais-ce contestable?

 
Non puique l'infraction est correctement retranscrite dans la case "autre nature et textes visés"...

je me suis renseignée à l'hotel de police est effectivement le pv est caduc car il n'y a pas la nature de remplie. merci quand même

je me suis renseignée à l'hotel de police est effectivement le pv est caduc car il n'y a pas la nature de remplie. merci quand même

Tu leur a montré ton PV et ils t'ont répondu ça ?

 
Et bien conteste, et reviens nous voir quand l'OMP t'aura répondu