Reprise du message précédent :

flom06 a écrit :   Justement, la phrase de son courrier est juste sur ce point.   Il y a déjà eu d'autres topics sur ce point, mais j'ai la flemme de chercher.

 
 
Suite et fin au tribunal lorsqu'il aura payé 700 euros au final au lieu des 11 € de prune initiale.

flom06 a écrit :   Justement, comme il n'est pas informé du délai plus favorable, cela viole les droits de la défense.

 
Non, pas dans ce sens ... car il n'en est nullement laisé ...
 
Imagine, tu as 30 j de recours écrit (15 en réalité) ... tu lances ton recours au bout de 20 jours ... tu peux plus, délai caduc ... là il y a violation des droits de la défense
 
Mais là, tu as 30 j de recours écrit (45 en réalité) ... tu lances ton recours au bout de 20 jours ... ben ça roule et même si tu es en retrad de 10 jours ...
 
Donc il n'y a aucune nullité à l'absence de cette indication
 
Tant que ça bénéficie au défendeur ... il n'y a pas de nullité
 
"M'sieur l'juge, je conteste ... j'ai plus de temps pour contesté que prévu ... c'est dégueulasseeeeeeeeeee !!!!!!!!!"

flom06 a écrit :   Justement, comme il n'est pas informé du délai plus favorable, cela viole les droits de la défense.

 
Pas d'accord avec toi.
 
S'il conteste avec cet argument, celà veut dire qu'il est au courant de cet allongement de la durée de contestation, donc je vois mal ce qu'il peut dire dans l'absolu.
 
Tu contestes lorsque tu n'étais pas au courant d'une disposition pouvant t'être favorable, par lorsque tu sais qu'elle existe et que dans la lettre envoyée à l'OMP tu le précises bien car c'est sur ce point que tu fondes ta demande de nullité de la procédure.

 
C'est encore pire ce que tu dis
 
"Je sais que j'ai plus, mais je fais comme si je savais pas"

N'oublions pas que pour contester une amende forfaitaire sur quelque chef que ce soit, il faut établir un préjudice (art. 802 NCPC) . Ici, l'allongement du délai ne porte aucun préjudice, au contraire (pas plus que la mention "ignoré" sur le modèle exact du véhicule ).
 

Finalement j'ai fait la recherche : il y a des arguments recevables dans les deux sens mais aucune JP précise n'est citée, dans un sens ou dans l'autre.
 
http://www.forum-auto.com/sqlforum/section16/sujet269736.htm
http://www.forum-auto.com/sqlforum/section16/sujet209070.htm
http://www.motoservices.com/edito/contester_contravention.htm#contravention

flom06 a écrit :   Finalement j'ai fait la recherche : il y a des arguments recevables dans les deux sens mais aucune JP précise n'est citée, dans un sens ou dans l'autre.   http://www.forum-auto.com/sqlforum/section16/sujet269736.htm http://www.forum-auto.com/sqlforum/section16/sujet209070.htm http://www.motoservices.com/edito/contester_contravention.htm#contravention

 
 
Je propose donc que vous vous cotisiez pour la défense de EWW histoire de voir la réaction du tribunal.
 
Pour ma part je mise pas un copec.

grotaco a écrit :   Je propose donc que vous vous cotisiez pour la défense de EWW histoire de voir la réaction du tribunal.   Pour ma part je mise pas un copec.

 
Moi j'en mise 2 ... des copecs

esietik a écrit :   Moi j'en mise 2 ... des copecs

 
Tu aimes les risques.
 
Tu sais que c'est à fonds perdu dans ce cas

Berlinois a écrit :   Tu aimes les risques.   Tu sais que c'est à fonds perdu dans ce cas

 
Spa grave .. ça m'aura permis une bonne poilade

Berlinois a écrit :   Tu aimes les risques.   Tu sais que c'est à fonds perdu dans ce cas

 
C'est peut-être pire que les emprunts russes.
 

J'ai toujours pas de nouvelle de ces %!#%s vous savez combien de temps mettent t'ils a répondre en moyenne? Alala ces fonctionnaires  que des branleurs la vie est facile pour certains d'entre nous quelle chance.

Solution 2 : tu n'aura jamais de reponse et d'ici 6 mois tu va recevoir l'amende majorée. D'où ton topic suivant, j'ai contesté, je n'ai reçu aucune reponse et là je viens de recevoir la majoration que dois je faire ? (justice française inside).

Eww a écrit :   J'ai toujours pas de nouvelle de ces %!#%s vous savez combien de temps mettent t'ils a répondre en moyenne? Alala ces fonctionnaires  que des branleurs la vie est facile pour certains d'entre nous quelle chance.

 
Ils sont en train de faire circuler ton courrier dans les bureaux pour que tout le monde rigole ...
 
Aprés ils te répondront que ta demande n'ets aps recevable, merci de payer l'amende majorée ...