flom06 a écrit :
Justement, comme il n'est pas informé du délai plus favorable, cela viole les droits de la défense.
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Pas d'accord avec toi.
S'il conteste avec cet argument, celà veut dire qu'il est au courant de cet allongement de la durée de contestation, donc je vois mal ce qu'il peut dire dans l'absolu.
Tu contestes lorsque tu n'étais pas au courant d'une disposition pouvant t'être favorable, par lorsque tu sais qu'elle existe et que dans la lettre envoyée à l'OMP tu le précises bien car c'est sur ce point que tu fondes ta demande de nullité de la procédure.
Message édité par berlinois le 29-04-2005 à 09:16:21