J'ai été pris en excès de vitesse aujourd'hui par un radar mobile mais un point m'intrigue sur la contravention par rapport à sa validité;
L'absence d'adresse concernant la contestation de la contravention dans les 30 jours est elle un motif pour rendre la contravention non valable.
merci à vous
Pryt
Profil : Membre confirmé
Posté le 23-04-2005 à 00:38:58
bonsoir
pour rappel en cas d'amende forfaitaire, vous avez 45 jours à compter de la constatation de l'infraction pour contester (article L529-2 du Code de Procédure Pénale)
