nous avons acheté une maison dans une impasse et sommes donc propriétaire de la parcelle allant jusqu'au mur en face de notre maison. l'impasse est définie par un trottoir et une chaussée. nous avons une servitude de droit de passage envers nos voisins. ce que nous respectons. Nous garons notre voiture sur notre trottoir afin de laisser le passage aux véhicules des riverains.
Notre voisin nous dit que la loi interdit de se garer sur le trottoir. Nous lui répondons que cela est faux du fait que nous sommes propriétaire de notre trottoir, et qu'il s'agit d'une propriété privée. avons nous raison et quel texte pourrait nous aider.

Appel Julien Courbet.

Tout dépend si l'impasse vous appartient où pas. J'ai le même cas dans la petite résidence où je vis (5 maisons dans une impasse avec un petit droit de passage donnant sur un portillon dans le jardin d'un voisin) : la rue nous appartient (propriété privée). Nous pouvons donc nous garer où nous voulons sans risquer le moindre PV. Par contre : pas d'éclairage public et pas d'entretien de la rue par la mairie.

Moi je dirais, à l'intuition, qu'il est interdit de se garer sur les trottoirs. Que ce soit le tien ou pas. Malgré tout, des gens peuvent y circuler à pied : des poussettes, des enfants, des vieux, etc. Tu entraves leur bonne marche en te garant sur le trottoir.  Imagine s'ils doivent passer par la chaussée pour pouvoir continuer leur chemin ?
Une avancée, ou une cour, par contre, ce n'est pas la même chose. Tu n'empiètes pas sur la bonne marche des piétons.
 
Au fait, je suis pas juriste, je donne juste mon avis qui me semble logique.

Article 544 du code civil
je sais ça va pas t'aider.
 
mais quel trotoir, celui de l'allée privé?  dans ce cas la, vu que c'est ta propiété tu a le droit d'en faire ce que tu veux,  
mais le totoire de la rue la non, pas le droit, il y a des regles de voierie a respecter.

105db a écrit :   Article 544 du code civil je sais ça va pas t'aider.   mais quel trotoir, celui de l'allée privé?  dans ce cas la, vu que c'est ta propiété tu a le droit d'en faire ce que tu veux,   mais le totoire de la rue la non, pas le droit, il y a des regles de voierie a respecter.

 
Y a pas une histoire d'usu et de fructus là-dedans c'est loin mes cours de droit administratif
 
Je crois que même s'il en est propriétaire, il n'en a pas la jouissance compléte ... il doit y avoir certaines servitudes ...
 
Mais je parirais aps là dessus ... comme j'vous dit, le droit administratif

105db a écrit :   Article 544 du code civil je sais ça va pas t'aider.   mais quel trotoir, celui de l'allée privé?  dans ce cas la, vu que c'est ta propiété tu a le droit d'en faire ce que tu veux,   mais le totoire de la rue la non, pas le droit, il y a des regles de voierie a respecter.

 
Voirie

esietik a écrit :   Y a pas une histoire d'usu et de fructus là-dedans c'est loin mes cours de droit administratif   Je crois que même s'il en est propriétaire, il n'en a pas la jouissance compléte ... il doit y avoir certaines servitudes ...   Mais je parirais aps là dessus ... comme j'vous dit, le droit administratif

Usus fructus et abusus les trois prérogative de la propriété en general.
 
C'est du droit de l'urba sont probleme, et moi suis privatiste
 
mais en effet la propriété est limité dans ces cas la.
 
djalex : ohh c'est bon hein

105db a écrit :   Usus fructus et abusus les trois prérogative de la propriété en general.   C'est du droit de l'urba sont probleme, et moi suis privatiste   mais en effet la propriété est limité dans ces cas la.   djalex : ohh c'est bon hein

 
HA oui ... l'abusus aussi
 
Moi j'suis juriste en droit du travail et environnement alors tout kif-kif que toi

105db a écrit :   Article 544 du code civil je sais ça va pas t'aider.   mais quel trotoir, celui de l'allée privé?  dans ce cas la, vu que c'est ta propiété tu a le droit d'en faire ce que tu veux,   mais le totoire de la rue la non, pas le droit, il y a des regles de voierie a respecter.

 
Je pense pareil, à defaut de précision en ce qui concerne la voie privée (servitude dans le titre de propriété ou encore lotissement).