bjour, je voudrais savoir à partir de quel moment court le délai de 7 jours permettant de payer une amende minorée.
Flashé pour excès de vitesse, l'amende a été envoyée à l'ancien proprio de la voiture (flashé le jour même de l'achat les plaques n'étaient pas changées mais par la suite j'ai effectué toutes les formalités dans les délais).
Ce n'était pas un radar automatique.
Je suppose qu'il doit renvoyer l'amende à la prefecture pour signaler que la voiture ne lui appartient plus, mais le temps qu'elle me revienne, sera telle toujours minorée ?
Merci.

Ce n'est pas sûr que tu la reçoive. Ca m'est arrivé (160 pour 60 sur autoroute), il y a des années et je n'ai jamais rien reçu. Il faut dire que c'était le jour même de la cession et j'essayait les possibilités de la voiture. A l'époque, en tous cas, devant la difficulté à déterminer le véritable responsable, ils laissaient tomber pour les contrôles sans vérification de l'identité du conducteur.
 
Maintenant, avec les nouvelles réglementations où on est présumé coupable, ça a peut être changé...

Soit tu es reglo et tu te denonces sur son proces verbal qu'il a recu et le probleme est reglé. Soit personne se denonce, il demande la photo ou il est pas dessus et il dit rien dans ce cas il paiera juste l'amende (pas minorée) mais personne perdra de point.
Dans tous les cas l'amende devra etre payer mais l'amende minorée est une formule qui revient a reconnaitre ses torts, il doit donc etre accompagné d'une denonciation si ce n'est pas le conducteur.

 
En fait le premier proprio va demander une exoneration car il n'etait pas le proprio de la voiture (en esperant qu'il a noté l'heure de cession sur la CG et le certificat de vente).
Au bout de X mois (administration inside) il sera exonéré et là un nouveau pv va partir.

Le plus simple pour les deux parties s'ils sont d'accord est quand meme de denoncer le nouveau proprietaire sur le 1er proces verbal à moins que ce soit preferable de faire trainer. Il faut savoir que si le certificat de cession n'etait pas encore deposé en prefecture au moment de l'infraction, l'ancien proprio est legalement encore proprietaire de la voiture.