cedcoul  Toy addict Profil : Pilote addict | falcon75 a écrit :
Bonjour.
Si j'ai bien compris c'est ta mère qui risque de recevoir un PV à son nom.
Dans tous les cas il y a intérêt avant tout à demander la photo. Selon le type de radar (c'était quoi, fixe ou mobile?) le conducteur apparaîtra sur la photo ou non.
- Si on voit clairement que le conducteur est un homme, cela devrait suffire pour elle à prouver qu'elle ne pouvait pas être pas au volant, dans ce cas elle peut contester totalement le PV (cf jurisprudence). Je ne sais pas si la photo peut être assez détaillée pour qu'on t'identifie personnellement.
- Sinon (conducteur trop flou ou pas visible), elle peut simplement déclarer qu'elle n'était pas au volant, refuser de dénoncer le conducteur (ce n'est absolument pas obligatoire) et simplement payer la contravention sans perdre de points.
L'amende forfaitaire, c'est 45 Euros si tu payes dans les 3 jours, 90 Euros sinon, et 135 Euros si tu tardes, sachant qu'à partir du moment où tu envoies une contestation motivée, la procédure est suspendue donc on ne devrait pas te réclamer ensuite l'amende majorée de 135 Euros, même si c'est souvent ce qui se passe.
Le retrait de permis à partir de +30km/h peut être décidé par le tribunal si tu y vas (en pratique je ne sais pas si ça arrive), encore faut-il qu'il connaisse le conducteur.
Voilà ce que j'ai pu comprendre sur la procédure, j'espère que ça peut t'aider
(que quelqu'un rectifie si j'ai fait une erreur).
Attention aux tentatives d'intimidation (pour obliger à dénoncer le conducteur ou payer l'amende majorée en cas de contestation), il faut connaître ses droits.
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J'ai eu un retrait de 3 points pour un +38km/h et je n'ai pas eu de suspension. Par contre l'amende c'est 90€ si tu paies dans les 5 jours puis 135€ apres ou si tu contestes sans obtenir gain de cause.
A partir de 40km/h au dessus la suspension est tres souvent appliquée et au dessus de 50km/h c'est automatique.
Concernant la delation:
Excès de vitesse et présomption de responsabilité du titulaire de la carte grise
Au titre des dispositions de l'article L.121-3 du Code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation, qui n'est pas pour autant le propriétaire du véhicule, est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction.
Le titulaire du certificat poursuivi au titre de cette responsabilité présumée n'a évidemment aucune obligation de délation et de dénonciation du véritable conducteur de son véhicule auprès des forces de l'ordre et des services judiciaires. Malgré les insinuations et menaces policières à ce sujet, le titulaire de la carte grise n'encourt aucune poursuite pour entrave au bon déroulement de la justice, laquelle reste exclusivement limitée aux délits et crimes. Néanmoins une procédure de garde à vue peut être diligentée afin de permettre aux forces de l'ordre de tenter l'identification du véritable conducteur..
Outre les exonérations légales précitées, le titulaire de la carte grise pourra démontrer à l'appui de tout élément, et plus précisément du relevé photographique du cinémomètre, qu'il n'était pas le conducteur du véhicule en infraction.
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