Bonjour,
En février j'ai été flashé hors agglomération par un radar fixe embarqué dans un véhicule banalisé. J'ai reçu la contravention 1 mois 1/2 après(il y a 4 jours). Vitesse limitéé à 90km/h, mesurée à 106km/h, retenue 100km/h. Il est mentionné sur le PV infraction cas N° 4 bis, amende forfaitaire 135€. Il est mentionné infraction à l'article R413.3 Alinéa 3  et R413.14 du code de la route. Le problème c'est que l'article R413.3 s'applique à l'agglomération et n'a pas d'alinéa 1 (lien  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CROUTENR.rcv&art=R413-3 ). L'article R413.14(lien  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CROUTENR.rcv&art=R413-14 correspond bien à l'infraction. De plus, l'amende forfaitaire devrait être celle de 3ème classe, soit 68€. J'ai contacté la bridage motorisée de gendarmerie en leur expliquant, et ils m'on dit de rédiger un courrier en renvoyant la contravention. Mais ils ne savent pas quelle va être la suite.
Puis-je faire annuler purement et simplement la contravention et si oui, quelle est la marche à suivre?
Merci de vos réponses

Tu as parfaitement analysé la situation d'un point de vue légal et tu as raison sur les points que tu soulèves.
 
A mon avis il doit être possible d'obtenir l'annulation de ce PV pour vice de forme. Tu trouveras ci-dessous un lien vers un topic de FA qui parle de vice de forme (même si ce n'est pas pour un excès de vitesse) ainsi qu'un lien mentionné par Type 126 dans ce topic avec un modèle de lettre.
 
Bon courage et tiens nous au courant.
 
http://www.forum-auto.com/sqlforum/section16/sujet251157.htm
 
http://www.motoservices.com/administration/constestation.htm
 

 
Pourtant pour un exces de 10 km/h l'amende habituelle est bien de 135 € ?
Même si tu leur prouve qu'ils se sont trompé de numero l'infraction est bien caracterisée ils n'auront qu'a corriger l'erreur.

 
Ca a été changé par un arrêté de décembre 2004. Comme le dit Riton, voir article R413.14 du CR.
 
 
 

 
Faut arrêter de jouer au juriste du dimanche ...
 
C'est pas parce que le gars s'est crouté dans son tiret que ça justifie ton "amnestie"
 
Faudrait apprendre à assumer ses bétises de temps en temps

esietik a écrit :   Faut arrêter de jouer au juriste du dimanche ...   C'est pas parce que le gars s'est crouté dans son tiret que ça justifie ton "amnestie"

Donc il doit "accepter" de régler une amende de 135 € (Cas 4 bis) au lieu des 68 € prévus par la loi ?  
 
 

esietik,
 
Il n'est pas question de jouer la fuyante ou  de ne pas assumer ses fautes, mais lorsque las autorités se trompent, il n'est pas anormal d'en tirer parti, parce que 135€ au lieu de 68€, ça fait beaucoup quand même. Je pense que toi même tu en conviendras.

esietik a écrit :   Faut arrêter de jouer au juriste du dimanche ...   C'est pas parce que le gars s'est crouté dans son tiret que ça justifie ton "amnestie"   Faudrait apprendre à assumer ses bétises de temps en temps

C'est également vrai pour le gendarme
L'état dois assumer les erreurs de ses fonctionnaires
Il y a erreur sur le PV c'est un vice de procédure donc ca doit être classé sans suite.
Faut faire un courrier à l'officier du ministère public en indiquant que tu demande le clasement de cette amende pour vice de forme, la classe de l'infraction ne correspond pas à ce qui est prévu pas le code de la route. Le PV est nul !

 
Dis moi 22, qui est cet officier du ministère public et où dois-je lui écrire?

Il faut faire un courrier à l'adresse indiquée au dos du premier volet.
S'il n'y a pas de tampon, l'adresse qui est devant fera l'affaire (adresse de paiement).
Je sais plus si je l'ai déjà dit, il faut renvoyer le PV et un courrier. Ne parle pas de l'infraction en elle même (genre : "je reconnais mais...", il faut directement demander le classement sans suite de l'infraction car la classe de l'amende ne correspond pas avec celle mentionnée à l'article XX (je sais plus quel est l'article) du code de la route.
Et normalement c'est bon

 
Je parlais de la contestation sur l'erreur de l'article ...
 
Après, si le montant demandé est faux ... tu as complétement raison de contester (désolé, j'ai fait trop raccourci )

22 a écrit :   Il faut faire un courrier à l'adresse indiquée au dos du premier volet. S'il n'y a pas de tampon, l'adresse qui est devant fera l'affaire (adresse de paiement). Je sais plus si je l'ai déjà dit, il faut renvoyer le PV et un courrier. Ne parle pas de l'infraction en elle même (genre : "je reconnais mais...", il faut directement demander le classement sans suite de l'infraction car la classe de l'amende ne correspond pas avec celle mentionnée à l'article XX (je sais plus quel est l'article) du code de la route. Et normalement c'est bon

Il y a un formulaire de requête en exonération qui est joint à la contravention. Il y est mentionné que pour une contestation autre (cas 3)que véhicule volé, prêté, ou usurpation de plaques, il faut s'acquitter préalablement d'une consignation de 135€ qui n'est pas assimilable au paiement de l'amende(et récupérable uniquement si j'ai gain de cause et sur demande).
Dois-je faire comme cela ou renvoyer le PV avec un courrier suffiront.
Faut-il également remplir le document joint (demande de renseignements de l'avis de contravention).

Ah oui, c'est vrai qu'il y a cela maintenant !
Ben en principe il faut renvoyer 135€ de consignation qui te seront rendu (bien qu'ils encaissent le chèque ...)
Maintenant qu'est ce qui se passe si tu envoies ton courrier sans la consignation, je sais pas désolé.

Bonjour,
Désolé de ne pas avoir repris contact avant.
Après avoir envoyé une demande d'exonération le 4/05/05, j'ai obtenu une réponse de l'officier du ministère public le 5/06/05. Je suis convoqué au tribunal de police en session publique pour faire valoir ma requête mi-septembre. Je me demande si je devrais me faire représenter par un avocat ou si ça en vaut le coup (ou le coût).
Merci de vos réponses.

Meme si ton post est anterieur a la creation du sujet Contester un Pv [Topic officiel], tu devrais pouvoir soit trouver tes reponses, soit les re-poser dedans.