bonjour,
 
J'ai pris un PV pour stationnement en zone de livraison à 9h22; or le panneau d' interdiction de stationner indique:" défense de stationner zone de livraison jusqu'à 10h" mais il n'indique pas à quelle heure débute l'interdiction et en étant de mauvaise foi (comme moi!!) on peut facilement penser que cette interdiction de stationner commence à 9h30 par exemple et là... bingo!!! je ne suis plus en infraction avec mon 9h22!!! ma question est donc le suivante: un emplacement reservé à la livraison et qui precise une fin d'interdiction de stationner doit-il obligatoirement préciser le début de  l'interdiction? (ce qui me semblerait plutot logique!)
D'autre part en cherchant ma reponse sur le forum , j'ai vu qu'il est possible de rester sur ces places quelques minutes pour decharger son vehicule et à condition d'en être à proximité. Sachant que ces places sont face à la porte d'entrée de mon immeuble puis-je dire que j'étais en train de décharger mes courses ou est ce que monter 3 etages ne rentre pas dans le cadre de la "proximité".
 
merci pour vos aides.

 

Franchement pourquoi pas 9h55 tant que tu y es.
L'interdiction commence à 00h00 point barre.
 
Vérifie plutot que le contractuel a bien mis son numéro de badge et l'adresse exacte du lieux de l'infraction. Sinon hop nullité.
 
Récemment, j'ai fait très fort j'ai fait sauter un pv pour stationnement génant après avoir découvert que la ligne jaune tracé sur le trottoir ne correspondait à aucun arrêté municipal
En fait, il semble qu'ils aient agit ainsi parce que la place fait 4.6 m mais qu'il leur faut 5.5 minimum pour faire un emplacement dans une zone payante.
Donc, comme il pouvait pas écrire payant, ils ont mis interdit mais personne n'a pris de temps de prendre un arrêté  
Moi ça m'a fait 35 € de moins à payer
j'ai aucun mérite, je suis dans un cabinet d'avocat, par contre tout les jours y a des pauvres gens qui payent

Les heures de livaison dépendent des villes. Pour la proximité cela peut marcher il faut que tu simplement que tu le prouve ce qui ne sera pas trés dur pour toi.
 
Sinon,  connais tu un commerce qui est à proximité de l'emplacemetn de ton domicile car les emplacement livraison son aussi fais pour les gens qui éffectuent un achat rapide.
 
Dans la lettre que tu va faire au préfet ou procureur me souviens plus, photocopie une attestationde domicile tu dit que tu décharger come tu la dit masi je sais pas si çamarche ou alors le ticket de caisse prouvant que tu faisait un achat rapide.

 
ça s'appele une demande de remise gracieuse, il faut l'adresser à l'adresse indiqué sur le pv (monsieur l'officier ministériel je crois).
Pour que ça passe, il faut surtout prendre un ton assez humble (genre je reconnais ma faute, mais...) et surtout, surtout............joindre une enveloppe affranchie à tes nom et adresse (c'est con mais y a plein de gens qui oublient )
Après c'est alea jacta est comme dirais l'autre, ça dépend de l'humeur du responsable et de la politique locale en matière de contravention...

Merci pour vos réponses.
Je vais tenter ma chance pour le faire sauter

Tu fais une betise , tu la reconnais , tu mets en avant ta mauvaise foi et tu demandes a etre exonéré ?
et en plus y en a qui t'aide ???
Toujours fuir ses responsabilités dans ce pays.....