Suite à une arrestation pour conduite en état d'ivresse mon mari a écopé de six mois de suspension de permis le 21 avril 2004 et d'une convocation au tribunal en octobre 2004. Le tribunal a décidé de le condamner à un an de suspension de permis. Il a donc utilisé un scooter depuis le 21 avril dernier et pensait récupérer son permis dans quelques jours puisqu'1 an s'est écoulé. Mais voilà qu'il est convoqué à la gendarmerie où on lui annonce que sa prolongation de six mois de suspension de permis ne prend effet que maintenant !!!!! Autrement dit, il aurait pu conduire normalement ces six derniers mois et là il devrait rouler encore six mois en scooter, ce qui lui ferait donc un an et demi de suspension eu lieu d'un an ! Qu'en pensez-vous ? Ca me semble tout à fait anormal. Il a déjà contacté son avocat et la gendarmerie, mais pour l'instant, rien ne bouge. Avez-vous des suggestions s'il-vous-plaît ?

Totalement anormal, pour quel motif les gendarmes auraient-ils le pouvoir de prolonger une suspension de permis ? Juste qu'à preuve du contraire, c'est au juge de décider de la sentence mais son avocat doit en principe avoir le pouvoir de faire évoluer son dossier.

il faut une décision de justice pour une prolongation de suspension, d'ailleurs la prolongation n'est prononcée que si un nouveau délit intervient. J'ai trouvé des infos intéressantes sur [url=http://www.sospermis.fr] sur la législation en vigueur

Sens interdit a écrit :   Totalement anormal, pour quel motif les gendarmes auraient-ils le pouvoir de prolonger une suspension de permis ? Juste qu'à preuve du contraire, c'est au juge de décider de la sentence mais son avocat doit en principe avoir le pouvoir de faire évoluer son dossier.

 
En fait ce n'est pas une prolongation mais la continuité de la peine.
Ce monsieur à eu une suspension administrative de 6 mois lors de la constatation de son infraction.
Ensuite le Tribunal l'a condamné à 1 an de suspension.
Compte tenu qu'il en a déja effectué 6 mois avec la suspention administrative, il lui reste donc 6 mois de peine à effectuer.
Les gendarmes n'ont fait que de lui signifier ces 6 mois et non pas une prolongation.
Par contre il est vrai que la décision de justice est en décalage, mais compte tenu de l'encombrement des tribunaux, c'est hélas une chose courante.
 
Mais je le répète ce n'est pas une prolongation de peine, ce n'est que "le solde de tout comptes"
 
mon mari a écopé de six mois de suspension de permis le 21 avril 2004 et d'une convocation au tribunal en octobre 2004. Le tribunal a décidé de le condamner à un an de suspension de permis.

patoufgris a écrit :   En fait ce n'est pas une prolongation mais la continuité de la peine. Ce monsieur à eu une suspension administrative de 6 mois lors de la constatation de son infraction. Ensuite le Tribunal l'a condamné à 1 an de suspension. Compte tenu qu'il en a déja effectué 6 mois avec la suspention administrative, il lui reste donc 6 mois de peine à effectuer. Les gendarmes n'ont fait que de lui signifier ces 6 mois et non pas une prolongation. Par contre il est vrai que la décision de justice est en décalage, mais compte tenu de l'encombrement des tribunaux, c'est hélas une chose courante.   Mais je le répète ce n'est pas une prolongation de peine, ce n'est que "le solde de tout comptes"   mon mari a écopé de six mois de suspension de permis le 21 avril 2004 et d'une convocation au tribunal en octobre 2004. Le tribunal a décidé de le condamner à un an de suspension de permis.

Dans les 6 mois de la suspension administrative, en octobre, on le condamne a 1 ans. Je trouve logique de penser que la suspension cesse le 21 avril 2005, quelle que soit la date de la decision de justice.
 
Ca doit etre rallant d'avoir passer l'hiver sur le scoot, alors que la suspension n'etait pas effective...
 
D'un autre coté, rouler bourré, c'est pas bon*. Donc je n'attaque que la debilité de notre systeme administro-judiciaire, pas le fond.
 

• [HS] Avant qu'on me la pique: mais ca rechauffe sur le scooter en hiver [HS]

Le 21 avril 2004 ... il a eu une suspension immédiate de 6 mois
 
Donc 21 avril 2004 --> 21 octobre 2004 : pas de permis
 
En octobre, le tribunal le condamne à 1 an ...
 
Comme il a déjà fait 6 mois avant ... il lui reste 6 mois à faire
 
Il semblerait logique que la suspension continue de courrir du 21 octobre 2004 au 21 avril 2005 à partir du moment où la peine est d'application immédiate ... ce qui n'est pas forcément le cas ...
 
Mais si c'est pas le cas, ton mari aurait du récupérer son permis à l'issu de l'audience ...

Voilà, tu as compris tout le problème ! La préfecture m'a dit au téléphone que le permis avait été envoyé le 21 octobre 2004, mais nous n'avons jamais rien reçu. Donc à moins qu'il soit légal de conduire sans permis (!), mon mari était bien obligé de rouler en scooter jusqu'à aujourd'hui. Il a donc bien effectué ses 12 mois de suspension. Reste à espérer que la préfecture et la gendarmerie voudront bien prendre ça en compte ...!

 
Le permis a été envoyé où le 21 octobre ?
 
Avez-vous été informé de sa disponibilité ???
 
A-t-il été retiré ???

D'après la préfecture, il a été envoyé chez nous, en courrier simple, sans recommandé ni rien à signer, mais nous n'avons rien reçu.

 
Va falloir que la prefecture retrouve le permis dans ce cas ...

Sauf que normalement les 6 premiers mois ,etaient administratif !!ET que toute sanction penale annule les sanctions administrative .Donc si il a pris 6 mois (administratif) au debut ,et a son jugement 1ans (penale) ,les 6 premiers mois sont conmpte dans les 1 ans .J'espere que je suis clair !!

 
Oui, l'administratif se transforme en "préventif"
 
Comme le mec qui est condamné à 10 ans de prison ... mais qui a déjà passé 9 ans en tôle avant son jugement ... bhen il lui reste plus qu'un an à faire

C'est bizzard ca , moi j'ai recu une lettre avec AR me disant que je pouvais venir récuperer mon permis à la prefecture.
Ton mari a t il passer la visite médicale obligatoire pour avoir droit au papier rose

Pour les peines j'avais pris 2 mois immédiat, entre le retrais et le tribunal j'avais récuppérer mon permis et le tribunal avait confirmé les 2 mois + une grosse amende, ce qui fait qu'une foi la dite somme payé, c'étais bon...

Mon mari a bien passé la visite médicale à la préfecture je crois et la dite préfecture m'a bien confirmé que le permis avait été envoyé sans aucun accusé de réception. Affaire à suivre ...

C'est une honte...
Surtout que le permis a points est illegal,la suspension et l'annulation est contraire au droit de l'homme. ( cf: Maitre Rio ).
Moi je te conseille de passer un avocat specialisé comme Maitre Rio. http://www.permisapoints.com/

Outre le fait qu'il est debile de rendre le permis au bout de 6 mois pour le reprendre 6 mois un peu plus tard, la question est donc de savoir quelle est la procedure normale entre la prefecture et le quidam. Quels types de courriers, quels recepicés, ...
 

Admetons que le permis à ponits est illegale, ca n'arien à voir avec un retrais ou une suspension.
 

Ce n'est pas grave, laisse BoraV6 dans ses délires paranoïaques d'atteinte aux droits de l'homme...

 
Maitre Rio, le roi du sirop de la démago et du pipeau
 
La Prefecture à fait une connerie ... c'est tout ... pas la peine d'en appeler aux Droits Universels de l'Homme

esietik a écrit :   Maitre Rio, le roi du sirop de la démago et du pipeau   La Prefecture à fait une connerie ... c'est tout ... pas la peine d'en appeler aux Droits Universels de l'Homme

 

Ca me rapelle les annonces des marabouts à Paris son site web.
"chance, argent, séduction, fais revenir ta femme plus vite que la redoute dans les 48h chrono"
C'est vraiment de la démagogie pour piquer le pognon des gens.

wiseseb a écrit :   Ca me rapelle les annonces des marabouts à Paris son site web. "chance, argent, séduction, fais revenir ta femme plus vite que la redoute dans les 48h chrono" C'est vraiment de la démagogie pour piquer le pognon des gens.

 
Le pire dans tout ça ... c'est que y a des gens assez "simplets" pour lui donner leur fric

Je suis désespérée ! Je vien de passer une heure au téléphone entre la préfecture et le tribunal, et là, on m'a dit en gros qu'il n'y avait rien à faire. La personne que j'ai eu au bout du fil était désolée pour moi, mais du moment que l'avocat ne l'a pas demandé, les 6 mois de suspension restants ne deviennent effectifs qu'après la notification de la gendarmerie. Elle m'a dit que je pouvais toujours essayer d'écrire au procureur de la République, mais elle m'a aussi dit qu'il n'y avait pas beaucoup d'espoir.  
Bilan : mon mari va probablement devoir subir 18 mois de suspension au lieu de 12, tout ça parce que son avocat ne l'a pas informé de la procédure et parce qu'il n'a jamais reçu le permis que la préfecture a eu la bonne idée d'envoyer en courrier simple. J'avoue que je ne m'attendais vraiment pas à ça.
Si quelqu'un a une démarche quelconque à me proposer, je suis preneuse !
Merci de votre compréhension.

Hem... c'est mal parti
 
Je crois qu'il n'y aura plus que la patience pour conseillère à ce rythme là, surtout si tu as eu confirmation du tribunal.

esietik a écrit :   Maitre Rio, le roi du sirop de la démago et du pipeau   La Prefecture à fait une connerie ... c'est tout ... pas la peine d'en appeler aux Droits Universels de l'Homme

Faudrai que tu sortes un peu de chez toi

Si ce n'est pas indiscrêt, combien ça a couté de passer par ce (minable) avocat ?

 
Bhen justement ... je passe te prendre à quelle heure pour te montrer le monde ???
 
(ja plaisante) ... un peu

 
 
1°) 21/04/2004 :  Rétention et suspension administrative 6 mois
 
2°) --/--/2004 :  Audience de jugement, condamnation 12 mois  
 
Quelle est la date EXACTE de la comparution?
3°) A quelle date  visite médicale?
 
D'une manière ou d'une autre, la faute éventuelle (les dates demandées sont trés importantes) est du ressort du tribunal et non de l'avocat, ni de la préfecture.
 

 
 
 
 
 
 
 

 
Il est passé au tribunal le 1er octobre 2004.

Le 17 mai 2004.
 
Est-ce qu'avec ça, on peut faire quelque chose ?