Bonsoir
 
Voilà....j'écris car je commence a en avoir marre....je viens encore d'avoir un pv de 135euros pour stationnement dangeureux...cela dans une voie privée...et ca juste devant chez moi.....génial.....je dis bien encore....car j'en ai eu un il y a 2 mois que j'ai payé!!!!!!!
 
La police a telle le droit de me verbaliser dans une allée....qui est une voie privée...interdite sauf aux riverins....et tout cela signalé???
 
Ils mettent en avant une infraction au CR art 417-9....mais cela ne doit pas s'appliquer dans une voie privée???????
 
Merci par avance à ceux qui répondront...
 
Puis-je contester??? puis -je me faire rembourser le précédent PV ?????
 
Comment faire tout cela....merci...

Contester oui(OMP )
 te faire rembourser du précédent pv  non

Une voie privée n'est pas non plus interdite à la police (rien n'est vraiment à 100 % privé surtout si elle ouverte à d'autres vehicules).
D'ailleurs si elle est en copropriété c'est certainement un de tes voisins qui t'a denoncé.

Attention....je tiens bien a préciser que lors de l'achat du terrain ou nous avons fait construire....il est bien stipulé que chaque propriétaire posséde jusqu'au milieu de la voie dans chez lui.....donc c une vraie voie privée.....
 
Le pv est mis...non pas sur dénonciation....mais juste sur un passage lors d'une tournée.....
 
cela est certain a 100%

OMP???

L'Officier du Ministère Public tient le rôle du Parquet devant le Tribunal de Police pour les 4 premières classes de contravention.
 

Si le chemin est privé mais ouvert au public tu risques les memes choses que sur la voie publique

Pourtant l'état du conseil d'Etat du 15 septembre 1989 stipule clairement que les voies privées dépendent de la compétences exclusive des propriétaires...sinon c'est une atteinte au droit de jouissance. non?????
 
Surtout que cette allée posséde en son début deux panneau....un de voie privée....l'autre "interdit sauf aux riverains"...donc ce deuxieme est "l'équivalent d'une barriere" bouchant l'accès à la circulation....montrant la volonté de garder un caractère privée pour cette allée....

 
Le code de la route s'applique à toutes les voies et parking ouvert au public (parking de supermarché compris)
Si ta voie privé avait été munis d'une barriere à l'entrée, là le code de la route ne s'applique plus car elle n'est plus ouvert au publique.
 

 
Sauf aux riverains ne signifie pas que c'est pas ouvert au publique. Sur un parking de supermarché c'est souvent ecrit reservé aux clients aussi...

Donc il suffirait de poser un panneau "interdit au public" pour exclure le code de la route?

+1
A partir du moment où tu gènes le passage des autres, je pense que les képis peuvent appliquer l'amende...

 
Non, il faut une barriere.
Il ne faut pas que ce soit ouvert au publique.
 
 

Des photos pour illustrer la scène ??
 
D'ailleurs tu peux joindre des photos à ta déclaration.

Une barriere qui barre l'accès à la voie privé, c'est pas trop dur à imaginer je pense.
En plus on vois pas mal de voie privée aménagée de la sorte.
 

Pas besoin de barrière, il suffit d'un ralentisseur à l'entrée de la résidence
 
Un voisin de la résidence a eu un accrochage par la droite avec quelqu'un qui sortait de la résidence qui aurait dut être considéré comme un parking, mais non, pas de ralentisseur pour prioriser la voie principale J'ai des doutes dessus mais le gars était de la mairie

C'est pas tres clair tout ca. Perso, j'avais compris que la presence d'une ligne de rive, d'un bateau ou d'un caniveau (ce dernier est douteux) montrait qu'une voie ne pouvait pretendre a la priorité a droite. Sans cela, où fini le parking? mystere.
[EDITs: Grosse betises, faut toujours previsualiser]

 
L ’arrêt cité  insiste bien sur le fait que les voies privées sont de la compétence exclusive des propriétaires, sans cession amiable et équitable, que l’ouverture à la circulation ne peut résulter que d’un consentement tacite (la présence d’un panneau « voie privée » peut donc suffire), que le passage des services publics (ramassage des ordures, pompiers, police) ne signifie en rien son ouverture au public et que tout arrêté municipal réglementant la circulation sur ces voies serait donc entaché d’illégalité.
 
Vérifiez auprés du service Voirie(mairie), si cette voie est sous l'emprise du domaine public, donc communal, si tel n'est pas le cas, le Code de la route ne s'applique pas.
 
Avez-vous été verbalisé par une Police municipale ou par la Police nationale (voir T.A.)
 
 
Mémento Police municipale : cliquez ==>    
 
VOIE PRIVEE : Le code de la route ne s'applique pas, il n'y a donc pas possibilité de verbaliser pour un stationnement abusif.
 

 
 
 

J'ai été verbalisé par la police nationale....
 
Après vérification au cadastre....chaque propriétaire d'un lot posséde le demi sol de voie correspondant...donc il s'agit bien d'une voie privée....(fermée à la circulation par deux panneaux...et il n'est que usuel et du a la tolérence des propriétaires que le passage des services publics se fassent.....)
 
De plus l'art 110-2 du CR défini le terme chaussée comme partie de la route normalement utilisée pour la circulation des véhicules.....or la voie est privée et la circulation interdite....l'infraction au CR art 417-9 se basant sur une infraction se passant sur la chaussée....l'art 417-9 du CR ne peut pas s'appliquer dans cette voie privée....
 
Qu'en pensez vous??? je pense faire ma contestion en me basant la dessus...sur l'art 110-2 du CR...l'arrété du conseil d'état du 15 septembre 1989...et sur le code de l'urbanisme précisant qu'un simple panneau montre la volonté de ferme une voie privée à la circulation...
 
 
Que pensez de cette argumentation....

Il y a des permanences d'aides judiciaires dans chaque ville, tu devrais deja te renseigner aupres des professionnels et ensuite si tu as la confirmation prend un avocat et hop tu contestes.
Sinon tous seul comme ca et pas informer je pense que tu vas te faire marcher sur les pieds.

Pas d'autres idées?
 
Pas d'autres commentaires..??

Si il y a marqué privé et que tu y habite dans cette rue, tu peux largement contester sinon non

-> PRELUDE300CV
 
Il semblerait que tu sois en copropriété? auquel cas tu peux consulter le syndic qui te dira si oui ou non la voie est ouverte à la circulation.
Attention la voie peut-être privée mais avec une servitude de passage.
Si cette voie est privée, tu lui demandes de te confirmer par écrit et avec sa réponse tu contesteras le pv.
Aucune Loi n'impose la pose d'une barrière à l'entrée d'une propriété privée, souvent il est d'usage d'apposer un panneau Propriété Privée ou Voie Privée mais ça n'est qu'un usage. Au même titre, le propriétaire d'un pavillon n'a pas obligation de mettre un portail à l'entrée de son terrain.

1er : la voie est privée ouverte au publi si il y a au moins 2 entrée et 2 sorties.
2ème : le syndic a peux être accordé une réquisition permanente au force de police.
1er et 2ème, si aucun des 2 cas cités si dessus, il est impossible de verbaliser sur une voie privée dès lors qu'elle est indiquée clairement comme privée.
3ème : il ne faut pas payer l'amende pour pouvoir la contester, car payer reviens à arrêter la machine judiciaire donc à reconnître l'infraction.
4ème : Si tu a été verbalisé pour stationnement dangereux et que ton véhicule n'a pas été mis en fourrière alors la procédure n'est pas respectée : en effet le policier à constater un danger et il n'a rien fait pour le faire cesser, donc soit il n'a pas fait son boulot et là c'est grave, soit le véhicule ne représenter pas un danger auquel cas il n'a pas à être verbalisé.
La prochaine fois, ne paye pas l'amende (de toute façon il a un delai de 45jours pour le faire et en plus si tu écrit le délai est suspendu) et écrit la situation et donc la réclamation auprès de l'officier du ministère publique qui se trouve en général à l'hotel de police.
Pour plus d'info : www.legifrance.fr code de la route article R417-9
tu est dans ton droit, mais essaye de te garer comme il faut quand même (LOLL)
Junior38

Tiens, pas locker ??

C'est pas très clair.
 
Tu étais garé comment ? A cheval sur le trotoir ?

biloute 29 a écrit :

 
Je pense aussi que c'est un voisin qui t'a dénnoncé.
 

Pas locké encore lol

 
Salut.
Tu parle de voie privée, c'est bien, mais tu ajoute : INTERDIT A LA CIRCULATION. Alors donc pourquoi tu y circule avec tes voisins ? Cette réponse peut te sembler idiote, mais sache qu'à partir du moment ou AUCUN obstacle n'empèche un véhicule d'y entrer, la voie est dite "ouverte" !!!
Maintenant, à partir du moment où c'est une voie privée et que tu as été verbalisé pour stationnement dangereux, vas voir tes voisins, il y en a un (ou plusieurs) qui ne doit pas avoir la conscience tranquille !

Il y a un topic réservé à ce type de sujet.