le krack immo a commercé :love Profil : Pilote confirmé
Posté le 22-02-2005 à 20:59:26
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A votre il vaut mieux ne pas les payés sachant que le delai de prescription est de 2 ans pour un contravention il faut donc faire le mort durant 2 ans ?
pitouchok
Zolotoy grebechok Profil : Pilote confirmé
Posté le 22-02-2005 à 21:01:46
T'as du mal comprendre quand demarrent ces 2 ans de prescription
rugal
le krack immo a commercé :love Profil : Pilote confirmé
Posté le 22-02-2005 à 21:03:44
pitouchok a écrit :
T'as du mal comprendre quand demarrent ces 2 ans de prescription
C'est pas 1 ans pour une relance et 2 ans pour le recouvrement au dela fini ?
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Posté le 22-02-2005 à 21:03:44
pitouchok
Zolotoy grebechok Profil : Pilote confirmé
Posté le 22-02-2005 à 21:14:49
C'est 2 ans à compter de la derniere chose qui a été faite sur le dossier (relance, tribunal...) donc s'ils te menacent de saisie et qu'ils ne le font pas dans 2 ans tu sera tranquille
rugal
le krack immo a commercé :love Profil : Pilote confirmé
Posté le 22-02-2005 à 21:19:55
pitouchok a écrit :
C'est 2 ans à compter de la derniere chose qui a été faite sur le dossier (relance, tribunal...) donc s'ils te menacent de saisie et qu'ils ne le font pas dans 2 ans tu sera tranquille
t'es sure ?
pitouchok
Zolotoy grebechok Profil : Pilote confirmé
Posté le 22-02-2005 à 21:57:19
Oui, mais fait une recherche sur le forum cela a deja été abordé avec des mots de juristes pas les miens...