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Ne pas payer ses pv de stationnement ?

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n°9321440
rugal   profil
le krack immo a commercé :love
Profil : Pilote confirmé
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Posté le 22-02-2005 à 20:59:26  answer
 
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A votre il vaut mieux ne pas les payés sachant que le delai de prescription est de 2 ans pour un contravention  
il faut donc faire le mort durant 2 ans ?

n°9321489
pitouchok   profil
Zolotoy grebechok
Profil : Pilote confirmé
Posté le 22-02-2005 à 21:01:46  answer
 

T'as du mal comprendre quand demarrent ces 2 ans de prescription :lol:

n°9321517
rugal   profil
le krack immo a commercé :love
Profil : Pilote confirmé
Avatar
Posté le 22-02-2005 à 21:03:44  answer
 

pitouchok a écrit :

 
T'as du mal comprendre quand demarrent ces 2 ans de prescription :lol:




C'est pas 1 ans pour une relance et 2 ans pour le recouvrement au dela fini ?

mood
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Posté le 22-02-2005 à 21:03:44  profilanswer
 

n°9321686
pitouchok   profil
Zolotoy grebechok
Profil : Pilote confirmé
Posté le 22-02-2005 à 21:14:49  answer
 

C'est 2 ans à compter de la derniere chose qui a été faite sur le dossier (relance, tribunal...) donc s'ils te menacent de saisie et qu'ils ne le font pas dans 2 ans tu sera tranquille :D

n°9321767
rugal   profil
le krack immo a commercé :love
Profil : Pilote confirmé
Avatar
Posté le 22-02-2005 à 21:19:55  answer
 

pitouchok a écrit :

 
C'est 2 ans à compter de la derniere chose qui a été faite sur le dossier (relance, tribunal...) donc s'ils te menacent de saisie et qu'ils ne le font pas dans 2 ans tu sera tranquille :D




t'es sure ?

n°9322333
pitouchok   profil
Zolotoy grebechok
Profil : Pilote confirmé
Posté le 22-02-2005 à 21:57:19  answer
 

Oui, mais fait une recherche sur le forum cela a deja été abordé avec des mots de juristes pas les miens...
 
"t'es sure ? " => je suis un homme moi :beuh:

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Posté le   profilanswer
 


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