bonjour,
il y a quelques temps j'ai entendu qu'il y avait un changement sur le delai. mais je ne sais pas exactement lequel de delai.
Justement j'ai eu un pv (pour stationnement payant où j'ai oublié de mettre un ticket !!)
mais sur le premier volet du pv, au verso, l'agent a rayé le délai de 90 jours pour mettre 45.
J'ai entendu parler de ca à la radio, il disait que si il était rayé le pv n'est pas valable parce que papier officiel donc pas le droit de le rayer, d'après la radio je suis en mesure de contester. Maintenant est vrai ou pas ??
Merci

bonjour,
 
à la radio, on  devait évoquer les TA surchargés et raturés, la modification (45 jours au lieu de 30) au stylo bille n'est pas contestable et aucune demande d'indulgence ne peut être accordée ...
 
la contravention c'est 11 €, le prix de l'oubli ou de la distraction. En tous cas à ne pas oublier de régler (ce n'est ni la Police qui encaisse ni les oeuvres de l'orphelinat mutualiste) car c'est majorable assez rapidement juqu'à l'éventuel huissier ou saisies sur salaire.  
 

 
Qu'est ce qui te permet de l'affirmer ?  
En a tu fais les frais ?  

Si sylliaa a vraiement juste oublié de mettre le ticket, je veux dire, si salliaa est en possession du ticket mais que l'agent vérifiant sa présence ne l'a pas vu, est-il possible a salliaa de faire sauter le PV en produisant ce fameux ticket acheté mais pas ou mal exposé ?

 
 
Salut, disons pour faire court que je suis assez bien informé sur le sujet et que j'en ai jamais fait les frais ...
 

 
Très peu probable mais pas impossible ... si le ticket correspond à l'heure de la contravention et que le vent l'a soufflé lors de l'ouverture de la portière. Une indulgence peut-être tentée si le montant est élevé.
 

 
 
Puisque "tu es bien informé sur le sujet",  
pourquoi les cas donné sur le lien suivant sont contradictoires avec tes dires ?
http://www.motoservices.com/administration/contester.htm#resultat  
 
 

 
http://www.forum-auto.com/sqlforum/section16/sujet266483.htm  
 

 

 
Le lien donné sous ton message ci-dessus ( http://www.forum-auto.com/sqlforum/section16/sujet266483.htm ) m'invite à ne pas poursuivre avec toi d'aucune façon.
 
Je m'interroge d'ailleurs pourquoi cette file (le lien) n'ai pas été loocké par les modérateurs car insultes et réglements de compte pleuvent à tout va !
 
Rien à rajouter sinon qu'en droit, chacun peut interprêter à sa façon ce qui y est écrit mais  seuls les professionnels et les juges qui n'utilisent pas Google peuvent sans erreur se référer.
 
Je me passerai volontiers de tes commentaires et t'en remercie très sincèrement.
 

 
 
Bonjour,
Je trouve ta réponse beaucoup trop facile!
 
D'autre part, je ne t'ai jamais invité à poursuivre quoi que ce soit avec moi, en revanche, pour avoir dis ce que tu a dis, mis à contre-pieds devant des décisions indiscutables via le lien donné, il me parait utile voir urgent pour l'éthique qu'on puisse attribuer à ton speudo, que tu vienne nous dire quels sont les éléments sur lesquels tu t'es basés pour venir avec tes croyances qui portent réellement atteinte au droit du contrevenant...
 
Il en va pour la valeur que tu souhaite attribuer a ton pseudo...  
Bon courage.  
 

 
Vous n'arrétez pas de critiquer les forces de l'ordre qui ne savent pas écrire etc, mais apparemment vous ne savez pas lire.
 
En aucun endroit il n'était indiqué 90 jours mais au maximum c'était 30 jours.
 
Maintenant les délais sont passés de 3 à 7 jours pour payer une AFM (et encore il me semble avoir entendu que le délai était resté à 3 jours, mais comme on donne un avantage ce ne peut être une cause de nullité).
 
Et ce délai est passé de 7 à 15 jours en cas d'envoi du timbre amende au domicile du contrevenant.
 
Et pour une AF normal avant qu'elle ne passe à Majorée on donne maintenant 45 jours au lieu de 30 jours (qui devient de fait le délai de contestation).
 
Et arrétez de croire n'importe quoi, le fait de rayer une durée pour en donner une plus longue est de nature à avantager le contrevenant (pour ceux qui n'aurait pas compris c'est tout à votre avantage) et n'est en aucun cas une cause de nullité.
 
Les seules causes de nullité acceptables sont des erreurs de date, d'heure ou de d'immatriculation, point barre.
 
Donc quand vous recevez une AF ou AFM plutôt que de vous masturbez l'esprit, premièrement réflechissez et demandez vous si l'infraction relevée a été commise et si oui vous payez en faisant preuve d'humilité, et deuxièmement si aucunes erreurs dans l'identification et la date n'ont été commises alors idem qu'en premièrement vous payez et c'est tout.
 

 
 

 
Pour vous faire partager mon expérience : j'ai pris il y a qq jours un PV qui était plein de surcharges.
 
L'agent verbalisteur avait en effet coché des cases et complété des lignes sur le formulaire.
 
Je me tâte pour formuler un recours en révision ?

grotaco a écrit :     Pour vous faire partager mon expérience : j'ai pris il y a qq jours un PV qui était plein de surcharges.   L'agent verbalisteur avait en effet coché des cases et complété des lignes sur le formulaire.   Je me tâte pour formuler un recours en révsion ?

 
N'hésite pas!
 
Si tu veux je peux t'aider , si zapatou me le permet.

flom06 a écrit :   N'hésite pas!   Si tu veux je peux t'aider , si zapatou me le permet.

 
 
Ce qu'il y a de bien sur FA, c'est que dès qu'on a vrai problème sérieux, il y toujours des gens pour donner un coup de main.
 
Merci pour ton sérieux coup de main flam06, les jurisprudences que tu m'as fait parvenir semblent en effet montrer que je ne peux pas perdre. C'est super !
 
Bon, Zapatou, toi qui me semble être assez pointu, si tu pouvais m'en dire un peu plus sur les articles de la convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la cour européenne que tu comptes invoquer, ça me permettrait de consolider un peu mon propre dossier.

grotaco a écrit :   Ce qu'il y a de bien sur FA, c'est que dès qu'on a vrai problème sérieux, il y toujours des gens pour donner un coup de main.   Merci pour ton sérieux coup de main flom06, les jurisprudences que tu m'as fait parvenir semblent en effet montrer que je ne peux pas perdre. C'est super !   Bon, Zapatou, toi qui me semble être assez pointu, si tu pouvais m'en dire un peu plus sur les articles de la convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la cour européenne que tu comptes invoquer, ça me permettrait de consolider un peu mon propre dossier.

 
C'était un plaisir.
 
Si tu veux des renseignements complémentaires, n'hésite pas.

 
Personne ne critique l'autorité de l'état !  
 
Lol pour la bourde des 90 jours!!!! moi aussi ca m'avait échappé,
Personne ne lis correctement les post avant de répondre on dirait !!!! lol
 
Pour la date erronée, que le délai de contestation soit ajouté en notre faveur ou pas, ce droit est incontestable et me parait evidement acquis, par conséquent, il me parait logique, de la part de toutes les juridictions qui ont pour éthique de faire respecter la loi, de relaxer toute personnes s'estimant préjudicié par de tels agissements trompeurs qui font entrave au droit pénal. (article 802 du code de procédure pénale ).
D'autre part, "la surcharge n'est pas recevable en vertu de la jurisprudence".(...)
 
Pour ceux qui aiment les mathématiques, de 30 jour à 45jours, ca fait quand meme la moitié du temps de délais en plus, ce n'est pas rien.
Vous êtes nombreux à vous tromper de débat, car c'est le nouveau délai de 45jours qui est de rigueur, et non l'ancien de 30jours ,je ne vois pas ce qu'il vient faire sur un PV émis après que la nouvelle loi soit entré en vigueur.
 
Dans le doute, il faut donc baser sa défense sur le préjudice qu'à occasionné cette irrégularité, qui est pourtant évidente : par exemple : "... j'ai envoyé ma lettre de contestation rapidement sous les 30jours, cette rapidité m'a porté mannifestement préjudice, puisque j'aurai pu approffondir ma défense à mon avantage si j'avais la certitude de disposer de 15 jours supplémentaire"...  
Je pense que ce genre d'argument tiens la route, c'est en tout cas, sur lequel je me baserai, le jour de l'audience, car, étant prévenu, j'ai planché sur le sujet...

Et vous ? en tant que "quoi" dites vous qu'on ne peut pas contester ce genre de chose ?
Des décisions, prouvent que mes informations sont bonnes :  
http://www.motoservices.com/administration/bar-sur-seine.htm  
 
Il me parait malsain de faire planer l'idée que certainnes juridictions appliquent ce que d'autre rejetteront, la loi étant la même pour tous...

grotaco a écrit :   ent en effet montrer que je ne peux pas perdre. C'est super !   Bon, Zapatou, toi qui me semble être assez pointu, si tu pouvais m'en dire un peu plus sur les articles de la convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la cour européenne que tu comptes invoquer, ça me permettrait de consolider un peu mon propre dossier.

 
 
POur la cour européenne des droits de l'homme, j'ai donné cet ultime recours en "vrac"  sans m'y être sérieusement planché, il faut avoir puiser toutes les démarches avec l'administration d'abord...
Je sais par contre que c'est ce dernier recours qui a le dernier mot,
Cette cour,( prévue pour les différents d'utilité publique )déboute souvent l'Etat francais pour diverses violations...  ( un des pays européens les plus méprisant du droit ).  
 
Ces PV sont irréguliers et émis abusivements dans la chemin aveuglé de la course au sous... rien de plus.
 
http://www.motoservices.com/administration/contester.htm#resultat

 
 
Enfin un retour à un peu de raison.
 

 
Ha ben finalement non.
 
je te déconseils cette argumentation devant le tribunal.
 
 

 
C'est toujours mieux de bien maîtriser son sujet.
 
On remarque tout de suite lorsque l'on a à faire à un spécialiste. Je pense que le juge en tiendra compte et aura peur de ton recours en cassation puis devant la cour européenne, qui pourrait aboutir à un vilain camouflet pour lui.
 
A l'audience, je te conseille, après avoir montré que tu t'y connaissais, d'indiquer au juge que tu es prêt à aller au bout, devant la cour européenne des droits de l'homme.
 
Le tribunal devrait en tenir compte.
 
Tiens nous au courant.
 
C'est prévu pour quel jour ton audience ?

 
Des décisions ? Tu fais état d'une seule décision, dont en outre on ne connaît pas la motivation (l'extrait des minutes produit sur le site n'apporte aucun élément). En outre, il manquait une signature sur le PV, on ignore donc s'il a été invalidé à cause de ça ou à cause d'une "rature" ou "surcharge"...
 
Avant de te prévaloir de décisions, étudie-les un minimum, ça pourra t'éviter des surprises. C'est un peu, comment dirais-je ? "Malsain"
 

aujer a écrit :   Des décisions ? Tu fais état d'une seule décision, dont en outre on ne connaît pas la motivation (l'extrait des minutes produit sur le site n'apporte aucun élément). En outre, il manquait une signature sur le PV, on ignore donc s'il a été invalidé à cause de ça ou à cause d'une "rature" ou "surcharge"...   Avant de te prévaloir de décisions, étudie-les un minimum, ça pourra t'éviter des surprises. C'est un peu, comment dirais-je ? "Malsain"

 
 
 
Il n'y a pas qu'une décision, il y en a plusieurs sur le site en question.
C'est si dérangeant que ca , de dire ce qui est permis aux internautes ?
 
Pour ta gouverne, La signature, manquante, doit l'être pour la surcharge, ce qui n'est pas le cas avec tous les PV irréguliers en question... tu ne l'avais pas compris ?
 
Sache que ta maladroite partialité porte préjudice à tout ceux qui recherchent l'information la plus pertinente afin de défendre leurs justes droits.
 
Je te renvoi donc à l'article 529-2 du code de procédure pénale qui précise clairement le délais:
http://www.legifrance.gouv.fr/********************
 
Je te renvoi égaleme à l'article 802 du code de procédure pénale, qui précise que la nullité est prononcée lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne:
http://www.legifrance.gouv.fr/*******************
 
Ce sont des liens officiels, et de lecture accessible, ce qui aura sans doute, l'effet de te calmer dans le découragement systèmatique que tu propose sur ce forum, avec ton inculture cuisante.
 
 
 
*******Attention : les liens étaient donné sous session qui a été expirée, il faut donc faire la recherche manuellement ici : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteLegi.jsp
et insérer les numéros des articles sur le champ ARTICLE, soit "529-2" et ensuite une faite une autre recherche avec "802", c'est aussi simple que ça...

aujer a écrit :   Des décisions ? Tu fais état d'une seule décision, dont en outre on ne connaît pas la motivation (l'extrait des minutes produit sur le site n'apporte aucun élément). En outre, il manquait une signature sur le PV, on ignore donc s'il a été invalidé à cause de ça ou à cause d'une "rature" ou "surcharge"...   Avant de te prévaloir de décisions, étudie-les un minimum, ça pourra t'éviter des surprises. C'est un peu, comment dirais-je ? "Malsain"

 
 
Surtout ce qu'il n'arrive pas à comprendre c'est que les ratures pouvant amener à une nullité de la procédure se trouvent sur la partie identification du véhcile ou de l'endroit/date de l'infraction.
 
Comme je n'arrête pas de le dire, aucun parquet ne prendra en compte une rature donnant un droit supplémentaire au contrevenant.

 
 
 
Tu réponds qu'à ce qui t'arrange, à mes questions tu réponds pas (voir plus haut)?  
Au non de "quoi" tu affirme tes dires, contradictoires avec mes liens donnés dont certains officiels et indiscutables ?  
 
Vos contradictions sont très intéréssantes...
ca serai bien maintenant, que ce soit vous, qui apporter aussi la preuve de ce que vous avancez...
 
Quel article de loi, précise que le fait d'indiquer n'importe quoi sur le volet du PV remis au contrevenant, n'influe pas sur sa réalité, ni sur sa validité ?
 
 
Merci.

Parce que je te l'ai déjà dit, c'est mon boulot de dresser des procès-verbaux et des procédures relevées par carte-lettre.
 
Les instructions sont claires et viennent du ministère de la justice.
 
Encore une fois, le fait de te donner un droit supérieur à celui indiqué sur la carte lettre ne peut être un cas de nullité, au contraire puisque on te donne le droit à une durée plus longue.
 
Enfin les seuls cas de nullité viennent lorsqu'il peut y avoir confusion quant à la date/heure de constatation et sur les élements identificateurs (nom, immatriculation véhiucle (d'ailleurs une erreur de marque de voiture n'est pas un cas de nullité) etc..).

 
 
Alors ce passage au tribunal.
 
C'est surtout ça qui me semble le plus intéressant : donne nous la date, et reviens nous indiquer sur le forum les résultat de ta défense.
 
Je suis certain que ça peut marcher, surtout si tu mets bien la pression d'entrée au juge et au procureur. Le plus important sera de montrer qu'on ne te la fais pas !
 
Tu pourras ainsi revenir clouer le bec à tous les sceptiques de FA, qui, je suis d'accord avec toi, on un esprit étroit et étriqué et se limitent au champ des barrières électrifiée que l'état sarkosyste a posé dans leur cerveau trop mou.

 
Je crois que c'est toi qui ne comprends rien à rien
 
"Maladroite partialité" ? Ah bon.
En fait t'es pas un trou-du-cul, t'es juste un crétin fini
 

aujer a écrit :   Je crois que c'est toi qui ne comprends rien à rien   "Maladroite partialité" ? Ah bon. En fait t'es pas un trou-du-cul, t'es juste un crétin fini

Le pire c'est qu'il insiste :
 
e te renvoi égaleme à l'article 802 du code de procédure pénale, qui précise que la nullité est prononcée lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne
 
T'es borné ou quoi, on t'accorde un droit supplémentaire (à savoir un délai supérieur à celui indiqué en premier lieu sur le PV) et tu nous sors que la rature te porterai préjudice.
 
Relis un peu la définition de préjudice et après rends toi compte que ce tu racontes ne peut être retenu.

 
Pour lui, le préjudice consiste à n'avoir pas pu profiter de l'allongement du délai pour chiader sa lettre de contestation. A mon avis la CEDH va lui donner raison, c'est sûr et certain
 

 
 
 
 
Si les instructions sont claires, la loi l'est encore plus...
Comment explique donc tu la réalité des propos dans les liens donnés ?  
 
D'autre part, pour les 45jours, c'est effectivement un droit en notre faveur, alors pourquoi verbaliser sur un PV faisant état de 30 jours ?  
A t'entendre défendre les inepties de l'administration, on se croirai dans une foire fouille, or, "tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme".
 
Pour t'en convaincre, va donc faire un tour sur le site officiel suivant, http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteLegi.jsp
et indique ceci dans la rubrique article : "429"
tu m'en dira des nouvelles...  
 
Bon courage.  
 
 

 
Parce qu'il faut bien écouler les stocks, mon petit
 
"Bon courage", la route de la compréhension est longue mais avec un peu de chance tu y parviendras
 

Moi je suis d'accord avec ZAPATOU.
 
Donne moi en MP la date et le lieu de ton audience, j'irais témoigner pour toi si tu le souhaites.
 
Au besoin, je pourrais insister pour que le juge comprenne à qui il a à faire (peur de la CEDH, respect des droits de l'homme, ligue des droits de l'homme, association de consommateurs, convetion universelle des droits de l'homme, déclaration des droits de l'homme et du citoyen) etc.
 
J'ai toutes les références et tous les textes. Pour ça, c'est vrai que legifrance c'est
 
Limite si j'irai pas donner au juge les liens qu'il faudrait qu'il consulte sur ce site.

aujer a écrit :   Je crois que c'est toi qui ne comprends rien à rien   "Maladroite partialité" ? Ah bon. En fait t'es pas un trou-du-cul, t'es juste un crétin fini

 
 
J'ai compris vote petit jeu : vous etes entrain d'insulter les gens afin que les posts soient soit supprimés, soit vérouillés afin de faire entrave au droit francais.
 
Mes références, me paraissent parler d'elle mêmes, en comparaisons avec vos insultes qui en disent long sur la réalité de vos propos.
 
Personne n'est dupe.  

Parce que lorsque tu as des stocks de carnets tu ne peux pas les foutre en l'air comme çà.
 
Le PV est régulier en la forme faut arrêter de te tripoter les neurones. Il n'aurait pas été régulier si on ne pouvait t'identifier avec certitude par exemple, mais pas pour une rature sur un délai.
 
Mais vas-y va contester au tribunal et c'est dommage que personne de FA ne soit présent le jour où tu passeras car je pense que le pésident te fera un petit rappel quant à la Loi.

 
Non non, au contraire, plus ça dure, plus c'est bon
 
Personne n'est dupe en effet, à part toi.
 

"Quand le doigt montre la Lune, l'imbécile regarde le doigt." Confucius
 
Un grand merci à Maitre Zapatou; je viens de réaliser les années de mensonges proférés par mes Professeurs de Fac de Droit.
 
Ceci dit la CEDH me parait indispensable! |  
 
(Je ne voudrais pas deshonnorer la Profession... )

 
 
Que les stocks obselètes soient énormes ou pas, ce n'est pas le problème du contrevenant, l'article 429 du code de procédure pénal est très clair : "Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme," je le répéterai autant de fois que tu le voudra.
 

 
Et en l'occurrence, si le délai de 30 jours est porté à 45 par modification manuscrite corroborée par une signature valide, le titre est régulier, on te le répétera autant de fois que tu le voudras