Reprise du message précédent :

Vous êtes dûre les gars!!
Tu as la seconde partie!! Si son crack n'est pas mis, il ne peut pas non plus être sur le 3 ème volet!!!
Si il mets son crack sur le 3 ème volet par la suite, ça ne peut pas s'écrire par miracle sur le volet que tu as chez toi!!? Non??!! Donc, si il fait ça, c'est un faux, et là c'est un délit, le type risque sa place!! Je ne pense pas qu'il va s'amuser à fair un truc aussi débile que ça pour un TA!!!

 
 
Rassure moi, tu n'es pas entrain de crier la ?
Non parceque vu le nombre de "!" qu'il y a dans ton post...

 
Je ne suis justement pas si certain qu'il n'ait pas le droit de le faire...
 
Mais bon, maintenant, ma contestation est envoyée, alea jacta est...

Bien sur que non!!

 
OK. Mais ne t'énerve pas, je ne demande qu'à te croire moi . J'ai tout intérêt à ce que tu aies raison .

NicoMetz a écrit :   OK. Mais ne t'énerve pas, je ne demande qu'à te croire moi . J'ai tout intérêt à ce que tu aies raison .

Je ne m'énerve pas! Tu veux moins de ponctuation?
Mais ton TA est belle et bien caduc.
 
 
Mentions obligatoires sur le pv :  
 
L'article 429 du code de procédure pénale  
 
L'article 429 du code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.  
 
Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.  
 
Le procès verbal  
 
Un procès verbal doit être constitué de 3 volets :  
 
- 1er volet : la carte de paiement,  
- 2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information) ,  
- 3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur. Ce volet, signé par l'agent, fera foi devant les tribunaux.  
 
Les mentions obligatoires  
 
Pour être valable, le procès verbal doit obligatoirement contenir les éléments suivants :  
- Les constatations de l'infraction,  
- La signature du ou des agents verbalisateurs (dans le cas où l'agent qui effectue l'interpellation n'est pas celui qui constate l'infraction, les deux agents doivent signer le procès verbal.  
 
Ces premiers éléments suffisent à la validité d'un procès verbal. Cependant pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention, rédigé au stylo, devra également contenir :  
- La date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction et sa nature (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant),  
- Le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule...  
 

 
 : 3 ème volet "dite carte maitresse " ou P.V. établi par duplication de l'avis de contravention
 
:  effectivement c'est un délit "aggravé" pour "Apja20 CPP",  
 
De plus la non-indication du matricule ne permet pas d'apprécier  la qualité de "Police" du verbalisateur, peut-être avons-nous affaire à un "Agent de surveillance de la voie publique" devant être agrée par le Procureur de la République.    
 
La P.M. n'a pas pouvoir de classement, prérogative du Ministère public,
 
Il y a donc lieu d'adresser  à l'O.M.P. (P.N.), dont l'adresse "doit être indiquée au verso de la carte de paiement, une requête en exonération pour nullité sur la forme  : (Type 126  Posté le 08/11/2004 à 16:53:55)
 
 
 
La non-apposition  du certificat d'assurance ou d'un certificat d'assurance non valide (P. & R. par les articles cités) est bien la nature "exacte" de l'infraction (voir fiche NATINF N° 006166 pour les initiés)
 
Pour info, un "P.N." a crée des cartes Mémento reprenant les infractions courantes (carte N°2), voir :
 
Outilpolice
 
 
 
 
 

 
 
Effectivement le point d'exclamation est un signe d'intonation seche et agressive
 
 
je ne m'énerve pas    c'est pas mieux ?  
 
 
 
Remarque vu ta signature...

jrej a écrit :   Qu'on vienne me dire qu'il n'y a pas de guerre entre la police nationale et la municipale

 
 
, surtout que la "Police Nationale" est une gamine par rapport à la "Municipale, et la Gendarmerie.
 
Historique
 

 

Type 126 a écrit :    : 3 ème volet "dite carte maitresse " ou P.V. établi par duplication de l'avis de contravention   :  effectivement c'est un délit "aggravé" pour "Apja20 CPP",     etc etc...

 
Bonsoir Type 126,
 
Merci pour toutes ces précisions.
 
La lettre que j'ai envoyée ne ressemble pas du tout à celle que tu postes en exemple, j'espère qu'il n'y a pas un vice de forme dans la mienne
 

Type 126 a écrit :     Pour info, un "P.N." a crée des cartes Mémento reprenant les infractions courantes (carte N°2), voir :   Outilpolice

 
Il faut reconnaître que le mec a fait un super bon boulot! Heureusement que le PM qui m'a verbalisé ne possédait pas ces fiches cartonnées

 
Voici une des choses qui me fait douter. Dans le livre "Guide Pratique et juridique de l'automobiliste", écrit par Maître Christine CERVERA-KHELIFI, avocat au barreau de Paris, collaborant au journal "Auto PLus" et animant le site www.automobilistes.com, il est écrit dans le chapitre "Contestation fondée sur un vice de forme" page 201, dans un encadré sur fond gris :
 

 
Par contre, il n'a pas oublié de mentionner son service : "PM Metz".

 
Le matricule (à défaut du nom) doit être inscrit, il prévaut de la qualification judiciaire (supra).  
 

Edel13 a écrit :   Bonne chance     Dis-nous la suite

 
Allez, un petit
 
Ca fait donc un peu plus d'un mois que j'ai envoyé ma LRAR de contestation, pour ce fameux TA, et je n'ai toujours pas eu de nouvelles... Je ne sais pas si c'est bon ou mauvais signe...

 
Bonjour à tous,
 
Voilà, ça fait deux mois jour pour jour que la PN a reçu ma contestation pour vice de forme, concernant le PV pour "vignette assurance périmée", et je n'ai toujours eu aucune nouvelle à ce jour...
 
Puis-je dormir tranquille sur mes deux oreilles, ou au contraire, faut-il que je m'attende à recevoir un refus, voire une amende forfaitaire majorée?
 
Merci!
 
Nico'

 
Bonsoir à tous!
 
Bon, je n'ai toujours rien reçu (ni lettre m'indiquant la classification sans suite de mon PV, ni amende forfaitaire majorée)...
 
Puis-je enfin dormir tranquille?
 
Merci!
 
Nico'

Ca veut dire qu'une chose : que l'administration est lente
Attends encore...

bonjour, j'ai eu un probleme aussi du à ma vigniette qui était perimé et j"attendais la nouvel, sur le pv ils se sont tromper sur la plaque d"immatriculation mais j"ai quant mème recu le pv un an apres, est ce que je peux contester??

 
Tout depend sur quelle partie ils se sont trompé. si c'est sur la carte-lettre : non
Si c'est sur l'avis de contravention : oui
 
Dem.
 

Pour cette histoire, je tiens a préciser que le véhicule de la BAC, était un véhicule banalisé de la police nationale en intervention, il n'a pas était mis en fourrière mais la procédure était engagé par contre celui ci avait un sabot l'empêchant de rouler, la police municipale n'a pas l'obligation de procéder a une vérification systématique des véhicules en infraction de stationnement, une plaque police se trouve a l'intérieur, elle est amovible et n'était pas visuellement placé ce qui est normal car les policier était en intervention, les services de police ont donc agit normalement sur cette infraction sauf que la presse locale a tout de suite pris position en spéculant sur une guerre de police qui n'existe pas, les deux services s'entendent parfaitement et si il y a discution, c'est uniquement a cause du statut de chacun, mais la mission est différente, la police nationale n'a pas une mission de surveillance des règles de circulations et de citoyenneté dans une ville mais une mission de sécurité et d'action de la petite délinquance et du banditisme, et parfois du terrorisme, et peut faire appel a la police municipale dans certains cas...
C'est une histoire qui n'aurait jamais du faire la une des journaux mais ça fait vendre des torchons comme le républicain lorrain....
Pour ce qui est de la non imposition de la vignette d'assurance, c'est une infraction article r 211-21-1 et r 211-21-5 du code des assurances et la non présentation de l'attestation d'assurance aggrave ce cas ci -dessus, l'amande est cas 2 de 35€ minorée a 22€ si elle est payé dans les trois jours....
Pour ce qui est du stationnement sur les zebrures d'un arrêt de bus, c'est votre parole contre ceux qui vous ont verbalisés et si vous avez pas de preuves, vous avez plus qu'a payer...
Pour l'oublie du matricule de l'agent et non du nom, vous comprendrez pourquoi, c'est un vice de forme et ça peut annulé le PV, ou les deux, il suffit de le premier volet en précisant les renseignements demandés, ainsi que la raison, faire une photocopie de la partie a conserver et la joindre avec, normalement ça doit passer a la poubelle si c'est vous qui avez raison, le pv ne pouvant pas être falsifier car il faudrait la partie que vous possédez pour le faire, mais attention, vous avez que 45 jours pour le faire...
( petit renseignement, je faisait partie de la police nationale de Metz )

 
 
Et bien il t'en a fallut du temps pour cette précision ...    
 
.

 
Pas du tout. Autant vous pouvez être verbalisé si vous n'avez pas sur votre voiture un certificat d'assurance en bonne et due forme, autant la non présentation de l'attestation d'assurance ne peut donner lieu qu'à convocation à la gendarmerie ou commissariat pour la présenter dans un délai de 5 jours. Il ne peut y avoir de verbalisation sur place, pour un véhicule de moins de 3.5T, pour la non présentation de l'attestation d'assurance.  

Nous ne sommes pas tous égaux devant le défaut d’affichage de la vignette d'assurance.  
 
Il y a dans mon quartier un « plombier Polonais ». Hé oui, on n’en parle plus mais ils sont là.  
Lui ça doit faire 5-6 ans qu’il habite en France. Sa voiture est toujours immatriculée en Pologne.
 
L’autre jour la police a vérifié les vignettes de toute la rue. Ceux qui n’étaient pas à jour ont été verbalisés. Lui, non.
 
J’aimerais qu’on me dise où c’est écrit qu’il est bien assuré ?
(Le n° que j'ai brouillé est celui de sa plaque d'immatriculation)
 

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Cet espace de signature est à louer.  
Jean Mineur, Publicité Tél : BALZAC 0001
 
 

A quoi celà aurait servi de mettre une prune à une voiture avec une plaque polonaise? Surtout que je ne suis pas sur qu'il y ait des accords entre la France et la Pologne sur les contraventions...