Je viens de faire les démarches pour acheter un véhicule neuf avec reprise de mon ancien véhicule.  
Le concessionnaire m'annonce vendredi que mon véhicule est gagé.  
Passé le moment de surprise et de consternation, je m'adresse à la sous-préfecture de ma ville, pour en savoir plus.  
La personne en ligne m'informe que je suis redevable d'une contravention non payée et m'oriente vers La trésorerie de Marseille amendes. Etant impossible de les joindre par téléphone, je m'y suis rendue lundi.
J'appprends donc que le 27/12/2002 à 17h09 j'ai pris une contravention pour excès de vitesse >=20 et <30kms/heure et que je suis redevable de 375 Euros(au lieu de 135 au départ !).  
Dans un premier temps, pour faire débloquer le gage, j'ai dû régler par CB (ou espèce, les chèques sont refusés !).
 
Je me pose plusieurs questions.  
1) Comment se fait-il que personne ne m'ai trouvé, Sachant que suis domiciliée à la même adresse depuis 8 ans et que j’y reçois mes impôts sur le revenu, ma taxe foncière, ma taxe d'habitation, la redevance télé, et je ne suis pas sur liste rouge pour le téléphone
 
2) Ce jour là la pointeuse de ma société me pointe de 9h00 à 20h00 avec uniquement la sortie de pause déjeuner et Je ne me rappelle pas avoir prêté mon véhicule à quelqu’un pour aller à Marseille.
 
3) Si j'ai des points en moins sur mon permis et S’il y a eu un jugement...  
 
Je suis dégoutée et ... à découvert ! je voudrai bien renter dans mes fonds
J'espère que vous pourrez m'aider à y voir clair et à me dire quelles démarches puis-je entreprendre.

 
Peut être victime d'une fausse plaque... Bon 2002, c'est loin mais essaye de voir s'il n'y a pas une photo... Ensuite, prouver l'impossibilité que ce soit toi ne vas pas t'éxonérer de payer... Ils pourront toujours te dire qu'une autre personne conduisait ta voiture.  

Mais il aurait reçu la lettre de rappel, non ?

 
Malheureusement, paiement vaut reconnaissance de l'infraction.
 

 
En théorie, oui. Maintenant, il se peut aussi que les autorités aient remarqué que la plaque ne correspondait pas au véhicule inscrit sur la carte grise... Et ils ont aussi peut être oublié de classer le truc !  

 
Bien sûr que si.
Si tu peux prouver que ce n'est pas toi, alors tu n'a ni les points, ni l'amende.
 
J'ai la flemme de te ressortir de loi, mais c'est comme ça.
 
Le propriétaire payeur, c'est si seulement on a un doute et que le proprio ne peut pas avoir d'alibi valable.

 
Si je suis au boulot je ne peux pas être sur la route mon employeur peut l'attester.
Pour avoir la photo (il doit y avoir photo puis-qu'il n'y a pas remise en main propre puisque je n'y étais pas  !) que dois-je faire Ecrire ou me déplacer ?  
 
J'ai la haine car je suis de bonne foie et j'ai l'impression que mon intégrité est mise à mal

Question bête :
L'adresse sur la carte grise est bien ton adresse actuelle, pas une ancienne adresse ?

 
Tu contestes en disant que tu as payé l'infraction pour pouvoir vendre ton véhicule, mais qu'à aucun moment tu na été informé de cette infraction. De plus, ni ton véhicule ni toi n'était à cet endroit à ce moment. Et tu joins les justifications de ton employeur et de la pointeuse.
 
Tu demandes enfin un remboursement de ta contravention.
 
Ca coute rien d'essayer.

 
Tu as l'amende, mais pas le retrait de points, ni le retrait de permis ...
 
C'est pas un question de propriétaire payeur, mais une question de responsabilité de tes biens

 
 
Non tu es obligé de payer l'amende  pour contester une infraction
 

 
 
Je t'invite à faire une recherche sur legifrance.
 
J'ai tellement la flemme...
 
Tu veux qu'on parie ta bagnole là dessus ?
 
J'ai besoin d'une nouvelle auto
 
SI tu peux prouver que tu n'es pas l'auteur de l'infraction, ALORS tu n'as ni point en moins ni amende.
 
[edit]
 

 
Source Legifrance.
 
Je te donne l'adresse pour envoyer tes clés ?

pepitolegato a écrit :   Je t'invite à faire une recherche sur legifrance.   J'ai tellement la flemme...   Tu veux qu'on parie ta bagnole là dessus ?   J'ai besoin d'une nouvelle auto   SI tu peux prouver que tu n'es pas l'auteur de l'infraction, ALORS tu n'as ni point en moins ni amende.

 
Quel prétention
 
Mais je vais chercher ...

esietik a écrit :   Quel prétention   Mais je vais chercher ...

 
 
Je t'ai devancé.

sandra31 a écrit :   Non tu es obligé de payer l'amende  pour contester une infraction

 
Régler une consignation en vue de contestation, oui,  
 
Les faits étant antérieurs à la mise en place consignation obligatoire / contestation :  tout réglement vaut reconnaissance de l'infraction / action publique éteinte .
 
De plus l'amende forfaitaire majorée est un titre exécutoire émis par le Trésor public, seul le Ministère public peut estimer la recevabilité d'une contestation et faire surseoir.  
 
La consignation n'est pas assimilée à une reconnaissance de l'infraction.  
 
Le montant de la consignation correspond à la valeur de l'amende forfaitaire de l'infraction (soit 135 € ).
   

Type 126 a écrit :   Régler une consignation en vue de contestation, oui,     Les faits étant antérieurs à la mise en place consignation obligatoire / contestation :  tout réglement vaut reconnaissance de l'infraction / action publique éteinte .   De plus l'amende forfaitaire majorée est un titre exécutoire émis par le Trésor public, seul le Ministère public peut estimer la recevabilité d'une contestation et faire surseoir.     La consignation n'est pas assimilée à une reconnaissance de l'infraction.     Le montant de la consignation correspond à la valeur de l'amende forfaitaire de l'infraction (soit 135 € ).

 
Dans le cas présent, il peut jusifier ce qui a motivé le paiement del'infraction : Pouvoi vendre le véhicule. Ce qui n'est en rien une reconnaissance.
 
Je pense que dans une lettre bien tournée, y'a moyen de moyenner.

Esietik, tu m'envoie tes clés de bagnole en AR ?

pepitolegato a écrit :   Esietik, tu m'envoie tes clés de bagnole en AR ?

 
Donne ton adresse, que je vienne te boter les fesses pour impertinence ...
 
Le proprio est pécuniairement redevable de l'amende tant qu'il n'a pas la possibilité d'apporter la prevue iréfutable qu'io n'est aps l'auteur de l'infraction ...
 
Et ce, tant en stationnement, qu'en excès de vitesse
 
Cependant, il n'est pas sanctionné de la perte de points et du retrait de permis tant qu'un doute peut subsister sur l'auteur des faits (d'où le principe de la non délation ...)

Oui depuis 8 ans !

 
C'est ce que j'avais dit. T'avais qu'à apprendre à mieux lire les posts, ça t'aurait évité de perdre ta voiture bêtment

pepitolegato a écrit :   C'est ce que j'avais dit. T'avais qu'à apprendre à mieux lire les posts, ça t'aurait évité de perdre ta voiture bêtment

 
Gnagna gna
 
Oui oui, tu as raison ... mais tu parles de ne pas payer d'amende, et de na pas perdre de points ...
 
Mais tu ne parles pas du retrait de permis ... donc ton explication n'était aps clair ...
 
Quand à ma voiture ... tu va pouvoir te brosser sévére, ton paris n'avait aps été accepté (dommage, parce que j'étais justement en train de l'accepter quand tu as posté ta réponse )
 
Tu aurais gagné un super bolide
 

pepitolegato a écrit :   Je t'invite à faire une recherche sur legifrance.   J'ai tellement la flemme...   Tu veux qu'on parie ta bagnole là dessus ?   J'ai besoin d'une nouvelle auto   SI tu peux prouver que tu n'es pas l'auteur de l'infraction, ALORS tu n'as ni point en moins ni amende.   [edit]       Source Legifrance.   Je te donne l'adresse pour envoyer tes clés ?

 
JE vais donc me lancer dans l'écriture d'une belle bafouille pour le secrétaire de l'officier du ministère public et je vous dirai la suite  
Dans tous les cas j'ai l'intention de ne pas lâcher le morceau même si je suis entrain de faire déjà le deuil de mes 375€

Edel13 a écrit :   JE vais donc me lancer dans l'écriture d'une belle bafouille pour le secrétaire de l'officier du ministère public et je vous dirai la suite   Dans tous les cas j'ai l'intention de ne pas lâcher le morceau même si je suis entrain de faire déjà le deuil de mes 375€

 
 
Tiens nous au courant, bon courage pour la suite

esietik a écrit :   Gnagna gna   Oui oui, tu as raison ... mais tu parles de ne pas payer d'amende, et de na pas perdre de points ...   Mais tu ne parles pas du retrait de permis ... donc ton explication n'était aps clair ...

 
Oh, www.second-degre.com   Destresse
 
Quant au points du permis, ben..... C'st normal, puisque ce texte ne parle que de la responsabilité pécunière (ce qui, je le rappelle, l'objet du débat ). Pour les points, c'est un autre texte qui dit grosso modo la même chose. Mon explication était très claire, c'est toi qui n'a rien compris
 
 

 
Faux, tu as accepté avant que j'édite

pepitolegato a écrit :   Oh, www.second-degre.com   Destresse

 
Mes interventions sont sur le même degré que les tiennes
 
Te fais pas de soucis, je ne nous prend pas au sérieux
 

 
Tu apprendras qu'une explication claire est un explication comprise ... il faut toujours se mettre au niveau de son interlocuteur |
 
Si c'est pas compris, c'est que c'était pas clair ... et toc
 

 
J'ai jamais accepté ... le signifiait que j'allais chercher ...

 
Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise et que le comptable du Trésor constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des immatriculations, il peut faire opposition à la préfecture d'immatriculation à tout transfert du certificat d'immatriculation
Cette opposition suspend la prescription de la peine.  
 
Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée.  
 

 
PS:  Une opposition au transfert n'empêche nullement la vente d'un  véhicule

esietik a écrit :   Tu apprendras qu'une explication claire est un explication comprise ... il faut toujours se mettre au niveau de son interlocuteur |   Si c'est pas compris, c'est que c'était pas clair ... et toc

 
Tu te racroche aux branches mortes
 
Tu peux adresser ta plainte ici : www.assemblee-nationale.fr
 
Ou bien ici : www.legifrance.com
 

 
Je n'ai fait qu'un copier coller de texte de loi SUPER CLAIR. Y'a que toi qui n'a pas compris... Serais-tu trop con ?

pepitolegato a écrit :   Tu te racroche aux branches mortes   Tu peux adresser ta plainte ici : www.assemblee-nationale.fr   Ou bien ici : www.legifrance.com     Je n'ai fait qu'un copier coller de texte de loi SUPER CLAIR. Y'a que toi qui n'a pas compris... Serais-tu trop con ?

 
Voilà de quoi mettre un terme a cette discussion stérile

Ne pas oublier d'essayer de récupérer la photo si c'est un contrôle sans comité d'accueil ou le double du talon si c'est avec.
 
Dans les deux cas il faudrait que la plaque ait été montée sur le même (type) de véhicule...

Ok merci
 
J'ai lu dans une autre discussion une histoire d'enveloppe timbrée grand format pour la réponse. C'est quoi au juste l'histoire on débourse pour pouvroir réclamer on paye (enveloppe timbrée) encore pour savoir si on est ou non coupable (en + des 375€ tjrs en    ) et si c'est pas le bon format on s'assoit sur la réponse ?

Edel13 a écrit :   Ok merci   J'ai lu dans une autre discussion une histoire d'enveloppe timbrée grand format pour la réponse. C'est quoi au juste l'histoire on débourse pour pouvroir réclamer on paye (enveloppe timbrée) encore pour savoir si on est ou non coupable (en + des 375€ tjrs en    ) et si c'est pas le bon format on s'assoit sur la réponse ?

 
 
Ca c'est pas très etonnant de leur part

Voilà je continue à vous tenir informé des mes déboires.
Je vous avez dit que j'allais concter un courrier de réclamation ça y est je l'ai en voyé ce jour en LR+AR, on verra ce qu'il en résulte
 

 
Toujours est-il que à ce jour mon véhicule est toujours gagé , cela fera 15jrs que j'ai payé. La sous préfecture en début de semaine m'a soutenu que c'était la faute de la trésorerie qui n'avait pas envoyé le règlement. Aujourd'hui je suis enfin arrivé à les avoir au téléphone, et ils m'ont dit avoir envoyé l'info par informatique le 24et en papier le 28 à la ss préf.
J'ai donc rappelé la ss préf. qui a recommencé à me servir la même soupe (ils étaient persuadés que je n'arriverai pas à les joindre par téléphone !)je les ai arrêté net en leur donnant la version trésorerie et alors sans se démonter ils ont reconnu avoir apporté l'info de mon paiement mais étant donné qu'il n'avaient pas l'info papier ils ne pouvait pas enlever le gage J'hallucine depuis le 28 et on est le 4 le torchon qui sert de déclancheur n'est toujours pas arrivé dans leurs mains ! Ils ose me dire de les rappeler mercredi prochain et qu peut-être ce sera à jour
 
Pour parfaire le tout avec le coup de froid de ces derniers jours, ma titine pisse le liquide de refroidissement, la pompe à eau qui fuit selon le diag de mes potes. Je mets 1 peu + de 1 bidon dans la semaine ! et si elle lache adieu la reprise, je perds patiente et je commence à bouillir  
 
A suivre !!!

Plan de Campagne ce soir!!