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Prix de l'amende non sélectionnée

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n°8719776
earthworm   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 10-01-2005 à 11:41:18  answer
 
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Bonjour,
je viens d'avoir un pv de stationnement pour non affichage du ticket. La case N)1 est bien cochée mais le tarif de 11 euros concernant l'amende forfaitaire n'est pas entouré. La contractuelle a t-elle l'obligation de le faire ou devons nous savoir que c'est ce prix là qu'il faut payer et non celui de 33 euros qui concerne l'amende forfaitaire majorée ? En aucun cas il est stipulé le type d'amende à payer sur le PV (normal ou majorée) !
 
Qu'en est-il alors ?
 
Merci

n°8720269
Type 126   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 10-01-2005 à 12:20:25  answer
 

earthworm a écrit :

 
 En aucun cas il est stipulé le type d'amende à payer sur le PV (normal ou majorée) !




 
http://medias.forum-auto.com/uploads/200501/type_126_1105355841_type_126_1105021750_recto.jpg
 
:D

n°8720562
earthworm   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 10-01-2005 à 12:47:33  answer
 

Merci
c'est bien ce que je pensais. D'office on prend le cas de l'amende forfaitaire .

mood
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Posté le   profilanswer
 


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