PV nul
Adressez un courrier (AR) à l’adresse figurant au verso de la carte de paiement, dans le délai de 45 jours, .
Objet : REQUETE EN EXONERATION POUR IRREGULARITE SUR LA FORME
En indiquant les motifs : N° d’immatriculation et dates différents .
Et fondant votre réclamation sur les articles 429 (.. Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme .. ) et 529-2 du Code de Procédure Pénale ( .. à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération .. ), ainsi que les articles A 37 et suivants du Code de Procédure Pénale , partie arrêtés , Livre , Titre , Chapitre 2bis.
Tout cela d’une manière courtoise bien entendu.
Modèle lettre
http://www.motoservices.com/administration/constestation.htm
Joindre les pièces en prenant soin d'en conserver photocopies .
Message édité par Type 126 le 07-01-2005 à 01:43:38