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Contestation de PV pour dépassement

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n°8677342
FredP43   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 06-01-2005 à 23:35:42  answer
 
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J'ai été verbalisé cette semaine pour un dépassement génant la circulation en sens inverse. Sur le PV il y a une erreur sur le n° d'immatriculation de la voiture (inversion de chiffre). De plus, la date figurant sur le deuxième feuillet (justificatif) est erronée : 04.01.04 alors qu'on est en 2005.
Comment contester cette amende? Dois-je payer et contester ensuite? Est-ce que toutes les contestations entrainent un passage au tribunnal?
Merci de me répondre au plus vite.

n°8677499
gregoir91   profil
Profil : Routard
Posté le 06-01-2005 à 23:46:37  answer
 

Je crois qu'il faut payer et contester ensuite.

n°8677597
oupi   profil
Profil : Vétéran
Posté le 06-01-2005 à 23:54:10  answer
 

Si tu payes, y'a reconnaissance de l'infraction.
Ton pv n'est pas valable  : date erronée et numéro d'immatriculation inexacte.  
Conteste le.

n°8678190
Type 126   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 07-01-2005 à 01:08:48  answer
 

PV nul
 
Adressez un courrier (AR) à l’adresse figurant au verso de la carte de paiement, dans le délai de 45 jours, .  
 
Objet : REQUETE EN EXONERATION POUR IRREGULARITE SUR LA FORME  
 
En indiquant les motifs : N° d’immatriculation et dates différents .
 
Et fondant votre réclamation sur les articles 429 (.. Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme .. ) et 529-2 du Code de Procédure Pénale ( .. à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération .. ), ainsi que les articles A 37 et suivants du Code de Procédure Pénale , partie arrêtés , Livre , Titre , Chapitre 2bis.  
 
 
Tout cela d’une manière courtoise bien entendu.  
 
Modèle lettre  
 
http://www.motoservices.com/administration/constestation.htm  
 
Joindre les pièces en prenant soin d'en conserver photocopies .
 
 


Message édité par Type 126 le 07-01-2005 à 01:43:38
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