Bonjour,
 
J'aimerai savoir la légalité du paiemenbt des amendes afin de les contester ?
 
J'ai reçu une amende ( Majorée ) de 375€ pour un excès de vitesse, mais je n'ai jamais eu le PV de 90€ du fait de ma contestation auprès des officiers de la police municipale, en refusant de signer le Pv qu'ils voulaient m'adresser.
 
J'ai entendu parlé, via le médiateur de la république au 20:00 sur TF1, de l'illégalité de cette pratique que de payer pour pouvoir contester. Ma question est où puis-je trouver cet article de loi afin de répondre à l'officier de ministère public qui ne veut rien savoir de ma contestation et qui me demande d'acquitter cette amende.
 
Cordialement.

Bjr,
 
Pas grand chose à contester.
De temps à autres, il arrive que le contrevenant refuse de prendre son PV lors de la verbalisation.
Que faire ? lui coller de force dans la bouche ? (ou ailleurs)
Non bien sur il faut toujours respecter les automobilistes, mais ce geste lui interdit par la suite toute forme de contestation et de paiement.
La suite est décrite au dessus.
Moralité: ne jamais insister lorsque le contrevenant ne veut rien savoir.
 
Très cordialement

N'importe quoi  
 
N'importe quel citoyen peut exiger - à ses risques et périls - un jugement au tribunal pour un excés de vitesse . Cela permet d'être assisté d'un avocat s'il le souhaite

Planbfr a écrit :   N'importe quoi     N'importe quel citoyen peut exiger - à ses risques et périls - un jugement au tribunal pour un excés de vitesse . Cela permet d'être assisté d'un avocat s'il le souhaite

 
N'importe qui ayant fait du droit te dira que le fait de payer ton amende pour reclamation n'est pas juste, je sais plus quel article il faut mettre en avant mais ça doit ce trouver

Planbfr a écrit :   N'importe quoi     N'importe quel citoyen peut exiger - à ses risques et périls - un jugement au tribunal pour un excés de vitesse . Cela permet d'être assisté d'un avocat s'il le souhaite

 
OK, admettons que le mot "interdit" ne soit pas adapté.
En tout état de cause le fait de refuser de prendre sa contravention ne s'inscrit pas dans la logique de la procédure de contestation d'une contravention.
Attendre simplement de recevoir la majoration pour bouger est un peu léger.
Maintenant si TF1 l'a dit ce doit être vrai!!!
Mais tu fais bien de préciser qu'il y a toujours des risques et il vaut mieux les mesurer avant d'entamer quelque chose devant le Tribunal de Police voir plus loin.

 
tdr

Premièrement, tu ne payes pas ta contravention (ce qui reviendrait à reconnaitre et à éteindre l'action publique) mais tu verses une consignation.
La nuance a son importance, car si ta requète aboutie, tu es remboursé.
Ceci dit, si tu as été arrêté (physiquement), la consignation ne s'applique pas.
Il semblerait que tu ai refusé de prendre le PV ou que tu l'ai mis à la poubelle, à présent ce sont les impots qui te réclament des sous. Tu peux toujours contester, mais à mon avis ta mauvaise foi initiale ne va surement pas insiter l'officier du ministère public à te faire des fleurs.

Là nous sommes d'accord en précisant que la procédure de contestation est de toute façon indiquée par écrit dans tout document officiel.

Tout à fait.
Et comme le dit 22, le comportement du contrevenant, qui refuse de prendre le TA lors de la verbalisation, joue en sa défaveur lors d'une événtuelle contestation.
Cela m'est arrivé à plusieurs reprises, j'ai simplement jeté les parties destinées au contrevenant en mentionnant au dos du TA qu'il n'a pas voulu les prendre.
Une fois le délai de paiement dépassé j'envoi le TA en impayé, d'où majoration.