Bonjour,  
 
Je me suis fait flasher à 180 sur autoroute, il y a plus d'un an et depuis je n'ai pas de nouvelle.  Il faut dire que j'ai été flashé dans une autre région que celle ou j'habitait, et que ma carte grise n'était a jour, vu que j'avais un peu oublié de la changer lors de mon dernier déménagement (j'avais juste bouger de 10 km, sans changer de departement...).  
Je sais que l'exces a bien été enregistrer car en juillet dernier, j'ai eu un coup de fil du commissariat de mon ancienne résidence qui me demandait confirmation de mon ancienne résidence pour un exces de vitesse. Depuis, j'ai a nouveau déménagé (en + de région cette fois-ci), j'ai bien fait mon chgt de carte grise.... mais je n'ai pas de nouvelle.
J'ai lu sur le forum "la prescription des contraventions est d'un an en l'absence d'acte de procédure (article 9 du code de procédure pénale)."
Je voudrais savoir ce qui sous-entendu par "acte de procédure". C'est le fait que je recoive le PV à la maison ?
 

L'acte de procédure, en l'occurrence, c'est l'envoi de la contravention.
 
Dans ton cas, il me semble clair que tu n'as pas été oublié, et que la contravention a bien été envoyée, mais à ton ancienne adresse.
 
Si tu n'as pas fait suivre ton courrier, forcément tu ne l'as pas recue.
 
Par contre, prends gare le jour de la vente de ta voiture, car il y a fort à parier qu'en préfecture, il sera notifié un impayé sur ta voiture.
 
Voiture gagée quoi

Voiture gagé : comment en être sur ? arg...;
En me rendant à la prefecture est en demandant un certificat de non gage, c'est ça ?  
 
L'appel du commissariat datait de juillet, et j'ai redéménagé en septembre, avec chgt de carte grise mi-septembre. Normalement lors du chgt de carte grise, la préfecture n'aurait-elle pas du me signaler cet impayé lors de la modification de la carte grise ?  
 
A combien peut-se lever ce gage ? le prix du PV + interet au prorata des années (mois) écoulé... ou c'est un forfait ?  
 
J'ai cru qu'en faisant le mort, je passerais entre les mailles du filets, mais finalement je vais peut-être avoir le revert de la medaille.
 
J'ai oui dire qu'au bout d'un moment, ils arretaient les recherches, car trop couteux par rapport à l'amende. Info ou intox...

Je trouve quand même que ça sens mauvais et tu devrais aller faire un tour dans ta préfecture pour savoir...

Hormis le coup de fil du commissariat de mon ancien-ancien lieu d'habitation (-2 déménagement) qui m'a dit qu'il transferais le PV au commissariat de mon ancien lieu d'habitation (-1 déménagement), je n'ai pas eu d'info.
Et je ne pense pas que ce coup de fil soit consigné quelque part...
 
Donc officiellement, je ne suis pas au courant de cette infraction (je suis pas censé avoir vu le flash, même s'il faisait pénombre+++) , donc je suis dans mon droit le plus total  
Comment puis-je payer une infraction que j'ignore
Certe je joue avec le feu.
 
Je m'en vais m'acquitter d'une visite à ma préfecture préférée tout de même.
Vous me faites peur là...
 

Clair que tu joues grave avec le feu là...

Je viens d'aller voir sur le site du gouvernement et j'ai eu mon info en ligne.
C'est pas mal fait pour une fois  
 
http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b8_teleservices/new_telecarte_grise_secu
 
Du coup, pas de gage sur mon véhicule...
Tadaaaaaaaaaaaaaaaa
Suis-je sauvé ou est-ce que cela risque de me peter à la gueule prochainement  ?

Le gage est effectué par un huissier mandaté par le tresor public ou par le trésor même, mais comme il n'y a pas beaucoup d'informations, difficile de savoir où ça en est. Le problème est de savoir s'il la contravention a été envoyée à ton ancienne adresse. Il me semble que la non déclaration d'un changement de résidence est sanctionnable par une amende.  
Alors, si jamais tu reçois un jour l'amende par le trésor, il sera difficile de contester de ne pas avoir reçu la contravention puisque le changement d'adresse n'a pas été fait au départ.

Je me suis déjà renseigné sur ce délai de prescription et ses conditions.
Le truc, c'est qu'un "acte de procédure" c'est assez vaste. La simple recherche de tes coordonnées en serait un... tout comme la prise de contact par le commissariat qui a dû le consigner par écrit, ou le transfert d'un service à un autre.
 
Si tu as été flashé à 180 compteur ça donne environ 170 retenus, voir moins (marge d'erreur du compteur + retrait de 5% à la vitesse mesurée) donc logiquement tu ne risques pas les sanctions les plus rudes.