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Erreur de date sur PV

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n°8546998
cahuetou   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 27-12-2004 à 13:12:29  answer
 
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bonjour,  
 
le 23/12/03 j'ai pris un pv pour stationnement genant suite à arrêté municipal. je l'aurai payé sans problème si sur ce fameux PV la date indiqué était juste. Or, mon PV est daté du 23/10 !!! j'ai donc fait une lettre de contestation leur indiquant que le 23/10 aucun arrêté n'avait été fait pour cette période (après renseignements auprès de la mairie concernée). quelques temps après j'ai reçu une lettre du bureau des contraventions m' indiquant que le délai d'un mois pour réclamation était dépassé (ils se sont basés sur la date du 23/10).  
a nouveau je leur ai refait un courrier, en expliquant correctement le fait de ma contestation (erreur de date, ...).  
 
aucune nouvelle depuis et puis, il y a quelques jours j'ai reçu un papier du tribunal de Police m'indiquant que mon PV avait été majoré !  
 
je ne sais plus où écrire : je me suis rendu au Tribunal de police, leur seule réponse : "écrivez à nouveau!". Le seul problème s'est que s'ils ne prennent pas compte de ma nouvelle lettre, je risque de me retrouvez avec une saisie sur compte !!!  
 
je pensais écrire au Maire, voire à l'officier de Police Judiciaire mais honnetement je suis un peu perdue devant leur stupidité !!  
 
merci de m'aider

n°8547230
Daemon`Ang​el   profil
Profil : Pilote confirmé
Posté le 27-12-2004 à 13:33:50  answer
 

Malheureusement pour ce genre d'erreure ils ont du mal à les reconnaitre ou à "nous" croire :/ Moi j'aurais quand même payé dans premier temps et ensuite contesté le PV car quand tu paies pas tu as à une majoration...la preuve :/ Mais bon, si je me trompe pas, le délai légal d'un PV est de 1an, et ils t'ont donné des nouvelles plus de 1an après, non ? :voyons:
 

n°8548011
petit laro​usse   profil
Autó Emoción
Profil : Routard confirmé
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Posté le 27-12-2004 à 14:44:57  answer
 

Daemon`Angel a écrit :

 
Malheureusement pour ce genre d'erreure ils ont du mal à les reconnaitre ou à "nous" croire :/ Moi j'aurais quand même payé dans premier temps et ensuite contesté le PV car quand tu paies pas tu as à une majoration...la preuve :/ Mais bon, si je me trompe pas, le délai légal d'un PV est de 1an, et ils t'ont donné des nouvelles plus de 1an après, non ? :voyons:




 
Payer le PV n'équivaut pas a reconnaitre l'infraction ?

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