Bonjour,
 
Appriori j'ai été flashé hier avec la voiture de la société.
Il y a eu qu'un seul flash qui a pris l'arrière du véhicule donc pas de photo de devant ni de moi. Ce n'étais pas un radar fixe mais un mobile.
 
Plusieurs personnes de la boite utilisent se véhicule, si le patron ne me dénonce pas, est ce qu'ils auront un recours (hors mis l'amende bien entendu) pour me retirer des points? Pour savoir qui conduisait ce véhicule à ce moment là.
 
Merci d'avance pour vos réponses

Ben vi ... c'est ton boss qui va prendre, donc il va te dénoncer, puis te foutre dehors pour t'apprendre à rouler comme un con avec une voiture qui t'appartient pas (et vi, c'est une faute professionnelle), enfin moi c'est ce que je ferais à sa place...
Sympa non ???
 

Loi Gayssot, article L 21-2 du code de la route: "Le titulaire, du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou encore qu'il apporte tous les éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction". Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse sur le locataire, avec les mêmes réserves. Lorsque la carte grise est au nom d'une société, elle incombe à son représentant légal, soit le président ou le gérant.  
 
L'article L 21-2, alinéa 2, du Code de la route précise que "la personne déclarée redevable en application de ces dispositions n'est pas responsable pénalement de l'infraction". Lorsque le tribunal de police fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à une inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas de retrait de points affectés au permis de conduire. Une suspension de permis ne peut pas être prononcée, puisque le titulaire de la carte grise n'est redevable que d'une amende. Pour qu'il y ait inscription au casier, retrait de points et suspension, il faut que le juge prouve l'identité du conducteur contrevenant.  

Ca implique donc qu'un "flashage" avec photo par l'arrière dégage de toute responsabilité pénale ?

Roger a écrit :   Ca implique donc qu'un "flashage" avec photo par l'arrière dégage de toute responsabilité pénale ?

 
 
OUI (pour les Stés) et NON relis bien l'article:
 
Lorsque le tribunal de police fait application des dispositions du présent article,  
 
Si tu es un simple particulier le tribunal a de fortes chances de ne pas faire application de cet aricle et de te rétorquer: "vous ne savez pas à qui vous prétez votre véhicule?" tu vois ce que je veux dire ?