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Contester un pv pour vice de forme

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n°8460802
josephj   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 19-12-2004 à 18:16:42  answer
 
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Voila: j'ai eu un pv de stationnement gênant, mais il y a erreur sur le modèle de la voiture
est-ce un motif de nullité ?
y a-t-il motif de réclamation?

n°8461258
newbi69   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 19-12-2004 à 18:55:21  answer
 

Je suis pas sur a 100% mais d'après un reportage télé que j'avais vu, tout vice de forme, toute erreur, peut entrainer la nullité.
La réclamation pour vice de forme doit donc etre possible. Au pire ils te renvoient le courrier en te demandant de payer...
 
Qui ne tente rien n'a rien ;-)

n°8461411
josephj   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 19-12-2004 à 19:08:04  answer
 

C'était kel reportage ? ça peut m'aider a retrouver
 

mood
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