J'ai reçu recemment une contravention  pour usage du portable au volant sans être intercepté par les forces de l'ordre : je m'interroge sur la légalité de la contravention et, le cas échéant, sur les moyens de contester.

Ben c'est tout à fait légal.

http://www.forum-auto.com/sqlforum/section16/sujet244265.htm
 

On devrait supprimer la fonction recherche du site, apparemment peu de monde s'en sert.  
Sujet dit redit encore et encore

Mais apparemment, fo redire encore et encore !!

Bonjour, je suis journaliste à France 2, je suis à la recherche de personnes qui ont fait l'objet d'une verbalisation "au vol" afin de recueillir leurs témoignages. Merci d'avance pour votre aide.

 
Attention à ne pas dire de bêtises sur ces pv comme j'ai pu le voir sur I-Télé aujourdh'ui...Ils sont parfaitements légaux et reposent sur la responsabilité pécuniaire du Titulaire de la carte grise régie par l'Art.L121-3 du Code de la Route..  

En meme temps journalistes et betises sont très souvent très liés

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Pam70 à dis: t'es vidé ?  

Il vienne aussi de dire aux infos sur France 2 qu'ils ne sont pas légaux parceque le contrevenant ne signe pas  
heureusement que ce n'est pas vrai, sinon il suffirait de ne pas signer lors d'une verbalisation pour faire sauter le TA.

Mais tu peux surement dire que ce n'était pas toi qui conduisait pour ne pas perdre de point mais étant titulaire de la carte grise tu est redevable de la l'amende pécuniaires quand même.

Un PV a la volée est généralement sans retrait de point non ?

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Pam70 à dis: t'es vidé ?  

 
Ah non, si le proprio de la carte grise paye (et donc reconnaît pas là, l'infraction) et que l'infraction prévoit un retrait de points, il aura les points en moins...
Pour la responsabilité pécuniaire, elle s'applique aux infractions citées dans l'ArtL121-3 du CR, donc pour toutes les autres, normalement, pas de pv à la volée, et si pv quand même, il suffit de contester avoir été le conducteur pour être relaxé!  

vu sur m6 à l'instant,le nombre de pv à la volée à étrangement augmenté par rapport à l'an dernier à la meme période.
il semblerait que ce soit le nouveau moyen pour encaisser de l'argent facilement,rapidement.
le pv à la volée étant basé sur une appreciation,il y a des questions à se poser.
un conducteur tout à fait normal,reçoit un pv pour ne pas avoir laissé passer un véhicule de police municipale.il n'a aucun souvenir de ça,mais les mauvaises langues pourront dire qu'il est sénile .
pour l'avocat intervenant dans ce reportage,si il y a contestation en bonne et due forme,80% des cas seront relaxé pour impossibilité de prouver qui conduisait.

 
Relaxé non, car si l'infraction engage la responsabilité du titulaire de la carte grise, et que celui ci ne peut prouver que ce n'était pas lui au volant, il devra s'acquitter de l'amende si il conteste, évitant juste le retrait de points et toute autre sanction pénale.  
 
 

Cette infraction ne fait pas partie des verbalisations que l'on peut relever à la volée.

 
C'est pas tout à fait ca 22... Tu peux très bien la relever à la volée, sachant qu'elle n'engage pas la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise. Mais comme celui là ne connait certainement pas ce détail règlementaire,(combien d'automobilistes connaissent l'ArtL121-3 du CR?? ) si il paye l'amende, il reconnait donc par là l'infraction et donc avoir été le conducteur. La verbalisation est donc parfaitement légale. Là où ca se corse, c'est si le contrevenant connait la règlementation et conteste cette contravention devant l'OMP, en déclarant ne pas avoir été le conducteur de sa voiture...comme l'usage d'un téléphone tenu en main au volant n'est pas une infraction qui engage sa responsabilité pécuniaire, il sera relaxé.

Faut arrêter un peu les histoires de "ça fait rentrer du fric". L'agent qui verbalise en a rien à secouer, il ne verra pas un centime de l'argent versé par le contrevenant. Et que l'état gagne de l'argent on s'en fout autant que vous.

 
 
Vous n'avez pas des quotas à respecter ? Il n'y a pas de palmarès du plus gros gratteur d'automobilistes au poste ??    
 
Ce n'est qu'un brun d'humour, je pense que si l'argent allait dans les poches des FDO on aurait encore plus de verbalisations ...  

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Allez un brin d'humour..
 
Petit HS
 
Tout le monde en prend pour son grade !!
 
Le Procureur de la République désire savoir lequel, des quatre services luttant contre la délinquance dans son T.G.I., est le plus efficace.
 
Pour ce faire, il décide de faire procéder à un test 'grandeur nature'. Il fait lâcher un lapin dans les bois de son ressort, à charge pour chaque service de retrouver le lapin.
 
La S.R. (= Section des Recherches de la Gendarmerie) vérifie que le lapin figure sur la liste des espèces non protégées, réclame un renfort en personnel, crée une cellule de travail, place des caméras, engage des lapines bien roulées, soudoie des renards, filoche des belettes, truffe les carottes de micros, fait de l' intox dans les clairières, interroge les plantes et les cailloux. Après trois mois d'enquête, le P.V. remis au magistrat conclut : "l'affaire est close, le lapin n'a jamais existé".
 
Le P.S.I.G. (= unité d'intervention de la Gendarmerie) arrive, encercle le bois, fait une sommation rapide, mitraille tout, met le feu et saccage toute trace de vie.
Deux heures après, les Ninjas arborent le cadavre carbonisé du lapin et déclarent : " mission accomplie "
 
La B.T (= Brigade Territoriale, plus petite unité de la Gendarmerie) prétexte ne pas savoir ce qu'est un lapin, n'en ayant jamais vu, propose que la BR locale (= Brigade des Recherches, unité d'investigation Gendarmerie) soit chargée des recherches, puis envoie une patrouille en direction du bois.
Le soir même, les brigadiers établissent un bordereau de transmission directe qui précise : " le lapin a quitté la circonscription. Il se trouve maintenant dans le bois situé en zone Police ".
 
La police arrive enfin avec son panier à salade, fait une rafle dans une clairière et le lendemain présente au parquet un blaireau salement amoché qui dit : " O.K., d'accord, je suis un lapin    
 
HS OFF

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Arkhan le dimanche en jogging vert et sandalettes, ceux qui l'ont vu s'en souviennent
Дурака учить, что мертвого лечить.

 
Je ne ferais plus que ça    

 
Ce genre de caricatures relate parfois des choses très réalistes . . .
 
Perso j'adore      
 
Merci pour ce bon moment de détente chef smartois !    

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  J'allais oublié ma source....
 

 
 

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Arkhan le dimanche en jogging vert et sandalettes, ceux qui l'ont vu s'en souviennent
Дурака учить, что мертвого лечить.

Pour toute infraction relevée à la volée, le formulaire de consignation doit être envoyé.
Hors la consignation n'est pas prévue pour l'"usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation"
C'est un vice de procédure, le PV est nul.
Le tribunal de police de ma circonscription ne transmet pas par courrier ce genre de PV et, si nous le faisons, nous avons droit à un joli message sur notre boite mail professionnelle nous rappelant les cas de verbalisations à la volée
Après rien n'empêche de déposer le PV directement dans la boite aux lettres du contrevenant (charge à lui de prouver qu'on ne lui a pas remis en main propre), mais niveau déontologie c'est limite

"Après rien n'empêche de déposer le PV directement dans la boite aux lettres du contrevenant (charge à lui de prouver qu'on ne lui a pas remis en main propre), mais niveau déontologie c'est limite "
 
C'est pas limite, c'est complètement dégueulace ...

 
Je suis bien d'accord, mais faut il que l'automobiliste le sache... Et si la carte de consignation n'est pas jointe, et que l'automobiliste paye, reconnaissant ainsi l'infraction, il n'y aura aucun problème de vice de procédure.  

j'ai remarqué ça, une fois sur deux ils mettent pas la carte de consignation. du coup si t'as pas envie de te prendre la tête, tu payes... tout en sachant qu'on t'a (beaucoup) forcé la main

Ca, d'accord

 
 
Je n'ai jamais payé ce genre de truc    
 
 
 
 

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Arkhan le dimanche en jogging vert et sandalettes, ceux qui l'ont vu s'en souviennent
Дурака учить, что мертвого лечить.

 
J'ai une question sur ce point. J'ai récemment payé l'amende pour un excès de vitesse (53 au lieu de 50) pris à la volée. Si je comprends bien, en payant j'ai reconnu l'infraction et donc je ne peux plus rien faire (et j'aurai droit à un retrait d'un point). Mais si je n'avais pas payé, aurais je pu contester? Je comprends que non car cette infraction est couverte dans l"art L121-3. C'est bien ça?

 
 
Exactement, quand tu payes c'est que tu reconnais l'infraction donc pas de contestations possibles par la suite . . .  

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Vous auriez pu contester mais vous seriez rester redevable de l'amende, à moins de prouver que vous n'étiez pas le conducteur de votre voiture au moment de l'infraction...ca vous aurait juste évité le retrait de points!  

bonjour à tous,
j'ai franchi une ligne continue la semaine dernière, sur ce une voiture (banalisée et à 3 h du matin) met son girophare,une fois presque arrivé à mon niveau l'enlève puis me double tranquilement et s'en va...      (sans m'arréter)
mais ils m'appelle cette semaine pour aller au commisariat pour payer et pour le retrait des point (je n'y suis pas encore aller)  
 
ce PV est donc dit à la volée,mais d'après vous certaine infraction ne peuvent pas ètre retenu en PV à la volée seul ceux de l'article 121-3 le peuvent, le franchissement de la ligne continue peut il l'ètre? (ou du moin ils ont le droit mais si il ne se réfère pas à cet article il me suffirai de dire que je n'étai pas le conducteur pour y échapper) (je demande votre avis car j'arrive pas à savoir si il rentre en compte ou pas dans cet article! )
 
 
deuxième point bizarre : d'après 22 il faut envoyer un formulaire de consignation,or là la convocation est par téléphone,ya bien un soucis non? (ils ne mon rien envoyer!)
 
si je ne me trompe pas (contredisé moi si c'est le cas!) mon infraction ne peut pas ètre motif à un PV à la volée d'ou le non envoie du formulaire de consignation mais ils me convoquent au cas ou je ne me soit pas renseigné sur la loi,je paye et donc reconnait l'infraction et la ils m'ont bien eu! au départ je comptai assumer mon erreur mais si ce que je vien de dire est vrai, alors c'est qu'ils me prennent un peu pour un mouton et que j'orai tout à fait le droit de contester

Bonjour,  
 
Effectivement cette infraction n'entraine pas la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise.
 
Donc ils vont certainement essayer de vous faire payer pour vous faire reconnaitre l'infraction.
 
Vous pouvez toujours nier et ne rien payer en pretendant ne pas savoir qui conduisait la voiture.
En adoptant cette attitude, vous ne pourrez qu'etre relaxé au final.

Le risque, au final, c'est qu'un agent affirme vous reconnaître comme étant la personne qu'il a vue commettre cette infraction..et comme il est assermenté, sa parole trouvera un écho favorable auprès du juge; Vous n'aurez rien à consigner. Vous passerez sans doute au Tribunal de Police si les agents vous dressent un procès verbal...
Si vous restez ferme sur votre position, à savoir que vous déclarez ne pas avoir été le conducteur de votre voiture ce soir là, vous ne risquez pas grand chose, sauf si un agent déclare vous reconnaître...  
Toutes les infractions sont relevables à la volée, si le titulaire de la carte grise ne conteste pas et paye. Si il conteste, l'OMP peut alors décider de faire témoigner l'agent verbalisateur pour voir si il reconnait le conducteur en la présence du titulaire de la carte grise...