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Légalité des PV à la volée

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n°8452543
arthur83   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 18-12-2004 à 17:13:55  answer
 

J'ai reçu recemment une contravention  pour usage du portable au volant sans être intercepté par les forces de l'ordre : je m'interroge sur la légalité de la contravention et, le cas échéant, sur les moyens de contester.

mood
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Posté le 18-12-2004 à 17:13:55  profilanswer
 

n°8452694
oupi   profil
Profil : Vétéran
Posté le 18-12-2004 à 17:36:51  answer
 

Ben c'est tout à fait légal.

n°8453241
BORA V6   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 18-12-2004 à 18:35:11  answer
 
n°8460297
bibi57   profil
Profil : Membre confirmé
Posté le 19-12-2004 à 17:18:58  answer
 

On devrait supprimer la fonction recherche du site, apparemment peu de monde s'en sert.  
Sujet dit redit encore et encore

n°8460660
oupi   profil
Profil : Vétéran
Posté le 19-12-2004 à 18:02:32  answer
 

Mais apparemment, fo redire encore et encore !!

n°14950733
Journalist​e7   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 16-04-2008 à 13:30:11  answer
 

Bonjour, je suis journaliste à France 2, je suis à la recherche de personnes qui ont fait l'objet d'une verbalisation "au vol" afin de recueillir leurs témoignages. Merci d'avance pour votre aide.

n°14950736
Razor2   profil
Carpe Diem
Profil : Pilote pro
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Posté le 16-04-2008 à 13:33:34  answer
 

Le 16-04-2008 à 13:30:11, Journaliste7 a écrit :

Bonjour, je suis journaliste à France 2, je suis à la recherche de personnes qui ont fait l'objet d'une verbalisation "au vol" afin de recueillir leurs témoignages. Merci d'avance pour votre aide.


 
Attention à ne pas dire de bêtises sur ces pv comme j'ai pu le voir sur I-Télé aujourdh'ui...Ils sont parfaitements légaux et reposent sur la responsabilité pécuniaire du Titulaire de la carte grise régie par l'Art.L121-3 du Code de la Route.. :jap:  


---------------
Ma 330d E91:
http://www.forum-auto.com/marques/ [...] 08.htm#bas
n°14950746
tails206   profil
Profil : Pilote chevronné
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Posté le 16-04-2008 à 13:49:58  answer
 

En meme temps journalistes et betises sont très souvent très liés


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HDiste reconvertit :cyp:
(\___/)      
(='.'=)      
(" )__(" )
n°14950749
oishiasan   profil
Profil : Routard
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Posté le 16-04-2008 à 13:51:29  answer
 

Le 16-04-2008 à 13:30:11, Journaliste7 a écrit :

Bonjour, je suis journaliste à France 2, je suis à la recherche de personnes qui ont fait l'objet d'une verbalisation "au vol" afin de recueillir leurs témoignages. Merci d'avance pour votre aide.


Il vienne aussi de dire aux infos sur France 2 qu'ils ne sont pas légaux parceque le contrevenant ne signe pas :pfff:  
heureusement que ce n'est pas vrai, sinon il suffirait de ne pas signer lors d'une verbalisation pour faire sauter le TA.

n°14950753
Tounsi54   profil
Profil : Vétéran confirmé
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Posté le 16-04-2008 à 13:56:27  answer
 

Mais tu peux surement dire que ce n'était pas toi qui conduisait pour ne pas perdre de point mais étant titulaire de la carte grise tu est redevable de la l'amende pécuniaires quand même.


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Golf 3 TDI 110cv
TomTom One Europe v2
Firmware : 7.162 Carte Western Europe : v720.1803
n°14950759
tails206   profil
Profil : Pilote chevronné
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Posté le 16-04-2008 à 14:10:37  answer
 

Le 16-04-2008 à 13:56:27, Tounsi54 a écrit :

Mais tu peux surement dire que ce n'était pas toi qui conduisait pour ne pas perdre de point mais étant titulaire de la carte grise tu est redevable de la l'amende pécuniaires quand même.


Un PV a la volée est généralement sans retrait de point non ?


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HDiste reconvertit :cyp:
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(='.'=)      
(" )__(" )
n°14950779
Razor2   profil
Carpe Diem
Profil : Pilote pro
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Posté le 16-04-2008 à 15:58:14  answer
 

Le 16-04-2008 à 14:10:37, tails206 a écrit :


Un PV a la volée est généralement sans retrait de point non ?


 
Ah non, si le proprio de la carte grise paye (et donc reconnaît pas là, l'infraction) et que l'infraction prévoit un retrait de points, il aura les points en moins...
Pour la responsabilité pécuniaire, elle s'applique aux infractions citées dans l'ArtL121-3 du CR, donc pour toutes les autres, normalement, pas de pv à la volée, et si pv quand même, il suffit de contester avoir été le conducteur pour être relaxé! :jap:  


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n°14950875
patriotmax   profil
Profil : Membre confirmé
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Posté le 16-04-2008 à 20:05:43  answer
 

vu sur m6 à l'instant,le nombre de pv à la volée à étrangement augmenté par rapport à l'an dernier à la meme période.
il semblerait que ce soit le nouveau moyen pour encaisser de l'argent facilement,rapidement.
le pv à la volée étant basé sur une appreciation,il y a des questions à se poser.
un conducteur tout à fait normal,reçoit un pv pour ne pas avoir laissé passer un véhicule de police municipale.il n'a aucun souvenir de ça,mais les mauvaises langues pourront dire qu'il est sénile .
pour l'avocat intervenant dans ce reportage,si il y a contestation en bonne et due forme,80% des cas seront relaxé pour impossibilité de prouver qui conduisait.


---------------

 
http://forum.modelisme.com/
n°14950879
Razor2   profil
Carpe Diem
Profil : Pilote pro
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Posté le 16-04-2008 à 20:14:46  answer
 

Le 16-04-2008 à 20:05:43, patriotmax a écrit :

vu sur m6 à l'instant,le nombre de pv à la volée à étrangement augmenté par rapport à l'an dernier à la meme période.
il semblerait que ce soit le nouveau moyen pour encaisser de l'argent facilement,rapidement.
le pv à la volée étant basé sur une appreciation,il y a des questions à se poser.
un conducteur tout à fait normal,reçoit un pv pour ne pas avoir laissé passer un véhicule de police municipale.il n'a aucun souvenir de ça,mais les mauvaises langues pourront dire qu'il est sénile .
pour l'avocat intervenant dans ce reportage,si il y a contestation en bonne et due forme,80% des cas seront relaxé pour impossibilité de prouver qui conduisait.


 
Relaxé non, car si l'infraction engage la responsabilité du titulaire de la carte grise, et que celui ci ne peut prouver que ce n'était pas lui au volant, il devra s'acquitter de l'amende si il conteste, évitant juste le retrait de points et toute autre sanction pénale. ;)  
 
 


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n°14950908
22   profil
Profil : Pilote assidu
Posté le 16-04-2008 à 20:44:24  answer
 

Le 18-12-2004 à 17:13:55, arthur83 a écrit :

J'ai reçu recemment une contravention  pour usage du portable au volant sans être intercepté par les forces de l'ordre : je m'interroge sur la légalité de la contravention et, le cas échéant, sur les moyens de contester.


Cette infraction ne fait pas partie des verbalisations que l'on peut relever à la volée.


---------------
Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.
n°14950912
Razor2   profil
Carpe Diem
Profil : Pilote pro
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Posté le 16-04-2008 à 20:49:14  answer
 

Le 16-04-2008 à 20:44:24, 22 a écrit :


Cette infraction ne fait pas partie des verbalisations que l'on peut relever à la volée.


 
C'est pas tout à fait ca 22... ;) Tu peux très bien la relever à la volée, sachant qu'elle n'engage pas la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise. Mais comme celui là ne connait certainement pas ce détail règlementaire,(combien d'automobilistes connaissent l'ArtL121-3 du CR?? :ange: ) si il paye l'amende, il reconnait donc par là l'infraction et donc avoir été le conducteur. La verbalisation est donc parfaitement légale. Là où ca se corse, c'est si le contrevenant connait la règlementation et conteste cette contravention devant l'OMP, en déclarant ne pas avoir été le conducteur de sa voiture...comme l'usage d'un téléphone tenu en main au volant n'est pas une infraction qui engage sa responsabilité pécuniaire, il sera relaxé. :D

Message cité 1 fois
Message édité par Razor2 le 16-04-2008 à 20:50:11

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n°14950913
oishiasan   profil
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Posté le 16-04-2008 à 20:49:18  answer
 

Faut arrêter un peu les histoires de "ça fait rentrer du fric". L'agent qui verbalise en a rien à secouer, il ne verra pas un centime de l'argent versé par le contrevenant. Et que l'état gagne de l'argent on s'en fout autant que vous.

n°14950918
XsaraVinta​ge7   profil
HDI Power Inside ! !
Profil : Routard confirmé
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Posté le 16-04-2008 à 20:59:22  answer
 

Le 16-04-2008 à 20:49:18, oishiasan a écrit :

Faut arrêter un peu les histoires de "ça fait rentrer du fric". L'agent qui verbalise en a rien à secouer, il ne verra pas un centime de l'argent versé par le contrevenant. Et que l'état gagne de l'argent on s'en fout autant que vous.


 
 
Vous n'avez pas des quotas à respecter ? Il n'y a pas de palmarès du plus gros gratteur d'automobilistes au poste ??  [:fantasia]  
 
Ce n'est qu'un brun d'humour, je pense que si l'argent allait dans les poches des FDO on aurait encore plus de verbalisations ...  [:arkiel:1]


---------------
Feux Lexus 206 à vendre  [:absolute:10]
[:alexoflyon:10]Lyon
n°14950920
chef smart​ois   profil
Arme de destruction massive
Profil : Routard confirmé
Posté le 16-04-2008 à 21:01:41  answer
 

Allez un brin d'humour..
 
Petit HS
 
Tout le monde en prend pour son grade !!
 
Le Procureur de la République désire savoir lequel, des quatre services luttant contre la délinquance dans son T.G.I., est le plus efficace.
 
Pour ce faire, il décide de faire procéder à un test 'grandeur nature'. Il fait lâcher un lapin dans les bois de son ressort, à charge pour chaque service de retrouver le lapin.
 
La S.R. (= Section des Recherches de la Gendarmerie) vérifie que le lapin figure sur la liste des espèces non protégées, réclame un renfort en personnel, crée une cellule de travail, place des caméras, engage des lapines bien roulées, soudoie des renards, filoche des belettes, truffe les carottes de micros, fait de l' intox dans les clairières, interroge les plantes et les cailloux. Après trois mois d'enquête, le P.V. remis au magistrat conclut : "l'affaire est close, le lapin n'a jamais existé".
 
Le P.S.I.G. (= unité d'intervention de la Gendarmerie) arrive, encercle le bois, fait une sommation rapide, mitraille tout, met le feu et saccage toute trace de vie.
Deux heures après, les Ninjas arborent le cadavre carbonisé du lapin et déclarent : " mission accomplie "
 
La B.T (= Brigade Territoriale, plus petite unité de la Gendarmerie) prétexte ne pas savoir ce qu'est un lapin, n'en ayant jamais vu, propose que la BR locale (= Brigade des Recherches, unité d'investigation Gendarmerie) soit chargée des recherches, puis envoie une patrouille en direction du bois.
Le soir même, les brigadiers établissent un bordereau de transmission directe qui précise : " le lapin a quitté la circonscription. Il se trouve maintenant dans le bois situé en zone Police ".
 
La police arrive enfin avec son panier à salade, fait une rafle dans une clairière et le lendemain présente au parquet un blaireau salement amoché qui dit : " O.K., d'accord, je suis un lapin  [:arkiel:1]  
 
HS OFF


---------------
[:spectr:1]Arkhan le dimanche en jogging vert et sandalettes, ceux qui l'ont vu s'en souviennent[:spectr:1]
Дурака учить, что мертвого лечить.[:garett_666:1]
n°14950921
oishiasan   profil
Profil : Routard
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Posté le 16-04-2008 à 21:01:46  answer
 

Le 16-04-2008 à 20:59:22, XsaraVintage7 a écrit :


 
 
 
 
Ce n'est qu'un brun d'humour, je pense que si l'argent allait dans les poches des FDO on aurait encore plus de verbalisations ...  [:arkiel:1]


 
Je ne ferais plus que ça  :D  

n°14950923
XsaraVinta​ge7   profil
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Posté le 16-04-2008 à 21:06:10  answer
 

Le 16-04-2008 à 21:01:41, chef smartois a écrit :

Allez un brin d'humour..
 
Petit HS
 
Tout le monde en prend pour son grade !!
 
Le Procureur de la République désire savoir lequel, des quatre services luttant contre la délinquance dans son T.G.I., est le plus efficace.
 
Pour ce faire, il décide de faire procéder à un test 'grandeur nature'. Il fait lâcher un lapin dans les bois de son ressort, à charge pour chaque service de retrouver le lapin.
 
La S.R. (= Section des Recherches de la Gendarmerie) vérifie que le lapin figure sur la liste des espèces non protégées, réclame un renfort en personnel, crée une cellule de travail, place des caméras, engage des lapines bien roulées, soudoie des renards, filoche des belettes, truffe les carottes de micros, fait de l' intox dans les clairières, interroge les plantes et les cailloux. Après trois mois d'enquête, le P.V. remis au magistrat conclut : "l'affaire est close, le lapin n'a jamais existé".
 
Le P.S.I.G. (= unité d'intervention de la Gendarmerie) arrive, encercle le bois, fait une sommation rapide, mitraille tout, met le feu et saccage toute trace de vie.
Deux heures après, les Ninjas arborent le cadavre carbonisé du lapin et déclarent : " mission accomplie "
 
La B.T (= Brigade Territoriale, plus petite unité de la Gendarmerie) prétexte ne pas savoir ce qu'est un lapin, n'en ayant jamais vu, propose que la BR locale (= Brigade des Recherches, unité d'investigation Gendarmerie) soit chargée des recherches, puis envoie une patrouille en direction du bois.
Le soir même, les brigadiers établissent un bordereau de transmission directe qui précise : " le lapin a quitté la circonscription. Il se trouve maintenant dans le bois situé en zone Police ".
 
La police arrive enfin avec son panier à salade, fait une rafle dans une clairière et le lendemain présente au parquet un blaireau salement amoché qui dit : " O.K., d'accord, je suis un lapin  [:arkiel:1]  
 
HS OFF


 
Ce genre de caricatures relate parfois des choses très réalistes . . .
 
Perso j'adore  [:bob razovski:11]  :love:  
 
Merci pour ce bon moment de détente chef smartois !  :jap:  


---------------
Feux Lexus 206 à vendre  [:absolute:10]
[:alexoflyon:10]Lyon
n°14950926
chef smart​ois   profil
Arme de destruction massive
Profil : Routard confirmé
Posté le 16-04-2008 à 21:14:03  answer
 

Le 16-04-2008 à 21:06:10, XsaraVintage7 a écrit :


 
Ce genre de caricatures relate parfois des choses très réalistes . . .
 
Perso j'adore  [:bob razovski:11]  :love:  
 
Merci pour ce bon moment de détente chef smartois !  :jap:  


 
 :) J'allais oublié ma source....
 
http://img204.imageshack.us/img204/1791/mc4zw1.gif
 
 


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[:spectr:1]Arkhan le dimanche en jogging vert et sandalettes, ceux qui l'ont vu s'en souviennent[:spectr:1]
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n°14950928
XsaraVinta​ge7   profil
HDI Power Inside ! !
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Posté le 16-04-2008 à 21:18:54  answer
 
n°14950976
22   profil
Profil : Pilote assidu
Posté le 16-04-2008 à 23:31:24  answer
 

Le 16-04-2008 à 20:49:14, Razor2 a écrit :


 
C'est pas tout à fait ca 22... ;) Tu peux très bien la relever à la volée, sachant qu'elle n'engage pas la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise. Mais comme celui là ne connait certainement pas ce détail règlementaire,(combien d'automobilistes connaissent l'ArtL121-3 du CR?? :ange: ) si il paye l'amende, il reconnait donc par là l'infraction et donc avoir été le conducteur. La verbalisation est donc parfaitement légale. Là où ca se corse, c'est si le contrevenant connait la règlementation et conteste cette contravention devant l'OMP, en déclarant ne pas avoir été le conducteur de sa voiture...comme l'usage d'un téléphone tenu en main au volant n'est pas une infraction qui engage sa responsabilité pécuniaire, il sera relaxé. :D


Pour toute infraction relevée à la volée, le formulaire de consignation doit être envoyé.
Hors la consignation n'est pas prévue pour l'"usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation"
C'est un vice de procédure, le PV est nul.
Le tribunal de police de ma circonscription ne transmet pas par courrier ce genre de PV et, si nous le faisons, nous avons droit à un joli message sur notre boite mail professionnelle nous rappelant les cas de verbalisations à la volée :oui:
Après rien n'empêche de déposer le PV directement dans la boite aux lettres du contrevenant (charge à lui de prouver qu'on ne lui a pas remis en main propre), mais niveau déontologie c'est limite :bah:


---------------
Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.
n°14950979
Murmandamu​s   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 16-04-2008 à 23:37:37  answer
 

"Après rien n'empêche de déposer le PV directement dans la boite aux lettres du contrevenant (charge à lui de prouver qu'on ne lui a pas remis en main propre), mais niveau déontologie c'est limite "
 
C'est pas limite, c'est complètement dégueulace ...

n°14950981
Razor2   profil
Carpe Diem
Profil : Pilote pro
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Posté le 16-04-2008 à 23:40:21  answer
 

Le 16-04-2008 à 23:31:24, 22 a écrit :


Pour toute infraction relevée à la volée, le formulaire de consignation doit être envoyé.
Hors la consignation n'est pas prévue pour l'"usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation"
C'est un vice de procédure, le PV est nul.
Le tribunal de police de ma circonscription ne transmet pas par courrier ce genre de PV et, si nous le faisons, nous avons droit à un joli message sur notre boite mail professionnelle nous rappelant les cas de verbalisations à la volée :oui:
Après rien n'empêche de déposer le PV directement dans la boite aux lettres du contrevenant (charge à lui de prouver qu'on ne lui a pas remis en main propre), mais niveau déontologie c'est limite :bah:


 
Je suis bien d'accord, mais faut il que l'automobiliste le sache... ;) Et si la carte de consignation n'est pas jointe, et que l'automobiliste paye, reconnaissant ainsi l'infraction, il n'y aura aucun problème de vice de procédure. ;)  


---------------
Ma 330d E91:
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n°14950999
alban_92   profil
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Posté le 17-04-2008 à 00:22:21  answer
 

j'ai remarqué ça, une fois sur deux ils mettent pas la carte de consignation. du coup si t'as pas envie de te prendre la tête, tu payes... tout en sachant qu'on t'a (beaucoup) forcé la main :/

Message cité 1 fois
Message édité par alban_92 le 17-04-2008 à 00:22:35

---------------
L'essentiel du superflu à portée de clic
n°14951066
22   profil
Profil : Pilote assidu
Posté le 17-04-2008 à 11:23:34  answer
 

Le 16-04-2008 à 23:40:21, Razor2 a écrit :


 
Je suis bien d'accord, mais faut il que l'automobiliste le sache... ;) Et si la carte de consignation n'est pas jointe, et que l'automobiliste paye, reconnaissant ainsi l'infraction, il n'y aura aucun problème de vice de procédure. ;)  


Ca, d'accord :oui:


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Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.
n°14951067
chef smart​ois   profil
Arme de destruction massive
Profil : Routard confirmé
Posté le 17-04-2008 à 11:28:31  answer
 

Le 17-04-2008 à 00:22:21, alban_92 a écrit :

j'ai remarqué ça, une fois sur deux ils mettent pas la carte de consignation. du coup si t'as pas envie de te prendre la tête, tu payes... tout en sachant qu'on t'a (beaucoup) forcé la main :/


 
 
Je n'ai jamais payé ce genre de truc  [:domingo3:2]  
 
 
 
 


---------------
[:spectr:1]Arkhan le dimanche en jogging vert et sandalettes, ceux qui l'ont vu s'en souviennent[:spectr:1]
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n°14960772
proctor   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 12-05-2008 à 14:38:05  answer
 

Le 16-04-2008 à 15:58:14, Razor2 a écrit :


 
Ah non, si le proprio de la carte grise paye (et donc reconnaît pas là, l'infraction) et que l'infraction prévoit un retrait de points, il aura les points en moins...
Pour la responsabilité pécuniaire, elle s'applique aux infractions citées dans l'ArtL121-3 du CR, donc pour toutes les autres, normalement, pas de pv à la volée, et si pv quand même, il suffit de contester avoir été le conducteur pour être relaxé! :jap:  


 
J'ai une question sur ce point. J'ai récemment payé l'amende pour un excès de vitesse (53 au lieu de 50) pris à la volée. Si je comprends bien, en payant j'ai reconnu l'infraction et donc je ne peux plus rien faire (et j'aurai droit à un retrait d'un point). Mais si je n'avais pas payé, aurais je pu contester? Je comprends que non car cette infraction est couverte dans l"art L121-3. C'est bien ça?

n°14960776
XsaraVinta​ge7   profil
HDI Power Inside ! !
Profil : Routard confirmé
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Posté le 12-05-2008 à 14:41:07  answer
 

Le 12-05-2008 à 14:38:05, proctor a écrit :


 
J'ai une question sur ce point. J'ai récemment payé l'amende pour un excès de vitesse (53 au lieu de 50) pris à la volée. Si je comprends bien, en payant j'ai reconnu l'infraction et donc je ne peux plus rien faire (et j'aurai droit à un retrait d'un point). Mais si je n'avais pas payé, aurais je pu contester? Je comprends que non car cette infraction est couverte dans l"art L121-3. C'est bien ça?


 
 
Exactement, quand tu payes c'est que tu reconnais l'infraction donc pas de contestations possibles par la suite . . .  :jap:


---------------
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n°14960834
Razor2   profil
Carpe Diem
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Posté le 12-05-2008 à 18:22:18  answer
 

Le 12-05-2008 à 14:38:05, proctor a écrit :


 
J'ai une question sur ce point. J'ai récemment payé l'amende pour un excès de vitesse (53 au lieu de 50) pris à la volée. Si je comprends bien, en payant j'ai reconnu l'infraction et donc je ne peux plus rien faire (et j'aurai droit à un retrait d'un point). Mais si je n'avais pas payé, aurais je pu contester? Je comprends que non car cette infraction est couverte dans l"art L121-3. C'est bien ça?


 
Vous auriez pu contester mais vous seriez rester redevable de l'amende, à moins de prouver que vous n'étiez pas le conducteur de votre voiture au moment de l'infraction...ca vous aurait juste évité le retrait de points! ;)  


---------------
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