Mardi 07 Décembre 2004  
 
Excès de vitesse: des sanctions plus modulées selon l'ampleur du dépassement
 
PARIS (AFP), le 07-12-2004
Les sanctions pour excès de vitesse seront davantage modulées en fonction de l'ampleur du dépassement: un décret du ministère de l'Equipement publié au JO de mardi fait entrer en vigueur cette promesse du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin début mai.
 
Le texte minore l'amende pour les excès de vitesse de moins de 20 kmh commis hors agglomération et aggrave les peines pour ceux égaux ou supérieurs à 50kmh.
 
La minoration des amendes s'applique "automatiquement pour toutes les contraventions non encore réglées", a précisé la sécurité routière dans un communiqué. L'aggravation des sanctions concerne pour sa part "les infractions constatées un jour franc après la publication du décret au JO".
 
Pour la sécurité routière, cet échelonnement vise à "introduire davantage de proportionnalité, de rigueur et d'équité dans les sanctions applicables".
 
Elle souligne également que "cette décision s'inscrit dans le cadre du développement rapide des radars automatiques -300 installés à ce jour- et de la tolérance zéro pratiquée depuis un an vis-à-vis des dépassements des limitations de vitesse".
 
Le gouvernement entend ainsi faire cesser les récriminations d'automobilistes furieux de se voir infliger une amende de 90 euros pour avoir dépassé de quelques kilomètres/heures la vitesse autorisée.
 
Un sentiment accentué par la réduction automatique de 5 km/h (5% au-dessus de 100 km/h) pratiquée sur la vitesse à laquelle le véhicule est flashé au titre de la marge d'erreur des radars. Un automobiliste flashé à 96 km/h devait ainsi s'acquitter d'une amende de 90 euros pour un dépassement reproché d'1 km/h.
 
Cette mesure "répond à l'objectif du gouvernement, qui est de sauver des vies par un meilleur respect des règles, et non d'augmenter les recettes tirées des amendes par l'Etat", avance encore la sécurité routière alors que les commentaires sur les radars "pompe à fric" des contribuables fleurissent régulièrement. Les radars ne sont pas "un jackpot formidable qui alimente les caisses de l'Etat", a encore démenti le ministre des transports Gilles de Robien à la mi-novembre.
 
En vertu de la nouvelle règle, les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h commis sur une voie où la limitation de vitesse est supérieure à 50 km/h -donc principalement hors agglomération- seront passibles d'une amende forfaitaire réduite de 135 à 68 euros (90 à 45 euros si l'amende est acquittée entre 3 et 15 jours).
 
A l'inverse, pour les "grands excès de vitesse", égaux ou supérieurs à 50 km/h, l'amende demeure de 1.500 euros mais le retrait de points du permis est majoré de 4 à 6 points. Cela signifie l'invalidation du permis pour un conducteur ayant son permis depuis moins de 3 ans (permis probatoire).
 
Les contrevenants ne pourront par ailleurs plus bénéficier de l'aménagement du permis de conduire (permis blanc) pour raison professionnelle et se verront confisquer leur véhicule.
 
Quant au retrait de points, il se décline ainsi jusqu'à la très grande vitesse: 1 point à moins de 20 km/h, 2 points de 20 à 30 km/h, 3 points de 30 à 40 km/h et 4 points de 40 à 50 km/h.
 
Extrait d'une dépèche de l'AFP
 

6 points maintenant, les grands exces ?  
 
S'ils continuent d'exagérer on va dépasser les 12

Eldrad a écrit :   6 points maintenant, les grands exces ?     S'ils continuent d'exagérer on va dépasser les 12

 
En meme temps, il faut le faire expres de rouler a 180 ou c'est limite a 130, et 100 la ou c'est limite a 50
 
EDIT: correction

Manu06 a écrit :   En meme temps, il faut le faire expres de rouler a 180 ou c'est limite a 50, et 100 la ou c'est limite a 100

 
Tu as inversé un truc  
 
N'empeche, je te trouve sans probleme des endroits limités à 50 qui passent largement à 100, et encore plus d'endroits limités à 130 qui passent à 180 facilement

Eldrad a écrit :     Tu as inversé un truc     N'empeche, je te trouve sans probleme des endroits limités à 50 qui passent largement à 100, et encore plus d'endroits limités à 130 qui passent à 180 facilement

 
 
Oups ma pensee est allee plus vite que mes doigts sur le clavier
 
Apres c'est vrai qu'il y a des portions ou la signalisation est mal adaptee et pourrait etre augmenter (ou devrait etre diminuer )

Manu06 a écrit :   Oups ma pensee est allee plus vite que mes doigts sur le clavier   Apres c'est vrai qu'il y a des portions ou la signalisation est mal adaptee et pourrait etre augmenter (ou devrait etre diminuer )

Tout à fait  
 
Mais en partant de ce principe, je trouve ça ridicule, d'augmenter encore les sanctions...

Eldrad a écrit :   Tout à fait     Mais en partant de ce principe, je trouve ça ridicule, d'augmenter encore les sanctions...

 
Pas d'accord, je veux bien comprendre que certains fassent de temps en temps des exces de vitesse, mais si tu roules 200, 230, 250, c'est vraiment que tu le cherches (si la route est deserte -- et je veux bien dire _deserte_ -- la c'est un autre debat)

Manu06 a écrit :   Pas d'accord, je veux bien comprendre que certains fassent de temps en temps des exces de vitesse, mais si tu roules 200, 230, 250, c'est vraiment que tu le cherches (si la route est deserte -- et je veux bien dire _deserte_ -- la c'est un autre debat)

Une sortie de ville bien dégagée en 2x2 voies, à 100, à 2h du mat', et tu n'as plus de permis

Eldrad a écrit :   Une sortie de ville bien dégagée en 2x2 voies, à 100, à 2h du mat', et tu n'as plus de permis

 
Helas, tu as raison. Encore un exemple de signalisation mal adpatee

Eldrad a écrit :   Une sortie de ville bien dégagée en 2x2 voies, à 100, à 2h du mat', et tu n'as plus de permis

 
T'as rien compris t'as plus de permis MAIS T'AS PLUS DE CAISSE NON PLUS elle sera confisquée, mise en fourrière jusqu'à ce que tu puisses la récupérer (là va falloir attendre les décrets du Conseil d'Etat pour en connaitre les modalités) donc tu vas acquiter les droits de fourrière + les droits de remorquage + + + etc
Tu comprends mieux maintenant

saintcloud92 a écrit :   T'as rien compris t'as plus de permis MAIS T'AS PLUS DE CAISSE NON PLUS elle sera confisquée, mise en fourrière jusqu'à ce que tu puisses la récupérer (là va falloir attendre les décrets du Conseil d'Etat pour en connaitre les modalités) donc tu vas acquiter les droits de fourrière + les droits de remorquage + + + etc Tu comprends mieux maintenant

C'est quoi cette histoire ?

 
C'est pas exactement ce qui était prévu.
http://www.forum-auto.com/sqlforum/section16/sujet204784.htm

Confiscation automatique du véhicule dès qu'on est en exces, ou confiscation selon la décision du tribunal ?  
 
Il me semble que jusqu'à présent c'etait selon la décision, pareil pour la conduite d'un scooter...

Eldrad a écrit :   Confiscation automatique du véhicule dès qu'on est en exces, ou confiscation selon la décision du tribunal ?     Il me semble que jusqu'à présent c'etait selon la décision, pareil pour la conduite d'un scooter...

 
Les contrevenants ne pourront par ailleurs plus bénéficier de l'aménagement du permis de conduire (permis blanc) pour raison professionnelle et se verront confisquer leur véhicule.
 
En fait lorsque tu n'as plus de points sur le PC, ou si tu fais l'objet d'une rétention de PC pour conduite en etat d'ebriété,  ou si tu fais l'objet d'un délit de grande vitesse (+50 kmh) on te garde ton véhicule au chaud (tu auras a acquiter les frais de fourriere) afin de t'eviter de rouler sans PC
 
Les articles de ce jour sont à inclure dans la totalité du CR donc il faut un peu de temps pour analyser tout cela sachant que des articles sont généraux et que d'autres sont limitatifs (par rapport aux articles généraux). Faut le temps d'integrer tous les articles du jour dans le contexte général. A première lecture, les gros "morflent plus" et les petits moins.
MAIS UNIQUEMENT sur le plan sanctions pécuniaires, car les retraits de points eux sont toujours là et quand t'as plus de points, ben tu conduis plus
Et apparemment les tout petits dépassements de même 1 KmH seront verbalisés SANS TOLERANCE. Pas cher au niveau carte bleue mais chaque fois 1 point. Je compte 1+1+1+ etc... je suis très vite à 12

Non, la confiscation c'est encore autre chose (à moins que je ne me trompe lourdement), parce que si j'en ai envie, je peux très bien décider de laisser ma voiture au bord de la route quand je me fais retirer le permis, ou demander à quelqu'un de venir la récupérer...

 
C'est bien de cela dont il s'agit de la CONFISCATION (par dérision j'ai dit on te la garde au chaud ) ON TE LA GARDE, ON TE LA PREND SUR UN PLATEAU ET HOP LA FOURRIERE il n'est pas question que tu viennes la faire récupérer par un ami ou ta belle-mère On t'évite ainsi d'avoir la tentation de la conduire sans permis.
Sachant le nbr de gars qui conduisent sans PC si en plus on leur confisque leur véhicule, ils risquent d'aller se servir dans la rue pour en trouver une autre.
Merci les dégats

saintcloud92 a écrit :   C'est bien de cela dont il s'agit de la CONFISCATION (par dérision j'ai dit on te la garde au chaud ) ON TE LA GARDE, ON TE LA PREND SUR UN PLATEAU ET HOP LA FOURRIERE il n'est pas question que tu viennes la faire récupérer par un ami ou ta belle-mère On t'évite ainsi d'avoir la tentation de la conduire sans permis. Sachant le nbr de gars qui conduisent sans PC si en plus on leur confisque leur véhicule, ils risquent d'aller se servir dans la rue pour en trouver une autre. Merci les dégats

Oui, mais apres, qu'est ce qui se passe avec cette voiture ? On la récupère ? Au bout de combien de temps  
 
Je trouve ce truc un peu bizarre, ils ne vont quand meme pas la garder jusqu'à la fin de la suspension...

Non, la confiscation c'est autre chose.
 
Un voiture confisquée n'appartient plus à son ancien propriétaire. Elle est en général revendue aux enchères publiques.
 
Mais rien n'empêche l'ancien propriétaire de venir enchérir

La confiscation est une peine complémentaire. (cf décret ci dessus). Les juges décident si ils te confisquent ta caisse. Si c'est la seule du foyer y'a très peu de chances qu'ils te la confisquent.

Eldrad a écrit :   Oui, mais apres, qu'est ce qui se passe avec cette voiture ? On la récupère ? Au bout de combien de temps     Je trouve ce truc un peu bizarre, ils ne vont quand meme pas la garder jusqu'à la fin de la suspension...

 
C'est justement là ou il faut attendre un peu les décisions du Conseil d'Etat car on débouche maintenant sur le Droit de la Propriété. A l'extrème si tout se passe mal il peuvent la garder 12 mois et tu devras acquiter les frais de garde. Maintenant si ton PC est définitivement annulé que vont-ils faire de ton véhicule? Le vendre aux Domaines et déduire le montant des frais de garde et te restituer le solde ? (S'il en reste ) Faut attendre que tout cela se mette en place. Mais sur en fric pour les "petits dépassements" ça coutera moins cher mais au niveau des points ça va valser. Les stages de remises à niveau pour récupérer les points vont rapporter un fric fous à l'Etat.

saintcloud92 a écrit :   C'est justement là ou il faut attendre un peu les décisions du Conseil d'Etat car on débouche maintenant sur le Droit de la Propriété. A l'extrème si tout se passe mal il peuvent la garder 12 mois et tu devras acquiter les frais de garde. Maintenant si ton PC est définitivement annulé que vont-ils faire de ton véhicule? Le vendre aux Domaines et déduire le montant des frais de garde et te restituer le solde ? (S'il en reste ) Faut attendre que tout cela se mette en place. Mais sur en fric pour les "petits dépassements" ça coutera moins cher mais au niveau des points ça va valser. Les stages de remises à niveau pour récupérer les points vont rapporter un fric fous à l'Etat.

 
J'irais plutot dans le sens de ce que les autres ont dit avant...

Oui, peine complémentaire jusqu'à maintenant, mais là c'est formulé comme si c'etait automatique

Eldrad a écrit :   Oui, peine complémentaire jusqu'à maintenant, mais là c'est formulé comme si c'etait automatique

 
MAIS OUI TU AS BIEN LU, je me répéte, c'est fait pour eviter que les gens ne roulent sans PC. Donc il ne seront pas tentés. Et le texte dis bien si la personne impliquée en est le propriétaire. Le permis blanc (de plus en plus rare) est ABROGE, c'est quand même pas pour faire des cadeaux par ailleurs
Si tu n'as qu'1 véhicule par foyer ben tu paieras le taxi à ta femme pour aller faire les courses chez Carrouf

saintcloud92 a écrit :   MAIS OUI TU AS BIEN LU, je me répéte, c'est fait pour eviter que les gens ne roulent sans PC. Donc il ne seront pas tentés. Et le texte dis bien si la personne impliquée en est le propriétaire. Le permis blanc (de plus en plus rare) est ABROGE, c'est quand même pas pour faire des cadeaux par ailleurs Si tu n'as qu'1 véhicule par foyer ben tu paieras le taxi à ta femme pour aller faire les courses chez Carrouf

C'est pas ça, une confiscation, en tous cas ça me parait très bizarre comme explication...

 
Ils peuvent même nous interdire le scooter  
 

 
Et si le véhicule est également utilisé par la femme du contrevenant ?  
Plus personne n'a de voiture ?
 
Donc le mieux c'est d'en avoir deux (dans un couple c'est courant), l'homme conduit la voiture qui est au nom de sa femme et inversement.
Comme ça le contrevent n'est jamais propriétaire de la voiture  
 
 
A votre avis elle marche ma combine ?

D'après moi, en cas de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée les sanctions sont les suivantes:
1500€ + 6 points.
 
 
En plus le juge peut décider:
 
« 1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement;  
 
« 2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus;  
 
« 3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière;  
 
« 4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.  
 
 
Je pense que la suspension de permis et le stage seront prononcée à chaque fois.
Par contre l'interdiction de conduire les véhicules à moteur et la confiscatiuon du véhicule seront réservés pour les récidivistes ou ceux qui auront fait un très gros exès de vitesse.

cortex27 a écrit :   Ils peuvent même nous interdire le scooter         Et si le véhicule est également utilisé par la femme du contrevenant ?   Plus personne n'a de voiture ?   Donc le mieux c'est d'en avoir deux (dans un couple c'est courant), l'homme conduit la voiture qui est au nom de sa femme et inversement. Comme ça le contrevent n'est jamais propriétaire de la voiture       A votre avis elle marche ma combine ?

Pas sur s'il s'agit du meme foyer, mais en se mettant d'accord avec un pote, je dirais que oui  
 
D'ailleurs ça doit meme marcher pour faire sauter des PV, ça

J'aimerais que tu aies raison, mais...  
 
"Les contrevenants ne pourront par ailleurs plus bénéficier de l'aménagement du permis de conduire (permis blanc) pour raison professionnelle et se verront confisquer leur véhicule. "  
 
Ca m'a l'air automatique, là

Eldrad a écrit :   J'aimerais que tu aies raison, mais...     "Les contrevenants ne pourront par ailleurs plus bénéficier de l'aménagement du permis de conduire (permis blanc) pour raison professionnelle et se verront confisquer leur véhicule. "     Ca m'a l'air automatique, là

 
Oui, c'est automatique en cas de suspension uniquement. Soit le juge décide qu'il n'y a pas de suspension (on peut rêver) soit la suspension n'est pas aménageable (surcis ou "permis blanc"

domino a écrit :   Oui, c'est automatique en cas de suspension uniquement. Soit le juge décide qu'il n'y a pas de suspension (on peut rêver) soit la suspension n'est pas aménageable (surcis ou "permis blanc"

Non, moi comme je le lis, c'est confiscation automatique dès qu'on dépasse les +50

Pour moi  
"Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes..." signifie "selon le juge".

> CORTEX : non ça m'étonnerait que ça marche... mais la réflexion est bonne Le gars qui se fera "gauler" 2 fois et dont le véhicule est au nom de sa femme, ben il va en prendre pour un max
 
 
 

> NAVIDAD
> DOMINO
 
« 4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.  
 
Le 4eme alinéa fait référence à une infraction et NON PLUS à un délit
 
En droit pénal une infraction c'est 10/20 et un délit c'est 20/20
 
Donc désormais pour une SIMPLE INFRACTION t'as plus le bonus mais le TILT

saintcloud92 a écrit :   > NAVIDAD > DOMINO   « 4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.     Le 4eme alinéa fait référence à une infraction et NON PLUS à un délit   En droit pénal une infraction c'est 10/20 et un délit c'est 20/20   Donc désormais pour une SIMPLE INFRACTION t'as plus le bonus mais le TILT

 
Comme disait quelqu'un qui est mort il y a peu: "look in the Petit Larousse" .
 
Infraction: ... DR. action ou comportement défini par la loi et sanctionné par une peine. (Il y a trois catégories d'infractions en France : Les contraventions, les délits et les crimes.

Pour moi, je pense que ca depend du jugement.
 
De toute facon, je m'en fiche, je ne fais jamais d'exces superieur a +50kmh