Reprise du message précédent :

105db a écrit :   Sauf que c'est illegal et que les points ne doivent pas etre retirés   enfin toujours la meme histoire, comment faire respecter la loi a ceux qui sont censés nous la faire respecter

explique nous ça svp

105db a écrit :   Sauf que c'est illegal et que les points ne doivent pas etre retirés   enfin toujours la meme histoire, comment faire respecter la loi a ceux qui sont censés nous la faire respecter

Que signifie cette phrase
Si c'est par rapport aux points et à la police, je te rappelle que ce n'est pas nous qui retirons les points.

22 a écrit :   Que signifie cette phrase Si c'est par rapport aux points et à la police, je te rappelle que ce n'est pas nous qui retirons les points.

 
Que dans le cas présent, le contrevenant n'est pas clairement identifié (pas d'arrestation, pas de photo) mais on lui retire les points, ce qui est contraire aux textes de loi.

Lesquels ?

Article L121-3  
 
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
 
 
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction.  
 
Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire.  
 
 

Bonjour Tout le monde
 
Ce matin place de la Bastille j'ai grillé sans le vouloir un feu rouge fixe. Manque de chance une voiture de police me suivait. A la suite de cette infraction j'ai reçu une amende de 90€ avec 4 points en moins
-Je voudrai savoir si je risque d'avoir une suspension de permis
-dans combien de temps j'aurais la réponse du tribunal
 Merci d'avance pour la réponse
 
Bonne journée
 

 
 
bonjour!
j'ai rencontré un vehicule de la gendarmerie à une interception et malheureusement il semblerait que je n'avais pas la priorité.c'est vrai qu'il venait de ma droite mais j'étais persuadée d'etre sur une route prioritaire et que c'etait les usagers de la voie de droite qui avaient un cedez le passage.bref le vehicule de gendarmerie ne s'arrete pas et se retrouve donc sur ma voie.je comprends alors que je ne devais pas avoir la priorité et malheur c'est a un flic que je la dois! je freine donc pour le laissez passer mais un peu au dernier moment, pour ne pas lui rentrer dedans.
le flic me regarde avec un air moraliste mais ne m'arrete pas.ma question est:
si effectivement je n'avais pas la priorité peut il me mettre un pv a la volée, c'est a dire sans m'arreter.j'ai cherché des temoignages de personnes dans le meme cas que moi et il semblerait que la procedure pour les pv a la volée ne concerne que les stop, feux rouges et circulation sur les voies de bus.les priorités ne sont donc pas concernées???
quelqu'un peut il me donner un avis sûr ou un lien vers cette loi?
merci de votre aide
ps: je suis encore en permis probatoire pendant un mois, pour l'instant j'ai mes 6 points et je me suis jamais faite arretée.cette histoire pourrait faire chuter mon nombre de point a 2 d'où mon inquietude.

Peu de crainte pour votre cas, vous n'aurez certainement pas été verbalisé. Toutes les infractions peuvent être relevées à la volée, à partir du moment où le titulaire de la carte grise qui recevra l'avis de contravention, règlera l'amende, reconnaissant donc implicitement avoir été l'auteur de l'infraction qui lui est reprochée..
Par contre, si le titulaire de la carte grise conteste avoir été le conducteur de sa voiture, seule une poignée d'infractions entraîneront sa redevabilité pécuniaire. Elles sont citées dans l'article L121-3 du Code de la Route.
C'est pour celà que en général, les agents se bornent à envoyer à la volée, des contraventions réprimant les infractions citées dans cet article, car pour les autres, il suffirait au titulaire de la carte grise de contester pour être relaxé, sa redevabilité pécuniaire ne pouvant alors être engagée. La seule arme alors du Ministère Public serait de faire témoigner l'agent verbalisateur qui pourrait reconnaître le titulaire de la carte grise comme étant la personne qu'il a vu commettre l'infraction concernée...et que le juge suive le Ministère Public sur ce terrain là...

 
 
merci pour votre reponse
excusez moi mais je ne comprends pas tout.tout d'abord dans cette loi L121-3 il n'y a pas de mention concernant les priorités et d'autres part il y a ecrit, si je comprends bien, qu'il ne peut pas y avoir retrait de point. des amendes pour refus de priorités sont elles legales dans ce cas?et un retrait de point n'est il pas contraire a la loi?
d'autre part si une amende (et un retrait) est envoyé ce sera mon père (titulaire de la carte grise) qui le recevra.je suis seulement 1er conducteur du vehicule pour l'assurance.que faire dans ce cas la?
je vous remercie je suis un peu perdue

 
Vous pouvez très bien du moins votre père, recevoir une contravention relevée à la volée pour un refus de priorité. Si votre père paye l'amende correspondante, il reconnaîtra donc avoir été l'auteur de cette infraction et perdra le nombre de points liés à celle ci.
Par contre, si il conteste avoir été l'auteur de cette infraction, comme celle ci n'entraine pas sa redevabilité pécuniaire comme précisé dans le L121-3, il sera relaxé...
 
Quand on reçoit une contravention par voie postale, donc relevée à la volée, ou par radar auto.
 
1- soit on la paye, et on reconnait donc avoir été l'auteur de cette infraction, avec perte de points.
2- Soit on conteste, et là, deux possibilités.
a- l'infraction entraine la redevabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise. Si celui ci ne peut pas prouver qu'il n'était pas au volant à ce moment là, il devra payer une amende décidée par le juge, mais évitera toute autre poursuite, que ce soit pénale (suspension de pemris) ou administrative (retrait de points.)
b- l'infraction n'entraine pas cette redevabilité pécuniaire, alors il sera relaxé, à moins que le Ministère Public fasse témoigner l'agent verbalisateur et que celui ci affirme reconnaître le titulaire de la carte grise comme étant la personne qu'il a vu commettre l'infraction reprochée..    

 
Et quels types d'infractions entraînent la redevabilité pécuniaire stp ?
 
L'interfile au hasard, c'est a ou b ?

---------------
"Du muss Gas geben !"

 
Voir article L121-3 du code de la route que j'ai cité...de mémoire, les infractions aux limitations de vitesse, non respect des distances de sécurité, non respect de la signalisation imposant l'arrêt du véhicule, circulation sur des voies réservées à d'autres catégories de véhicule, et péages...  

 
 
Totalement faux si vous payez l'amende les points seront retirés, car paiement vos reconnaissances de l'infraction.
 
L'unique moyen  de ne pas avoir de points en moins est de contester etre l'auteur de l'infraction et de ne dénoncer personne.
Dans ce cas vous serez convoqué au Tribunal de Police, et le juge décidera de l'amende à appliquer pour la responsabilité pécuniaire (souvent salée) et vous evitez la perte de points.
 
Pour ne pas perdre les points, il faut payer une amende plus cher prononcée par le juge. Dans le cas ou la contravention entraine la responsabilité pécuniaire du titulaire de la CG.
 
 
 
(oula j'ai déterré un post)

Merci
 
Donc si on arrive a les semer on est quitte pour une simple amende ?    
 

 
 
 
 
 
 
 

---------------
"Du muss Gas geben !"

 
Les semers ? Quitte pour une procédure de refus d'obtempérer, plutôt !