Bonjour à tous,
Mon message peut paraître long mais en ces temps de chasse aux points de permis et autres amendes « forfaitaires », je pense qu’il sera utile à bon nombre d’entre nous.
Sur un PV "traditionnel" en 3 volets l’article 429 du code de procédure pénale stipule « que tout procès verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement ».
Une contravention peut être constatée soit par procès verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l’objet d’une procédure simplifiée dite « procédure de l’amende forfaitaire ».
C’est le cas pour bon nombre d’infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.
Dans ce cas les seules exigences des textes sont constituées par les constatations de l’infraction, la signature de l’agent verbalisateur, son numéro de matricule et l’indication de son service.
Aucune autre condition n’est émise pour la validité du procès verbal.
Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure, l’avis de contravention rédigé au stylo, clairement et lisiblement, devra faire apparaître la date, l’heure, le matricule de l’agent, le lieu précis et la nature de l’infraction( ou article du code de la route ou de l’arrêté municipal s’y référant).
D’autre part, le véhicule doit être identifié le plus précisément possible (numéro d’immatriculation et éventuellement sa marque).
Pour l’avoir vécu, une erreur de numéro d’immatriculation sur le PV, m’a permis de contester celui ci et de ne plus en entendre parler (feu rouge grillé sous le nez des CRS avec interpellation de ces derniers !).
Nul n’est censé ignorer la loi, et cela s’applique aussi bien aux contrevenants qu’aux forces de l’ordre !
Par contre qu’en est-il pour les avis de contravention « automatiques » ?
Les mentions ci-dessus sont-elles valables ?
Je suis en possession (quelle joie !) d’un exemplaire ou le lieu du contrôle n’est pas complet (127 boulevard ???), et ou ne figure ni le numéro de matricule ni le service de ce bon brigadier Jean Paul qui a constaté l’infraction, ni bien sur sa signature.
Merci pour vos réponses.
