Bonjour,
 
Voila ma situation. Il y a plus de 10 mois, au volant d'une voiture de service et rentrant de ma journée de boulot, j'ai ete arreté par un policier pour un simple controle de routine (ce n'etait pas suite a une infraction, ni comportement etrange).
Le policier me fait signe de m'arreter, je m'arrete, il regarde la vignette d'assurance, regarde a travers le parebrise, se remet sur le coté de la voiture, et fait un signe de la main que je comprend comme "circulez c'est bon". Je repart donc tranquillement.
C'est là que cela degenere. J'ai recement ete convoqué au commissariat pour expliquer mon "refus de me soumettre a un controle". Apparement le controle n'etait pas terminé, le policier n'a pas put verifier mes papiers. Je n'ai donc bien entendu rien nié, et ai simplement expliquer que j'avais reelement compris que le controle etait terminé.
Or voila que le tribunal me convoque pour une "composition penale"? C'est quand meme fou ca. Je peut bien entendu prouver que la voiture etait en regle, mon permis aussi.
 
A votre avis qu'est ce que je risque? Je ne vais quand meme pas aller en prison, payer 3750€ d'amende et perdre 6 pts de permis ou me le faire supprimer temporairement, pour avoir mal compris le geste d'un policier?
Une composition penale, ca veut dire que le delit est retenu et accepté?

J'imagine que ce gros crétin de flic voulait en fait que tu t'avances pour contrôler ta plaque arrière !
Quel abruti, il pouvait pas tout bêtement aller voir plutot que de te faire un signe bidon.
 
 
Bon, de toute façon, maitenant c'est trop tard.
Franchement, si tu es de bonne fois, que tu n'as rien de bizarre dans ton dossier... Je vois mal le juge te foutre en tolle pour cette connerie.
Explique toi clairement, sans t'énerver.. et tu auras peut-être une légère amende, une réprimende avec ...
 
Enfin, j'éspère pour toi !

Ce qui m'inquiète, c'est le fait qu'une "composition penale" n'a lieu que si je reconnais avoir commis un délit. Ce qui d'apres ce que j'ai compris, signifie que le procureur va me faire une proposition de peine allégée par rapport à ce que je risque en proces. Dans ce cas, cela veut dire que je reconnait etre auteur d'un délit, ce qui implique casier judiciaire, perte de points, amende, voir pire (sic!).
Si je refuse le compromis, j'aurais un jugement complet, avec tous les problèmes que cela pose. De plus, si je refuse, ne serais ce pas pris comme un retour sur ma deposition à la police? J'ai bien admis etre partis sans controle des papiers, ce qui est vrai (même si, en toute bonne foi, j'ai compris que je pouvais partir).

Dur ton histoire
 
Il est clair que parfois les agents de l'ordre ne sont pas très clair dans leur gestuelle
 
Nous sommes tenus de connaitre la Loi, mais nous ne sommes pas devins.
J'espère que tu rencontrera un juge compréhensif par la suite

 
Il faut voir si tu juges que la composition est honette, elle devrait pas etre tres elevée, et si il te propose une ammende de 200/300€ tu devrais accepter, car honettement, contre un poulet, c'est ta parole contre la sienne et donc c'est mal partit.

En meme temps, si tu n'avais AUCUNE raison de ne pas te soumettre à un contrôle, je ne vois pas pourquoi tu l'aurais fait.
Il faut que tu sois clair avec le juge.
Demande un avocat, non ?

J'ai recu une convocation samedi matin, je doit passer devant le procureur dans moins de 15 jours. J'ai appeller les avocats du tribunal où je doit me rendre, reponse: "on ne peut pas vous donner de rendez vous avant le mois prochain". Conclusion, je travail toute la journée, je sais pas comment je vais trouver un avocat a temps

DiCiCat a écrit :   J'ai recu une convocation samedi matin, je doit passer devant le procureur dans moins de 15 jours. J'ai appeller les avocats du tribunal où je doit me rendre, reponse: "on ne peut pas vous donner de rendez vous avant le mois prochain". Conclusion, je travail toute la journée, je sais pas comment je vais trouver un avocat a temps

Autant etre honette un avocat c'est indispensable... mais pas pour tout.  
Je pense que tu devrais etre apte a reconaitre une bonne offre, et une offre ou tu te fais méchamment entuber.
Donc de toute façon en cas de doute, ne rien accepter est la regle, surtout quand on est innocent.

Moi, à chaque fois que je me suis fait arrêté, après m'avoir salué, la première chose qui me demande, c'est de couper le contact. Justement pour éviter les délits de fuite.
 
Te l'a-t-il demandé ?
 

Franchement je ne sait plus. Je ne sais plus si ma vitre etait ouverte ou fermée, ni si j'avais couper le contact ou pas . Au bout de 10 mois je me souviends pas de tous les details.

ODL326 a écrit :   Moi, à chaque fois que je me suis fait arrêté, après m'avoir salué, la première chose qui me demande, c'est de couper le contact. Justement pour éviter les délits de fuite.   Te l'a-t-il demandé ?

S'il commence par te saluer, c'est que tu viens de tomber sur LE flic sympa...

d'apres le rapport du flic, il dit que j'ai arreter la voiture et que je suis repartis sans qu'il ait put faire le controle. Il n'a pas dit qu'il m'avait demander de couper le moteur, ni que j'etais repartis en trombe

rohcket a écrit :   S'il commence par te saluer, c'est que tu viens de tomber sur LE flic sympa...

 

 
Tu crois?

 
Il t'a pas fait des signes ? (si tu t'en souviens).

Si j'avais vu des signes autres que celui qui m'a fait repartir, je me serait arreter aussitot.
Dans le rapport il dit qu'il a utiliser son sifflet pendant que je repartait, malheureusement j'ai franchement rien entendu.
Le pire dans l'affaire, c'est que j'habite a 50 mètres du commissariat du flic, que j'etais obliger de passer devant le commisariat en prenant cette route, et que des collegues du flic qui m'a controllé m'ont vu rentrer chez moi tranquillement (noté dans le rapport de police).
Et aucun d'eux n'a pris la peine de venir a ma porte me demander de venir m'expliquer

DiCiCat a écrit :   Si j'avais vu des signes autres que celui qui m'a fait repartir, je me serait arreter aussitot. Dans le rapport il dit qu'il a utiliser son sifflet pendant que je repartait, malheureusement j'ai franchement rien entendu. Le pire dans l'affaire, c'est que j'habite a 50 mètres du commissariat du flic, que j'etais obliger de passer devant le commisariat en prenant cette route, et que des collegues du flic qui m'a controllé m'ont vu rentrer chez moi tranquillement (noté dans le rapport de police). Et aucun d'eux n'a pris la peine de venir a ma porte me demander de venir m'expliquer

 
Elle est bizarre ton affaire. De toute façon, t'es "coïncé" car un flic est assermenté donc sa parole a plus de valeur que la tienne, même s'il ment.

Plaide la bonne foi, montre que le jour du contrôle tu n'avais pas de raison de fuir, que t'étais assuré, que t'avais ton permis, pas de condamnation et que revenant du bureau tu n'avais materiellement pas le temps de te bourrer la gueule.

Quand tu es reparti, tu n'as pas vu qu'il te faisait des signes dans ton rétro ?

ODL326 a écrit :   Moi, à chaque fois que je me suis fait arrêté, après m'avoir salué, la première chose qui me demande, c'est de couper le contact. Justement pour éviter les délits de fuite.   Te l'a-t-il demandé ?

 
Pas délit de fuite ... uniquement refus d'optempérer (c'est moins grave)

esietik a écrit :   Pas délit de fuite ... uniquement refus d'optempérer (c'est moins grave)

 
Ah bon, merci de la précision.

Sympa comme histoire

De toute facon, je concois que j'ai "droit" a une amende, meme si franchement je pense que pour une simple erreur de comprehension c'est fort. Je ne compte pas contester que j'ai fait une meprise, je l'ai meme deja reconnu sans discuter. Mais ce qui m'inquitete est bien plus la possibilité de perdre les 6pts pour un delit, voir de me faire supprimer le permis pour plusieurs mois et d'avoir un casier judiciaire

Non, tu n'as pas le droit a une amende !
Defend toi merde !
 
Tu es assuré ? Tu n'as pas le droit à un juriste avec ton assurance ???
 

Malheureusement, c'etait un vehicule de société, donc assurance société, et je ne fait plus partie de cette entreprise, j'ai demissionner pour travailler ailleurs. Donc pas d'aide juridique la dessus. J'ai quand meme demandé a un avocat de regarder le dossier, il devrais me donner son avis samedi matin.

Bah certes tu as demissionné , mais les faits sont les faits ...
Si tu roules avec une voiture de fonction , les prunes arrivent au nom de l'entreprise ... Donc de ce fait , tu peux dire au magistrat que tu  n'avais rien à te reprocher  

esietik a écrit :   Pas délit de fuite ... uniquement refus d'optempérer (c'est moins grave)

Delit de fuite : 434-10 CP : 2ans de tole, 300000€
refus d'obtemperer : prison 3 mois, ammende 5750€ retrait permis  
 
en gros nike un flic moins grave que niker une victime d'accident

Si tu veux sauver des points et ton permis, a pas de problème c'est juste une question d'argent et un bon avocat. Contact moi en MP si tu veux le nom de l'avocat.
Tu peux attendre le jugement, si tu perds ton permis, le donne pas et prend vite l'avocat.
 
Sinon pour le reste tu peux faire des témoignages pour toi ( attention il faut le faire sur une feuille type. Ainsi qu'une photocopie de la carte d'identité ), pas de lien de parenté. Trois témoignages serait bien.
 
Tout ça pour un flic qui fait pas son travail correctement
 

Quelle affaire !!!
 
C'est hallucinant ! Alors déjà, effectivement, il est sencé te faire couper le contact du véhicule... De plus il y a des "gestes règlementaires" à faire ... donc si ça se trouve il t'as fait n'importe quoi comme signes, ce qui explique que tu n'aies rien compris ...
 
De plus, en général sont en binômes : il était où son collègue ?!  
Et puis s'il avait voulu il aurait pu te faire t'arrêter au plus vite ...
 
Ne te démontes surtout pas au tribunal ... Racontes franchement ce qui t'es arrivé, avec le plus de détails possibles, et s'il le faut (enfin si tu peux, mimes les gestes du policier ...
 
Voilà c'est tout ce que je peux te dire pour l'instant ... si t'as besoin de plus d'infos, je peux me renseigner pour toi (dans ce cas, envoies moi un MP avec tes questions ).
 
Bon courage !

Merci pour la proposition d'aide
Pour le moment, j'attends le rdv avec l'avocat qui consulte mon dossier pour faire le point. J'aurais aimer m'en passer, mais vu les proportions que prends l'affaire, je prefere appeller un professionnel, meme si ca me coute cher.
 
Pour le collegue, il etait dans le vehicule de police, garé a l'arriere de ma voiture. Effectivement, je ne comprends pas que lorsque je suis partis, il n'ais pas mis les gyrophares et donner un coup de deux tons, j'aurais vite compris mon erreur.
 
Enfin... je ferais un point ici quand l'avocat m'aura donné son avis

DiCiCat a écrit :   Pour le collegue, il etait dans le vehicule de police, garé a l'arriere de ma voiture. Effectivement, je ne comprends pas que lorsque je suis partis, il n'ais pas mis les gyrophares et donner un coup de deux tons, j'aurais vite compris mon erreur.   Enfin... je ferais un point ici quand l'avocat m'aura donné son avis

 
 
C'est ce qui m'interpelle aussi !  
 
Bon ben on attend de tes nouvelles !

Alors voila,
 
je vais donc passer en composition penale, autrement dit, on va me proposer une sanction allégée contre laquelle je reconnais ma culpabilité. Il y a bien la possibilité de refuser le compromis et de passer ensuite en procés "normal" devant un juge.
D'apres l'avocat qui a vu mon dossier, je doit m'estimer heureux de ne pas passer devant un juge, et a prioris accepter la sanction qu'on voudra me donner sans trop discuter. Il conseil de ne pas chercher a obtenir la relaxe sachant que sans temoin, la position du policier qui a declencher la procedure est inattaquable, et que meme si je suis de bonne foi, je n'ai aucun elements (autres que le fait que les papiers etait en regle) qui permette de prouver que je n'etais pas saoul, drogué, ou je ne sait quoi d'autre . D'apres lui, il y a toutes les chances que devant un juge, cela se passe bien plus mal que le compromis, meme si on ne peut rien me reprocher avec certitude.
 
Je doit donc pactiser avec le diable cette semaine... Wait and see
 
 

Suite et fin de l'affaire:
 
Le delegué du procureur, qui m'a a peine demandé ce qui s'etait passé (il s'en moque, il n'a pas le droit de modifier la proposition de sanction du procureur général), m'annonce une amende de 300euro et un mois de retrait de permis.
Intervention de mon avocat, qui quitte le bureau du délégué, s'arrange pour voir le procureur et reviends 10 minutes plus tard avec une nouvelle proposition, 500euro sans retrait de permis.
 
Sur conseil de l'avocat, je signe.... Donc je suis officiellement coupable d'un delit et redevable de 500 euros au tresor public.
Vive la justice francaise, on a des sous a perdre on peut rouler, pas de sous, pas de permis, plus de boulot...
 
Dicicat, plus que jamais dubitatif vis a vis de la justice dans notre pays.

Ca craint : tu paies plus, tu gardes ton permis
 
Franchement anormal.

C'est bien, je vois que la justice dans ce pays s'améliore
 
On libère des tueurs par erreur, on fait sortir des violeurs pour bonne conduite, et maintenant, c'est nouveau, on doit négocier son permis qui risque d'être retiré pour une faute que l'on n'a pas commise.
 
C'est quoi, la suite ? Le policier qui sonne à ta porte et qui t'annonce, "Monsieur, soit vous me donnez 500€, soit je vous poursuis pour un délit de fuite imaginaire mais c'est ma parole assermentée contre la vôtre qui vaut moins qu'une queue de poisson avarié" ?
 
Putain, les auteurs des Guignols sont dépassés par la réalité, là

Justice à double vitesse ... quand tu nous tiens ...