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IMPORTANT - Formulaire PV Juridiquement Illégal

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n°7381629
rivesp   profil
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Posté le 15-09-2004 à 00:24:54  answer
 
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Un petit bug très intéressant juridiquement qui vous permettra de contester le(s) PV que vous avez eu(s) en France depuis le 10 Mars 2004 ou que vous aurez malheureusement peut être bientôt... A condition cependant que le formulaire de PV:
 
1. ne soit pas la nouvelle version (très rare) qui mentionne le nouveau délai légal de contestation de 45 jours.
2. et si c'est l'ancienne version, qu'il ne soit pas corrigé par l'agent verbalisateur avec le nouveau délai légal de 45 jours (très rare aussi !!)
 
Ci-joint un lien utile vers un site avec une lettre type pour votre contestation à utiliser sans modération jusqu'à la généralisation des nouveaux formulaires:
 
http://perso.club-internet.fr/dbminos/libreinfo/plaquette04_9.htm
 
PS - N'hésitez surtout pas à transmettre cette info non médiatisée à votre entourage puisqu'en fait presque tous les formulaires de PV actuels sont juridiquement illégaux...

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