Citation :
Cour de Cassation
Arrêt du 12 mai 2004
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 novembre 1997 et le 1er septembre 1998, le trésorier principal d'Angers Est (le trésorier principal) a délivré des avis à tiers détenteur pour recouvrer diverses amendes pénales dues par Mme X... ; que, saisi par Mme X..., le tribunal de grande instance a déclaré les avis à tiers détenteurs nuls et de nul effet, écarté le moyen soulevé par Mme X..., tiré de la prescription des amendes ayant fait l'objet de l'avis à tiers détenteur du 24 novembre 1997 et dit que les commandements de payer délivrés le 17 avril 1998 étaient interruptifs de prescription ; que le trésorier principal a fait appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que le trésorier principal reproche à l'arrêt d'avoir déclaré nuls les avis à tiers détenteurs, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales l'avis à tiers détenteur peut être utilisé pour le recouvrement de toutes pénalités garanties par le privilège du Trésor ; que le recouvrement des amendes pénales étant garanti par le privilège du Trésor, en application de l'article 1018 A du Code général des impôts, la cour d'appel qui annule des avis à tiers détenteurs délivrés pour le recouvrement d'amendes contraventionnelles a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la procédure d'avis à tiers détenteur étant applicable au recouvrement des impôts, pénalités et frais accessoires, en application de l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales, le recouvrement des amendes pénales, fût-il garanti par le privilège du Trésor, n'entrait pas dans les prévisions de ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ; (...) Commentaires
L'arrêt fera date pour tous les contrevenants !
Après l'avis d'amende forfaitaire majoré, l'avertissement et le commandement de payer, l'usager reçoit comme ultime acte de poursuite un avis de saisie d'huissier de justice ou un ADT "Avis à Tiers Détenteur" au titre duquel l'administration fiscale contraint la banque du contrevenant à saisir et à payer les sommes représentant les amendes pénales.
La Cour de cassation vient (enfin) de juger que le fisc ne peut pas légalement avoir recours à la procédure d''avis à tiers détenteur pour récupérer le montant des amendes pénales.
La Cour estime ainsi que l'ATD ne s'applique qu'aux impôts, pénalités et frais accessoires et non aux amendes pénales.
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