j'ai eu une mauvaise surprise en rentrant aujourd'hui de vacances : un prune de 90€ pour excés de vitesse (83 km/h pour 80).
 
je passe à la gendarmerie afin de connaitre la procédure car le PV est au nom de madame alors que c'est moi qui conduisait, le flic qui me reçoit est une connaissance et ce dernier me dit qu'il n'est pas valable car un seul article (R413-14) du code de la route est indiqué sur l'énoncé de l'infraction et qu'il devrait y en avoir plusieurs.
 
Est-ce que quelqu'un connait cette faille ?
merci de répondre vite car je n'ai pas envie de me prendre 135€ au lieu de 90€.
 
 

 
Ce n'est pas une faille, c'est ta connaissance à la gendarmerie qui en manque (de connaissance ).
Le "nouveau" code de la route, prévoit et sanctionne les infractions avec le même article.
Auparavant, il y avait un article qui prévoyait l'infraction et un qui la sanctionnait ; ca n'est plus le cas
En l'occurence, l'article  R413-14 du code de la route prévoit :
 
Article R413-14
 
 
(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 IV Journal Officiel du 1er avril 2003)
 
 
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 2 III, art. 4 XIII Journal Officiel du 12 juillet 2003)
 
   I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux dispositions relatives aux vitesses maximales fixées par le présent code ou édictées par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus, et de la quatrième classe, dans les autres cas.
   II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :
   1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
   2º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
   3º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
   III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :
   1º En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, réduction de quatre points ;
   2º En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;
   3º En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;
   4º En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point.
 
Tout est dans un unique article : le PV est valable

 
Dis lui de remettre à jour son mémento
Et donnes lui l'adresse de www.legifrance.gouv.fr pour vérifier , si il croit pas.

Bonjour
Pour 2 kms/h (58 moins franchise) ayant reçu à mon nom un PV de 90 Euros,  j’ai adressé réclamation au Centre de Rennes , en RAR, en indiquant dans la case prévue les coordonnées de mon épouse -qui était bel  et bien au volant , la C.grise étant au nom de M. & Mme soit dit en passant .
 
J’ai signalé au stylo sur le document mon mécontentement de payer cette somme pour un excès très discutable vu la fiabilité non démontrée des radars de notre département (cf échange de courriers récent entre l’Automobile Club d’Alsace et l’Administration : il  été demandé au Ministre , presse à l’appui, un audit général des Radars Alsaciens )
Je n’ai pas joint de règlement comme c’est stipulé.
 
Ils m’ont répondu en courrier simple disant qu’ils ne pouvaient accepter vu manque  de          «  lisibilité », et que je devais reformuler ma réclamation.
 
J’ai donc renvoyé un autre courrier plus clair en courrier simple.
 
Ils me répondent aujourd’hui toujours en courrier simple que ma requête ne peut être acceptée n’ayant pas été adressée en courrier RAR. !
 
Il ne me reste plus guère de temps pour une nouvelle démarche vu qu’ils n’acceptent la chose qu’avant le délai de 45 jours à compter date de contravention initiale.
Je crois que cette Administration se moque du monde purement et simplement.
J’ai l’intention de leur écrire en courrier simple qu’ils ont bien reçu mes lettres précédentes puisqu’ils répondent…
 
Qu’en pensez-vous ?
 

 
qu'elle se moque du monde c'est sur voir l'enquete récente d'Auto Plus et ce ne sont que les cas "publics"!!
 
de ton coté tu as fait une erreur en envoyant ta seconde lettre "simple" il faut TOUT envoyer en LR+AR surtout face à des gens de mauvaise foi !
 
je n'ai pas l'air positif de te donner ces conseils mais ça peut servir une prochaine fois    

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"nous pas pressés" (Hergé / devise des maquettistes chevronnés  )
"vous venez bien de Pluton, n'est-ce pas?" (Dr. Focas)
sans puissance, la maîtrise n'est rien

Ca n'a rien à voir, c'est surtout qu'il y a une procédure, qui doit être inscrite sur le PV, non ? (je ne sais plus, ça fait un bail que je n'en ai pas vu   ).
S'il y a écrit "la réclamation doit être envoyée par LRAR" c'est compréhensible qu'ils refusent de la prendre en compte si tu ne respectes pas cette procédure. Quant au fait d'avoir répondu aux courriers simples, prenons ça seulement pour de la "politesse", de la même façon qu'ils auraient répondu au téléphone, tout simplement.
 
Arrêtez de voir de la mauvaise foi partout dans l'administration, surtout celle-ci    
 
Quant à la fiabilité du fameux rapport AutoPeluche, hein... Un écart de 20% sur la mesure avec un écart d'angle de 5°, il n'y a toujours personne qui a réussi à comprendre comment ça serait possible  
 
La 1ère réclamation était bien en LRAR, mais avec des arguments qui n'en sont pas, ou en tout cas qui ne sont pas des arguments de droit... Ce type d'argument peut marcher pour une demande d'indulgence (et encore, de moins en moins), pas pour une contestation.

O U A I S...  merci en tous cas de votre très rapide réponse
 
j'ai l'intention de leur écrire (en RAR) que je réclame la peuve "PHOTO" du flash , on verra bien que ce n'est pas moi
 
est-ce qu'ils la donnent ?  MERCI  !

Puisque tu sais que c'est ta femme, et que tu veux la "dénoncer", il n'y a pas besoin de demander la photo, il doit suffire de renvoyer le formulaire en précisant son n° de permis, elle recevra à son tour un PV à payer.
(c'est bien ce que j'ai compris, l'objectif est bien que ce soit elle qui écope du retrait de point, pas d'échapper totalement au retrait ???)
C'est ce que tu avais fait la 1ère fois, mais sans le rajout de ton "mécontentement".

en fait, je cherche d'une part à gagner du temps (c'est idiot je sais, de ttes façons c'est moi qui paye ! ) mais aussi je tente de demander l'établissement d'un nouveau PV, car j'ai lu là ou là que certaines fois ça se perdait dans les méandres de cette administration kafkaïenne..et qu'on avait donc 1 minuscule chance d'échapper à l'amende au final
 
et j'aime bien les emmerder

En attendant, une réponse comme quoi il faut "renvoyer" la réclamation en LRAR, ca vaut tous les avis de réceptions du monde ...