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Y a-t-il des spécialistes de la procédure pénale (routière)

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n°6918037
tom72   profil
Profil : Vétéran confirmé
Posté le 01-08-2004 à 23:14:30  answer
 
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Voilà,  
 
il y a quelques temps je recois la notification d'une ordonnance pénale pour une infraction que je conteste, bien que je ne reviendrai pas dessus (feu orange pas mur devenu subitement rouge vif pour l'agent) :evil:
 
Sur l'ordonnance, il est noté "retrait de points encouru" dans la qualification des faits. Est-ce que ca veut dire qu'il y a un retrait de points automatique ou que j'y ai échappé :voyons: Si oui, est-ce normal de n'avoir rien recu (l(infraction date de fevrier 2003).
 
J'ai été condamné également à 21 jours de retrait de permis, mais l'agent s'est planté d'un jour en ma faveur dans le document qu'il m'a fait signer. Personnellement ca me dit carrément de le récupérer un peu en avance. Est-ce qu'il vérifient lors de la restitution :bah: Je serai d'avis de faire le benêt car après tout j'ai une date fixe sur un document signé par l'agent :lol:
 
Merci pour vos lumières :jap:
 
 

n°6918683
105db   profil
banni à vie
Profil : Pilote confirmé
Posté le 02-08-2004 à 00:27:04  answer
 

Normallement tu dois rendre ton permis et le recuperer que lorsque la peine a été purgée.

n°6919440
tom72   profil
Profil : Vétéran confirmé
Posté le 02-08-2004 à 08:55:50  answer
 

105db a écrit :

 
Normallement tu dois rendre ton permis et le recuperer que lorsque la peine a été purgée.




 
Oui mais quand l'agent s'est planté dans la date ? Celle qui figure sur le récepissé ne correspond pas à la peine.

mood
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Posté le   profilanswer
 


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