J'ai lu aujourd'hui sur les site wap d'orange que les PV delivrés actuellement peuvent etre contestés en s'appuyant sur leur delai de contestation : depuis mars 2004 ce delai est passé de 30 a 45 jours, et les nouveaux carnets avec cette information ne sont pas encore utilisés par la gendarmerie. Pour qu'un PV soit valide il faut donc que les gendarme qui le delivre inscrive manuellement dessus que le delai de contestation a changé, sinon il y a "vice de forme" et le PV est declaré invalide. Est ce que quelqu'un a entendu parler de ca? ou a deja utilisé cette methode pour contester un PV?

ah, c'est ça l'espèce de rature au niveau du 30 jours que j'ai sur mon dernier PV de stationnement (11€, bah oui, pas mis de sousous dans la machine ) ? Effectivement, maintenant que tu me le dis, ça ressemble à un 45 .
 
Donc ça doit être vrai (vice de forme = PV nul).

Ah ben m... alors, en voyant l'info tout a l'heure je pensais que les flics ne faisaient pas la correction, ca me semblait interressant, mais si ils la font...

Je voulais faire le même topic.
 
Je me suis fait doubler.

Moi j'ai justement un PV en attente, sans aucune correction...  
 
 
Alors, un expert des PV parmi nous ?

Un PV de stationnement pour être précis, donné par la police municipale (j'y ai eu droit en même temps qu'Eldrad )

Nul n'est sensé ignorer la loi donc........

Mouais, dans ce cas il n'y aurait jamais de vice de forme...

Il en on parler dans le 6 minute sur la 6
 
Et effectivement il sont contestable

 
C'est un principe, mais on ne peut nous l'imposer

Je voudrai bien avoir une réponse d'une personne connaissant bien la loi
 
Merci d'avance

Toute surcharge, rature, ERREUR, rédigées sur un procès-verbal le rend caduc. Donc...

 
Pour notre PV, à smart et moi, aucune rature, mais seulement la mention "30 jours" qui ne serait donc plus d'actualité... Mais est-ce une raison surffisante pour le faire sauter ?

Tout ce qui ne correspond pas a la loi est en principe vice de forme,  
quand a la rature alors la c'est durect poubelle, aucune rature n'est legale sur un pv.

 
Il est vrai que le délai de MAJORATION d'un timbre amende est passé de 30 à 45 jours...
Celui doit être rédigé sans fautes ni ratures, mais rien ne précise que les textes déjà écrits ne soient pas modifiés...
Etant donné que les carnets ont été imprimé AVANT le passage de la loi, il faut bien écouler le stock d'anciens carnets... Le changement de date, par contre, doit être mentionné sous peine de voir le timbre amende invalide...
 
Cela dit, tant que les nouveaux carnets ne seront parvenus aux brigades de gendarmerie ou poste de police, ont ne risque pas de les voirs sur nos pares brises...

Oui c'est vrai, dailleur au tribunal on utilise encore les code civils de 1950
 
Nonmépisquoiencore
tous les papiers doivent etre modifié et tant pis pour le gachi, de toute le gachi c'est la secialité de l'administration française.

http://www.forum-auto.com/sqlforum/section15/sujet210441.htm

 
Bonjour, Une petite precision: y a t'il un article de loi precisant qu'il ne doit-y avoir aucune rature ni surcharge sur un PV ? car je suis aussi dans ce cas + le delai de 30 jours non corrige, donc j'espere! mais je compte payer l'amande tout en contestant en meme temps et en demandant le remboursement, est-ce possible?? Merci

 
Moi, je te conseille de contester car qui ne tente rien n'a rien. Par contre, il ne faut pas payer l'amende si tu conteste car la loi considère que si tu payes, c'est que tu es d'accord et là la contestation devient impossible (exception faite des radars automatiques où l'on paye avant de contester).
Tu n'auras pas de majoration si tu conntestes alors ne payes pas.
 
Personellement, j'ai vu dans une émission qu'il fallait toujours qu'une amende comporte toutes les infos concernant la voiture (perso ils m'avaient écrit que j'avais une 205 alors que j'avais une R5 : contestation acceptée). Par contre, au niveau des ratures j'ai rien entendu.
 
C'est ambigüe cette affaire des 45 jours au lieu de 30 car s'ils ne l'écrivent pas c'est vice de forme et si ils l'écrivent y'a une rature et ce serait contestable ?
Bizarre

Il y a 7 jours, j'ai contesté car le PV notifiais 30 jours de délai de contestation. pas de nouvelles pour l'instant mais théoriquement il est caduque. Ce qui suit est un "copier-coller" de la loi 2004-204 du 09 mars 2004 article 56 parue au JO du 10 mars 2004 faisant référence à l'article 529-1 du code pénal.
Ca devrait lever les ambiguites car ca précise que le PV peut etre rectifié a la main.Bonne utilisation....
 
 
I. - Dans l’article 529-1 du code de procédure pénale, les mots : « dans les trente jours » sont, à deux reprises, remplacés par les mots : « dans les quarante-cinq jours ».  
 
II. - Dans le deuxième alinéa de l’article 529-2 du même code, les mots : « de trente jours » sont remplacés par les mots : « de quarante-cinq jours ».  
 
III. - Dans le premier alinéa de l’article 529-8 du même code, les mots : « dans les sept jours qui suivent cet envoi » sont remplacés par les mots : « dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi ».  
 
IV. - Dans le premier alinéa de l’article 529-9 du même code, les mots : « avant l’expiration de la période de trente jours qui suit » sont remplacés par les mots : « dans le délai de quarante-cinq jours à compter de ».  
 
V. - L’article 529-11 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :  
 
« Ce procès-verbal peut être revêtu d’une signature manuelle numérisée. »  

Encore un qui veut contester son PV, alors qu'il a fait une connerie. Faut assumer, Voilà.

J'ai pas le choix sinon j'ai plus de permis.
Alors gros malin,qu'est ce que tu ferais si tu étais à ma place tu ne tenterais pas le coup? tu leur donnerais?

Si je le tenterais et si celà ne marche pas, je ne payerai pas mon PV comme celà les points ne peuvent pas être retirés.

C'est vachement mieux question d'assumer

Si ce sont mes derniers points oui, je le ferais sinon NON.

Tiens, ça je ne le savais pas
Sauf qu'il y a bien un moment où on va te les réclamer tes sous non?

J'attends trois ans, je récupéres des points et je pourrais payer mon PV.

Et pendant trois ans t'es pénarde? Personne ne vient te réclamer quoi que ce soit?

Oui, je suis peinarde.

il va falloir que je m'informe à propos de ce sujet, car je pense que l'administration n'attendra pas trois ans. Je vous en dirai plus quand je serai informé.Tschuss!!

Je n'y pensais plus mais ce que tu dis, OUPI,n'est pas possible car si tu n'a pas de nouvelles d'une contravention apres deux ans , tu ne la dois plus.  
Ca, j'en suis sur.

J'adore ton humour
Enfin... J'espère quand même que tu plaisantais
 
N.B. faire le mort pour éviter de perdre des points sur son permis ça ne marche pas et ça peut coûter très cher

pour info, j'ai eu un accident de voiture et les gentils policiers qui sont intervenus (;-)) m ont dit eux meme de ne pas peyer ce PV de stationnement sur lequel il est ecrit 30 jours. il m a dit de faire un courrier à l hotel de police en parlant de la loi Perben (?) du 9/03/04.
autant q ca serve a tt le monde ...
 
A+

Note de service : barrer la mention 30 et la remplacer par 45 . (donc rature du 30 et remplacer par 45, c'est légal).
Ensuite la contestation si la mention 30 n'est pas remplacée peut être un motif d'annulation du PV mais bien sur tout dépend du Ministère Public.

Mon PV pour stationnement gênant date du 23/07. Il n'y a ni rature ni modification sur le délai de 30 jours pour la contestation. Je l'ai contesté 24/08. Ceci pour la forme au motif de la non conformité avec la loi en vigueur du délai de contestation. Le courrier m'est revenu, daté du 1/9, précisant que "le feuillet carboné, copie de l'original du Procès-verbal de contravention, ne présente aucun motif d'annulation technique."  
Alors, ils y vont au forcing ? Les autres ont déjà payé ?