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Auteur
 Sujet :

Contester un PV a partir du delai de contestation!!!

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n°7354856
jfoa2   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 12-09-2004 à 21:52:04  answer
 
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Reprise du message précédent :
Mon PV pour stationnement gênant date du 23/07. Il n'y a ni rature ni modification sur le délai de 30 jours pour la contestation. Je l'ai contesté 24/08. Ceci pour la forme au motif de la non conformité avec la loi en vigueur du délai de contestation. Le courrier m'est revenu, daté du 1/9, précisant que "le feuillet carboné, copie de l'original du Procès-verbal de contravention, ne présente aucun motif d'annulation technique."  
Alors, ils y vont au forcing ? Les autres ont déjà payé ?

n°7606810
yanoche   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 06-10-2004 à 23:43:57  answer
 

Moi aussi je suis dans le meme cas, j'ai une rature concernant le delai. ils ont rayé 30 pour mettre en dessous 45. De plus la date est raturer ils avaient mis 02/09 puis ils se sont rendu compte qu'on etait en octobre donc ils ont mis 02/10. Puis je le contester et si oui quelqu'un connais t'il un exemple de lettre pour contester????? (un lien d'un site????)
 
Merci par avance

n°9366905
zapatou   profil
Profil : Apprenti confirmé
Posté le 25-02-2005 à 23:52:42  answer
 

Vous avez jettez l'éponge et payés ?  
 
alors, ca donne quoi ?

mood
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Posté le 25-02-2005 à 23:52:42  profilanswer
 

n°9368079
anatolex2   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 26-02-2005 à 08:35:59  answer
 

Bonjour à tous,
Pour mon compte, depuis le 25 aout 2004, j'attend toujours le résultat...

n°9369380
sk8ordie   profil
Profil : Routard confirmé
Avatar
Posté le 26-02-2005 à 12:17:31  answer
 

D'après mon prof de droit ( qui est aussi avocat ) certains cas de contestation ont été refusés pour ce motif, le tribunal admettait la vice de forme, mais cela n'annulait pas le PV, ce qui l'a fortement surpris.

n°14929300
vrpvolant   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 25-02-2008 à 21:16:29  answer
 

Notez bien que si vous arrivez a faire sauter le pv pour vice de forme, on ne vous contactera jamais pour vous en informer, par contre si votre requette est non recevable vous aurez un courier ! :q

n°14929850
Kevin.88   profil
Profil : Modérateur
Posté le 26-02-2008 à 18:18:31  answer
 

Topic officiel des contestations.

mood
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Posté le   profilanswer
 

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