Bonjour,
 
Voilà bientôt 2 ans que j'ai eu un PV pour un feu rouge non respecté. Je n'ai toujours rien reçu du tribunal. A partir de combien de temps on peut considérer qu'il n'y aura pas de suite ?

La prescription de la peine en matiere contraventionnelle c'est de memoire 3ans, mais passé un an tu es sur que ton pv est passé a la trappe

105db a écrit :   La prescription de la peine en matiere contraventionnelle c'est de memoire 3ans, mais passé un an tu es sur que ton pv est passé a la trappe

 
Tu es sur car je pensais que c'était un an plutôt !

Non un an c'est la prescription de l'infraction, tu as deux prescription,  
celle quand tu commets l'infraction, si c'est une infraction de nature contraventionnelle, la police ne pourra pas te la dresser apres 1ans apres l'avoir comise, mais si il te dressent le pv, l'ammende sera prescrite qu'apres 3ans.
 
voilou
 
[edit : était pas precis]

Pourrais tu m'expliquer la différence entre contravention et pv s'il te plait ?

Je vais etre plus concis :  
 
-la police a 1an pour te mettre une contravention après la date de l'infraction
-Si la contravention a été mise, 3ans apres l'avoir faite on ne pourra   légallement pas te demander son paiement.

 
Merci bien pour les précisions.

C'est bon à savoir

De memoire la prescription de peinne etait le double de celle pour etre jugé donc 1 et 2 dans ce cas la mais j'en suis pas sur et j'ai la fleime de verifier sur legifrance

Voila j'ai retrouvé mon cours de penal :
 
prescription de l'infraction :  
contravention : 1an
delits : 3ans
crimes : 10ans
 
exceptions a la prescription de l'infraction:  
delit de presse : 3 mois
en matiere électorale : 6mois
traffic de stup et terrorrisme : delit 20ans, crime : 30ans
afressions sexuelles sur mineur : 10ans
 
prescription de la peine :
contravention : 3ans
delits : 5ans
crimes : 20ans
 

Comme quoi ça sert les cours de droits. Moi qui n'en ai jamais fait ça me manque un peu.

Si t'en avais fait ça ne te manquerai pas
Ok c'est utile, mais c'est chiant

Prescription au bout d'un an sans qu'il y ait rien eu de fait.
 
Par contre si le tribunal rouvre le dossier à 364 jours c'est reparti pour un an.

Ce n'est pas "rien de fait",  
la prescription est interrompu par tout acte juridique de poursuites, bref un rappel interropnt bien evidement la prescription,  
c'est difficile a calculer donc, mais globallement si un an apres la date, meme si il y a des rappels, tu n'a pas de nouvelle, c'est bon. (en tout cas toujours été pour moi vu qu'en ai jamais payé une seule )

Merci pour les informations, je vais donc attendre octobre 2005. Le PV donné pour les forces de l'ordre date du octobre 2002.

105db a écrit :   Ce n'est pas "rien de fait",   la prescription est interrompu par tout acte juridique de poursuites, bref un rappel interropnt bien evidement la prescription,   c'est difficile a calculer donc, mais globallement si un an apres la date, meme si il y a des rappels, tu n'a pas de nouvelle, c'est bon. (en tout cas toujours été pour moi vu qu'en ai jamais payé une seule )

 
Et tu fais comment pour ne jamais payer ? Tu déménages toutes les semaines ?

Non depend y a plein de technique, celle de renvoyer le pv sans timbre (parfois ça marche), ou alors rien faire du tout et attendre qu eça passe, mon dernier demenagement date de 7ans et rien payé
C'est une technique valable, mes parents accumulent +20000F de pv par an (surtout de stationnement, entreprise oblige) en 20ans ils n'ont du aussi en payer que pour 10000F (paye ne dernier recours lorsque l'huissier vient).
 
Le truc c'est que tout le monde prefere payer la minorée flippant devant le prix de la majorée, et c'est malheureux mais seul ceux ayant un peu d'argent peuvent se permettre cette technique (parceque tu as quand meme le risque de te prendre la majorée).
Sarko avait dis que ça changerai, mais c'est impossible, trop de boulot au fisc pour traiter tous les pv impayés.