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Contestation amende delais de reponse

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n°6561378
stevela   profil
Profil : Membre
Posté le 25-06-2004 à 15:56:33  answer
 
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J'ai contester une amende ca fais 3 mois et toujours pas de nouvelles!
Je voudrai savoir quand on consteste une amende est ce qu'on dois etre obliger de payer meme si on conteste? Car moi j'ai renvoyer le pv avec une lettres mais j'ai rien payer?qu'est ce que je risque c'est ce qu'il fallé faire ou pas?Il mettent combien de temps en général? L'amende c'étais pour un stop d'une entreprise donc non valade d'après les arcticle du code de la route.
merci

n°6561629
bora v6   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 25-06-2004 à 16:15:42  answer
 

A mon avis c'est que ta lettre est prise en compte et pas de suite.

n°6567330
Jack-Ryan   profil
D.T.C.
Profil : Vétéran confirmé
Avatar
Posté le 26-06-2004 à 11:11:49  answer
 

Il y a toujours une réponse qu'elle soit favorable ou non. Donc "wait and see".

mood
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Posté le 26-06-2004 à 11:11:49  profilanswer
 

n°7768821
nirsboy   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 21-10-2004 à 15:13:16  answer
 

Je relance ce sujet qui m'interresse particulièrement puisque j'ai contesté pour vice de forme il y a maintenant un mois.
Quel est le delai légal pour refuser la contestation (exoneration) de la part de l'officier du ministère public?
En gros quand je pourrai me sentir lavé officiellement de cette affaire?
merci

n°7774030
bibi57   profil
Profil : Membre confirmé
Posté le 21-10-2004 à 22:05:20  answer
 

Il n'existe pas de délai type, toutefois la prescription pour les contraventions est de un an. un an à compter du dernier acte procédural

mood
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Posté le   profilanswer
 


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