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Les vitres teintées autorisées a quel endroit ?




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Auteur
 Sujet :

Vitres teintées légal ou pas ?

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n°14953464
chef smart​ois   profil
Arme de destruction massive
Profil : Routard confirmé
Posté le 22-04-2008 à 20:18:33  answer
 

Reprise du message précédent :

Le 22-04-2008 à 20:04:05, razor2 a écrit :


 
Ah mais tu as parfaitement le droit de payer pour une infraction inexistante et sans base légale. :jap:  


 
 
Non, j'ai surtout pas envie de m'emmerder pour une si petite somme, je met la machine en route à partir de 500 euros, du moins mon avocat et je le répete,je ne suis pas procedurier :o


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Posté le 22-04-2008 à 20:18:33  profilanswer
 

n°14953469
nocbr   profil
Profil : Pilote addict
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Posté le 22-04-2008 à 20:28:09  answer
 

Bon en fait c'est bien mais vous avez déjà été verbalisés pour ca ???


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Les cons ça ose tout, c'est d'ailleurs à ça qu'on les reconnait.
n°14953471
td 100   profil
Lisseur de pneus
Profil : Chef Mécano 2008
Avatar
Posté le 22-04-2008 à 20:36:21  answer
 

Le 22-04-2008 à 18:57:30, kabak_85 a écrit :


 
J'ai l'impression que le teintage leger est en forte progression tout de même et ce sur toute les vitres, c'est l'exemple qui démontre que ca n'est pas interdit.


En général les vitres automobiles sont teintée vert ou bronze, la transparent résiduelle ne doit pas passée sous 70% d'eprès ce qu'il est ecrit sur la vitre

Le 22-04-2008 à 19:11:22, nocbr a écrit :

LE teintage des vitres ne me gène pas, même si vous voulez les peindre a la peinture noire a l'arrière.
A l'avant tant que ca reste léger ca va, sinon faut s'attendre en général a se faire peut-être contrôler un peu plus souvent. Ben oui quand on a des choses à cacher.....  :p  :p  :p
 
Mais verbaliser pour ca j'ai pas que ça a foutre.
Par contre de nuit, un film sombre a l'avant, ca ne réduit pas trop la visibilité aux carrefours ?


Tout dépends de la couleur du film, perso de nuit sans eclairages je ne voyais pas ce qu'il y avait a ma gauche ou droite, mais parcontre juste des phares de voiture suffisait pour que je vois assez pour distinguer, mais tout dépends de la teinte ;)

Le 22-04-2008 à 20:28:09, nocbr a écrit :

Bon en fait c'est bien mais vous avez déjà été verbalisés pour ca ???


Ouaip, j'ai même un gendarme qui m'amende régulièrement malgré une décision du tribunal de police, maintenant il songe a immobiliser ma voiture ;)


---------------
Membre du team GSI
Membre de la B.A.T. [:didier_riguelle]
n°14953472
chef smart​ois   profil
Arme de destruction massive
Profil : Routard confirmé
Posté le 22-04-2008 à 20:39:13  answer
 

Le 22-04-2008 à 20:28:09, nocbr a écrit :

Bon en fait c'est bien mais vous avez déjà été verbalisés pour ca ???


 
 
Moi non, mais des amis oui sur L'A31 par la CRS30  :jap:  


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n°14953475
kabak_85   profil
Profil : Pilote semi-pro
Avatar
Posté le 22-04-2008 à 20:50:24  answer
 

Le 22-04-2008 à 20:36:21, td 100 a écrit :


Ouaip, j'ai même un gendarme qui m'amende régulièrement malgré une décision du tribunal de police, maintenant il songe a immobiliser ma voiture ;)


 
Ca s'appelle pas harcelement ca ? :ange:


---------------
Page perso de Kabak_85
n°14953477
td 100   profil
Lisseur de pneus
Profil : Chef Mécano 2008
Avatar
Posté le 22-04-2008 à 20:52:24  answer
 

Le 22-04-2008 à 20:50:24, kabak_85 a écrit :


 
Ca s'appelle pas harcelement ca ? :ange:


Sisi :ange:


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Membre du team GSI
Membre de la B.A.T. [:didier_riguelle]
n°14998685
pamu   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 07-08-2008 à 20:48:23  answer
 

salut a tous je viens de me prendre 90 euros pour le teintage de mes vitres non pas pour la couleur (90 % a l'arriere et 60 a l'avant) mais sur le fait que mes vitres étaient dangereuse en cas d'incendie  ect le terme exact sur le pv est :film plastique nocif !!! art 321-4,321-6,32111,321-15 et 321-17 ce motard de la gendarmerie m'a dit de les enlever (2 semaines apres la pose dans un concessionnaire de la marque de ma voiture) parce que si on se recroise c'est 90 euros par vitres !!!  :cry:

n°14998796
patoufgris   profil
Si vis pacem, para bellum
Profil : Pilote semi-pro
Avatar
Posté le 07-08-2008 à 23:57:02  answer
 

Le 07-08-2008 à 20:48:23, pamu a écrit :

salut a tous je viens de me prendre 90 euros pour le teintage de mes vitres non pas pour la couleur (90 % a l'arriere et 60 a l'avant) mais sur le fait que mes vitres étaient dangereuse en cas d'incendie  ect le terme exact sur le pv est :film plastique nocif !!! art 321-4,321-6,32111,321-15 et 321-17 ce motard de la gendarmerie m'a dit de les enlever (2 semaines apres la pose dans un concessionnaire de la marque de ma voiture) parce que si on se recroise c'est 90 euros par vitres !!!  :cry:


 
T'es sur de ton coup, les articles cités concernent le recel .....  :D
 
Voiture volée ???? ;)

n°14998822
bora v6   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 08-08-2008 à 04:02:36  answer
 

Je viens de voir ce topic , j'apporte mon témoignage  ( un peu long mais amusant )  :q

 

J'ai une bora avec les vitres teintés Glastint, a l'arriere , a l'avant et sur le parebrise, j'avais mis du carbon sur les vitres et une teinte legere sur le parebrise.
Pas de problème particulier avec la police , zero pv en 6 ans. Juste une fois un policier ma dit de les retirer car on pouvait pas me voir au volant, avec un téléphone par exemple  :lol:

 

Ma voiture arrive a cinq ans et c'est le contrôle technique ! , elle passe avec succès les différentes étapes.Sauf qu'a la fin le controleur me dit : j'ai un peu retirer le film teinté sur le parebrise pour retirer l'ancienne vignette.
Moi je me dit c'est pas grave, tout va bien, il fait beau, les vacances approche.  :sol:

 

En faite non il avait bien "défoncer" de film sur presque 6 cms, et oui pour aller plus vite il a pris une raclette en métal ( comme pour mettre de l'enduit sur les murs ) pour retirer la vignette.

 

Je part direct chez Glastint pour demander un devis, le mec remonter contre le centre de contrôle technique me fait un "bon" devis a 350 euros pour retirer et remettre le même films !
Je reviens au centre, ou la gérante m'envoie bouler en disant que je suis maniaque et que je pouvait mettre un coup de cuter pour faire plus propre.

 

C'est la que commence la partie "procès"  :sol:

 

J'envoie deux lettre recommandé au centre des litiges, sans succès, on me dit que le film sur le parebrise est interdit et donc il n'aura aucun remboursement sur le devis.
C'est ici que ca devient amusant :p , j'ai un ami avocat qui a fait marcher son cabinet 15 minutes pour moi, les vitres sont parfaitement légal sur toutes les vitres, je demande donc 350 euros + 500 euros de dédommagement pour préjudice au tribunal de proximité.
 
Quelques jours avant le procès, je reçois les conclusions de la partie adverse et un témoignage étonnant , c'est le responsable de Glastint qui témoigne contre moi  :pfff:  pour dire que les films sur le parebrise sont interdit et de tout façon il ne pose les films sur les parebrise !

 

C'est très étonnant car entre temps le centre des litiges était d'accord pour payer et ne voulais pas aller plus loin pour un si petit problème, mon avocat avait donc  eu au téléphone le responsable Glastint qui était tout a fait d'accord pour poser le film.

  

Jour du procès :  

 


 j'étais malade c'est donc mon ami qui me la raconter
 Le juge a tout de suite pris partie pour moi, en disant qu'il connaissait des juges qui rouler avec les vitres teintés, la mauvaise fois du responsable Glastint est retombé sur lui,( il a eu le culot de venir au procès )  et il sait fait moucher vite fait.
 La seul défense du contrôle technique était que c'est interdit par le code de la route , par le code de procédure du contrôle technique (  :lol:  ) et a la fin l'avocat lance un " interdit par la convention de Genève "  sans donner l'article.
 Ha oui l'avocat adverse a repris un texte de Maître de Caumont comme quoi les films sont interdit sur le parebrise !

 

Mon avocat c'est uniquement basés sur les textes de loi et rien n'indique que c'est clairement interdit.

  

Résultat :

 


Le centre de contrôle technique doit me payer 850 pour dégradation et mauvaise fois  :lol:  :lol:  :lol:  :lol:  :lol:

 


J'ai reçus le chèque il y a une semaine après un an de procédure.

   

Ps: Pour ceux qui veulent, je peux faire des copies du jugement

   


Message cité 3 fois
Message édité par bora v6 le 08-08-2008 à 04:10:02
n°14998824
sierra38   profil
ex indicatif Cibi
Profil : Pilote confirmé
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Posté le 08-08-2008 à 07:26:53  answer
 

Le 08-08-2008 à 04:02:36, bora v6 a écrit :

Ps: Pour ceux qui veulent, je peux faire des copies du jugement


Cela m'intéresse :jap: Adresse Mail par Mp :??:


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Grand Scénic confort dynamique 2.0l 16s (2005/09)- Bleu orage - vitres surteintées
TomTom Go 710, Télécommande, Antenne TMC V3, Altitude 3.0
App 7.162, Carte v710.1561, TTHome 2
n°14998840
razor2   profil
Et vogue la galère
Profil : Pilote pro
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Posté le 08-08-2008 à 08:58:00  answer
 

Le 07-08-2008 à 20:48:23, pamu a écrit :

salut a tous je viens de me prendre 90 euros pour le teintage de mes vitres non pas pour la couleur (90 % a l'arriere et 60 a l'avant) mais sur le fait que mes vitres étaient dangereuse en cas d'incendie  ect le terme exact sur le pv est :film plastique nocif !!! art 321-4,321-6,32111,321-15 et 321-17 ce motard de la gendarmerie m'a dit de les enlever (2 semaines apres la pose dans un concessionnaire de la marque de ma voiture) parce que si on se recroise c'est 90 euros par vitres !!!  :cry:


 
Les articles cités n'ont rien à voir avec la qualification de l'infraction, d'ailleurs inexistante...
Une petite contestation en LRAR à l'attention de l'OMP en lui joignant l'original de l'avis de contravention et en lui demandant à être entendu par le Tribunal de Police. Les articles cités sont sur l'homologation du véhicule et de ses équipements...pas grand chose à voir avec un traitement des vitres. Vous avez toutes les chances d'être relaxé par le juge...

n°14998841
tails206   profil
Profil : Pilote chevronné
Avatar
Posté le 08-08-2008 à 09:00:31  answer
 

Le 08-08-2008 à 04:02:36, bora v6 a écrit :

Je viens de voir ce topic , j'apporte mon témoignage  ( un peu long mais amusant )  :q  
 
J'ai une bora avec les vitres teintés Glastint, a l'arriere , a l'avant et sur le parebrise, j'avais mis du carbon sur les vitres et une teinte legere sur le parebrise.
Pas de problème particulier avec la police , zero pv en 6 ans. Juste une fois un policier ma dit de les retirer car on pouvait pas me voir au volant, avec un téléphone par exemple  :lol:  
 
Ma voiture arrive a cinq ans et c'est le contrôle technique ! , elle passe avec succès les différentes étapes.Sauf qu'a la fin le controleur me dit : j'ai un peu retirer le film teinté sur le parebrise pour retirer l'ancienne vignette.
Moi je me dit c'est pas grave, tout va bien, il fait beau, les vacances approche.  :sol:  
 
En faite non il avait bien "défoncer" de film sur presque 6 cms, et oui pour aller plus vite il a pris une raclette en métal ( comme pour mettre de l'enduit sur les murs ) pour retirer la vignette.
 
Je part direct chez Glastint pour demander un devis, le mec remonter contre le centre de contrôle technique me fait un "bon" devis a 350 euros pour retirer et remettre le même films !
Je reviens au centre, ou la gérante m'envoie bouler en disant que je suis maniaque et que je pouvait mettre un coup de cuter pour faire plus propre.
 
C'est la que commence la partie "procès"  :sol:  
 
J'envoie deux lettre recommandé au centre des litiges, sans succès, on me dit que le film sur le parebrise est interdit et donc il n'aura aucun remboursement sur le devis.
C'est ici que ca devient amusant :p , j'ai un ami avocat qui a fait marcher son cabinet 15 minutes pour moi, les vitres sont parfaitement légal sur toutes les vitres, je demande donc 350 euros + 500 euros de dédommagement pour préjudice au tribunal de proximité.
 
Quelques jours avant le procès, je reçois les conclusions de la partie adverse et un témoignage étonnant , c'est le responsable de Glastint qui témoigne contre moi  :pfff:  pour dire que les films sur le parebrise sont interdit et de tout façon il ne pose les films sur les parebrise !
 
C'est très étonnant car entre temps le centre des litiges était d'accord pour payer et ne voulais pas aller plus loin pour un si petit problème, mon avocat avait donc  eu au téléphone le responsable Glastint qui était tout a fait d'accord pour poser le film.  
 
 
 
Jour du procès :  
 
 
 j'étais malade c'est donc mon ami qui me la raconter
 Le juge a tout de suite pris partie pour moi, en disant qu'il connaissait des juges qui rouler avec les vitres teintés, la mauvaise fois du responsable Glastint est retombé sur lui,( il a eu le culot de venir au procès )  et il sait fait moucher vite fait.
 La seul défense du contrôle technique était que c'est interdit par le code de la route , par le code de procédure du contrôle technique (  :lol:  ) et a la fin l'avocat lance un " interdit par la convention de Genève "  sans donner l'article.
 Ha oui l'avocat adverse a repris un texte de Maître de Caumont comme quoi les films sont interdit sur le parebrise !
 
Mon avocat c'est uniquement basés sur les textes de loi et rien n'indique que c'est clairement interdit.
 
 
 
Résultat :
 
 
Le centre de contrôle technique doit me payer 850 pour dégradation et mauvaise fois  :lol:  :lol:  :lol:  :lol:  :lol:  
 
 
J'ai reçus le chèque il y a une semaine après un an de procédure.
 
 
 
 
 
Ps: Pour ceux qui veulent, je peux faire des copies du jugement  
 
 
 
 
 
 


 
Il me semble que en france sur le pare brise (vitre avant) il est seulement toléré un bandeau de 10cm (c'est glastint qui me l'avais dis)

n°14998843
razor2   profil
Et vogue la galère
Profil : Pilote pro
Avatar
Posté le 08-08-2008 à 09:03:46  answer
 

Le 08-08-2008 à 04:02:36, bora v6 a écrit :

Je viens de voir ce topic , j'apporte mon témoignage  ( un peu long mais amusant )  :q  
 
J'ai une bora avec les vitres teintés Glastint, a l'arriere , a l'avant et sur le parebrise, j'avais mis du carbon sur les vitres et une teinte legere sur le parebrise.
Pas de problème particulier avec la police , zero pv en 6 ans. Juste une fois un policier ma dit de les retirer car on pouvait pas me voir au volant, avec un téléphone par exemple  :lol:  
 
Ma voiture arrive a cinq ans et c'est le contrôle technique ! , elle passe avec succès les différentes étapes.Sauf qu'a la fin le controleur me dit : j'ai un peu retirer le film teinté sur le parebrise pour retirer l'ancienne vignette.
Moi je me dit c'est pas grave, tout va bien, il fait beau, les vacances approche.  :sol:  
 
En faite non il avait bien "défoncer" de film sur presque 6 cms, et oui pour aller plus vite il a pris une raclette en métal ( comme pour mettre de l'enduit sur les murs ) pour retirer la vignette.
 
Je part direct chez Glastint pour demander un devis, le mec remonter contre le centre de contrôle technique me fait un "bon" devis a 350 euros pour retirer et remettre le même films !
Je reviens au centre, ou la gérante m'envoie bouler en disant que je suis maniaque et que je pouvait mettre un coup de cuter pour faire plus propre.
 
C'est la que commence la partie "procès"  :sol:  
 
J'envoie deux lettre recommandé au centre des litiges, sans succès, on me dit que le film sur le parebrise est interdit et donc il n'aura aucun remboursement sur le devis.
C'est ici que ca devient amusant :p , j'ai un ami avocat qui a fait marcher son cabinet 15 minutes pour moi, les vitres sont parfaitement légal sur toutes les vitres, je demande donc 350 euros + 500 euros de dédommagement pour préjudice au tribunal de proximité.
 
Quelques jours avant le procès, je reçois les conclusions de la partie adverse et un témoignage étonnant , c'est le responsable de Glastint qui témoigne contre moi  :pfff:  pour dire que les films sur le parebrise sont interdit et de tout façon il ne pose les films sur les parebrise !
 
C'est très étonnant car entre temps le centre des litiges était d'accord pour payer et ne voulais pas aller plus loin pour un si petit problème, mon avocat avait donc  eu au téléphone le responsable Glastint qui était tout a fait d'accord pour poser le film.  
 
 
 
Jour du procès :  
 
 
 j'étais malade c'est donc mon ami qui me la raconter
 Le juge a tout de suite pris partie pour moi, en disant qu'il connaissait des juges qui rouler avec les vitres teintés, la mauvaise fois du responsable Glastint est retombé sur lui,( il a eu le culot de venir au procès )  et il sait fait moucher vite fait.
 La seul défense du contrôle technique était que c'est interdit par le code de la route , par le code de procédure du contrôle technique (  :lol:  ) et a la fin l'avocat lance un " interdit par la convention de Genève "  sans donner l'article.
 Ha oui l'avocat adverse a repris un texte de Maître de Caumont comme quoi les films sont interdit sur le parebrise !
 
Mon avocat c'est uniquement basés sur les textes de loi et rien n'indique que c'est clairement interdit.
 
 
 
Résultat :
 
 
Le centre de contrôle technique doit me payer 850 pour dégradation et mauvaise fois  :lol:  :lol:  :lol:  :lol:  :lol:  
 
 
J'ai reçus le chèque il y a une semaine après un an de procédure.
 
 
 
 
 
Ps: Pour ceux qui veulent, je peux faire des copies du jugement  
 
 
 
 
 
 


 
IL n'est pas clairement indiqué dans le code de la route qu'il est interdit de teinter le pare brise, par contre, le pare brise, à la différence des autres vitres du véhicule, dispose d'une règlementation à part dans le code de la route qui dit que:
 
"Article R316-3 duCR
Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.
 
 
Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. En cas de bris elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
 
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation des différentes catégories de vitres équipant les véhicules.
 
 
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe"
 
Donc un agent peut très bien estimer que un pare brise teinté ne remplit pas les conditions fixées ci dessus et que j'ai surlignées en gras, et il peut tout à fait être suivi par un juge sur ce plan là... ;)  
 

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